IV. — LIBERTÉ DE LA PRESSE

recevoir des femmes comme membres des associations « qui ont pour but de discuter dans leurs réunions des matières politiques ». Elles ne peuvent non plus assister aux séances et réunions de ces associations (§ 8), sous peine d'amende de 5 à 50 thalers (§ 16). Des dispositions analogues se trouvent également dans la loi bavaroise du 26 février 1850 (§ 15), dans la loi de Saxe du 22 novembre 1850 (§ 22), et dans celle de Brunswick du 4 juillet 1853. De même en Autriche la loi sur le droit de réunion, du 15 novembre 1867, détermine que les femmes ne pourront pas être membres des associations politiques (§ 30).

§ IV. — Liberté de la presse.

1. — Le principe de la liberté de la presse, reconnu maintenant presque partout, subit cependant certaines restrictions dans quelques pays, lorsqu'il s'agit de la presse périodique politique. L'État a renoncé aux garanties qu'il exigeait jadis sous forme d'autorisation préalable, de cautionnement, de droit de timbre, mais pour avoir barre sur la publication périodique qui dépasserait même les bornes du droit commun, plusieurs législations exigent, pour chaque publication, la constitution d'un représentant attitré qui, le cas échéant, peut être appelé en responsal)ilité et qui doit être précisément celui qui dirige la publication et de qui dépend par conséquent l'impression ou la non impression des articles incriminables. Cette personne appelée gérant ou rédacteur ou éditevr responsable, et qui en fait n'est généralement tel qu'aux yeux de la loi, doit réunir certaines qualités. Le sexe en est-il ?

2. En France, la loi de 1828 sur la presse demandait un gérant responsable qui devait avoir la qualité requise par l'article 980 du Gode civil, c'est-à-dire être du sexe masculin. Sous l'empire delà loi du 11 mai 1868, les dispositions de 1828 sur la gérance étaient considérées comme restant toujours en vigueur. La loi du 29 juillet 1881, qui régit actuellement la presse, statue que « le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être pas privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire » (art. 6). En l'absence, dans le texte, de toute réserve sur le sexe du gérant, les femmes doivent être considérées comme capables d'en assumer les fonctions. Aussi le garde des sceaux fut-il pleinement justifié de déclarer, dans sa circulaire du 9 novembre 1881, que, les conditions de la législation antérieure au sujet du sexe du gérant étant supprimées, « les femmes pouvaient donc exercer aujourd'hui la gérance » (1). Mais les femmes mariées ne possédant pas la faculté d'engager leur responsabilité ne pourraient assumer la gérance qu'autant qu'elles y seraient habilitées par leurs maris.

3. — Les dernières lois sur la presse en Allemagne et en Autriche ont créé aux femmes la môme siUialiou. La

(1) Comp. Code expliqué de la presse, P. 1887, t. I. p. 90, par C Barbier liai, tout en no condamnant pas cette interprétation, trouve que la forniulu (le la loi nian(iuc bien de clarté et que les travaux préparatoires sont loin de faire la lumière sur ce point obscur ; car le rapporteur do la loi au Sénat déclarait que l'article 6 n'excluait pas la femme du la gérance, tandis que le rapporteur à la Chambre des députés a fait la renmnpie que la loi n'exigeait du gérant « que certaines conditions de nationalité, d'âge, de sexe et de capacité civile ». Suivant la doctrine adoptée par nous à l'égard de la jouissance des droits publics individuels, distingués des droits politiques, nous croyons que le silence de la loi telle qu'elle a été promulguée est une raison pércmptoire eu faveur des femmes.