I. — LA SUCCESSION AU TRÔNE

bill (1) ; le pouvoir royal, même exercé par des mâles, était sujet en Ano:leterre à bien des limitations. Lors de l'avènement d'Elisabeth, Aylmer, le futur évêque de Londres, défendant contre Knox, le célèbre réformateur puritain, le droit des femmes au gouvernement (2), se prévalait précisément du rôle subordonné du monarque anglais : « Il n'est donc pas si dangereux qu'on le croit d'avoir une femme au gouvernail en Angleterre. D'abord ce n'est pas elle qui règne, c'est la loi, dont les juges sont exécuteurs. Puis ce n'est pas elle qui fait des statuts et des lois, c'est l'honorable cour du Parlement » (3).

7. - Si, d'après cette doctrine, le régime constitutionnel a rendu possible en Angleterre le gouvernement des femmes, c'est le régime autocratique qui a amené le même résultat en Russie. Écartant du trône d'une main violente son propre fils, pour des raisons d'état, Pierre le Grand déclara le monarque maître absolu de disposer de la couronne (4).

En l'absence de règles fixes de succession les révolutions de palais ont fait monter des femmes sur le trône de Russie, après la mort du grand empereur, pendant presque trois quarts de siècle. Ouand l'ordre de suc-

(1) 1 Mar. soss. III, c. I, déclare que « les droits de la reine étaient si évidents que des gens malicieux et ignorants pouvaient seuls être induits en l'erreur et la folie de croire que son Altesse ne devait pas et ne pouvait pas jouir et exercer l'autorité royale et faire toutes choses relatives aux lois comme les rois de ce royaume ses très nobles ancêtres l'ont fait, joui et exercé » (Statutes at large, v. VI, p. 18).

(2) Knox était parti en guerre contre le gouvernement des femmes dans un ouvrage dirigé contrôla reine précédente Marie, et intitulé « Son do la trompette contrôle réginio monstrueux des femmes ».

(3) Hallam, The conslUutional Idslory of Emjland, ~r- édit. en 3 volumes, L. 1854. t. I, p. 281.

(4) Loi du F) fôvriiT 1722.

cession fut enfin réglé par un statut (en 1797), le droit des femmes à la couronne fut reconnu expressément. L'article 5 des lois fondamentales de l'empire russe proclame que « l'un et l'autre sexe ont droit à la succession au trône, mais ce droit appartient de préférence aux mâles dans l'ordre de primogéniture ». La loi détermine à la suite l'ordre de succession féminine d'une manière très détaillée mais passablement compliquée, pour ne pas dire obscure. Il peut être résumé ainsi : dans la même ligne tant qu'il y a des héritiers mâles directs descendants des princes du sexe masculin, les mâles excluent les femmes absolument ; à défaut des mâles ci-mentionnés la couronne passe aux cognats descendants du dernier empereur en premier lieu, de ses fils en second lieu et de ses filles en troisième lieu, la branche masculine étant toujours préférée à la branche féminine, mais dans la branche elle-même les mâles excluent les femmes seulement dans le même degré, de sorte qu'un frère cadet exclut sa sœur aînée, mais la sœur aînée non mariée exclut les fils de sa sœur cadette, pour se servir de l'exemple donné par l'article 12 des lois fondamentales (1).

La loi fondamentale des Pays-Bas, revisée en 1887, règle Tordre de succession féminine d'une manière analogue âcfdle du statut russe C2). Ainsi dans ces deux pays, la loi de succession du trône fait aux femmes une place

(1) Gomp. un article du professeur de l'Univorsilé de Kiev, O. Eicheltnann, Das Kaisorlicli Russische Thronfolge-und-IIausgeselz (Archiv. fur œffenlHches Recht. von Laband und Stœrk, Freiburg, 1887, t. 111, 1«^ Uelt, 87 ft Huiv.).

(2) A diVaut des descendants umWo.s do lils m (lis la couronne passe aux fillos du dernier roi, apn's elles aux tilles de la ligne masculine descendantes do lui, puis aux lignes féminines descendantes (art. ll-lTiK

moins grande qu'en Espagne, en Portugal et en Angleterre, où il sufilt qu'il n'y ait plus de descendants mâles dans le degré auquel revient le trône pour que les femmes y succèdent, tandis que dans l'empire moscovite et le royaume des Pays-Bas, leur tour n'arrive que quand toute la descendance masculine de mâle en mâle est épuisée. Ce cas vient d'avoir lieu en Hollande après la mort du roi Guillaume 111, en 1890.

§ II. — La régence.

