I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES

en fait, la commune rurale, par suite des occupations de ses habitants, est restée pour beaucoup un cadre d'intérêts concrets homogènes d'ordre privé, le droit communal, comme tel, a disparu derrière le droit politique ; les membres de la commune se sont fondus dans le corps politique. Et comme les femmes ne font point partie de ce dernier elles se sont trouvées formellement exclues du droit communal, même quand il se dégageait de son enveloppe politique pour s'occuper purement des intérêts matériels des membres de la commune. Tels ont été les effets de la Révolution dans le selfgovernment local.

Une seule fois passe, comme un éclair, dans la législation de la Convention un décret qui, en un cas spécial, appelle les femmes au vote. De quoi s'agissait-il dans l'acte de ^Assemblée qui, comme nous l'avons déjà vu, avait peu de tendresse pour les droits des femmes'^. Il s'agissait des communaux. C'e§t dans sa conception antique, c'est avec sa raison d'être primitive, que la communauté de village se présente pour un moment à l'esprit du législateur ; celui-ci se laisse transporter lui-même dans le passé, dans le temps des voisins et des voisines^ et il convoque pour la circonstance hommes et femmes « ensemble et individuellement », avec la différence que le lieu de réunion n'est pas « sous l'orme estant devant le four banal », mais dans la salle de vote. Le décret du 10-11 juin 1793, qui charge la municipalité de convoquer les habitants pour délibérer le partage des biens communaux, leur vente, afferme ou jouissance en commun, détermine dans son article 5 qu'aux « asseml)lées des habitants », ^convoqués à cet etïet, « tout individu de tout sexe ayant droit au partage et âgé de 21 ans aura droit de voter >.

90 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

L'établissement du suffrage universel, sous la seconde république, enleva au droit communal la faible base économique que le cens électoral lui constituait dans l'P^tat. Pour être admises à la jouissance de ce droit, les femmes ne pouvaient plus invoquer la qualité d'actionnaires municipaux, la société en actions étant dissoute. Désormais elles ne pouvaient se réclamer que de l'idéologie. Pierre Leroux se chargea pour elles de cette réclamation, à l'Assemblée Législative. Dans la séance du 21 novembre 1851, lors de la discussion du projet de loi sur les élections communales, il présenta un amendement à l'article qui portait que « la liste des électeurs comprendra les Français majeurs >. L'amendement du philosophe saint-simonien y substituait les mots : « les Français et les Françaises majeurs » (1). Il ne fut pas adopté.

3. — Si, dans le monde germanique, la différence entre les communautés rurale» et les communes urbaines n'a pas été complètement effacée, là aussi les communautés de village ont changé de caractère. Les liens d'association formés dans la sphère et sur la base des intérêts communs s'étaient relâchés à mesure que les communaux étaient partagés, et que les servitudes réelles, réciproques entre les propriétaires dans la commune, avaient disparu. La base économique de l'antique communauté de village s'affaissant ainsi, la centralisation monarchique, plus vexatoire eti)lus pénétrante dans su réglementation que les seigneurs qu'elle avait supplantés, vint de son côté contribuer au déclin de la communauté rurale. Dans ce processus de désagrégation de l'ancienne association comniiinale, se dégage tantcM son élément

(1) Moniteur ilii 'ii novoiiiliii' \X>1.

iï? I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES 91

personnel concret, tantôt son élément réel (1) , non plus unis dans un tout vivant, mais séparés et isolés.

Dans l'Allemagne du sud, en Suisse, le droit communal, das Gemeindehurgerrecht (droit de bourgeoisie), devient attaché à la descendance des parents bourgeois; il se transmet de génération en génération comme une sorte d'héritage ; il est personnel sans être individuel. C'est la conception de « l'homme en soi », introduite par la Révolution française, qui va rendre individuel le droit communal comme le droit politique. An nom de l'égalité des droits, une lutte s'engagera entre les « bourgeois » (Bûrger), les « domiciliés », (Einsa^sse ou Hintersaesse) et les résidants (Aufenthalter), lutte dont la Suisse en particulier a été et est encore l'arène.

