III. — ETATS-UNIS

territoire n'avait pas le droit de conférer le suffrage aux femmes. L'acte du Congrèsdu23 mars 18r)3qui organisait le territoire n'aurait pas, dans l'opinion de la Cour, compris les femmes parmi « les citoyens des États-Unis » qui devaient former le corps électoral du territoire; car les hommes seuls étaient considérés à cette époque comme citoyens au point de vue de l'exercice du suffrage.

Si nous nous rapportons à l'acte organique du territoire, nous trouvons que le Congrès s'est contenté d'édicter à l'endroit de l'électorat les prescriptions suivantes : la qualification nécessaire pour élire et être élu sera telle qu'elle sera déterminée par l'Assemblée législative, pourvu que l'électorat et l'éligibilité soient accordés seulement à des citoyens des États-Unis âgés de plus de 21 ans etc. La condition du sexe n'ayant pas été réservée dans cet acte, et le terme de « citoyens des États-Unis » ne signifiant autre chose que ressortissants des États-Unis (1), la législature du territoire de Washington était-elle sortie de sa compétence, en faisant une loi pour accorder aux femmes le vote? Voilà la véritable question. La négative n'est pas douteuse. Pour cette solution militent, non seulement l'interprétation des textes, mais encore l'attitude du Congrès en ce qui regarde le droit des législatures territoriales deconférer ou de retirer aux femmes le suffrage politique. Quand il a plu à la législature duWyoming, en 1869, de conférer aux femmes le vote, le Congrès n a pas jugé qu'elle violait son acte organique qui déterminait la qualilication électorale pour le Wyoming dans les mêmes termes qui ont été employés dans l'acte organique de Washington. Le Con-

(1) Gomme cela a été reconnu par la Cour suprême des Etats-Uni.s dans l'affaire Minor v. llappersett.

grès a bien exclu du suffrage les femmes dePUtah, mais cela, il l'a fait en vertu des pouvoirs discrétionnaires qu'il exerce sur les territoires, et non parce qu'il disputait à la législature de l'Utah sa compétence pour conférer un pareil droit. De même, le Congrès pouvait, sans autre forme de procès, casser les lois du territoire de Washington, de 1883, de 1886, de 1888; mais il ne l'a pas fait, il n'a pas jugé bon d'user, dans ces cas, de ses pouvoirs (2). Maintenant, la question, à l'égard du territoire de Washington, ne présente plus qu'un intérêt rétrospectif; depuis 1889, ce territoire est un Etat, et quand il a fait sa demande d'admission, et a présenté au Congrès sa constitution, il a omis d'y inscrire le suffrage des femmes.

Ainsi à l'heure qu'il est, la seule partie de l'Union américaine, où les femmes soient admises au vote politique, est le nouvel État de Wyoming, qui n'est qu'un petit point sur l'immense surface politique des États- Unis. Car sll occupe une étendue égale à celle de l'Italie ou de la moitié de la France, il n'a pas même cent mille habitants. Dans les autres Etats, l'agitation pour l'extension du suffrage aux femmes continue dans deux directions : les uns voudraient atteindre ce résultat au moyen d'une loi fédérale, comme celle qui, sous la forme de l'amendement XV à la constitution des États-Unis, a imposé à tous les États l'admission des nègres à l'exercice des droits politiques ; les partisans des droits des femmes réclament en leur faveur un XVI" amendement. Parallèlement à l'agitation nationale, une autre est engagée dans les États pour obtenir des législatures locales

(2) Comp. SufTr.i^'o in Washint;ton l*MTitory, par W. S. Bush, Chicago Lfiv) Timen, vol. Il), jan. IKS'J.

le suffrage en faveur des femmes dans chaque État respectif. Cette double campagne n'a pas encore abouti. Plus d'une fois, la question a été examinée au Congrès des États-Unis ; les porte-parole des femmes qui revendiquent leur émancipation politique ont été admises aux comités du Congrès pour exposer leurs demandes. Les sénateurs et les membres de la Chambre des représentants ont écouté les discours des femmes avec la plus grande courtoisie, mais ne se sont pas rendus à leurs raisons. Elles ont été plus heureuses dans les législatures des États; elles ont réussi à enlever leur vote dans plus d'un État (1) ; mais l'accord des deux Chambres et la sanction du gouverneur ne suffisent pas, comme dans les territoires;, pour donner force de loi à une nouvelle disposition constitutionnelle : il faut encore la ratification du peuple; et celui-ci rejette invariablement les bills relatifs au suffrage politique des femmes.

