IV. — LIBERTÉ DE L.\ PRESSE

loi de l'empire alleiiiaïul, du 1 mai 1874, demande seulement que le « rédacteur responsable » soit une personne disposant d'elle-même, en possession des droits civils et résidant dans l'empire (§ 8.) Les commentateurs allemands (Fr. V. Liszt (1), Berner (2), P. Kayser (3), etMarquardsen) (4), sont d'accord sur ce point que cette loi n'exclut pas les femmes. Marquardsen, qui a été le rapporteur de la loi au Reichstag, dit que « dans la nouvelle loi de l'empire sur la presse, Fégalité des femmes avec le sexe masculin est sous ce rapport tacitement reconnue. »

La loi autrichienne du 17 décembre 1862 (§ 12) demande que le « rédacteur responsable » soit std juris (eigenberechtigt), d'où on tire également la conclusion que les femmes sont capables d'assumer cette fonction (5),

Par contre, nous trouvons dans les lois d'Espagne et de Bulgarie des dispositions expresses qui écartent les femmes de la gérance responsable des écrits périodiques. La loi espagnole, du 26 juillet 1883, exige que Féditeur des publications périodiques en en faisant la déclaration signe qu'il est en pleine possession de ses droits civils et politiques. Or, ces derniers n'appartiennent pas aux femmes.

De même la loi bulgare du 17-29 décembre 1887 stipule que pourra devenir éditeur ou « rédacteur » tout

(1) Das deutsche Reichspressrecht. Berl. 1880, p. 38.

(2) Lehrbucli des cleutschen Pressrechls. Leip. 187(3, p. 214.

{■'>) Das Pressrecht. Anhang zuiu Handbuch des deutschcn Strafrechts, heraust,'ogeben von Iloltzendorf, Berl. 1877, p. 583.

('i) Das Reichs-Press-Gesetz voin 7 mai 1874 mit Einleitung und Kommentare. Berl. 1875, p. 78.

(5) Fr. V. Liszt, Lehrbuch des oesterreichiscfien Pressrechls. Leip. 1878, p. 135.

sujet bulgare jouissant de ses droits civils et politiques (art. 4 et 5).

Enfin, en Russie et en Finlande, ne peuvent être éditeurs et rédacteurs responsables que les personnes agréées par le gouvernement. Les lois sur la censure qui y régissent la presse (loi russe du 5 avril 1865, ordonnance finlandaise du 31 mai 1867) ne font pas de réserve sur le sexe de ces personnes, mais dans l'un et dans l'autre pays il y a plusieurs précédents en faveur des femmes.

I V. — Liberté d'instruction.

1, Entre les deux catégories des droits individuels que nous avons indiquées, celle d'ordre pulîlic (droit de pétition, d'association et de réunion, liberté de la presse) et celle d'ordre privé (liberté individuelle, liberté de conscience, inviolabilité de domicile), se placent quelques libertés qui tiennent à la fois de l'un et de l'autre ordre. L'exercice de ces libertés entraîne le citoyen en debors de son existence intime; mais dans la spbère extérieure, où il se transporte, son activité garde le caractère privé; il ne réagit pas directement ou ne réagit pas du tout sur l'État. Ces libertés sont la liberté d'enseignement et la liberté des professions.

La liberté d'enseignement, proclamée dans presque toutes les constitutions modernes et pratiquée avec moins d'unanimité, n'est pas mise en cause par la dilîérence des sexes. iSi l'État croit devoir s'attribuer le monopole de renseignement, il l'établit contre tous, et r)ice versa, (|ii;iiiil il s'en di-ssaisit, il n'exclut pas pins les femmes que les boni nies. A côté de la liberté d'enseigne-

§ V. — LIBERTÉ d'instruction 177

ment qui consiste à professer librement, on met encore en avant la liberté de ne pas suivre l'enseignement public, le droit de l'étudiant de choisir ses cours à la Faculté, le droit du père de famille de choisir l'école pour son enfant. Mais en faisant place à la « liberté de ne pas suivre l'enseignement public », on oublie généralement la liberté de suivre l'enseignement iwMic, peut-être parce qu'on la croit comprise dans le droit naturel à l'égalité devant la loi. Elle mériterait cependant une place à part, ne fût-ce qu'à cause des restrictions qu'elle a subies dans le passé. A Rome Julien l'Apostat interdit les hautes études à ses sujets « galiléens ». Au moyen âge les bâtards ne pouvaient pas aspirer au grade de docteur en théologie. Jusqu'à une époque assez récente les universités d'Oxford et de Cambridge étaient fermées aux personnes ne professant pas la religion anglicane. En Russie, encore à l'heure actuelle, les catholiques polonais et surtout les Israélites ne sont pas admis à certaines écoles ou ne le sont qu'en nombre restreint, fixé d'avance.

2. — Quelle est la condition des femmes au point de vue de la liberté d'instruction? En principe il faudrait reconnaître que, dans les cas où les écoles publiques sont entretenues aux frais de la nation, tous ses membres ont le droit d'en user, au même titre qu'ils usent des tribunaux, des postes et télégraphes et d'autres services publics. Mais comme l'instruction dans les écoles est reçue en commun et non séparément, les inconvénients et les dangers que le commerce des sexes, avant l'âge de raison, peuvent faire courir à la décence et à la moralité publique exigent que la liberté de suivre l'enseignement public soit restreinte à l'égard du sexe féminin.

surtout dans renseignement secondaire. Mais par rapport à l'enseignement supérieur donné à des adultes en pleine possession du sentiment de la responsabilité, les raisons indiquées pour restreindre la liberté d'instruction des femmes ne peuvent pas suffire. Dans le temps pas trop éloigné du nôtre, où on considérait que la femme était assez savante quand elle savait distinguer un pourpoint d'un haut de chausses, la question de l'admissibilité des femmes aux universités était oiseuse. Aussi les lois et les règlements de l'enseignement supérieur furent-ils pour ainsi dire pris au dépourvu quand le mouvement de l'émancipation des femmes se fut déclaré. En l'absence de dispositions expresses quelle devait être la solution du problème ? La doctrine que nous avons invariablement suivie à l'égard de la jouissance des droits individuels en tant que distincts des droits politiques, de même que les considérations particulières que nous venons de développer, nous défendent de répondre autrement que par l'affirmative à la question de l'admissibilité des femmes aux universités ou hautes écoles. Mais en les admettant aux cours et aux examens pour briguer les grades, l'État, bien entendu, ne prend pas d'engagement de leur ouvrir les carrières publiques dans les mêmes conditions qu'aux hommes. Si la prétention des femmes allait jusque-là, la même doctrine qui nous a portés à leur reconnaître le droit d'instruction avec tous ses eflets dans le domaine de l'enseignement se retournerait contre elles. L'État leur doit l'enseignement pour développer leur culture intellectuelle, selon leurs inclinations et les affinités de leur esprit, mais si elles la cherchent pour pouvoir exercer une profession ou fonction, elles le