1. — La régence est une suppléance de la royauté empêchée par la minorité ou la maladie du monarque. Elle est déférée de trois manières : 1° par désignation testamentaire ou autre du roi; 2° de plein droit aux membres de la famille royale dans l'ordre fixé par les lois fondamentales; et 3° par choix du parlement fait dans chaque cas particulier. L'ordre dans lequel nous venons d'indiquer les différents modes en vigueur de nomination à la régence, marque les phases successives de Pévolution de cette institution : la régence dative de l'époque d'états patrimoniaux selon le bon plaisir du souverain ; l'ordre fixe soustrait à l'arbitraire du prince mais abandonné au hasard de la naissance ; enfin, la délégation à une magistrature politique par les représentants de la souveraineté nationale. Le premier système qui a duré très longtemps et qui n'a pas encore complètement disparu (lu droit monarchique a été le plus favorable aux femmes ; il leur donnait accès au gouvernement même dans les pays régis par la coutume salique, comme la France. La régence n'étant qu'une délégation temporaire aux fonctions de la souveraineté, l'admission des femmes ne

soulevait pas les mêmes objections qu'elle rencontrait quand il s'agissait de l'occupation permanente du trône. Leur exclusion de la succession était même une raison pour leur conférer la régence. Contenue par la coutume salique, la femme régente ne pouvait pas nourrir la visée ambitieuse de ceindre elle-même la couronne^ on n'avait pas à craindre que la régente supplantât le roi légitime, sans compter l'affection maternelle qui suffisait déjà pour protéger le mineur contre toute entreprise coupable. Le dépôt de la couronne confié aux mains d'une femme n'en était donc que plus sûr. Puis la souveraineté étant considérée comme une propriété, on trouvait tout naturel de lui appliquer les règles ordinaires de la tutelle. La reine-mère, tutrice légale de son enfant, réunissait par suite de plein droit à la garde de la personne du roi mineur la garde de ses biens, de son royaume. Ce n'est que quand la Révolution française a mis fin à la confusion du droit public avec le droit privé qu'une distinction fut introduite entre la tutelle du roi et le gouvernement du royaume en son lieu. Elle conduisit à la restriction du droit des femmes à la régence.

2. — Sous l'ancien régime, en France, les femmes régentes n'étaient pas mal vues. On en compte 24, une sœur, 2 aïeules et 21 mères. 11 n'y avait pas de loi fondamentale qui les appelât à la régence (1). Désignées

(1) Parmi les (juelqucs actes que nous avons sur la inati.'ro, lo plus important est l'édit (le Charles VI proclamé dans un lit de justice du 20 décembre l'i07. n slaluail que les rois mineurs gouverneraient jiar les bons avis, délibérations et conseils des reines leurs mères et des plus prochains du lignage et du sang royal qui lors seront et aussi par les délibérations et conseils des connétables et cliancelicr de France et des sages hommes qui seront alors. (V. les documents publiés en annexe au Précis historique des régences en France, par Dufau et Solar, P. 1842.)

d'habitude par les rois leurs maris, les régentes voyaient souvent contester leur pouvoir par les parents mâles ou les grands du royaume. Elles gouvernaient généralement avec l'aide d'un Conseil institué à cet effets soit pour suppléer à l'inexpérience de la régente, soit pour faire place dans le gouvernement aux différentes factions. L'adjonction d'un Conseil, constante sous les États généraux, n'avait plus lieu sous la monarchie absolue. Le Parlement couvrit de son autorité cette innovation, il cassa même le testament de Louis XIII qui donnait à la reine Anne d'Autriche un Conseil et désignait le duc d'Orléans comme lieutenant général du royaume.

La Constituante régla enfin la question de la régence par une loi organique. Elle sépara la régence de la tutelle, déféra celle-ci à la mère et celle-là au parent du roi le plus proche en degré suivant l'ordre de l'hérédité. Les femmes en furent expressément exclues. La question donna lieu dans l'assemblée à un débat. Thouret, présentant au nom du comité de constitution le projet de loi relatif à la régence du royaume, disait dans son rapport : « Gomme ce n'est pas dans l'intérêt particulier du » roi et de sa famille que la nation leur a délégué la » royauté héréditaire ; de même ce n'est pas pour l'in- » térêt du roi mineur que la régence est déléguée ; de » môme aussi la régence n'est pas un droit inhérent à la » famille. C'est par là que cette fonction diffère essen- » tiellement de la tutelle : celle-ci n'a pour objet que l'in- » térêt du mineur; la régence est une magistrature in- » stituée pour l'intérêt du peuple... Le comité propose de » déléguer la régence en ligne directe au parent majeur » le plus proche par les mâles... 11 est inutile de déve- » lopper les raisons pour lesquelles les femmes doivent

