LES PRÉCÉDENTS

juristes et mag-istrats ont fait droit à la demande des femmes. Les résolutions des avocats, des mag*istrats et des lég*islateurs de Roumanie, d*Hawaï, du Chili, du Canada, du Japon, de Finlande, de Norwèg-e, de Suède, du Mexique, de Suisse, de Russie, des Indes, des Etats-Unis, de la Nouvelle-Zélande, ces résolutions concordantes, toutes ensemble, valent bien au moins un arrêt de Bruxelles.

A la France, de choisir...

Est-il nécessaire encore de rappeler ici que, en France, dès le XVII® siècle, nous enregistrons un arrêt du Parlement de Metz, du 29 janvier 1697, — arrêt rendu à l'unanimité, sur Tavis conforme de M. de Corberon, procureur général, qui autorise une femme, la princesse de Mezenheim, à soutenir en justice, en vertu d'une procuration, les intérêts du roi de Suède. Plus tard, la chevalière Eon de Beaumont fut admise comme avocate au Parlement de Paris. Sous Tancien régime, une femme de grand esprit, la marquise de Gréqui, sollicita et reçut l'autorisation de présenter elle-même sa défense. L'une des plaidoiries féminines les plus retentissantes que mentionnent les annales judiciaires, fut celle de Maria-Victoire de Lambilly, qui, le 28 mars 1799, présenta en justice la défense de son mari, le comte Mouessan de la Villerouët.

Dans une période toute récente, une femme fut autorisée à plaider devant le Conseil de préfecture et le tribunal des conflits. Voici daAs quelles circonstances :

En 1886, une institutrice de nationalité anglaise, Mlle 0' Carrol plaida elle-même devant le Conseil de préfecture, dans des circonstances assez curieuses. Le 25 novembre 1886, cette jeune fille assigna la ville de Paris en paiement d'une indemnité de So.ooo francs, « parce que, dit l'exploit introductif d'instance, elle fit une chute très grave due au mauvais entretien d'un trottoir, rue Pigalle, et se fractura la jambe... Le conflit élevé par le préfet de la Seine a été confirmé par l'arrêt du tribunal des conflits, en date du 17 mai 1886. Le conseil

de préfecture est compétent par application de l'article 4 àe la loi du 28 pluviôse an VIII (i).

La demanderesse refusa le concours d'un avocat, composa elle-même un mémoire allég^uant t n'avoir confiance qu'en elle pour soutenir ses prétentions ». Le tribunal des conflits fit droit à sa demande et l'autorisa à présenter elle-même ses observations orales, sans l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat. L'arrêt relate la mention suivante : «... Ouï Mlle 0* Garrol et M* Arbelet, avocat de la ville de Paris, en leurs observations. . .* »

L'intervention de M^e 0* Garrol a permis tout au moins de résoudre cette difficulté, c'est que les avocats au Conseil d'Etat n'ont pas seuls, à l'exclusion des parties elles-mêmes, le droit de présenter à la barre des observations orales.

Bien plus, la Cour de cassation de France ne fit aucune difficulté pour accueillir une femme à sa barre, et cela sous le règne de Bonaparte lui-même.

En 1807, Mlle Legracieux de Lacoste se fit reconnaître le droit de plaider devant la Cour de cassation de France.

a Les temps à venir nous sauront g*ré, écrivait M. Denevers (2), d'avoir noté, comme trait historique en procédure, que la Cour suprême admit la demoiselle Legracieux de Lacoste à plaider solennellement sa propre cause, en matière civile, contre M. Justin Blanchet. Une élocution pure' et mesurée, un bel org-ane, l'accent du cœur, le soin de toutes les convenances du sexe et de la cause : tels sont les moyens oratoires par lesquels MHe Lacoste a excité, pendant toute une audience, l'attention bienveillante de la Cour suprême et d'un concours immense d'auditeurs, même de ceux qui étaient le moins disposés à applaudir... Ces succès et les charmes de la parole qui se remarquent chez tant de femmes, feraient peut-

(i) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits, 1886, p. 386 ; Revue générale d^ administration, 1887, p. 64. (2) Reproduit dans Dalloz, Défense^ no i95.