ARRÊT DE LA COUR DE BRUXELLES

tés, les universités libres comme celles de TEtat, à délivrer des diplômes, et ce en vue de TafiFranchissement de Tenseig-nement supérieur, n*a fait que régler, comme l'indique son titre, la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ; qu'elle ne touche en rien aux principes consacrés par la loi de Tan XII ni aux prescriptions du décret de 1810 ; que Tart. 43 de la loi de 1876, le seul qui parle de la femme, serait contraire à la prétention de la demoiselle Popelin, puisqu'il autorise le gouvernement à fixer les conditions d'après lesquelles les femmes pourraient être admises à l'exercice de certaines branches de l'art de guérir, sans faire aucune mention de l'exercice de la profession d'avocat ; que, si M. Frère-Orban, lors de la discussion de la loi de 1876, a pu dire que « le diplôme enregistré », on pourra « exercer la profession », et que le diplôme est un titre (c irrévocable », ce serait inexactement interpréter ses paroles que d'en tirer la conséquence que la femme pourrait être admise à Texercice de la profession d'avocat, nonobstant les lois contraires consacrées par une pratique séculaire ;

f Attendu que le diplôme délivré à la demoiselle Popelin par l'Université libre de Bruxelles prouve que les Universités en Belgique ne sont pas fermées à la femme ; que l'entérinement de ce diplôme par la commission spéciale instituée par le g-ouvernement atteste qu'il a été délivré conformément aux prescriptions de la loi ; que vouloir induire de cet entérinement que cette demoiselle serait habilitée à l'exercice de la profession d'avocat, serait supposer à la commission précitée un pouvoir qui n'appartient qu'à la législature ;

€ Par ces motifs, la Cour, ouï M. le procureur général en son avis conforme, dit n'y avoir lieu d'admettre la demoiselle Marie Popelin à prêter, aux termes des articles i3 et i4 du décret du i4 décembre 1810, le serment préalable àrexercice de la profession d'avocat. »