§ IV. — Électorat indirect.

Maintenant que nous avons examiné la législation et la jurisprudence des pays où les femmes exercent ou ont cru pouvoir exercer le vote politique dans les mêmes conditions que les hommes (2), il nous reste à recher-

(1) Colorado, Oregon, Nebraska, Indiana, South Dakota. Le plébiscite dans ce dernier État qui a eu lieu à la lin de l'année 18^)0 a admis k la franchise les Peaux Rouges « civilisés », mais a repoussé la clause relative au suffrage des femmes. Les chiffres du scrutin ne manquent pas d'intérêt: ont voté contre le suffrage des femmes 45.682 électeurs, pour le suffrage des femmes, 22. 97:^, contre le suffrage des Indiens, 20,593, pour le suff"rage dos Indiens .38.676 (The Woman's Journal. Boston, 27 déc. 189()).

(2) Pour être complet mentionnons qu'en Hollande, en KS83, la réclamation d'une femme demandant son in.scription sur les listes électorale.s a offert à la Cour suprême du royaume (Hoog Raad) l'occasion de déclarer

cher si les femmes sont admises à participer à la franchise électorale par des voies indirectes.

1. — Le premier pays qui donne réponse à cette question est TAutriche. Le pouvoir législatif y est partagé entre le Parlement impérial (Reichsrath) et les diètes locales. Toutes les attributions législatives, qui ne sont pas réservées au Reichsrath, sont abandonnées aux diètes des royaumes et principautés dont se compose la Gisleithanie. Ces assemblées locales^ de même que le Reichsrath, légifèrent avec la sanction de l'empereur. L'un et les autres, ils émanent du même corps électoral ; ce sont les électeurs des diètes qui choisissent les membres de la Chambre des représentants au Reichsrath. Rétablies avec quelques bribes de libertés locales, ou créées de toutes pièces par les lettres patentes de 18G0, les diètes étaient un compromis entre les anciennes traditions féodales et l'esprit égalitaire moderne. Elles étaient organisées sur l'antique modèle avec nobles héréditaires, évoques et tiers état. La roture y avait trouvé large accès, mais la première place était destinée à la grande propriété foncière ; on lui a donné une représentation spéciale. Une reconnaissance pareille fut accordée aux autres intérêts ; ils ont été répartis en trois catégories électorales particulières : communes rurales, chambres de commerce et d'industrie, et villes. Dans ce dernier groupe, on a adjoint aux censitaires « des capacités >,

que le voto des femmes était contraire aux intentions ot aux principes fondamentaux do la constitution. L'affaire n'eut d'autre suite que de porter le législateur, lors de la révision de la constitution en 1887, à inscrire lo mot mâle dans toutes les dispositions relatives à l'éloctorat et à réii;,'il)ilitô (art. 80 de la loi fondamentale des Pays-Ikis : Les membres de la seconde cliambrf! sont élus dinjclomont par les regnicolos mt\los...

L'art. H\ énuinére les qualités nécessaires pour pouvoir l'ire menibro do la secundo chambre : « d'élrc Néerlandais, màlo »...)

§ IV. — ÉLECrORAT INDIRECT 73

Le principe moderne de la personnalité humaine comme base de Télectorat fut ainsi introduit. Mais par contre l'organisation du premier groupe électoral (de la grande propriété) fut fondée sur les vieilles conceptions qui, comme principal titre de tous droits, considéraient la propriété, et ignoraient presque la personnalité de celui qui la détenait. Ainsi la jouissance du droit électoral fut reconnue, dans la catégorie de la grande propriété, à tous ses représentants, quels qu'ils fussent, sans distinction de caractère (personne physique ou morale), de fonction (militaires en activité de service), d'âge dans quelques pays, et avant tout de sexe. Tous les grands propriétaires ont été expressément compris dans la franchise électorale. Mais si, en leur accordant la jouissance du droit électoral, le législateur a voulu ignorer leur personnalité, il n'a pas pu faire autant quand il s'agissait de l'exercice de ce droit. Ces électeurs créés par lui, étant incapables ou étant réputés incapables d'exercer leur droit par eux-mêmes, la loi a décidé que ce droit serait exercé en leur nom par des personnes autres : celui des personnes morales par des personnes physiques, celui des mineurs par des majeurs, celui des militaires par des civils, celui des femmes par des hommes. Ainsi s'établit la règle que, dans la classe de la grande propriété, les femmes jouiraient du droit électoral, mais qu'il serait exercé par des mandataires désignés par elles à cet effet. Introduite dans un des compartiments de l'édifice constitutionnel autrichien, par une réminiscence du passé, la femme a depuis bénélicié de l'esprit moderne et a été admise, en quelques pays de la monarchie, même dans les catégories électorales roturières — celles de villes et de communes rurales.

