LA REGLEMENTATION DU BARREAU

sons, les industries employant des femmes et des enfants, les professions soumises à la police des mœurs, toutes ces professions-là aussi sont des carrières réglementées ; soutiendrat-on pour cela que ce soient des fonctions publiques ?

On ajoutera peut-être, il est vrai, que le barreau a Tinsig-ne avantage de constituer un Ordre, inaccessible aux femmes.

D'après la Cour de Turin, la profession d'avocat est un « office d'une valeur inestimable », en raison précisément de cette organisation spéciale des avocats, constitués en Ordre.

Un Ordre est une compagnie d'individus jouissant de certains privilèges et soumis à certaines règles. Rien, dans ce mot, n'implique l'idée que la compagnie soit uniquement réservée aux hommes.

D'ailleurs, au terme Ordre, dans le sens de compagnie d'avocats, on peut assimiler le terme Ordre, dans le sens de compagnie de chevalerie. Or, le décret du 29 floréal an X (19 mai 1802), a institué l'Ordre national de la Légion d'honneur, et on reconnaît aux femmes le droit d'en faire partie. En fait, cet Ordre renferme plusieurs dignitaires du sexe féminin. S'imagine-t-on un commandant de place refusant de requérir les troupes chargées de rendre à une femme, membre de cet Ordre, les honneurs militaires auxquels son grade lui donnerait droit, sous prétexte que l'Ordre aurait été créé pour les hommes et non pour les femmes?

Quel motif peut-on avoir de refusera une femme, remplissant les conditions requises, le droit de faire partie d'une compagnie d'avocats, alors qu'elle est reçue dans une compagnie de chevalerie ?

Si Ton prétendait que l'Ordre des avocats constitue une corporation fermée, nous pourrions invoquer, contre cette interprétation, l'esprit de la Constitution et des lois françaises. D'ailleurs, en fût-il môme ainsi, que l'argumentation n'aurait aucune valeur et qu'une femme aurait le droit de faire partie d'une semblable corporation^ attendu que Louis XVI, par l'Edit

i90 LA FEMME-AVOCAT

de 1776, a ouvert les corporations, les jurandes et les maîtrises, aux femmes et aux étrangers.

IV. Le ministère de l'avocat. — Pour d'autres, la profession d'avocat offre une étroite connexité avec l'administration de la justice, au point de pouvoir en être regardée comme un « indispensable ministère auxiliaire », suivant l'expression de la Cour de cassation de Turin.

A notre avis, ce ministère auxiliaire ne suffirait pas à donner à la profession d'avocat le caractère d'office public.

En effet, la justice est dans un Etat, le bien suprême et la garantie du respect des droits et des intérêts de tous, — des faibles surtout, — contre les abus et les exactions des puissants. Toutes les forces sociales doivent contribuer à assurer le respect de la justice et concourir à l'accomplissement de sa mission. La protection du droit de chacun est placée sous la sauvegarde de tous. Chaque citoyen a pour devoir de dénoncer les crimes et délits qu'il apprend, de révéler aux parquets les indices ou les preuves pouvant établir la culpabilité ; or, le plaignant ou l'accusateur qui mettent en quelque sorte l'action publique en mouvement, le témoin et l'expert qui, par leurs éléments de preuves, établissent les bases de l'accusation, concourent souvent plus que l'avocat à la découverte de la vérité, à la répression du crime et conséquemment à la sauvegarde des grands intérêts sociaux. Soutiendra-t-on que le dénonciateur, le témoin, l'expert, soient fonctionnaires publics ? Voyez la contradiction nouvelle de nos adversaires !

Une femme a pour devoir de révéler le délit ou le crime commis, de dénoncer à la justice le coupable, d'indiquer les indices et les preuves qui sont à sa connaissance, et cette accusatrice, auxiliaire précieux du pouvoir judiciaire, et grâce à l'initiative de qui peut s'exercer l'action publique, serait incapable de prendre la défense d'un inculpé, de discuter le mobile d'une dénonciation, le poids d'un témoignage ou la valeur d'une expertise ?...