Cependant, dans les pays du nord du monde germanique, le droit communal accepte un moyen terme entre le droit personnel nominatif détaché de la terre, et le droit personnel au porteur, à « l'homme ». Il accepte, comme qualification, la possession d'un bien fonds, sans égard aux personnes, et il repousse la condition d'appartenance à un groupe concret qui a donné toute la mesure de son exclusivisme dans la vie corporative des villes. Mais il n'admet pas non plus pour unité les atomes, en lesquels le rationalisme politique du XVIir siècle a dissous la société moderne. La propriété érigée en critérium unique de la possession du droit, et la personne

(1) En réalité quantité de nuances intermédiaires s'étaient encore dégagées dans la transformation du droit communal ytM-iiiani(iui«; mais il est *nutilo que nous nous y arrêtions ici ; nous pouvons seulement renvoyer au grand ouvrage de O. Gierke, Das deulschc Genossénschaflsrecht, Berlin, i8(«, t. I, p. 725 et s.

92 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

du titulaire étant désormais complètement neutralisée, la différence de sexes n'apparaît-elle pas alors comme une distinction oiseuse ? En effet, nous trouvons que presque partout dans le monde germanique, anglosaxon, Scandinave, teuton, oùledroitcommunalestfondé sur l'attache réelle, la femme est admise à la jouissance de ce droit. La règle de la féodalité, que la condition de la terre l'emporte sur celle de la personne, se retrouve ; mais elle s^'applique désormais d'une manière à la fois plus large et plus étroite. La propriété foncière s'étant démocratisée, il n'y a plus de distinction entre les possesseurs nobles ou roturiers. Mais, d'un autre côté, on a appris à distinguer le droit privé d'avec le droit public; on n'admet plus que des attributions d'ordre public accompagnent l'exercice du droit de propriété. Aussi, en accordant en vertu de ce droit le vote communal aux femmes de même qu'aux compagnies, qu'aux personnes morales, on a soin de le limiter à ce degré du selfgovernment local, qui est dépourvu de caractère politique et chargé plutôt de la gestion des intérêts économiques de l'endroit. Le développement de la civilisation moderne a produit ses effets sociaux principalement dans les villes ; les nouveaux besoins qu'il a créés y ont multiplié et compliqué les attributions publiques ù un tel degré que, réunies à celles déléguées par le pouvoir central, elles donnent au selfgovernment des villes un caractère qui le fait approcher de l'État. Le vote municipal y touche ]ràv sa portée le suffrage politique. En conséquence, le vote communal dos femmes a été généralement limité aux campagnes, ou aux agglomérations urbaines de peu d'im])ortance. Là où il a été confiné aux communes rurales, il a trouvé devant lui

d'autant moins d'obstacles que la différence des sexes y est très atténuée sous tous les rapports (1).

Le caractère capitaliste du régime économique contemporain a introduit dans certains pays, à côté de la possession de biens réels, le payement de taxes comme condition d'exercice du vote communal. Bien entendu, les femmes en bénéficient de même que les hommes, si elles possèdent le droit communal. Mais là, où le droit communal manque tout à fait de base matérielle qui ramène la communauté à son origine et à sa raison d'être économique, les femmes se voient refuser le vote communal. Dès qu'elles ont à le réclamer dans des conditions, où il est dépouillé de son caractère d'ordre privé, par exemple sous le régime du suffrage universel, où il se confond avec le vote politique, elles sont absolument exclues.

Maintenant que nous avons établi l'origine et la nature du vote communal des femmes, nous allons examiner en détail les dispositions législatives relatives à chaque pays.

§ II. — Angleterre.

1. — Le gouvernement local en Angleterre est exercé par un nombre assez considérable d'organes divers, sans système, qui souvent ne se trouvent entre eux dans

(1) Comp. W. Richl, Die Familie. SUitlgart, 1882, surtout le chiiii. II La séparation des sexes dans le processus de la civilisation, où l'auteur fait ressortir combien la femme s'approche do l'homme dans les campagnes par les occupations, par la manière de vivre, de penser, par le costume, la taille, la voix, la tête etc., et comment, dans la vie citadine et en général dans la société civilisée, la ligne de séparation devient de plus en plus saillante.

94 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

aucune relation hiérarchique, qui opèrent sur des circonscriptions qui tantôt se rencontrent, tantôt se séparent, tantôt s'entrecroisent ou s'entrecoupent. « Le gouvernement local dans ce pays peut être décrit convenablement comme consistant en un chaos de circonscriptions, an chaos d'autorités et un chaos d'impositions » (1). Sans entreprendre la tâche bien lourde de dissiper ce triple chaos, nous nous bornerons à indiquer tantôt les unités territoriales, tantôt les fonctions électives qui se rattachent aux services publics du gouvernement local, pour rechercher la part qui y est faite aux femmes. Afin de faciliter au lecteur l'orientation dans ce dédale, disons tout de suite que le gouvernement local anglais possède deux unités plus ou moins fixes, au commencement et au bout de l'échelle, la paroisse et le comté. Entre eux vient se placer, dans le plus grand désordre, toute une suite d'unités ou d'organes intermédiaires, d'où nous dégagerons ceux qui peuvent fournir une réponse à la question qui nous occupe.