Nous allons maintenant examiner en détail les dispositions législatives qui règlent le droit des femmes au vote politique, dans les différentes parties de la Cisleithanie.

2. — Le statut électoral pour le Reichsrath détermine ainsi l'électorat : « En général, le droit électoral appartient à tout citoyen autrichien du sexe masculin, jouissant de ses droits et ayant 24 ans révolus. Seulement dans la classe électorale de la grande propriété foncière, (des plus imposés) (l),les femmes, si elles jouissent de leurs droits d'une manière indépendante, si elles sont âgées de 24 ans au moins et non privées de leur droit électoral, sont considérées comme possédant le droit d'élire » (§ 9 de la loi du 2 avril 1873). Selon le paragraphe 12 « tout ayant droit d'élire l'exerce personnellement en règle générale. Par exception, dans la classe de la grande propriété foncière (des plus imposés), le droit électoral peut être exercé par mandataires >. Après avoir déterminé que les militaires en activité de service et les personnes morales exerceront par procuration le droit électoral attaché à leurs biens, la loi de l'empire indique que « les femmes exercent leur vote dans cette classe (de la grande propriété), de la manière déterminée pour son exercice aux élections pour les diètes » (§ 14).

Les dispositions sur la matière, que contiennent les ordonnances électorales des diètes, ne sont pas les mêmes et ne présentent pas toujours la même netteté de rédaction. Il en ressort cependant que, dans la classe de la grande propriété foncière, les femmes possèdent partout

(1) Mil Dalmatii' la in'i'iiiii'i'o catùt,'orie l'-loctoralo est forniéo des plus ini-

pOBl'S.

la capacité électorale (1). L'ordonnance pour la Bolième statue que « les femmes... peuvent exercer leur droit électoral dans la classe de la grande propriété foncière, seulement par des mandataires nommés par elles (§ 10 de la loi du 9 janvier 1873). La procuration donnée à cet effet ne peut être délivrée qu'à un électeur de la même classe (§ 11), qui ajouterait ainsi à sa voix celle de sa mandante. Pour « le royaume de Galicie et de Lodomerie avec le grand-duché de Gracovie » la loi du 20 septembre 1866 détermine que, pour les femmes qui vivent avec leurs maris, l'époux exerce le droit électoral; pour les autres femmes jouissant de leurs droits (2), le vote est exercé par leurs mandataires.

Les mêmes dispositions se retrouvent dans l'ordonnance électorale de Moravie, avec cette remarquable différence, que le droit des femmes au suffrage n'y est pas limité à la classe de la grande propriété. Le paragraphe 16 du règlement électoral déclare en termes généraux : « Les personnes non sui juris exercent le droit électoral par leurs représentants légaux, les femmes vivant en union matrimoniale — par leurs époux, les autres femmes sui juris — par des mandataires ».

Le corps électoral des catégories de villes et de communes rurales étant composé non seulement des censitaires, mais encore < des capacités >, comme nous en avons déjà fait mention, la question s'est posée en Mo-

(1) Sauf dans le Vonilberg où la catégorie de la grande propriété n'existe point.

(2) Cette qualification limite quelque peu le droit électoral des femmes en Galicie; car l'article 1 de la môme loi reconnaît ce droit aux grands propriétaires qui ne sont pas sui juris, en conférant son exercice à leurs représentants légaux ou à des mandataires nommés par ces derniers, tandis que pour le droit électoral des femmes la loi stipule qu'elles doivent être sui juris (eigenberechtigt).

ravie de savoir si les femmes admises à la franchise électorale dans ces deux classes en jouissaient en vertu d'une qualification capacitaire. Notamment, dans les communes rurales, le droit de vote est accordé sans condition de cens aux instituteurs supérieurs des écoles publiques, (nommés par décret, aile mit Décret angestellte Lehrer der Volks-und-Biirger-Schulen). Le bénéfice de cette disposition s'appliquerait-il aux institutrices? La Cour suprême (Reiclisgericht) a décidé que ce droit ne pouvait pas être considéré comme s'étendant de plein droit aux institutrices, et que celles-ci étaient exclues du suffrage (1).

