LA FEMME ET LA PROFESSION D'AVOCAT

« Titre II, art. i4. — En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit veiv balement, soit par écrit.

Art. i6. — Tout privilège en matière de juridiction est aboli ; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la MÊME FORME, et dcvaut les mêmes juges, dans les mêmes cas.»

Tel est le principe fondamental, de parfaite égalité, proclamé par TAssemblée nationale constituante. Peu de temps après cette suppression, les avocats reparurent sous le nom de défenseurs officieux. L'article 4 du décret du i5 décembre 1 790 établit cette règle :

a Les parties auront toujours le droit de se défendre ellesmêmes, verbalement et par écrit, ou d'emprunter le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit écrite. »

La liberté de la défense est ici encore bien établie : chaque partie a toujours le droit de se défendre elle-même, mais elle peut, si elle le préfère, avoir recours au ministère d'un défenseur, d'un avocat. ,

La loi du 22 ventôse an XII et le décret du i4 décembre 1810 n'ont en rien altéré le principe essentiel de la liberté de la défense ; ils se sont bornés, dans l'intérêt public, à subordonner l'exercice de la profession d'avocat à certaines garanties de capacité et de moralité.

Le barreau n'en demeure pas moins une carrière libérale, une profession libre.

« En France, dit Carré, le droit de se faire défendre par qui on veut et de défendre qui bon semble, a toujours été le droit commun ; l'avocat n'a jamais été un fonctionnaire public. Si les empereurs romains firent de cette profession un office, ce régime nous fut toujours étranger (i). »

(i) Carré, Les lois de V organisation et de la compétence des juridictions civiles. Tome II, p. z54.

Quiconque connaît ces principes élémentaires de Torg-anisation de la défense, ne peut prétendre, comme on Ta fait à Turin et à Bruxelles, que Tavocat appartient à Tordre judiciaire ; qu'il est fonctionnaire et exerce son ministère sous la direction et la dépendance des autorités judiciaires.

La fonction publique, en effet, est celle par laquelle s'exerce directement ou indirectement l'action des pouvoirs sociaux. Sont fonctionnaires, les personnes qui, en vertu d'un office déterminé, pourvoient à un service que la loi réserve à l'administration publique ; de même, on doit encore concéder le titre d'officiers publics, à ceux qui, sans faire partie du corps des autorités constituées, sont délégués par les autorités sociales, en vue d'accomplir certains services qui ne peuvent être valablement exécutés que par le ministère de ces citoyens. Rien de semblable n'existe pour la profession d'avocat.

L'avocat n'est pas fonctionnaire ; il exerce une simple profession.

De ce que Tavocat prête le serment que lui impose l'article 3i de la loi du 22 ventôse an XII, on ne peut conclure qu'il soit fonctionnaire ; car le serment de l'avocat est purement professionnel.

Si l'avocat était fonctionnaire de l'administration de la justice, il tiendrait du pouvoir exécutif l'investiture de ses fonctions ; de plus, l'injure qui lui serait adressée dans l'exercice de ses fonctions, devrait être punie des peines de l'outrag'e.

Enfin, si les avocats étaient officiers publics, la loi déterminerait leur nombre et fixerait le ressort de leur office.

Or, il n'en est rien.

, Est avocat, toute personne instruite et honnête qui le désire. Le « licencié en droit » prête son serment devant la Cour de son choix ; il exerce là où il lui convient; le client, de son côté, choisit librement son avocat, et va le chercher où il lui plaît ; l'avocat loue ses services sans encourir aucune responsabilité; il donne les conseils qu'il juijço justes et utiles, il assiste les