EN FINLANDE

brillant qu'elle a obtenu lors de la soutenance de sa thèse, lui a valu d'être investie presqu'immédiatement après, du grade àt privât docent. D'après les statuts universitaires de Suède, ce titre confère à M*'® Eschelsson le droit de monter en chaire, d'y donner un cours libre, et l'obligée même, en cas d'absence du professeur ordinaire, de le suppléer.

La Suède a donc ainsi le g-rand honneur d'avoir résolu en faveur de la femme la question de l'étude, de la pratique et de l'enseignement du droit.

XIII. En Finlande. — La profession d'avocat est absolument libre. Le Gode de procédure civile permet à qui que ce soit de défendre la cause d'autrui. On exig'e toutefois du défenseur qu'il soit « un homme sensé et de bonne conduite », et qu'il possède un mandat de la partie qu'il représente. De plus, le défenseur doit être ag-réé par le tribunal. Dans les villes cependant, se rencontrent des avocats de profession, qui sont des juristes expérimentés.

D'après l'org-anisation judiciaire finlandaise, il dépend du bon plaisir des jug^es d'accepter ou de refuser un défenseur qui déplairait, et ainsi de contester à une femme le droit de représenter autrui en justice et de plaider. La presse finlandaise a entamé dernièrement une campag-ne pour réclamer de la Diète le vote d'une loi explicite qui reconnaisse définitivement aux femmes l'exercice de la profession d*avocat.

La question de la femme-avocat s'est présentée déjà, à diverses reprises, devant les tribunaux qui l'ont résolue dans un sens favorable aux droits féminins, parune interprétation libérale des lois en vig'ueur.

A Helsingfors, depuis 1896, les tribunaux ont accueilli \k M^'« Signe Silèn en qualité de défenseur. Cette dame a même 5 ^ été reçue à plaider devant le Sénat finlandais.

L'enquête faite dans le Grand-Duché de Finlande auprès des différents sénéchaux, nous a appris que les magistrats du dis-

trict de Viborg- avaient autorisé également une jeune fille, Frôken Anna Akesson, à exercer Toffice de défenseur devant la Cour de district {Hdradshôfding), en reconnaissant la validité des mandats conférés à cette demoiselle.

Aujourd'hui, l'Université d'Helsing-fors est celle d'Europe où sont immatriculées le plus grand nombre de jeunes filles : cette année académique, la faculté de droit de la capitale finlandaise a reçu l'inscription de quatorze jeunes filles (i).

XIV. La Norwège a autorisé depuis i884 les femmes à suivre tous les cours universitaires (2). Deux jeunes filles ont terminé jusqu'ici (1897) l^urs études juridiques, et deux autres les poursuivent actuellement à la Faculté de droit de Christiania. MUe Maren Katrine Dahl, fille d'un conseiller norwé-

(i) Par une interprétation libérale des lois existantes, une jeune fille finnoise reçut, en 1870, l'autorisation de passer son examen d'admission à l'université dUelsingfors. Une autre femme suivit cet exemple, en 1873; Durant douze ans, aucune nouvelle inscription ne fut prise. Depuis i8go, le nombre des étudiantes en Finlande s'accrott sans,cesse. En i8g3, les jeunes filles formaient 3, p. c. du nombre des étudiants; aujourd'hui, leur proportion est de 10 p. c.

Voici quelle était, cette année (1897), la répartition des étudiants finlandais :

FACULTÉS É TUDIANTS

Hommes Femmes Ensemble

Théologie aoi

Droit /. 545

Histoire-Philologie.. 562

Phy'sique-Malhém... 669

Médecine. 187

aoi

a. 064 ai5 2.279

(2) La loi norwégienne du i4 juin 1884 a ouvert aux femmes les cours universitaires, les a autorisées à passer tous les examens, à recevoir tous les grades, à jouir des bourses et des privilèges universitaires sous les mêmes conditions et au même titre que les jeunes gens. De 1882 à 1895. 145 jeunes filles ont subi les épreuves de l'examen Artium : 33 ont passé le « Latinartium » ; 112, le «c Realartium ». A ri'niversité de Christiania, sont aujourd'hui immatriculées 28 étudiantes : 3, en droit ; i, en théologie ; 2, en siences mathématiques ; 3, en philologie ; 19, en médecine.

