L'AUTORITÉ MARITALE

mille, le Code a établi le principe de la suprématie du mari, et celui de la subordination de la femme ; le mari semble être le chef de la Famille, le seigneur et maître de la femme, en vertu de fantique précepte du droit canonique : uir capal est miilieris.

Ce principe de la prépondérance du mari dans le mariage, n'est pas un obstacle à ce que la femme mariée puisse exercer la profession d'avocat. Tout au plus pourrait-on exiger que la femme mariée reçût de son mari, l'autorisation de pratiquer. Dans ce cas, l'autorisation devrait^lle être spéciale ou g'énérale? A notre avis, l'autorisation ne pourrait être spéciale ; car la femme, avant d'accepter une défense, ne pourrait être placée dans l'iiblig^ation de mettre son mari au courant des moindres détails de chaque procès dont elle serait chargée ; il V aurait là une violation du secret professionnel. De plus, le conjoint de la femme-avocat pourrait être avocat lui-même, chargé précisément des intérêts de la partie adverse ; l'un des plaideurs, le mari, aurait, par la connaissance du dossier complet de son adversaire, un avantage considérable sur l'autre plaideur. L'autorisation de pratiquer comme avocat, devrait donc être générale, comme celle de faire le commerce (Art. aao C. civ.).

Quant k nous, nous estimons que, pour exercer la profession d'avocat, la femme mariée ne devra même pas être autorisée. L'autorisation maritale, en effet, est requise pour certains actes, et non pour tuus ; elle est nécessaire seulement pour les actes qui peuvent mettre en péril le patrimoine de la femme (i). La femme peut, è elle seule, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'ester en justice, faire tous les actes qui ne renferment ni acquisition, ni aliénation, ni obligation (a).

|il Sauf une etception : La femme ne peut acquérir à titre gratuit,

cette dispositioD ; on a jugé utile que le mari connaïase la cause des

libérBlités faites à sa femme, (i) Mourlon, Goan de droit ciiril, t. 1, p. 41O- Fr. Laurent, Principes de droit doit, vol, XXVII, n. Sgg.

Pour ester en justice, c/est-à-dire pour figurer comme partie dans un procès, elle a besoin d'être autorisée, parce que, dans un procès téméraire, elle peut eng-ager et exposer son patrimoine.

Or, la femme-avocat ne saurait mettre en péril ses biens ou ceux de sa famille, ni causer préjudice à aucun des siens, attendu que l'avocat n'encourt aucune responsabilité à raison des avis ou des conseils qu'il donne; il ne répond que de son dol ou de son délit. En vertu des principes généraux du droit, la femme mariée avocat ne sera tenue que des obligations qu'elle aura pu contracter à la suite d'un délit ou d'un quasidélit, commis dans l'exercice de sa profession.

Selon nous, la femme mariée n'aura pas plus besoin de l'autorisation maritale pour pratiquer au barreau, qu'elle n'a besoin de cette autorisation, pour être admise dans le personnel enseignant de l'Etat, ou pour exercer la profession médicale. Car, on ne peut pas soumettre la femme à une obligation restrictive de sa liberté, qui n'a été prévue par aucun texte. Si la femme a besoin du consentement de son mari pour être marchande publique, c'est que l'article 4 du Gode de commerce lui impose cette obligation. L'autorisation maritale est exigée par les lois civiles et commerciales exclusivement pour les actes qui peuvent mettre en péril son patrimoine. Les fonctions de l'avocat se réduisant à une simple assistance du client, l'avocat n'encourt aucune responsabilité. Donc, l'autorisation du mari ne doit pas être rendue nécessaire pour habiliter une femme à la carrière du barreau.

L'autorisation maritale n'est d'ailleurs requise que pour les actes que la femme fait en son propre nom ; elle est destinée à sauvegarder les intérêts de la femme et ceux de toute la famille (i). Or, l'exercice de la profession d'avocat ne pourra

(i) Laurent, Loc. cit., XXVII, 899. — Malleville, art 1990, G. c. — Lebrun, Communauté, L. II, cliap. I, sect. III, n. 4o. — Pothier, Puissance maritale^ n. 49. — Touiller, Donat., n. 198. — Troplong, Du mandat, nO 335.