LES CONDITIONS DE LA PROFESSION D'AVOCAT

droits en vertu desquels on participe d'une manière plus ou moins directe au g'ouvernement du pays (i). »

11 n'est point nécessaire d'être un Papinien ou un Cujas pour comprendre qu'un homme de loi qui rédig-e le contrat d'un marchand, ou que l'avocat qui défend devant le juge un maraudeur ou quelque chenapan, ne participe en rien au gouvernement du pays.

Il résulte, au contraire, de l'analyse du caractère juridique de la mission professionnelle de l'avocat, que l'avocat loue ses services, ou est mandataire ; que, dès lors, pour pratiquer au barreau, l'exercice de certains droits civils suffit.

Preuve péremptoire et décisive que, chez tous les peuples latins, en France, en Italie comme en Belgique, l'exercice de la profession d'avocat n'est pas subordonné à la possession et à la jouissance des droits politiques, c'est que le mineur, qui incontestablement ne possède pas la jouissance des droits politiques, peut prêter le serment d'avocat et postuler devant le juge, à l'imitation d'Hortensius. De môme, la qualité de regnicole, élément fondamental, essentiel et constitutif de la possession des droits politiques, n'a jamais été requise jusqu'ici pour la prestation du serment d'avocat et l'exercice du barreau.

Le mineur et l'étranger étant autorisés à plaider, la profession d'avocat n'est évidemment pas une fonction publique. Elle est, au contraire, une simple profession libérale, une carrière honorable pour qui la remplit avec honneur, une carrière ouverte, une profession libre, accessible à la femme aussi bien qu'à l'homme.

Les auteurs sérieux sont unanimes à enseigner la théorie que nous défendons ici :

(c D'après les lois actuelles, écrit Mollot, la profession d'avocat n'est ni une fonction publique, ni un privilège. Ce n'est point une fonction publique, car l'avocat ne reçoit pas l'in-

(i) Dalioz, V® Droits politiques, 28, 26.

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vestiture du pouvoir exécutif. Ce n'est pas un privilège, car s'il n'est permis d'exercer cette profession qu'à ceux qui sont licenciés en droit, la loi a eu pour unique objet, en imposant ces conditions, de s'assurer de la capacité et de la moralité des individus, dans un intérêt général (i). »

De même, Liouville ne voit dans l'Ordre des avocats qu' « une libre et volontaire association (2) . »

.M. Cresson, ancien bâtonnier de l'Ordre près la Cour de Paris, a formulé un avis identique :

i II y a place pour tous au barreau. Cet adage est une vérité. La profession d'avocat n'est pas un privilège ; elle n'est pas fermée, elle ne l'a jamais été. Au contraire, elle s'ouvre devant la vocation de tous ceux qu'animent le goiit du travail, le sentiment délicat de l'honneur et l'amour de l'indépendance (3). »

Et s'il y a place pour tous au barreau, comment une femme de mérite, munie de titres réguliers, animée du goût du travail, pénétrée du sentiment délicat de l'honneur, possédant l'amour de l'indépendance, n'aurait-elle pas le droit d'en obtenir l'accès !....

VII. Les intentions présumées de napoléon. — Le décret du ï4 décembre 18 10, sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau n'indique pas, comme cause d'incapacité ou d'incompatibilité, le fait d'appartenir au sexe féminin. Pour contester à la femme le droit d'être avocat et d'exercer comme tel, nos adversaires prétendront, sans doute, invoquer l'esprit du décret, et rechercher cet esprit dans les opinions exprimées par Napoléon au sujet des femmes :

(i) Mollot. — Citation empruntée à Edmond Picard et Duchaine, Manuel pratique de la profession (Vauocat en Be/^/çrae, Bruxelles, Claassen, i869, p. 49*

(2) Liouville, De la profession d'avocat. Paris i864i p. 7, n® i.

(3) Cresson, avocat à la Cour de Paris. Usajes et règles de la prof eS' s ion d'avocat. Paris, Larose et Forcel, .1888, t. i, premières pages.