LA NORWÈGi:

g'ien, fut la première femme reçue docteur en droit en Nor- Tvègpe ; elle conquit son diplôme en décembre 1890, mais trouva à ce moment les circonstances peu favorables pour réclamer son admission au barreau.

Le barreau norwégien forme une corporation ouverte ou plutôt une sorte de société privée. L*examen juridique ordinaire suffit pour conférer la qualité d*avocat. Il en est autrement pour se faire recevoir avocat à la Cour de cassation : cette qualité n'est accordée qu'à certains avocats qui ont à diverses reprises dirig-é avec succès la procédure devant la Cour.

La question de l'admission des femmes aux emplois publics a fait Pobjet d'un important rapport présenté par le gpouvernement au Storthing*. Le chef du cabinet norwég-ien, M. Hagerup, ministre d'Etat et ministre de la justice, estime dans ce mémoire, que la législation actuelle ne confère pas aux femmes le droit de plaider, mais qu'il y a lieu de la modifier pour reconnaître désormais au sexe féminin le droit d'exercer la profession d'avocat (i).

De son côté, le barreau de Christiania a discuté il y a peu de temps un projet de loi relatif aux conditions requises pour l'exercice de la profession. Une disposition du projet propose d'admettre les femmes à la pratique du barreau sous les mêmes conditions que celles imposées aux hommes. Dans sa séance du 11 novembre 1896, le barreau de Christiania adopta cette proposition, a l'unanimité (2). Une telle résolu-

(i) Oth. Med., n» i (1896). — Angaaende Kvinders Adfjang til Ansaet" telse i offentlige Stillingery paçes 11 et la.

Je suis heureux et fier de pouvoir exprimer ici mes remerciements respectueux et sincères à M. Ha^erup, chef du cabinet norwégien, qui a daigné signaler mes travaux au Storthing et qui a reconnu avoir basé son rapport et son projet sur les constatation^ de mon ouvrage ! « La Femme dans les emplois publics ».

(2) Nous devons ces renseignements à la bienveillante obligeance de notre ami, M. Morgenstierne, professeur à la Facilité de Droit de Christiania.

108 LA FEHMC-AVOGÂT

tion, qui fait honneur aux juristes norwégiens, témoig^ne de la larg'eur de leurs vues et de leur profond esprit de justice.

XV. Pour LA Suisse, où n'existe pas de législation fédérale sur Texercice de la profession d'avocat, nous ne pouvons songer à analyser ici toutes les lois particulières, dont les dispositions varient profondément d'un canton à Tautre. Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, une femme serait admise à plaider devant les tribunaux : la profession d'avocat étant libre ; à Genève, par contre, il en serait autrement, la loi du 22 juin 1878 n'accordant le droit de pratiquer, comme avocat, qu'aux citoyens suisses, jouissant des droits civils et politiques.

Dans toute la Suisse, nous pouvons même dire, dans tous les pays allemands, trois femmes ont conquis le diplôme de docteur en droit : Mme Emilie Kempin-Spyri, de Zurich, au sujet de laquelle ont été rendues diverses décisions judiciaires que nous allons résumer ; Mlle Lina Graf, de Speicher (canton d'Appenzell, Rhodes Extérieures), et M"° Anita Augspurg, une jeune allemande, tout récemment diplômée par l'université de Zurich.

Dans le canton de Zurich, la profession d'avocat est libre ; le premier individu venu, un cordonnier ou un casseur de pierres, peut s'établir comme avocat, alors môme qu'il n'aurait la moindre notion, ni de la loi, ni du droit. La seule condition exigée est de posséder « le droit de citoyen actif ». Les avocats de Zurich forment une Société (Advocatenve" rein), mais non un Ordre.

