I. — Observations générales

Les droits publics qui ont fait l'objet de notre examen dans les chapitres précédents ne naissent pas avec l'individu et n'existent pas pour lui. Dérivés non de sa nature mais de la nature de la société, ils sont exercés pour le compte de cette dernière, dans l'intérêt de la collectivité, de la irolirsi^, d'où leur nom de droits politiques. Le bénéfice de ces droits ne revient à l'individu qu'indirectement, il en jouit en sa qualité de citoyen de l'Etat. Mais tout en vivant de cette lumière réfléchie, l'individu comme homme a sa lumière et sa chaleur à lui ; il a des droits qu'il tient de son être et qui depuis 1789 ont été proclamés devant le monde comme antérieurs et supérieurs aux droits positifs : tels sont la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté de conscience, la liberté de la presse, le droit de réunion et d'association, le droit de pétition, etc. En France toutes les constitutions jusqu'à celle du second empire ont endossé et consacré ces principes sous le nom de « droit public des Français ». Cependant dans l'état social ces droits individuels, dits naturels, sont sujets à des limitations, plus ou moins étendues, dans l'intérêt général. Par là ils tombent dans le domaine juridique et par conséquent dans celui de notre euquêle. La jouissance

ë 1. — OIÎSERVATIOXS GÉNÉRALES 163

de ces droits ne tenant du droit positif que par les sacrifices imposés à l'individu, pour leur exercice, ce sont seulement les restrictions qui y sont apportées par le législateur qui peuvent la mettre en question. Aussi allons-nous rechercher si dans le nombre il y en a qui soient relatives au sexe. Toutes les fois qu'il n^y aura pas d'exclusion à l'égard des femmes pour tel ou tel droit public individuel, il faudra reconnaître qu'il leur est acquis, tandis que par rapport aux droits politiques dérivés de la société, c'était au contraire l'autorisation expresse de la loi qui établissait la capacité de la femme. Pour fixer le cadre de nos recherches, rappelons que les droits individuels, dits « naturels », se présentent sous une double face. Les uns, comme la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté de conscience tiennent du for intérieur de l'homme et ne demandent à la société d^autre faveur que celle que Diogène demandait à Alexandre. Ce sont des droits humains par excellence qui ne comportent pas de distinctions d âge, de sexe ou même de nationalité. Nous n'aurons donc pas à nous en occuper. Tout autres sont les droits de réunion et d'association, de la liberté de la presse et de pétition. Par eux l'individu tend à sortir de son moi, à agir sur la collectivité, à réagir sur les pouvoirs publics et même à se saisir de la direction de l'État. C'est pourquoi ce dernier a cru souvent devoir prendre quelques précautions pour ne pas être brusqué, en réglementant l'exercice de droits individuels d'ordre public. G est de ce côté que nos recherches seront dirigées.

-jg'i. DROITS PUBLICS INDIVIDUELS

I II. — Droit de pétition.

l. Le droit de présenter des pétitions à l'autorité suprême, dans sa conception la plus générale, tel qu'il est admis même dans les monarchies absolues, consiste dans la faculté du citoyen lésé dans ses droits ou dans ses intérêts et avant épuisé les moyens ordinaires de défense légale de recourir à la justice ou à la bienveillance des détenteurs du pouvoir suprême. Dans les pays libres, où l'intérêt du citoyen n'est pas limité à sa propre personne mais est étendu à la chose publique, le recours au roi ou au Parlement s'étend à son tour aux griefs collectifs, aux vœux d'ordre général. Répondant à deux besoins différents, le droit de pétition est devenu en pratique indivisible depuis (lu'il a été élevé au rang de garantie sociale par le constitutionnalisme anglais et par la Révolution liancaise. Tous ceux qui le possèdent pour le redressement de griefs personnels, comme moyen de recours extraordinaire, peuvent s'en servir aussi pour l'expression de vœux et de propositions politiques (1). Les constitutions, qui presque toutes consacrent le droit de pétition, l'accordent pour ainsi dire en bloc, elles ne font pas de distinction entre les personnes à qui ce droit appartiendra non pins qu'entre les sujets sur lesquels il portera. La pratique constitutionnelle a mis hors de doute la fa-

(1) «Pur lapôUtion le .Inrnior .los prolélaires luonln à la tribune ol par lo publiquement .lovant toute la France. Par elle le Français non ehR.ble ni électeur, ni nv-me citoyen, peut exercer l'initiative comme les députas, comme le (îonvo.vn.uwnl lui-même » (Cormenin, DroH admuuslra-

'Vnv I-inle.'v.m;il!u"!lu*p.Hitionnement .lans IVnuvre '''f '^ij^ ^ Y"!^ met voyez le discours du lord Bn.u^ham {Hansard, 181t., vol. li«, p. 798).