LES CONOmONS DE LA PROFESSION D'AVOCAT 1,H

V. Office vihil. — Pour exclure les femmes du barreou, il ne suffirait pas de prouver que la profession d'avocat est une fonction publique ; il faudrait encore établir que, ci>uformémenl à la loi romaine, le faitd'assuraer la défense d'autrui est un office viril, que le sexe féminin ne peut remplir : Aiienam suscipere defensionem virile est of/iciam, et altrn sexam maliebrem esse constat [Loi 18, Cod. II, i3 (12)].

Celle ordonnance qui émane des empereurs Diocléticn et Maximien, fut adressée de Philippopoli à Dionysia, et porte la date du i4 des calendes de février 294.

Or, toutes les prohibitions dont le droit romain a frappé les femmes, ont disparu de notre législation moderne. La femme peut faire le commerce de banque, quoique la loi romaine l'en ait déclarée incapable; elle peut être témoin, exercer la tutelle, la puissance paternelle ; elle peut adoplei', s'obliger pour autrui et intervenir en justice, toutes choses que les lois de Rome interdisaient au sexe féminin.

Dans nos lois, il n'est plus de traees du sénatus-consulti: Velléien ; il n'j a plus d'édit de postulando qui défende ,au.ï femmes d'agir en Justice comme mandataires ; de même, les virilia officia n'existent plus dans la sphère des relations civiles. V

Dès lors, au nom de quels principes viendrait-on refuser J i

aujourd'hui à la femme, le droit de défendre en justice les s

intérêts d'autrui ?

VI. Les conditions de la profession d'avocat. — Ce qui achève de prouver que la profession d'avocat n'est pas une fonction publique, c'est l'examen seul des conditions requises poui' l'exercice du barreau.

Les auteurs du décret du i4 décembre 1810 oat respecté le principe de la liberté de la défense, mais dans l'intérêt de l'administration de la ju.stice, et afin d'éviter que les justiciables

ne soient victimes des manœuvres des charlatans du droit, le décret a formulé à l'article i8, cette unique restriction :

« Sont exclues de la profession d'avocat, les personnes faisait le métier d'agent d'affaires, o

Pour la pratique du barreau, la loi ne requiert donc aucune condition d'âge, de nationalité, ni de sexe.

En France, comme en Belgique, le droit de plaider n'a jamais été contesté aux mineurs (i). Il en fut ainsi à Rome, où le préteur concéda aux adolescents âgés de plus de dixsept ans le pouvoir de postuler pour eux ou pour les autres : qua œtate, aut paulo majore fertur Nerva filius et publics de jure responsitasse (2). Ulpien nous en donne ainsi la raison : quia advocatus non timet damnum, cum se in aliquo non obliget» L'avocat qui ne s'oblige en rien, n'a à redouter aucun dommage .

Le célèbre Hortensius, l'une des gloires du forum romain, fit son apparition au prétoire, à peine âgé de dix-neuf ans, sous Je consulat de Lucius Crassus, le grand orateur et de Q. Scevola, le plus grand juriste de ce moment ; et les deux consuls accordèrent au jeune homme leurs félicitations méritées, cf Q. Hortensii^ écrit Gicéron, admodum adolescentis ingenium simul adspectam et probatum est (3). »

De même, l'étranger, en France, en Belgique (depuis i843) et en Italie (depuis 1874) est admis à l'exercice du barreau (4).

M. Cresson, ancien bâtonnier de l'Ordre de Paris, nous apprend que le procureur général a admis souvent des étran-

(i) Dalloz, V» Avocat, no» 69-74.

(3) Dig., liv. III, Tit. I, I 3.

(3) Cicéron, Brutus, 64.

(4) In contrario : Ordonnances et déclarations du 26 février 1680, mars 1707, 10 mai 1724 ; conseil de discipline de Grenoble, 6 février i83o. En Belgique, depuis i843, Tétranger est admis à pratiquer au barreau : Voy. Pandectes belgeSy Avocat, 27, 34, 112, 649. En Belgique, notamment, M« Baze, ancien bâtonnier du barreau d'Agen, fut inscrit en i865 au tableau des avocats près la Cour de Liège et y pratiqua.