La paroisse, qui est l'antique toionship, a reçu son nom actuel de l'unité ecclésiastique qui est venue se greffer sur lui, et partager avec lui ses organes administratifs, tout en conservant son caractère propre. La paroisse (civile) est, dans le gouvernement local, l'unité primaire dont toutes les organisations sont composées, soit dans les villes soit dans les campagnes. Elle est le district premier pour la répartition de la taxe des pauvres, qui est par elle-même la grosse afi'airc du selfgovernment anglais et sur laquelle en outre se modèlent plusieurs autres impositions. Tous ceux qui paient, sur les terres et les maisons qu'ils occupent dans les limites

l\) ^L D. Chalmors, Local goveminctit. L. 1883, p. 17.

de la paroisse, la taxe pour l'assistance des pauvres, ont voix au chapitre. Et comme les hommes francs (freemen), du temps des townships, ils se réunissent aussi en assemblée générale désignée sous le nom de vestrij (sacristie), pour y décider des choses communes, les voix comptant au prorata des taxes payées, à raison d'une voix pour les 50 livres de la valeur imposable des biensjusqu'à concurrence de six voix. Dans lesparoisses populeuses l'assemblée plénière peut déléguer ses pouvoirs à un Conseil élu dans son sein, à une sélect vestry. Pour prendre part au vestry-meeting, il n'y a même pas de condition de résidence, il suffît de payer l'impôt. Ainsi les liens personnels n'y sont pour rien ; la propriété seule entre en ligne de compte ; et tous ses représentants sans exception sont admis au vote, les femmes aussi bien que les sociétés commerciales. Il faut se hâter d'ajouter qu'à l'heure actuelle, les attributions des vestries sont presque nulles ; avec le temps elles ont été peu à peu transférées à d'autres corps. La principale d'entre elles, l'assistance des pauvres, est presque entièrement dévolue aux« administrateurs des pauvres», guardians of the poor, lors de la grande réforme de poor laios en 1834. A cet effet, plusieurs paroisses ont été réunies en unions placées sous un comité de guardians, Boardof guardians. Depuis, un certain nombre d'autres attributions d'administration locale, qui n'ont rien de commun avec l'assistance des pauvres, ont été, à plusieurs reprises, transmises aux guardians. De sorte que l'j^mon est devenue une des plus importantes, sinon la plus importante division intermédiaire entre la paroisse et le comté. Aux élections des guardians, les femmes prennent part tout comme aux vestries parois-

96 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

siales; car les guardians sont élus dans chaque paroisse respective par les contribuables.

Un mot sur la manière dont les femmes votent. Aux assemblées plénières de vestry, elles assistent en personne, tout comme dans les communautés rurales du moyen âge les voisins et voisines, « ensemble et individuellement présents ». Pour les élections de guarf//6^!?^5, les femmes, comme les électeurs mâles, votent à domicile. Les agents de police distribuent de maison en maison les listes de vote et reviennent les chercher quelques jours après.

2. — A côté de la paroisse civile, existe encore la paroisse ecclésiastique, dont en règle générale nous ne devrionspasnousoccuper,puisquerÉtatn'apas de doctrine religieuse, et que les citoyens qui décident du personnel et des choses de leur culte exercent ce droit en leur qualité de fidèles et non de membres de l'État. Mais en Angleterre il y a une religion d'État à laquelle, comme Pindique son nom de Church of England, chaque Anglais est censé appartenir, tout en étant libre de professer les opinions religieuses qu'il lui plaît. En cette qualité, il possède dans la paroisse ecclésiastique des droits qu'il ne perd point par le fait qu'il est membre d'une congrégation non conformiste. L'organe du gouvernement de la paroisse ecclésiastique est la vest/-y, dans le sens primilif du terme, composée du ministre du culte, des marguilliers, qui sont membres d'ofhco du Boin'd of guardians^Qi des paroissiens. Chaque membre delà paroisse, c'est-à-dire tout imj)0sé peutprendre part aux réunions de la vestry ecclésiastique de uiènie qu'à celles de la restry civile. Les femmes ne sont pas exceptées. C'est de droit commun. Mais il est rumarqualjle (jue le droit écrit ne

§ ir. — ANGLETERRE 97

voit pas d'un bon œil les femmes se mêler des affaires de la paroisse. Ainsi un acte assez récent, the PuMic icorship régulation Act de 1874, qui autorise les paroissiens à se pourvoir devant Tévêque contre la conduite des prêtres, au sujet de l'observance des rites, des cérémonies du culte et de l'ornementation de l'église (1), détermine cjue sous le terme « paroissien » il faut entendre < une personne mâle » (2).