Des dispositions analogues, sur le droit des femmes au vote dans toutes les classes (grande propriété, villes et communes rurales), se trouvent, en termes plus ou moins nets, dans les lois de Saltzburg (2), Silésie(3), Tyrol (4) et Voralberg (5).

3. — Les ordonnances de Garinthie et de Carniole, par contre, déclarent expressément que dans les classes de villes et de communes rurales les hommes seuls possèdent rélectorat(O). Les statuts des deux premiers pays que nous avons cités, de Bohême et de Galicie, sont muets sur les femmes des catégories électorales populaires. Les lois de la Bukowine, Dalmatie, Gertz avec Gradiska et Istrie, Steiermark, et Haute-Autriche, s'abstiennent de toute indication sur le vote des femmes en général. I/or-

(1) Arrêt de la Cour du 13 octobre 1884 {Samtnlung der Erhentnisse des Beiclis(jeric/Us, \on Dr. Anton Ilyo von GluiK'ck, t. Vil, n" SOi).

(2) Landtagswahlordnung, ^ 15.

(3) Loi du 22 novt-iuljrc 1875, § 1(3. (/j) LamUagsii'a/ildrdnnng, ^ ]•").

(5) Landlagswa/ilordnunij, ^'.l

(6) Landlafjswaltlordnuuij fur KtLrnUicn, ^ 12(1 l'i ; LandLagawaldovdnumj fur Kruin, ^ 10.

donnance de la Basse-Autriche ne contenait pas non plus de disposition sur l'admission ou l'exclusion des femmes. Ce silence des textes parut donner lieu à des doutes. S'il n'y en avait pas à l'égard des femmes de la classe de la grande propriété, auxquelles le droit de vote est conféré par la loi électorale de l'empire, l'incertitude subsistait à l'endroit des catégories des villes et des communes rurales. Dans ces deux classes, sont électeurs pour les diètes tous ceux qui possèdent l'électorat municipal. Or, celui-ci appartient aux femmes dans toutes les communes rurales (Ij. Ne s'en suivrait-il pas que, dans tous ces endroits, les femmes auraient le droit de voter pour les diètes, même en l'absence d'une indication plus explicite ? Pour mettre fin aux doutes (2), une loi récente de Basse- Autriche, du 3 juin 1889, a déclaré que l'électorat pour la diète appartenait aux personnes du sexe masculin, sauf dans la classe de la grande propriété foncière, où les femmes suijuris étaient considérées comme en possession de la capacité électorale.

En somme, pour les élections aux diètes, les femmes possèdent le droit de vote par mandataires dans les collèges électoraux de la grande propriété et, en outre, dans les collèges de villes et de communes rurales de plusieurs pays de la Gisleithanie, tandis que pour les élections du Reichsrath ce droit n'appartient aux femmes que dans le collège de la grande propriété foncière.

Quant à l'éligibilité, les femmes en sont exclues expressément pour le Reichstag (§ 19 de la loi du 2 avril 1873) et implicitement pour les diètes.

(1) Nous traiterons en détail ces points plus loin.

(2) Gomp. le discours du député Dr. Haberl à la séance du 3 janvier 1891, à la diète de Basse- Autriche.