> être exclues absolument de la régence : vous avez dé- » crété expressément qu'elles seraient exclues de la » royauté... »

Geiiendant le droit des femmes à la régence trouva des défenseurs dans Textrème droite de la Constituante, représentée par l'abbé Maury, Gazalès et autres. Dans un discours chaleureux, l'abbé Maury invoqua les exemples du passé : « Il serait peut-être imprudent, admettait-il, de déférer à jamais la régence aux mères des rois, mais n'y aurait-il aucun inconvénient à les en exclure à jamais?.. Un usage confirmé par tant d'exemples mérite de grands égards, et il faudrait de bien puissantes considérations pour l'abroger par une loi... Il ne faut i)as lier à jamais la volonté d'une nation » (1). Ce discours fit peu d'impression. « La loi salique, remarqua Gler- » mont-Tonnerre, quand la question fut reprise à une

> prochaine séance, la loi salique qui exclut les femmes » du trône paraît aussi leur défendre en quelque sorte de » s'y asseoir momentanément. De plus, une longue expé- » rience nous a appris combien de maux, combien d'in-

> justices, combien de faiblesses accompagnent ordinai-

> rement cette espèce de domination. » Thouret re])oussa vivement Tappel aux précédents en faveur des femmes, en disant : « Les usages antécédents ne font pas titres ; » il faut en revenir aux principes et à la raison ; or les » principes ctla raison sont que les femmes soient ex-

> dues de la régence. » Malgré l'intervention de Gazalès, l'Assemblée décréta : « Les femmes sont exclues de la

> rtigence. ?> En môme temps elle adopta les dispositions suivantes : « La régence du royaume ne confère aucun

> droit sur la personne du roi mineur » (art. 16 de la

(1) MonilCH), l. VH, s.'uucc du 22 mars 1701.

v:^ H. — LA RÉGENCE 19

constit.). « La garde du roi mineur sera confiée à sa

> mère ou s'il n'a pas de mère ou si elle est remariée au » temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle » se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée

> par le Corps législatif. Ne peuvent être élus pour la » garde du roi mineur le régent et ses descendants, ni les » femmes » (art. 17). Dégageant avec netteté les principes du droit public, ces articles de la constitution donnaient satisfaction à tous les intérêts légitimes : les dangers que courrait le roi mineur sous une régence exercée par une personne intéressée étaient écartés d'avance par les dispositions qui soustrayaient le mineur à toute influence du régent ou de sa famille ; en même temps les droits et devoirs de la tendresse maternelle étaient assurés de leur plein effet.

La constitution de 1804 (le sénatus consulte organique du 20 floréal an XII) maintint l'exclusion des femmes de la régence (1). Mais le sénatus consulte du 5 février 1813 en revint à l'ancienne coutume. Faisant retour à la régence dative il statuait que < le cas arrivant où y> l'empereur mineur monte sur le trône sans que l'em- » pereur son père ait disposé de la régence de l'empire, » l'impératrice-mère réunit de droit à la garde de son fils » mineur la régence de l'empire > (2). La régente était limitée par un conseil de régence dans l'exercice de son pouvoir (art. 19 et s.), et, pour le conserver, elle ne pouvait pas passer à de secondes noces (art. 2).

La charte de 1814 et celle de 1830 ne contenaient pas de dispositions sur la régence. La mort malheureuse du duc d'Orléans appela l'attention sur cette lacune, et une loi

(1) Titre IV de la régence, article 18.

(2) Titre I de la régence, arlicle 1.

du 30 août 1842 détermina que « la régence appartiendra au prince le plus proche du trône dans l'ordre de succession » (art. 2), par conséquent à l'exclusion des femmes. L'article 6 de la même loi déférait la garde et la tutelle du roi mineur à la reine ou princesse sa mère non remariée et à son défaut à la reine ou princesse son aïeule paternelle également non remariée.

Le second empire, par le sénatusconsultedu 17 juillet 1856, reprit les dispositions du sénatus consulte de 1813 qui instituait la régence dative et à défaut de désignation (1) admettait l'impératrice-mère de plein droit. Ce fut précisément sur une régence de femme que l'empire, le dernier régime monarchique, finit en France.