3 . — L'éligibilité des femmes aux emplois de la paroisse ecclésiastique n'est pas déterminée par des textes. Au sujet des fonctions de sacristain, nous avons la décision de la Cour du banc du roi de 1739, dans la fameuse affaire Ingram v. Olive (citée plus haut), par laquelle il fut reconnu qu'une femme pouvait être investie de ces fonctions. Quant à celles de marguillier (churcliwarden), il parait que les femmes n'en sont pas exclues non plus; la seule condition exigée pour y être éligible, étant la qualité de inhabitant hoiiseholder, occupant d'une maison résidant dans la paroisse (3).

De même les femmes sont éligibles aux fonctions de guardians of the poo)\U absence detexte précis adonné lieu à des doutes ; mais la pratique a consacré l'éligibilité des femmes au Board of guardians (4).

Au-dessous des guardiaïis of the poor, il y a dans chaque paroisse les overseers of the poor, dont nous avons déjà fait mention, dans le chapitre précédent, au sujet des

(1) Cet acte a été fait en vue du mouvement ritualiste qui s'était déclaré dans l'Église d'Angleterre et qui a introduit dans le culte des cérémonies rappelant le rituel de l'Église de Rome, au grand mécontentement des protestants irréductibles, dont l'âme vibre toujours au vieux cri historique « no popery ».

(2) 37 et .38 Vie, c. 8ô, sect. 6.

(3) Conip. E. Eiloart, Thelaw relatitig to womcn, p. 19. London,1878. 'A, Ibid.

98 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

listes électorales qu'ils ont à préparer, d'après les rôles qu'ils tiennent des imposés pour l'assistance des pauvres. Cet emploi n'est pas électif tout en étant représentatif; ce sont les Justices of thepeace (les juges de paix) qui désignent tous les ans les overseers parmi les substantial householders. La jurisprudence (1), consacrée par une longue pratique, a décidé que les femmes pouvaient être investies de ces fonctions.

4. — Gomme les paroisses et les unions de paroisses sont indépendantes des districts ruraux et des districts urbains qu'elles embrassent ou croisent, de même les villes forment des unités particulières du gouvernement local et nullement semblables dans leur organisation. Un certain nombre de villes occupent une situation privilégiée sous le titre de « bourgs municipaux ». Elles seules sont des corporations municipales jouissant d'une autonomie assez large, en vertu des chartes cVincorporation, accordées par un acte gracieux de la couronne. Actuellement, dans le millier d'agglomérations urbaines ayant plus de 2000 habitants, un quart seulement possède le rang de « bourg municipal »; toutes les autres villes, n'ont point, comme telles, d'existence légale; elles sont purement des noms géographiques (2). Le privilège de Yincor2:)oration a été dans le temps accordé souvent à de mist'a-ables bourgades sans importance. Mais que les villes aient été considérables ou non, les corporations municipales ont j)artout dégénéré en oligarchies corrompues. La réforme municipale de 1835 brisa les coteries héréditaires et étendit la franchise municipale à tous les habitants payant In taxe (li\s pauvres en (jualil(' d'occupants

(1) Décision (Jr |*;imi('(vl"/H7 dans l'alTairo lîcx v. Stuhhs.

(2) Comrno dit Cluiluiors dans rouvrago cilé, p. G2.

des immeubles. Mais, le législateur estima que le corps •les docteurs municii.aux se trouverait par ce fait assez augmenté, et serait mis en possessionTd'une autonomie (qui comprenait la direction de la police; assez large,'pour qu'il ne fût pas expédient de comprendre dans la franchise to^is les imposés sans distinction de sexe, comme cela avait lieu dans la cellule élémentaire du gouvernement local qui était la paroisse. Aussi fut-il stipulé formellement dans le Municipal corporation' s Act de 1835 que l'électorat dans les bourgs municipaux appartiendrait seulement 2i\\\ j'herse rmes mâles (1).