4. — L'électorat indirect est accordé aux femmes encore en Suède. Les chambres du Parlement suédois, du Riksdag, sont électives toutes les deux. L'une, la Chambre des députés, pour la désigner par le terme français, a pour base électorale la population, le nombre d'habitants, avec voix égale pour chacun d'eux, s'il réunit les conditions du cens pour faire partie du collège électoral. La Chambre haute est la représentation des intérêts ; elle n'est pas élue au vote direct, mais par les organes du selfgovernment local: parles assemblées provinciales (landstings), et les conseillers municipaux de grandes villes^, qui, à leur tour, sont nommés dans des collèges municipaux, formés non sur la base du nombre d'électeurs mais sur celle de leurs contributions à l'entretien de la chose publique, la voix des plus imposés comptant plus que celle des moins imposés. Comme la personnalité cède ici lepas à la propriété, tous les propriétaires jouissent du droit électoral, personnes morales et personnes physiques, les mineurs de même que les majeurs, et enfin les femmes comme les hommes, tandis que pour la seconde chambre ne sont électeurs que les personnes physiques du sexe masculin et jouissant de leurs droits. Dans les élections à plu sieurs degrés, d'où sort la première Chambre, les femmes ne sont admises à voter qu'au premier degré. Leur intervention directe ne va pas au delà de l'électorat municipal; mais, grâce à la constitution particulière delà première chambre, leur voix se répercute, de sorte que les membres de la Chambre haute sont les élus des femmes au troisième degré dans les communes rurales et au deuxièimî degré dans les villes (1).

(\) Dans le chapitre suivant, cunsucre un sclfgovernnient local, nuus aurons l'occasion de revenir à l'organisation municipale suédoise. Conten-

g V. — DÉLÉGATION DU GENS ÉLECTORAL 79

I V. — Délégation et attribution du cens électoral.

Si la femme ne peut pas voter en personne ni transmettre sa voix à un mandataire mâle, peut-elle communiquer les qualifications de propriété qui constituent le cens électoral dans les pays de régime censitaire ?

1. — En France, lors de l'établissement du régime censitaire sous la Restauration, la question fut résolue par l'affirmative, mais dans des limites très restreintes : la veuve pouvait déléguer ses contributions à un membre de sa famille pour lui constituer ou parfaire son cens électoral. Le choix de la personne du délégué fut d'abord excessivement limité. La loi du 29 juin 1820 statuait que les contributions foncières payées par une veuve seraient comptées à celui de ses fils, à défaut des fils à celui de ses petits-fils, et à défaut des petits-fils à celui de ses gendres qu'elle désignerait. Le pouvoir électoral que la loi donnait ainsi à la femme était bien mince. La loi du 19 avril 1831 retendit sensiblement. L'article 8 de cet acte a ajouté au nombre des délégués présomptifs les petits-gendres et a accordé à la femme pleine liberté de choisir parmi ses fils, petits-fils, gendres et petits-gendres, de désigner un gendre, même si elle avait des fils. Puis, le bénéfice de ce droit fut étendu aux femmes divorcées et même simplement séparées de corps (art. 8). La jurisprudence interprétait ces dispositions d'une manière large;, ainsi il fut reconnu que la femme pouvait déléguer ses contributions à son fils adoptif ; au gendre dont Pépouse était décédée sans enfant ; au gendre qui,

tons-nous de mentionner ici que les électeurs municipaux votent pour les landslings directement dans les villes et au deuxième degré dans les commuaes rurales.

après le"décès de sa femme avait contracté un second mariage, alors qu'il existait un enfant issu de la première union (1).

Actuellement, l'Italie est le seul pays, où il est accordé à la femme la faculté de déléguer le cens qui l'aurait qualifiée pour Télectorat. En vertu de l'article 12 de la loi électorale, du 24 septembre 1882, « les impôts directs payés par une veuve ou une femme légalement séparée de son mari, peuvent être comptés à un de ses fils, petitsfils ou arrière-petits-fils désigné par elle » (2).

Il y avait une disposition analogue encore dans la législation du Luxembourg. L'ordonnance royale sur les élections pour les assemblées des États, du 7 juin 1857, portait dans son article 7 : « La veuve peut déléguer les contributions à celui de ses lils, et à défaut des fils, à celui de ses gendres demeurant avec elle, qu'elle désignera» (3). Mais la loi électorale, du 28 mai 1879, sur les élections pour la Chambre des députés a supprimé cette disposition (4). M. Eyschen, le ministre d'État du grandduché, dans le savant traité qu'il vient de publier sur le droit public luxembourgeois, remarque qu'une pareille disposition n'était pas admissible pour les élections législatives, parce que l'article 52 de la constitution exigeait que l'électeur acquittât lui-même les impôts du cens (5). Cependant cet article 52 est copié sur l'article 53

(1) V. les arrêts cités par Dalloz, Répertoire, Droit politique, §279.

(2) Annuaire de lérjisl. comp., XII, p. 511.

(3) I>asyno)nie luxembourgeoise, années 1850 à 1858. Luxembourg.