3. — Dans les pays étrangers où la régence est déférée de plein droit au parent du roi mineur (l'Espagne, le Portugal, la Russie (2), l'Italie, les États allemands l'Autriche (3), le Luxembourg) les femmes sont tantôt exclues tantôt admises dans des conditions diverses. En Espagne, en Portugal et en Russie où les cognats concourent avec les agnats pour la succession au trône ils ont accès à la régence dans les mêmes conditions (4). Des

(1) Elle a eu lieu : des lettres patentes du 1" février 1858 désignèrent l'irnijératrice Eugénie à la régence en cas de prédécès de l'empereur pendant la minorité du prince impérial. Puis en 1870 elle fut appelée à l'exercice do ces fonctions en absence de Tempereur parti pour l'armée.

{2) En Russie la régence est déférée en premier lieu par désignation de l'empereur, à défaut de cette désignation elle revient de plein droit au parent plus proche du souverain.

(3) En Bavière et on Autriche de mémo qu'en Russie la régence dative est la première alternative.

(4) Articles 07 et 71 do la conslilulion espagnole (la régence apparlionl au père et à la mén- du roi, à leur défaut au parcnl le plus proche jK)ur succéder à la couronne) ; articlu 1)2 do la conslilulion du Portugal (la régence est déférée au plus proche parent du roi dans l'ordre de succession au trône. A défaut d'héritiers h' régent csl uoinmé p.ir les Certes ; tn .-ilton-

i^ II. — LA RÉGENCE 21

pays nommés régis par la loi salique la régence est strictement agnatique dans le Luxembourg (1) ; en Italie elle est dévolue aux agnats de préférence, mais à défaut de mâles capables d'assumer la régence elle revient à la reine mère (2). Enfin en Autriche et dans les États allemands, où les cognats possèdent un droit subsidiaire à la couronne, ils sont dans une condition moins favorable pour l'exercice des fonctions de la régence. En Autriche, Prusse, Saxe, Hesse et Mecklembourg la régence est agnatique (3). Dans la Bavière, le Wurtemberg et dans quelques petites principautés comme Oldenburg, Brunswick, à défaut d'agnats, la régence est déférée aux femmes dans l'ordre suivant : en Bavière si le régent n'a pas été désigné parle roi, et à défaut d'agnats capables d'assumer la régence, elle revient à la reine veuve (4). Appliquée à la lettre, cette disposition n'exigerait pas que la régente soit la mère du roi mineur, il suffit qu'elle soit la veuve du dernier roi, de même qu'il ne suffirait pas que la princesse soit la mère du roi mineur si son mari n'a pas été roi (5). Dans leWûrtemberg, à défaut d'agnats, la régence est déférée à la reine mère, et, à son défaut, à l'aïeule paternelle du roi (G). Le même ordre est fixé

dant quoi le gouvernement est exercé par une régence provisoire sous la présidence de la reine veuve) ; article 23 des lois fondamentales russes (analogue aux dispositions espagnoles).

(1) Article 0 et 7 de la constitution de 1868 combinés avec le Pacte de famille de 1783.

(2) Article 14 de la constitution (statut de Piémont).

(3) Article 56 de la constitution prussienne ; article 9 du titre premier de la constitution de Saxe, etc.

(4) Titre II, § 13 de la constitution de Bavière.

(5) Gomp. Seydel, Das Slaatsrecht des Kœnigreich Bayern. Freiburg, 1888, p. 40 (Collection Marquardsen).

(fi) Article 12 de la constitulion de Wiirtemberg.

pour le grand-duché d'Oldenbourg et le duché de Brunswick (1).

Quant à l'empire d'Allemagne ce sont les règles établies pour la Prusse qui lui sontapplicables, la couronne impériale étant réunie indissolublement à la royauté de Prusse. Un des commentateurs les plus éminents du droit public allemand, L. von Rœnne, prétend cependant le contraire. Le savant professeur est amené à cette opinion d'abord par Tabsence dans la constitution de l'empire d'une disposition expresse sur l'exercice de la régence de l'empire par le régent de Prusse. Puis ce qui le confirme dans son sentiment c'est que si les dispositions sur la régence édictées par la constitution de la Prusse étaient valables pour l'empire, il arriverait que les chambres prussiennes qui à défaut d'un agnat capable d'assumer la régence ont à y pourvoir, disposeraient du gouvernement de Tempire, ce qui évidemment est insoutenable (2). Cette argumentation est bien contestable. Elle méconnaît avant tout la nature de l'institution même de la régence. N'ayant pas d'existence propre et n'étant qu'une suppléance de la royauté temporairement empêchée, la régence est nécessairement attachée à celle-ci. Et si d'après la constitution de l'empire il ne peut pas y avoir d'autorité impériale en dehors de la royauté de Prusse, comment pourrait-il y avoir en dehors d'elle une délégation de cette autorité? Ainsi déjà l'idée même (l'une régence indépendante pour l'empire à côté d'une

(1) On peut ronsulter sur la régonco dans les États alloniands le petit écril (1<; M. v. OisfeUl : Zur Frage der Regentschaft bei einiretender UerrschaftHunfœhifjkeit des rcfjiercnden Monanheti nach dentschetn Verfassunijsri'c/il. lIainl)urK, 1HS7 (D.-utsclio Zoil-iind-StriMl Fni^'pu, horausgegel)on von F. Ifoltzondorf).