L-état inorganique des agglomérations urbaines autres que les bourgs municipaux (qu'on surnommait npland towHs, villes rudimentaires) appelait cependant la sollicitude du législateur; et celui-ci leur accordait non l'autonomie communale -il n'en put être question -mais des pouvoirs spéciaux pour établir un service sanitaire ou pour entreprendre des travaux d'utilité publique comme l'éclairage, le pavage, la canalisation des é^outs' La suite des actes spéciaux du Parlement, adoptés à cet effet, au fur et à mesure, fut consolidée et généralisée dans deux statuts, le Public Health Act de 1848, pour une catégorie d'agglomérations désignées sous le nom de « local government districts », et le Commissioners clauses Act de 1847 pour les villes surnommées « improvement commissions ». Ces statuts donnaient à ces agglomérations urbaines un commencement d'organisation municipale en établissant dans les unes des Boards of Health (Bureaux de santé), et dans les autres desGommissaires pour présider aux travaux d'utilité publique. Dans l'une et dans 1 autre catégorie do « ces municipalités naissantes

(1) 5 et 6 Wil. IV, c. 7G, secl. 9.

100 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

et à (lemi-développées » (1), qui sortaient à peine de la phase paroissiale du selfgovernment local, les autorités, c'est-à-dire les membres des « bureaux de santé » et les « commissaires », étaient élus comme dans les paroisses par les contribuables sans distinction de sexe.

(Juand ces villes grandissaient et se développaient, elles étaient admises à l'honneur de Tincorporation municipale. Mais comme le Municipal corporations^ Act réservait la franchise aux hommes seulement, il arrivait que lorsque la ville promue au rang de « bourg municipal » voyait ses droits augmentés, une partie de la population — les femmes — voyait les siens supprimés. Cette anomalie offrit aux partisans du suffrage des femmes un argument pour demander que le vote leur fût accordé dans les bourgs municipaux (1). En 1869 M. Jacob Bright présenta à la Chambre des communes une proposition dans ce sens. La Chambre l'adopta presque sans débats (2), tellement était évidente la justice de la cause des femmes, ont dit et diront encore les partisans du suffrage féminin. Mais d^in autre côté on pourra faire remarquer que la Chambre avait repoussé avant 1869, et allait rejeter après 1869, le vote des femmes aux élections parlementaires proposé dans les mêmes conditions que celui qui avait été admis pour la franchise municipale. A en juger par l'attitude (lu législateur qui excluait formellement les femmes du vote dans le Municipal corporations' Act, et le leur

(1) G. Brodrick, Ijocal government in England (Col)don (jliib's Essayson local govoninient, cdit. hy Prohyn.)- L- 1HK3, j). 3G.

(1) Kn 18G9 il y avait en Aiigletoriv IH villes non incorporées, où les femmes avaient droit de vote.

(2) Hansard's l'arliamentanj Dcbalcs, vol. CXGVI, 1861), appcudicc, séance du 7 juin 1809.

ahandonnait dans radininistralioii paroissiale, il est hors de doute qu'il entendait maintenir sous ce rapport une distinction entre la sphère élémentaire des intérêts locaux et les sphères supérieures du selfgovernment. Dans le même esprit, une distinction a été établie en Allemagne, comme nous allons le voir, entre les villes et les campagnes. Mais, le législateur anglais, en assimilant, pour le vote des femmes, au gouvernement des paroisses, l'administration « des villes rudimentaires », qui n'étaient telles que pour un temps et pouvaient devenir des cités de premier ordre, a introduit en regard d'un terme fixe un terme mobile ; et la ligne de démarcation par suite n'en était plus une. Quand on fit ressortir ce fait au Parlement, il n'eut qu'à le constater et s'incliner. Cette constatation fut décisive ; elle entraînait la suppression des barrières électorales élevées contre les femmes dans tout le domaine du selfgovernment.

La disposition adoptée sur l'initiative de M. Jacob Bright et introduite dans Tacte municipal de 1869 (32 et 33 Vie, c. 55) section 9, a pris place dans le statut municipal revisé de 1882, section 03, dans les termes que voici : « Pour toutes les fins relatives au droit de vote dans les élections municipales, les mots indiquant dans cet acte le genre masculin comprennent les femmes » (1). Cette clause accordait aux femmes, dans les villes municipales, l'électorat mais non l'éligibilité. Et, comme la condition générale de l'électorat municipal est l'occupation par les électeurs, sous leur nom, d'une maison sujette à la taxe des pauvres, les femmes indépendantes, non mariées, se trouvaient seules comprises dans la loi.