{\} (Jonip. l'art. 8 do cotte loi (V. Lois et règlements sur l'organisation polilujue Judiciaire et administrative du grand-duché de Luxembourg, recueillies par P. l!iipp<Tl, Luxembourg, 2' rdit., iHSû).

(1) Bas Staatsrerlil des Gross/ierzoglhums Luxemburg, p. 155. Freiburg, 1890 (Gollcctinii Miiniuardsen).

§ V. — DÉLÉGATION DU GENS ÉLECTORAL 8l

de la constitution revisée du 27 novembre 185G (1) qui n'a, pas empêché de faire la loi de 1857 accordant aux veuves la faculté de déléguer leur cens.

2. — L'inlluence électorale assez détournée que la femme possède ou possédait, en vertu du droit de délégation du cens, appartient seulement aux femmes suijtiris, et ne s'étend pas aux femmes mariées. Les contributions payées par elles profitent dans quelques pays du régime censitaire aux maris pour la constitution de leur cens électoral; c'est-à-dire que les taxes payées par la femme sont attribuées au mari de plein droit, en vertu de sa puissance maritale. Déjà, la délégation du cens, dans les conditions que nous avons examinées, frisait le droit privé et évoquait l'idée de mainbourg. Du temps de la tutelle perpétuelle des femmes, la veuve avait d'ordinaire pour tuteur ou mainbourg son propre fils. Le droit politique censitaire, en donnant à la veuve contribuable le choix du délégué entre les fils ou, à leur défaut, entre les gendres, ne lui abandonnait en quelque sorte que le choix entre quelques mainbourgs présomptifs. Avec l'attribution des impôts de la femme au mari, nous arrivons à la limite extrême du domaine que nous nous sommes proposés d'explorer, du domaine du droit public, et nous entrons même d'un pied dans celui du droit civil. « C'est un hommage à la puissance du père de famille que la société est intéressée à entourer de la plus grande autorité, » disait Laine à la Chambre des députés le 5 janvier 1817 (2). La loi qui sortit alors des délibérations de

(1) Art. 52 de la const. actuelle : Pour être électeur il faut payer en outre le cens déterminé par la loi.

Art. 53 de la constit. do iSX : Pour être électeur il faut... payer en outre le cens à fixer.

(2) Moniteur du G janvier 1817.

la Chambre (loi du 5 février 1817) faisait profiter le mari des contributions payées par la femme, même séparée de biens. La proposition d'excepter le cas de séparation fut repoussée en 1817 pour la raison que, en cette matière, la justice ne prononçait que sur des affaires de ménage, et pour la seule tranquillité de la famille, mais que le mari n'en conservait pas moins sa qualité. La loi du 19 avril 1831 a abandonné ce système et elle n'a compté au mari les contributions de sa femme commune ou non commune en biens, qu'autant qu'il n'y avait pas séparation de corps entre eux (art. 6).

C'est dans les mêmes conditions que les contributions de la femme sont comptées au mari, en Belgique, Luxembourg, Italie, Prusse et Roumanie (1). L'article 3 de la loi électorale hollandaise du 4 juillet 1850 qui contenait une disposition analogue fut abrogé en 1887. Le même résultat fut amené en Espagne par l'introduction en 1890 du suffrage universel, comme cela eut lieu en son temps en France. Ainsi le droit des maris de s'attribuer le cens de leurs femmes cesse dès qu'ils n'en ont plus besoin. Mais d'autre part, même sous le régime censitaire, ils se voient privés de ce droit dès que la législation se décide à reconnaître à la femme mariée sa personnalité civile, la libre disposition de ses biens. En Angleterre et en Ecosse, où, d'après la vieille common law, « la femme était fondue dans le mari >, ce dernier se prévalait des immeubles de son épouse pour être inscrit sur les listes électorales. Mais le <( Married Women's Property

(1) Art. 1-2 du codo tMoctoral bftlî?e inodifié par la loi du 22 aoiU 1885 {Annuaire de lègisl. comp., XV, 871) ; art. 8 do la loi du 2S mai 1879 du Luxninb.; art. 8 do la loi rloct. ilai. de 1882; les lois sur l'i'li'ctorat municipal on Prusso (V. tn/'ra);art. li do la loi ôlect. roumaine ilos 8-20 juin 1884 (/Innuajjv, XIV, U82j.