LES PRÉCÉDENTS

être regretter qu'à rimitation d'un ancien peuple, la carrière du barreau ne leur soit point accessible ; si, d'une part, de hautes convenances n y mettaient un sérieux obstacle, et si, d'autre part, on pouvait oublier, qu'en société, ce n'est jamais pour les cas exceptionnels qu'on doit se décider ».

En Belgique, par contre, une femme ne serait pas autorisée à défendre ses intérêts devant la Cour suprême (i). Elle ne pourrait d'ailleurs même pas plaider sa propre cause en degré d'appel. En 1817, devant la Cour d'appel de Bruxelles, une femme demanda à pouvoir présenter la défense de son mari. La Cour lui en refusa l'autorisation. « Attendu, porte l'arrêt, que la dame Gauchois-Lemaire ne peut être admise» comme épouse et amie, à plaider en appel contre l'action publique intentée à charge de son mari » (Bruxelles 25 octobre 181 7 (2).

Pour rendre un arrêt de bon sens et d'équité, la France n'aura pas à s'inspirer des précédents étrangers ; elle' n'aura qu'à suivre ses anciennes traditions chevaleresques. Pourrait-^ elle vraisemblablement y déroger, alors que nous constatons que la première femme reçue au barreau américain, Mrs Arabella A. Mansfield, fut en partie formée à l'Ecole des maîtres français, et que la première femme admise dans ce siècle, à un barreau d'Europe, M^e Sarmisa Bilcesco, est une élève de l'Ecole de droit de Paris ?...

XXIX. Serment politique et viril. — Quand en 1862 les ouvriers typographes parisiens réclamèrent l'exclusion perpétuelle des femmes de leurs ateliers, ils fondèrent leur ébouriffante prétention sur « la loi salique ». La magistrature belge qui a horreur du plagiat, n'osa pas, malgré tout son désir, reproduire servilement le motif des typographes pari-

(1) Scheyven, Traité des pourvois en cassation, p. 4o.

(2) Dalloz^ Défense, n» 7a.

siens. Elle chercha autre chose et trouva mieux. Qu'on en

Ecoutons M. le procureur g-énéral Van Schoor :

a Les termes mêmes dans lesquels est conçu (i) le serment de Tavocat, protestent contre le principe de la femme-avocat. Ce serment est un serment politique et viril, si jamais il en fut ».

Admettons avec M. Van Schoor que le serment de Tavocat soit politique. La femme aurait le droit de prêter ce serment, car la prestation d*un serment politique est indépendante de la jouissance des droits politiques. Il est reconnu, en Belgique, que les étrangers, les mineurs, les femmes, les institutrices mineures peuvent prêter le serment politique (2). A fortiorij une femme majeure a-t-elle ce droit.

Mais le serment de Tavocat n*est point « politique ». Il est purement « professionnel ». Les auteurs et les juristes en France', sont unanimes à proclamer cette vérité. Et ce serait vraiment faire injure à la science des maîtres français que d'insister sur ce point, reconnu aujourd'hui comme une sorte d'axiome fondamental et élémentaire.

Le serment de l'avocat est un « serment professionnel », et non « un serment politique ».

Est-il vrai d'affirmer, d'autre part, avec M. Van Schoor, que le serment de l'avocat soit « viril » ?

L'avocat prête serment « de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ».

(i) M. Van Schoor a sans doute voulu dire : «les termes dans lesquels ce serment est formulé ».

(2) Giron, conseiller à la Cour de cassation de Belgique. Le droit administratif de la Belgique, Tome I, le serment politique, p. 218,219* n<" 220, 221.