§ II. — DROir UK PKTITIOX 165

culte (les femmes d'exercer le droit de péLiLioimement politique. En Angleterre elles s'en sont servies souvent avant notre temps. A l'époque de la grande éclosion si)asmodique de la démocratie anglaise au XVIP siècle, nous trouvons la pétition des femmes de Londres au Long Parlement en 1043 (1). La première moitié de ce siècle fut en Angleterre l'époque des grandes agitations politiques dirigées en grande partie par des pétitions au Parlement. Les femmes y prirent part de bonne heure. Ainsi elles figurent dans le pétitionnement suscité par la campagne en faveur de l'émancipation des catholiques (2).

(1) Pétition pour la paix, présentée à la Chambre des communes, le 9 août 1(>43, par des femmes de Londres : « Vos pauvres pétitionnaires, quoique du sexe le plus faible, ne prévoient que trop clairement quelle désolation s'apprête à frapper ce royaume, à moins que par quelque moyen bien approprié, vos Honneurs ne pourvoient à sa pi'ompte guérison. Vos Honneurs sont les médecins qui avec la bénédiction spéciale et miraculeuse de Dieu, que nous implorons humblement, peuvent ramener à la santé cette nation languissante et notre sœur couverte de sang, le royaume d'Irlande, qui en est presque à son dernier soupir. Nous n'avons pas besoin d'indiquer à vos esprits, qui ont la vue de l'aigle, quels moyens vous devez prendre ; notre seul désir est que la gloire de Dieu continue à briller dans la vraie religion protestante réformée; que les justes prérogatives et privilèges du roi et du Parlement soient maintenues ; que les vraies libertés et les propriétés des sujets leur soient garanties selon les lois connues du pays, et qu'on emploie enfin, pour arriver à une prompte paix, toutes les voies et moyens honorables. Qu'il plaise donc à vos Honneurs d'adopter quelque prompte mesure pour l'établissement, à la gloire de Dieu, de la vraie religion protestante réformée, et pour ramener, "à la grande joie des sujets, la prospérité du commerce ; car ce sont là l'àme et le corps du royaume. Et vos pétitionnaires, avec plusieurs millions d'âmes affligées qui gémissent sous le poids de ces temps de détresse, prieront pour vous comme elles le doivent ».

Nous empruntons ce \.&\\.e a l'Histoire de la Révolution cV Angleterre de Guizot (P., 1i^50, t. Il, p. 5^6) qui relate aussi les circonstances très dramatiques dans lesquelles la pétition fut présentée, (ib., p. 68).

(2j Dans la séance du 19 février IHviO à la Chambre des lords, lord Eldon présentant diverses pétitions contre toutes nouvelles concessions à faire aux cathoh(iues dit que dans le nombre il y avait une pétitiun qu'il

2. — En France, depuis 1789 et surtout pendant la Révolution, les femmes ne se sont pas fait faute d'user du droit de pétition. A un certain moment on a voulu le leur retirer, notamment en 1851. Les amis du prince-président poursuivaient par voie de pétitions une agitation révisionniste, à l'effet d'abroger l'article de la constitution qui rendait le président non rééligible. Pour faire échec à cette agitation on présenta à l'Assemblée nationale un projet de loi sur l'exercice du droit de pétition destiné à paralyser la manifestation factice de l'opinion. L'article 9 du projet portait « que les femmes et les mineurs ne pourront adresser des pétitions à l'Assemblée nationale que pour la réparation de griefs personnels ». Cette proposition fut vivement combattue par plusieurs membres de la gauche. Laurent (de l'Ardèche) ouvrit l'attaque. « La constitution de 1848 a fait du droit de pétition un droit universel, le seul droit universel. Elle a dû en faire surtout le droit de ceux à qui elle n'en accordait pas d'autres... Pour les électeurs la pétition n'est qu'une faculté accessoire, supplétive, tandis qu'elle est la principale, l'unique, la seule ressource des citoyens qui sont privés des droits politiques et qui ne peuvent pas trouver

ne savait au juste comment la traiter, car elle était signée par plusieurs dames, qu'il ne savait pas s'il y avait des précédents, mais qu'il consulterait les procès-verbaux de la Chambi-e, pour établir s'il y avait un précédent quelconque pour empêcher les femmes d'adresser à la Chambre leurs représentations contre les mesures qu'elles considéraient néfastes pour la constitution. Lord King denuuula si la pétition exprimait les sentiments des jeunes ou des vieilles femmes. Lord Eldon dit qu'il ne pouvait pas répondre ;'i cette question, mais qu'il était sûr qu'il y avait beaucoup de femmes qui possédaient mieux la constitution et plus de bon sens que des descendants do ciiancelier (lord King descendait du chancelier King). A quoi lord King répliqua qu'il ne doutait pas que les sentiments exprimés dans la pétition ne fussent ceux des vieilles femnu>s d'Angleterre (Ffayisard, j.s-i:), v. .\N. i>. :î7-J et s.).