Le 24 novembre 1886, devant le tribunal du 2^ arrondissement de Zurich, se présenta Mme Kempin-Spyri, à cette époque, candidat en droit, qui déposa des conclusions tendant à ce qu'elle fût entendue comme mandataire, ou tout au moins comme cessionnaire des droits de son mari.

Se basant sur l'article i ^4 du Code de procédure civile du

caûtoD de Zurich, aux termes duquel la possession du droit de citoyen actif (activbûrgerrecht) est nécessaire pour représenter une tierce personne dans les causes civiles, le tribunal rejeta les conclusions de Mme Kempin, et refusa de lui reconnaître le droit de représenter son mari en justice.

Comme toute la magistrature zurichoise était hostile à l'admission des femmes à la barre des tribunaux, Mme Kempin, sans s'adresser à la juridiction intermédiaire de la cour d'appel (Obergericht), adopta la voie du recours de droit public, devant le tribunal fédéral suisse.

La demanderesse fondait son pourvoi sur ce que le tribunal cantonal de Zurich avait violé l'article 4 de la constitution fédérale (i), en contestant à un citoyen suisse, du sexe féminin, la possession du droit de citoyen actif, par le seul motif que ce citoyen était de sexe féminin.

L'article i8 de la Constitution, disait-elle encore, qui astreint tout suisse au service militaire, ne saurait constituer nne exception à l'égalité fondamentale de tous les citoyens ; car on ne peut conclure que cet article i8 ne s'applique qu'au sexe masculin, attendu que, en temps de guerre, un certain nombre de femmes pourraient être appelées au service de santé [sanitàtsdienst) ^ et les autres soumises à la contribution du remplacement militaire [Militàrpjlichtersatzsteuer),

La demanderesse, se basant de plus sur les articles i6 et i8 de la loi cantonale de Zurich, d'après lesquels toute personne capable d'agir et ayant atteint sa vingtième année, est en possession du droit de citoyen actif, aussi longtemps que ce droit ne lui est pas retiré pour crime, délit, faillite ou indigence perpétuelle, prétendait que cçs articles ne font point de distinction entre les personnes, à raison de leur sexe ; que si les femmes n'avaient pas jusqu'alors réclamé le droit de vote nans le canton de Zurich, elles ne l'avaient pas perdu pour

jO Cet article 4 proclame qu'il n'existe, en Suisse, aucun privilège ^' <i'endroit, ni de naissance, ni de famille, ni de personne.

110 LA FEMMK- AVOCAT

cette raison ; qu'en admettant même que les femmes ne jouissent pas de tous les droits politiques, il n'en résulterait pa^ qu'elles ne possédassent pas le droit de citoyen actif ; que le droit de vote ne suppose pas le droit de citoyen actif, mais, qu'au contraire, le droit de citoyen actif est une condition de l'existence du droit de vote ; qu'enfin a droit de citoyen actif » est synonyme de a capacité d'honneur civil i {bïirgerliche Ehrenfiihiffkeit), et que cette capacité appartient ég-alement à celui qui n'a pas le droit de vote.

La demanderesse soutenait enfin que, contrairement au jugement du tribunal de Zurich, elle possédait le droit de citoyen actif, quoiqu'elle se trouvât placée, comme épouse, sous la tutelle de son mari.

En conséquence, M™e Kempin priait le tribunal fédéral suisse, de casser la décision du 24 novembre 1886 :

Cl) en lui reconnaissant son droit de citoyen actif ;

b) en lui reconnaissant son droit d'agir, pour le moment où elle deviendrait docteur en droit, et s'affranchirait de la tutelle maritale, en exerçant d'une façon indépendante une profession, une fonction ou un métier (i).

Le tribunal fédéral suisse, par un arrêt longuement motivé, en date du 29 janvier 1887, a rejeté l'appel de la demanderesse (2).

L'arrêt est divisé en trois points.

Le tribunal rappelle, en premier lieu, que le droit de régiementer la représentation des parties devant les tribunaux, c'est-à-dire la profession d'avocat, appartient aux cantons, cette matière ressortissant du domaine de la procédure judiciaire dont la réglementation leur est réservée ; qu'il ne peut

(i) En vertu de la loi de Zurich, la tutelle du mari tombe, dès l'instant où la femme exerce une fonction indépendante. Le tribunal du canton prétendait que cette disposition ne s'appliquait pas à l'exercice de la profession d'avocat I

(a) Entscheidungen des Schweizerischen Bunde^gerichtes. — J. 1887, Band XIII, Heft I, i.