(2) Staatarecht des Dculschun licir/is. 2" ô<\., I, 225,

n'gence pour la Prusse est inadmissible. (Juant aux raisons spéciales de v. Rœnne relatives à l'extension des pouvoirs des chambres prussiennes sur l'empire dans l'éventualité indiquée, l'empiétement supposé n'en sera pasun, car enfaitetendroitles chambres ne statueraient que sur le régent de Prusse. L'exercice par le même régent des prérogatives attachées à la dignité impériale n'en serait qu'une conséquence indépendante de la volonté des chambres prussiennes. Et comme le dit très justement Laband : « la régence de Prusse est pour l'empire comme un changement au trône, amené par la mort, un fait dont il doit accepter les conséquences » (1). Cela étant donné il se trouve que ^exclusion des femmes de la régence prussienne se rapporte également à la dignité impériale de l'empire d'Allemagne.

4. — En Angleterre, Hollande, Suède et Norvège, Danemark, Belgique, Roumanie, Serbie et Grèce (2) la régence ne s'acquiert pas de plein droit. Chaque fois qu'il y a dans un de ces pays un roi empêché de gouverner pour cause de bas-âge ou de maladie, une loi spéciale faite ad hoc pourvoit à la régence (3). Peut-elle être déléguée dans ces cas aux femmes? Les lois fondamentales des monarchies que nous venons d'énumérer,

(1) Bas Staalsrecht des Dcutschen Reichs, 1887, p. 38 (t. II do la collection Marquardsen).

(2) 'En Grèce la régence rendue nécessaire parla minorité du roi est déférée par une loi spécialo si le dernier roi n'a pas nommé d'avance un régent.

(3) V. TheEnglish Conslilution par G. Bowyer. p. 207, L. 1841, sur les règles établies par les précédents en Angleterre ; art. L!7 do la loi fondam. des Pays-Bas ; art. 41 do la constit. suéd. ot art. 0 et 7 de l'acte d'union entre la Suéde et la Norvège ; art. G de la constit. danoise et loi du 11 f.'-vrier 1871 ; art. 81, 82 de la constit. belge ; art. 88 de la constit. roumaine ; .art. 12 de la constit. serbe ; art. âO de la constit. de Grèce.

abandonnant au Corps législatif le choix du régent, pour la plupart ne contiennent pas de réserves expresses sur le sexe de la personne à appeler à la régence. Seule la loi danoise du 11 février 1871 exige que le régent soit du sexe masculin. Puis la loi de 1810 sur l'ordre de succession en Suède présente à ce sujet une indication assez vague et dans tous les cas incomplète, en statuant que « les filles de la famille royale et leurs descendants, fussent-ils mâles, n'ont aucun droit à la couronne ni an gouvernement de la Suède » (§ 3). Les lois des autres pays sont tout à fait muettes sur le point en question. En l'absence de textes positifs il devrait se régler d'après l'ordre établi pour la succession à la couronne. Si les femmes sont exclues du trône, il serait contraire aux bases de l'ordre public du pays de les y faire asseoir, ne fût-ce que pour un temps. Mais là où les femmes peuvent ceindre la couronne il n'y aurait rien d'anormal de leur en confier le dépôt provisoire. C'est du côté de cette solution qu'inclinent aussi les précédents. Ainsi dans l'un et l'autre des deux pays mentionnés qui admettent la successio promiscua, en Angleterre et en Hollande, la régence fut reconnue aux femmes. En Grande-Bretagne ont été désignées éventuellement aux fonctions de la régence sous Georges II la princesse douairière de Galles et sous Guillaume IV la duchesse de Kent en vue de la minorité de la future reine Victoria. Dans les Pays- Bas la loi du 2 août 1884 nomma la reine Emma régente du royaume, durant son veuvage, en cas de minorité du successeur au trône. Cette loi vient de recevoir son effet à la suite de l'avènement au trône d'une reine mineure.