(l)4r)0t 46 Vie, c. .50.

102 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

Cela ne faisait pas de doute. Mais si la femme mariée était séparée de son mari, et avait un ménage à part, pour lequel elle acquittait l'impôt ? La Cour du banc de la reine a décidé, en 1872, dans Taffaire Regina v. Harrald, qu'une femme qui n'était pas veuve ni fille était exclue du sufrage municipal; car, comme l'a déclaré dans sa sentence le Lord Chief Justice^ le législateur entendait seulement faire cesser l'injustice, dont était victime la femme qui payait l'impôt et n'avait pas le vote, mais il n'avait pas du tout l'intention de changer le status delà femme mariée qui était fondue dans son mari, d'après la common lato (1). La Cour éprouvait plus d'hésitation à admettre qu'une femme, portée sur la liste électorale annuelle, à un moment où elle n'était pas mariée, n'avait pas le droit de voter si elle s'était mariée depuis (2).

Quand le sulfrage municipal fut étendu aux femmes en Ecosse en 1881, la question du droit de vote de la femme séparée, fut tranchée en sa faveur (3). Bien entendu, cela n'a point changé la condition des femmes séparées en Angleterre.

5. — Un an après l'introduction du vote municipal des femmes, elles obtinrent aussi (en 1870) \di franchise scolaire, lors de l'établissement du système actuel d'enseignement primaire. Avant 1870, presque toutes les institutions primaires étaient des institutions libres, dues à des fondations privées, généralement de diverses communautés religieuses. L'acte de 1870 a décidé que pour les districts, dans lesquels VEducation Department ou les contribuables eux-mèmestrouveraient nécessaire d'é-

(1) The luw ri'porls. Court of (Jiieen's Bencli. L. 1872, vol. VII, p. 363.

(2) V. l'opinion du juge Ilannen, ihid., p. ;J<J4.

(3) 4i Vie, c. 13. sec. 2.

tablir des écoles publiques, il serait institué pour les diriger un bureau scolaire, SchoolBoanl, de 5 à 15 membres élus parles électeurs habituels des bourgs municipaux ou des paroisses (1), c'est-à-dire les femmes non exceptées, sauf dans la cité de Londres. Dans cette partie de Londres, les membres du School Board sont nommés par ceux qui, d'après la constitution particulière de la cité, y votent pour les common councilmen (2) ; et ce droit n^appartient qu'aux mâles (3). Le School Board constitue une personne morale indépendante des pouvoirs municipaux aussi bien que des autres organes du selfgovernment local, avec la faculté d'acquérir et de posséder des immeubles, d'émettre des emprunts. Les conditions d'éligibilité à ces boards n'ayant pas été déterminées par la loi, elle a été interprétée dans le sens le plus large. Personne n'en est exclu. Les femmes, qu'elles soient mariées ou non, sont donc éligibles. Les ordonnances de V Education Department n'ont apporté d'autre restriction que la condition d'âge (4).

6. — Il restait encore aux femme's à obtenir accès au selfgovernment du comté ; mais celui-ci, s'il était représentatif, n'était nullement électif. En 1888, on a institué des conseils de comtés élus par les contribuables. Suivant le système déjà en vigueur, la place des femmes dans le corps électoral des nouvelles assemblées locales était marquée d'avance. Aussi le Local government Act de 1888(5), admit les femmes àl'électorat en Angle-

(1) m et 34 Vie, c. 73, sect. 29.

(2) Ibid.. sect. 37, § G.

(3) 12 et 13 Vie, c. 'J'i, et 30 et 31 Vie, c. 1.

(4) The elementanj Education Acts, 1870-1880, by Hugh Owen, 16'' éd., L. 188'i, p. 11-2.

(ïi) "il et r)2 Vie, c. 41, et .'ri Vie, c. 10 (County elcctors Act), s. 2.

104 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

terre, et l'acte de 1889 (1) en Ecosse. Ces actes ont emprunté pour Télectorat des femmes les dispositions des statuts municipaux respectifs; de sorte qu'en Angleterre les femmes mariées, quoique séparées de leurs maris, sont exclues, tandis qu'en Ecosse la loi accorde le vote « à toute femme non mariée et non vivante en famille avec son mari » (2).