être question dans l'espèce d'une violation du droit d'agir, ni d'une violation du droit public.

En second lieu, le tribunal déclare qu'il s'agit uniquement de savoir, si la décision attaquée viole une disposition de la constitution fédérale ou cantonale. Le tribunal examine le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la constitution fédérale ; il conclut en ce sens « qu'au point de vue actuel du droit, les difiFérences dans la réglementation des droits des hommes et des femmes, et notamment en ce qui concerne leur droit à la participation à la vie publique, ne paraissent pas manquer de fondement ; qu'une décision cantonale, qui exclut les femmes du droit de représenter des parties devant les tribunaux, ne peut être considérée comme en contradiction avec l'article 4 àe la constitution fédérale. »

Enfin, en troisième lieu, le tribunal fédéral examine comment doit s'interpréter l'expression « droit de citoyen actif», ajoutant qu'il s'agit uniquement de l'interprétation d'une loi cantonale, qui sort de la compétence du tribunal fédéral, et qu'il ne peut y avoir, dans ce cas, violation de la constitution fédérale ; que la constitution fédérale ne contient aucune disposition sur le point de savoir dans quel sens le droit de citoyen actif présume la faculté de représenter les tiers devant les tribunaux ; qu'il résulte avec certitude de l'interprétation de la loi du canton de Zurich que cette loi prend l'expression « droit de citoyen actif » dans le sens de droit de vote ; que si le tribunal cantonal de Zurich décide que le droit de citoyen actif, pris dans le sens ci-dessus indiqué, n'est pas acquis aux femmes, il n'y a pas là de violation de la constitution ; qu'il est vrai que ni la constitution fédérale, ni les lois du canton de Zurich n'enlèvent aux femmes le droit de vote, mais qu'étant donnée l'évolution historique du droit suisse, il faut admettre que, parmi les citoyens auxquels appartient le droit de vote, on comprend exclusivement les citoyens du sexe masculin, et non pas ceux du sexe féminin.

idt LA FEMME- AVOCAT

Par ces motifs, le tribunal fédéral a rejeté Tappel de M«»e Kempin-Spyri comme non fondé (i).

' En dépit de ces décisions judiciaires, Mme Kempin poursuivit la lutte, et essaya de se faire recevoir au barreau de divers autres cantons suisses.

Dans le canton de Berne, pour exercer comme avocat, il est nécessaire de subir certains examens spéciaux. Le président de la Cour d'appel de Berne refusa à M^e Kempin Tautorisation de se présenéer à ces examens ; après avoir conféré avec les principales autorités du canton, l'honorable président fit savoir à cette dame, que la principale condition requise, pour subir les épreuves des examens^ est de posséder « la capacité d'honneur civil » (bûr^erliche Ehrenfdhig^ keitjf dont ne jouissent pas les femmes, dans le canton de Berne...

Ailleurs, les réponses des autorités judiciaires furent identiques.

Mme Kempin-Spyri résolut malgré tout de faire son stage. M. le professeur Maili, le premier avocat de Zurich, et l'un des jurisconsultes les plus réputés de Suisse, consentit à lui servir de patron. L'éminent professeur nous a adressé une attestation certifiant que, 'comme stagiaire, « Mme E. Kempin s'est toujours distinguée par son travail intelligent et assidu.»

En 1888, Mme Kempin a ouvert A Zurich un bureau de consultations et n'a pas tardé à posséder une clientèle considérable. Elle nous écrivit alors « qu'elle a acquis la conviction que des avocats du sexe féminin seraient particulièrement bien vus des femmes. » Peut-être cette seule considération at-elle suffi à produire l'hostilité que les avocats de Zurich lui ont témoignée. Cependant, petit à petit, grâce aux recommandations de son patron, les avocats et les magistrats consentirent

(i) Ainsi rendu à Lausanne, le 29 janvier 1887, au nom du tribunal fédéral suisse, président, M. Kopp ; greffier, M. Hotfa.