LES GCyjîDITIONS DE LA PROFESSION D'AVOGAT 19â

g'ers à la prestation de serment, et que pour la présentation, le bâtonnier n'a jamais refusé son intervention.

La question de nationalité, ajoute-t-il, ne se présente à la discussion du conseil, qu'au moment de la demande d'admission au stagne (i).

En Belg-ique aussi, depuis i843, on a constamment reconnu à Pétrang-er le droit de prêter le serment d'avocat, et d'exercer au barreau. (Décision du 26 octobre i843.)

En Italie également, lors de la discussion de la loi du 8 juin 1874 sur l'exercice de la profession d'avocat, la Chambre des députés, dans la séance du 26 mars 1874^ adopta les vues de la commission parlementaire : « Pour rendre hommage aux grands principes de la liberté internationale, ou pour mieux dire, de communion scientifique existant entre les nations, il y a lieu de ne pas imposer la condition de nationalité pour l'exercice du barreau... Puisque le Gode civil italien, le premier parmi toutes les nations civilisées, reconnaît à Pétranger la jouissance de tous les droits civils, ce serait une véritable contradiction avec le droit national que de refuser à l'avocat étranger le droit de plaider devant nos tribunaux. Par la nature scientifique, doctrinale et intellectuelle de sa fonction, l'avocat appartient « à la grande république de la science » et la parole éloquente de l'avocat étranger doit pouvoir résonner librement dans le prétoire des Cours italiennes (2). »

En France, les auteurs qui semblent tentés de refuser à l'étranger le droit d'exercer la profession d'avocat, admettent cependant son droit de prêter serment et d'acquérir la qualité d'avocat.

D'autre part, ceux qui jugent que la qualité de Français

(i) Cresson, avocat à la Cour de Paris. Usages et règles de la profession d'avocat. Paris, Larose et Forcel, 1888, T. I, t, I, chap. II, p. 21.

(2) Atti délia Caméra dei Deputati d'Italia. Anno 1874, tornatâ del 25 marzo 1874, pagina 1602.

est requise pour prêter le serment d'avocat et pour exercer cette profession, reconnaissent que la qualité de Français suffit et qu'il n'y faut point joindre la qualité de citoyen actif ; que, en d'autres termes, la possession ou la jouissance des droits politiques ne peut être une condition requise pour l'exercice du barreau : « La qualité de Français suffit pour le serment, écrit Morin (i). La question s'est présentée pour un israélite indigène d'Algérie, qui demandait son inscription au tableau d'Alger. Le Conseil de l'Ordre la lui refusa, parce qu'il n'était pas citoyen français. La Cour impériale l'admit, et le pourvoi du bâtonnier contre cette décision fut rejeté. »

« Attendu, porte l'arrêt, que par le fait delà conquête de l'Algérie, les israélites indigènes sont devenus citoyens français ;

(( Attendu que rien ne justifie qu'aux termes de la législation, l'exercice de la profession d'avocat soit subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen (2). »

Les arrêts de la Cour d'Alger et de la Cour de cassation de France, datent de 1862 et 1864.

Or, c'est au milieu des désastres de 1870, que le décret du 24 octobre-7 novembre 1870, signé du garde des sceaux, M. Crémieux, accorda la naturalisation à tous les israélites algériens, qui en 1862, ne jouissaient évidemment pas des droits de citoyen français.

La solution universellement admise, qui consiste à affirmer que la prestation du serment d'avocat et l'exercice de la profession ne sauraient être subordonnés à la possession ou à la jouissance des droits politiques, est logique, conforme aux notions de la science juridique, comme aux principes qui régissent le barreau.

« Les droits politiques, dit Dalioz, sont l'ensemble des

(i) Morin, De la discipline des Cours et tribunaux et du barreau, Paris, Durand, 1868. T. II, p. 65.

(2) Cour d'Alger, 25 février 1862. — Cass. de France, i5 février 1864.