LA FEMME-AVOCAT MANDATAIRE

aucunement compromettre ces intérêts, puisque Tavocat n'encourt jamais aucune responsabilité.

Au surplus, c'est au conseil de discipline de l'Ordre qu'il appartiendra de décider, lorsque le cas s'en présentera, si la femme mariée devra justifier de l'autorisation du mari, pour être habilitée à prêter serment et à exercer la profession d'avocat.

XII. La femme-avocat mandataire. — Toute la question se réduit à savoir si la femme est juridiquement capable de passer le contrat qui lie l'avocat et le client. Or, quelle que soit la nature de ce contrat, qu'il s'agisse d'un mandat, d'un véritable louage de services, ou d'un contrat innomé, la femme non mariée est assurément capable de le former ; quant à la femme mariée, nos adversaires objectent contre elle que l'avocat qui présente une défense, est un mandataire. Or, la femme mariée ne peut accepter un plein mandat qu'avec l'autorisation de son mari ; celui-ci pourrait toujours révoquer son autorisation; en pratique, la femme-avocat pourrait donc se soustraire à l'obligation de la défense gratuite, en faisant révoquer par son mari l'autorisation nécessaire.

L'avocat, répondons-nous, n'est pas mandataire ; ses fonctions se réduisent à une simple assistance. Notre opinion se fonde sur les notions et les souvenirs de l'histoire même du droit. A Rome, le cognitor, appelé plus tard le procurator^ était seul chargé de représenter les parties dans les divers actes de procédure. Le rôle de Vadvocatus se bornait à assister son client de son autorité, de ses conseils et de son éloquence (i).

Le système de la loi française est identique. L'avoué seul est mandataire ; c'est lui qui représente les parties, qui postule et qui conclut ; il est le dominas litis, le maître du procès ; sur lui seul retombe la responsabilité de la marche de la pro-

(i) Maynz, Cours de droit romain^ t. II, p. 265, note 21»

cédure. L'avocat est si peu mandataire que, dès le moment où les conclusions ont été déposées à l'audience par Pavoué, il ne peut en sortir et se trouve lié par elles, et les juçes statuent, non d'après les déclarations ou les plaidoiries des avocats, mais uniquement sur les conclusions des parties.

L'avocat n'est donc qu'un simple assistant ; il y a évidemment à faire exception pour l'avocat à la Cour de cassation, qui, lui, remplit les fonctions d'avoué près la Cour suprême.

LWocat, s'il était mandataire, serait tenu de toute faute (art. 1992 G. civ.) ; or, il ne répond que de son dol ou de son délit; il n'est donc pas mandataire.

Fût-il mandataire, la femme mariée n'aurait pas besoin de l'autorisation de son mari, pour accepter et remplir le mandat, car le mandat peut être donné même à une personne incapable de s'oblig-er.

Au surplus, si la femme-avocat parvenait, avec la complicité de son mari, à se soustraire aux obligations de la défense g-ratuite incombant aux avocats stag'iaires, le Conseil de l'ordre lui inflig-erait la peine de la prolongation du stage, et pourrait même lui refuser l'inscription au tableau.

XIIL La femme-avocat et le domicile conjugal. — Une autre objection pourrait être encore soulevée à propos de la femme mariée.

La femme, dit l'article 2i4 du Code civil, est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. La femme-avocat pourrait donc être contrainte de transporter son cabinet où il conviendrait au mari d'établir sa résidence.

En fait, la question présente peu d'importance ; car si une femme-avocat, pour une raison quelconque que le conseil de de l'ordre n'aurait même pas à apprécier, allait s'installer près d'un autre siège, on appliquerait les règles admises jusqu'à présent, au barreau : par « omission », on ferait disparaître du tableau le nom de cette femme, et tout serait dit.