RUSSIE H

« Cette réforme n'a établi aucune limite au choix des défenseurs, laissé aux accusés; ceux qui n'ont pu trouver de défenseurs, peuvent demander aux tribunaux de leur en désigner d'office Tout accusé a le droit de se choisir un défenseur comme il l'entend, parmi les personnes jouissant de la plénitude de leurs droits civils. La loi n'excepte pas les femmes. Cependant, depuis trente ans que fonctionnent les nouveaux tribunaux, je ne me souviens d'aucune affaire criminelle dans laquelle une femme ait été chargée de la défense de l'accusé.

« En matière civile, le Gode de procédure laisse aux parties une liberté illimitée de défendre elles-mêm^es en justice leurs intérêts personnels, sans avoir à recourir à l'assistance des légistes. Il a posé en principe que les avocats assermentés auront le monopole de plaider par procuration dans les causes civiles, sous la condition toutefois a qua que le nombre des avocats inscrits à tel ou tel barreau ait déjà atteint le minimum du nombre fixé à l'avenir par une loi spéciale, minimum jug^é suffisant pour le ressort du tribunal. Cette loi spéciale qu'on devait attendre, n'a jamais été portée. La défiance du g-ouvernement envers les avocats a été jusqu'ici si grande que nulle part depuis 1866 on n'a fixé le chiffre des avocats réputé suffisant. On ne l'a même pas fait pour Saint-Pétersbourg qui possède plus de 260 avocats assermentés. Le barreau est ouvert aux personnes en possession du diplôme constatant qu'elles ont complété leurs études juridiques dans une haute école de jurisprudence (université, école de droit, etc.). Comme le sexe féminin n'est pas à présent aditiis à fréquenter les cours de ces établissements, ni autorisé à subir les examens de maturité, il ne peut être question en Russie de l'aptitude actuelle des femmes à se faire inscrire au barreau. Depuis peu seulement, elles sont admises à exercer diverses professions et à occuper certains emplois officiels et publics. Le nombre de ces professions et emplois est encore assez restreint. L'oukase du i4 janvier 187 1 (no 49. 187 du Recueil complet des lois),

118 LA FEMME-AVOGAT

a rég'lé cette matière et permis aux femmes d'être médecins, institutrices, sag'es-femmes, employées des télégraphes, etc. L'article 5 leur défend d'occuper des emplois rétribués dans les chancelleries et autres établissements gouvernementaux ou publics, dans lesquels il est pourvu aux charg-es vacantes par nomination ou élection.

« La concurrence illimitée des avocats assermentés lég'istes, et des g"ens de la chicane ig'norants et retors, causait tant de tort et de préjudice à l'administration de la justice que le g^ouvernement russe, sans se départir de sa ligne de conduite envers les avocat^ assermentés — c'est-à-dire sans fixer le nombre des avocats suffisant pour chaque barreau — promulgua la loi du 25 mai 1874 (n® 53.573 du Recueil des lois), qui institue une sorte de sous-barreau (sous-avocature), sous le titre d' t agents (T affaires privés », correspondant à peu près aux avoués français, aux solicitors ou attorneys anglais.

« Désormais, les parties désireuses de se libérer de la comparution personnelle en justice, sont obligées de choisir leurs remplaçants en matière civile, parmi les avocats assermentés ou parmi les agents d'affaires. Pour délivrer le titre d'agent d'affaires, on ne requiert aucun certificat d'études spéciales juridiques. Les tribunaux auprès desquels les agents d'affaires se proposent d'exercer, leur délivrent un permis ou licence, et prélèvent une certaine redevance fiscale,. après avoir fait subir aux candidats un examen sur leurs connaissances pratiques en jurisprudence, et s'ôtre enquis de leur honorabilité personnelle.

« Vers 1875, il est advenu qu'une dame a demandé à un tribunal la permission de pratiquer en justice en qualité d'agent d'affaires. Le tribunal a soulevé une difficulté et s'en est rapporté au ministre ; celui-ci à l'Empereur. La question a été tranchée par l'oukase du 7 janvier 1876 (Recueil des lois, n® 55.455), qui est mentionné dans votre lettre du 17 août; mais cet oukase ne contient ni le nom de la dame, ni la men-