‹ La faute professionnelle: spécialement dans les professions libéralesChapitre 28 sur 47 · RIN · texte numérisé non relu

RIN

agit en état de nécessité. On doit faire confiance au professionnel.

Le notaire doit renseigner les clients sur les conséquences de leurs actes. Un jugement du tribunal de Soissons nous en donne le motif : &« Considérant que cette obligation (de conseiller le client) dérive de l’essence même des fonctions de notaire, qu’elle est indépendante du mandat plus ou moins étendu que les parties ou l’une d’elles ont pu lui conférer pour la surveillance et la gestion de leurs intérêts ; qu’elle est particulièrement étroite lorsque les contractants sont dans l’ignorance complète des affaires et que leur confiance en l’officier public est commandée par leur sexe et leur éducation autant que par la loi elle-même qui les oblige de s’adresser à lui ; que s’il en était autrement, que si ces fonctions doivent se réduire à une pratique matérielle, au rôle de rédacteur passif des conventions dont il dresse l’instrument authentique, l’esprit de la loi organique du notariat serait faussé ; les formules raisonnées que l’usage a introduites pour donner aux lois, suivant l’expression du tribun Favart, leur sanction pratique, ne seraient plus que des phrases vides de sens, impuissantes à éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et la solennelle entremise du notaire à la réception du contrat deviendrait un piège tendu à la bonne foi des parties » (*). Nous lisons dans un arrêt de la Chambre civile (*) : « Les notaires institués pour donner aux

(8) Soissons, 13 mai 1857, D. 1858, L 374.

(9) Civ. 9 novembre 1904, S. 1905, I, 229.

Page 1