VII. — DÉLÉGATION ET ATTRIBUTION DU CENS

des conditions particulières (1). En règle générale, le droit de voter pour l'élection aux fonctions scolaires ou de prendre part aux assemblées du district scolaire est soumis, en dehors des conditions d'âge et de résidence, à l'obligation de payer les taxes ou à la possession de Pélectorat politique. La loi de Nebraska admet au vote tous les contribuables, de l'un ou de l'autre sexe, et, en outre, sans condition de cens, les femmes qui ont des enfants de l'âge scolaire résidant dans le district. La loi de Kentucky accorde le vote, pour toutes les affaires scolaires, sans condition de cens, aux veuves ayant des enfants âgés de 6 à 20 ans ; les veuves sans enfants, et les filles non mariées, absolument exclues du vote pour l'élection des commissaires scolaires, sont admises à voter sur les taxes à imposer pour l'entretien des écoles, si elles sont contribuables. Des droits analogues sont reconnus même aux étrangers ; s'ils ont des enfants de l'âge scolaire ou s'ils payent les taxes, ils sont admis à voter sur leur établissement.

§ VII. — La délégation et l'attribution du cens.

Le droit de la femme de déléguer ses contributions à un homme pour constituer ou parfaire son cens électoral, admis en Italie, dans les élections législatives, s'étend, dans ce pays, à l'électorat communal et provincial. La veuve ou la femme séparée de biens peut faire profiter de ses contributions celui des fils ou des gendres qu'elle désignera (2). Quelques pays, qui n'admettent pas la

(1) General Statutes of Kontucky (1887), c. 96 a, art. 3, sec. 2, art. 8, sec. 1 ; Compilofl Statutes of Nebraska (1889), c. 79, subdiv. 2, .sec. 4.

(2) Article 21 de la loi communale.

128 LE SELFGOVERNMENÏ LOCAL

délégation pour les élections politiques, l'accordent poulies élections locales. C'est le cas de la Belgique et delà Roumanie. Pour les élections provinciales et communales la veuve Belge payant le cens peut le déléguer à celui de ses fils ou, à défaut de fils, à celui de ses gendres qu'elle préférera (l).En Roumanie, la femme veuve ou célibataire majeure peut faire profiter son fils, son gendre, son père ou son frère des contributions payées par elle, et procurer à l'un d'eux l'électorat communal (2). L'attribution au mari des contributions payées par sa femme a lieu pour les élections locales, dans tous les pays qui l'admettent pour les élections politiques, notamment la Belgique (3),leLuxembourg(4),ntalie(5) et la Roumanie (2). Dans le Luxembourg, sont attribuées de plein droitles contributions non seulement de la femme mariée au mari, mais de la veuve à son fils aine, ou à défaut de celui-ci, à son gendre aîné (6). En Prusse, dans les villes, où les femmes sont exclues du suffrage, leurs impositions, et en général toutes leurs qualifications de propriété qui confèrent droit au vote, sont comptées au mari (7), afin de lui donner le droit, qui est le même pour les élections municipales et pour les élections au Landtag, de participer à la nomination des électeurs du second degré.

Ainsi, tout compte fait, il se trouve que dans le domaine

(1) Code électoral du 18 mai 1872, art. H.

[i) Loi communale du 5 avril 1874, § 22.

(3) Code élcctor., art. 10.

(''j) Loi •'-•loct. du 5 mars 188'i, art. 9.

(;")) Art. 19 de la loi communale.

{{>) Loc. cil., art. 10.

(7> Sttldteordiiun;,' fiir die (j (istlicliou Provinzen dcr Preussischon Monarchie, du 2U mai 1.sr>{, g h\ Stiidteordnung fiir die Provinz von We.slphalen, 19 marri iHijG, -^ .j.

§ Vir. — DÉLÉGATION ET ATTRIBUTION DU CENS 129

du selfgovernment local, les femmes sont admises à la franchise électorale en Angleterre et dans ses colonies, en Suède, Islande, Finlande et Russie; dans les communes rurales en Autriche, Prusse, Saxe et Brunswick; et enfin dans les deux Etats de l'Union américaine: Wyoming et Kansas. En outre, les femmes jouissent du vote scolaire en Norvège et dans une quinzaine d'Etats de la grande république américaine. L'éligibilité ne leur est accordée que pour les fonctions de l'administration scolaire (en. Angleterre, Norvège, dans la capitale de Suède, et dans plus de la moitié des Etats de l'Union américaine), de l'assistance des pauvres (en Angleterre, Suède et Finlande), et pour les fonctions municipales en général dans Wyoming et Kansas. En Russie (sauf pour les assemblées de village), en Autriche et en Prusse, les femmes électrices ne peuvent voter que par mandataires ; mais partout ailleurs elles ont la faculté d'exercer leur suffrage personnellement.