L'éligibilité aux conseils de comté, étant soumise, en vertu de l'acte de 1888 (sect. 2), aux mêmes conditions que celles qui sont établies pour les conseils municipaux, les femmes en sont exclues. Malgré cela, quelques-unes crurent pouvoir y prétendre, et se présentèrent aux suffrages des électeurs. La veuve d'un lord (Sandhurst) et la fille d'un illustre homme d'État (Gobden) furent nommées à Londres. Le conseil de comté de la métropole, de son côté, ayant à constituer un tiers de l'assemblée par sélection (3), s'empressa d'y faire entrer une femme. Mais bientôt leur droit de siéger et de voter fut déféré à la justice. Le concurrent malheureux de lady Sandhurst demanda au tribunal compétent de prononcer la nullité des voix qu'elle avait reçues, comme ayant été données à une personne ne possédant pas la capacité légale nécessaire, et de le déclarer élu pour la circonscription. La Cour fit droit à sa demande. Portée par la défenderesse à la Cour d'appel, la décision de première instance fut confirmée. Le moyen de la défenderesse consistait en ce que la loi (sect. 11 de l'acte munie, de 1882) déclarait éligible tous ceux qui à l'époque de l'élection étaient ha-

(1) 52 ot 53 Vie, c. 50.

(2) Iliid., soct. 28, subsec, 2, i.

(3) Deux tiors des conseillers municipaux, el des conseillers des comtés sont élus par la population pour trois ans, après quoi les conseillers élus nomment les membres du dernier tiers (aidernieu) pour six ans.

§ II. — ANGLETKRRE 105

biles à élire les conseillers, et les textes ne contenant pas d'exclusion expresse à Tégard des femmes, celles-ci devaient jouir de l'éligibilité comme tous les autres électeurs. Le Lord Chief Justice qui présidait la Cour d'appel (1), dans le jugement qu'il rendit, exprima l'opinion que s'il n'y avait eu en fait de dispositions que la section 11 de l'acte de 1882, elle aurait, interprétée selon la loi de lord Brougham, conféré aux femmes l'éligibilité ; mais comme la section 63 limitait la participation des femmes au vote dans les élections, l'éligibilité ne leur appartenait point. Parmi les autres membres de la haute Cour qui opinèrent dans l'affaire, c'est le Maître des rôles (2) qui s'est approché, nous semble-t-il, le plus près du point juridique qui, dans l'espèce, commande véritablement la situation ; il l'a fait en rappelant l'affaire Chorlton v. Lings, et en expliquant que la leçon qu'elle portait était celle-ci : « l'exclusion des femmes étant de droit commun en Angleterre, toutes les fois que vous avez un statut relatif aux fonctions publiques et que ce statut n'accorde pas aux femmes expressément le droit de les exercer, il doit être admis que ce droit est limité aux hommes, et que la loi de lord Brougham ne s'y applique point » (3). Les deux autres membres féminins du conseil de comté de Londres, sans donner leur démission, se retirèrent de l'Assemblée, mais pour y rentrer un an plus tard, afin de pouvoir se prévaloir de la clause 73 de

(1) Et qui en 1868 a plaidé poui" le suffrage parlementaire des femmes dans Tallaire Chorlton v. Lings.

(2) Le Maître des rôles (Master of the Rolls) est le second dignitaire judiciaire du royaume.

(3) The law reports. Suprême court of judicature. Cases determined in tho Queen's Bench division and on appeal therefrom in the court of appeaL Vol. XXII, 1889. Alfaire Sandhurst v. Beresford Hope. Séance du 16 mai 188'J.

106 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

l'acte de 1882, d'après laquelle la validité d'une élection ne peut être contestée après douze mois expirés. Dans cet espoir, elles ont repris leurs sièges. Mais un de leurs collègues masculins, dont le sens de la légalité se révoltait avoir siéger au Conseil des personnes n'y ayant pas droit, se fit délateur public et intenta à l'une de ces dames des poursuites judiciaires en demandant de la condamner à 50 livres (1250 francs) pour chacune des cinq fois qu'elle avait pris part au scrutin. La Cour de Queen's Bench Division, parle jugement rendu le 24 novembre 1890, accorda à la défenderesse des circonstances atténuantes et ne la condamna qu'au payement de 25 livres pour chaque vote. L'instance d'appel se montra encore plus indulgente et réduisit l'amende à 10 shillings.

Dans le « Local Government Act » pour l'Ecosse, édicté un an plus tard qu'en Angleterre, le législateur prit soin d'insérer une clause formelle déclarant les femmes inéligibles aux Conseils de comté (1).