à entrer en relations confraternelles avec « la jurisconsulte ». Mais comme aucun chang'ement dans la législation zurichoise n'était à prévoir, M^e Kempin, femme d'une vive intelligence, d'une volonté et d'une énerg-ie peu communes, s'expatria aux Etats-Unis. Elle exerça sa profession à New-York sans se sentir arrêtée par d'absurdes restrictions. Elle profita de ce séjour pour se perfectionner dans l'étude des questions de droit américain, et de retour en Europe, elle alla se fixer à Berlin, où elle dirig-e aujourd'hui un important bureau de consultations (i).

Le peuple zurichois, tenu au courant de l'activité inlassable de Mme Kempin, eut honte des décisions de ses juges. A diverses reprises, le peuple réclama de reconnaître aux personnes du sexe féminin le droit d'être avocat. Emu de ces demandes réitérées, le 28 février 1892, le Conseil du canton de Zurich prit la résolution suivante :

Le Conseil d'Etat (gouvernement) est invité à étudier les points suivants et à déposer un projet de loi sur ces matières :

a) dans quelles conditions faut-il établir de meilleures relations de droit privé entre les hommes et les femmes ;

b) les femmes doivent-elles être admises à la pratique judiciaire {Ob nicht den Frauen die AusUbung der Anwaltspraxis zu gestaHen sei) ;

c) si la profession d'avocat doit être soumise à certaines conditions et auxquelles ;

d) quels changements faut-il apporter à la législation pour réaliser ces desiderata ?

Le projet tardait à paraître, quand, à la date du 3o mars 1896, le Conseil du canton fut saisi d'une proposition due à

(i) Antérieurement à son départ pour Berlin, Mme Kempin-Spyri eut le çrand honneur de voir la faculté de droit et le Sénat académique de Zurich reconnaître sa valeur et ses mérites. En 1891-92, elle fut admise à l'enseignement, et donna divers cours libres de droit romain et de droit anglais.

rinitiative de 7.023 citoyens zurichois, tendant à modifier et à amender les lois relatives au barreau. La proposition renferme notamment ces deux dispositions :

I. Pour représenter en justice une autre personne, il faut posséder une patente d'avocat.

IL La licence sera accordée sans aucune autre condition à tout requérant de Vun ou de Vautre sexe, jouissant d'une bonne renommée, etc..

IL [Dos Patent wird vom Regierungsrat folgenden gut beleumdeten Bewerbern beiderlei Geschlechtes ohne Weiteres erteilt...]

Ces manifestations émurent le Conseil d'Etat (gouvernement) de Zurich, qui présenta, le 3 juillet 1896, au Conseil du canton un projet de loi sur l'exercice de la profession d'avocat. Afin de permettre aux personnes du sexe féminin la pratique du barreau, le projet n'exige plus la possession de la qualité de « citoyen actif », condition imposée actuellement ; il se contente de la « capacité civile de contracter ». Il stipule en outre que les femmes mariées devront obtenir l'autorisation de leur mari (i).

D'après les renseignements que nous a fournis le gouver-

(i) Le projet du Conseil d'Etat de Zurich, qui vient de recevoir l'approbation du Conseil du canton, renferme notamment ces dispositions :

I I. Pour avoir le droit de représenter autrui ou de défendre la cause d'autrui devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, il faut posséder une concession du Conseil d'Etat.

§2. Cette concession est accordée à tout requérant, qui réunit les conditions suivantes :

1) être citoyen suisse ;

2) avoir la capacité de contracter ;

3) jouir d'une bonne renommée ;

4) être domicilié dans le canton depuis au moins un an ; 6) verser une caution de 3.ooo francs ;

6) posséder du tribunal d'appel un certificat de capacité.

Pour les femmes mariées, il faut en outre l'autorisation du mari. {Fur Ehefrauen ist ûberdies die Zastimmung des Ehemannes erforderlich).