Avant de passer aux pays du continent il n'est pas inutile de faire remarquer, que toutes les dispositions que nous venons d'analyser, sont relatives à la Grande-Bretagne seulement, c'est-à-dire à l'Angleterre avec le pays de Galles et à l'Ecosse, mais ne s'étendent pas à l'Irlande. Dans ce dernier pays les femmes ne jouissent d'aucun droit électoral, ni dans la paroisse, ni dans les municipalités, ni dans les comtés, à (juelques exceptions insignifiantes près. Ainsi elles sont admises à voter dans la ville de Belfast pour les commissaires du i)ort (Ilarbour Commissioncrs) et dans quelques autres endroits pour les commissaircsdc villes; et c'est tout (2).

(1) 52 et 53 Vie, c. .lO, s. 9.

(2) Coiiip. Woman suffrage, by Mrs .\shtnn Dilki>, L. 188."), p. 83, 85,

,^ III. — PAYS SCANDINAVES ET FINLANDE 107 § III. — Pays Scandinaves et Finlande.

1. — En Suède, le selfgovernment local est exercé en premier lieu, dans les communes urbaines et rurales, par l'assemblée générale des contribuables, où leurs voix comptent au prorata de leurs impositions, suivant une échelle graduée, tout comme aux vestricsen Angleterre. Dans les villes ayant une population de plus de 3000 habitants, les imposés se contentent d'élire un conseil communal. Dans les villes de moindre importance, de même que dans les communes rurales, l'élection d'un conseil est facultative. Les organes exécutifs de la commune sont nommés par les assemblées générales, et dans les endroits où elles ont délégué leurs pouvoirs à des Conseils, par ces derniers. Les femmes non mariées prennent part au même titre que les hommes aux assemblées plénières des communes qui n'ont pas de Conseils et aux élections pour la constitution de ces Conseils. Elles peuvent voter en personne, ou, usant du droit général, par mandataires (1).

Le degré suivant du selfgovernment local est représenté par les conseils provinciaux {landstings), élus par tous les électeurs municipaux, sans excepter les femmes, dans les villes au suffrage direct, et dans les communes rurales au deuxième degré. Les landstings, réunis aux conseils communaux des grandes villes, élisent à leur tour les membres de la chambre haute, comme nous l'avons déjà exposé dans le chapitre précédent. Prenant part aux assemblées générales et possédant l'électoral

(1) Loi communale du 21 mars 18<i2 : pour les communes rurales |§ 14, 20 et 42 ; pour les villes, excepté Stockholm, §§ 29 et 56 ; loi du 23 mai 1872, % -j, et du 27 août 1883, pour Stockholm.

108 LE SELFGOVERNMENT LOCAL

communal au premier degré, les femmes ne jouissent pas de Téligibilité. Deux exceptions viennent d'être établies sous ce rapport par des lois récentes du 22 mars 1889. La première de ces lois a rendu les femmes éligibles aux comités municipaux d'assistance des pauvres dans tout le royaume, et la seconde a permis de les nommer à la commission scolaire de Stockholm.

2. — En Norvège, les femmes n'ont aucune part au gouvernement local, sauf dans l'administration scolaire, depuis la loi du 26 juin 1889. Dans les villes, elles sont éligibles aux comités scolaires qui dirigent les écoles publiques. Les membres de ces comités sont choisis pour la plupart par le conseil municipal (1). Celles qui ont des enfants peuvent voter pour l'élection des inspecteurs. Dans les communes rurales, la part des femmes est plus grande. Chaque municipalité rurale est partagée pour l'administration des écoles en districts ; chaque district a son assemblée qui vote les fonds, décide d'autres affaires scolaires et nomme les inspecteurs. A ces assemblées prennent part toutes les personnes qui payent la taxe scolaire, femmes ou hommes. Pour décider des questions qui ne sont pas relatives aux dépenses, sont admis également les parents, pères et mères, même s'ils ne contribuent point au fonds scolaire. Les femmes sont éligibles aux fonctions d'inspecteur (2).

3. — En Danemark, les femmes sont exclues partout (lu gouvernement local, mais elles y ont été admises dans une dépendance danoise, dans l'île d'Islande. Cette île, dans l'Océan glacial arctique, avec une population de 75.000 liabitants, est gouvernée par une asseml)lée légis-

(1) t^i^ 40 et M «le la loi 'jC. juin ISH'.I.