CHAPITRE II

Condition de la femme mariée anglaise au point de vue juridique et des intérêts pécuniaires.

SECTION PREMIERE Historique

§ 1 er . — Les biens de la femme mariée anglaise dans le vieux Cornmon law.

Nous nous proposons dans cette section de donner un aperçu général de la condition de la femme mariée, relativement à ses biens, à ses intérêts pécuniaires, et à sa capacité juridique, dans l'histoire du droit anglais. Nous ne pourrons entrer dans tous les détails, car nous aurons encore dans la section suivante, consacrée cependant à l'étude de l'état actuel du droit, plus d'une occasion de faire un retour en arrière et cela pour deux raisons : La première est que dans bien des cas, on ne pourrait séparer de ses antécédents l'étude d'une loi ou d'une institution, sans nuire à la bonne intelligence du sujet. La seconde est que les nouvelles lois concernant la femme mariée, n'ont pas toujours abrogé leurs de-

vancières et que même quand elles l'ont lait, il faut encore actuellement se reporter parfois à une législation antérieure pour déterminer la condition juridique d'une femme, mariée avant leur mise en vigueur.

Nous nous bornerons donc ici, à tracer un tableau d'ensemble, pour donner une idée aussi exacte que possible du développement progressif de la législation et de la jurisprudence concernant notre sujet. Nous avons déjà vu que, dans le vieux common law, le mari et la femme étaient supposés ne former qu'une seule et même personne Eadem caro vir et uxor. Nous avons examiné dans le Chapitre précédent les effets du principe de l'Unité conjugale sur la condition de la femme dans la société et dans la famille. Nous allons voir maintenant qiie ses conséquences au point de vue des biens et de la capacité Juridique de la femme n'étaient pas moins importantes.

Autrefois le mari, par l'effet du mariage, acquérait en principe la propriété de l'ensemble du patrimoine de sa femme.

Mais cette doctrine ne s'appliquait pas avec une rigueur aussi absolue aux immeubles qu'aux biens mobiliers.

1° Freeholds

Le mari acquérait sur les revenus et profits des Ireeholds (1) que sa femme possédait à l'époque du ma-

(1) Le freehold est une des tenures du droit foncier anglais. Il y a

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rîage ou qui lui étaient dévolus dans la suite, un droit absolu de propriété et de disposition. Mais il n'acquérait pas le Jee, ce que nous appellerions la nue pro^ priété. Son droit sur la classe la plus importante des immeubles de la femme se réduisait donc en quelque sorte à un droit d'usufruit. Le \et restait sur la tête de sa femme qui, pourtant, ne pouvait en disposer, du moins à l'origine, et ce droit de nue propriété était dévolu suivant les règles ordinaires ; c'est-à-dire que, conformément au vieux principe du droit d'aînesse, il allait au fils aîné de sa femme, à la mort de celle-ci, sous réserve, dans certains cas que nous examinerons plus loin, du droit du mari à un estate by the curtesy. Si toutefois le mari concédait des droits sur les freeholds de sa femme, l'acquéreur pouvait exercer ces droits durant le mariage, mais, à la mort du mari, les immeubles faisaient retour à la femme libre de toute charge et si la femme mourait la première, ils se trouvaient immédiatement transférés à son héritier, toujours sous réserve du curtesy, mais non grevés des droits consentis par le mari. Cependant en 1877, le Seitled

trois sortes de freeholds, le fee simple (la propriété la plus parfaite que l'on puisse avoir dans un immeuble en Angleterre) le fee tail dont la dévolution est réservée aux descendants du propriétaire actuel et Yestate for life qui n'est qu'un intérêt viager, une sorte d'usufruit. Les autres tenures sont le copyhold qui est une propriété d'un caractère particulier et variant suivant les coutumes, mais dont le titre est prouvé dans tous les cas par une mention entry dans lés registres de la Cour du manoir dont il dépend et le leasehold qui est l'intérêt que 'on a dans un immeuble loué à bail.

Estâtes Ad permit au mari de louer seul l'immeuble de sa femme pour 21 ans (1). Donc, bien qu'en principe simple usufruitier, le mari avait, pendant le mariage, sur les Ireeholds de sa femme des droits absolus ou presque, puisque les aliénations et charges consenties par lui, étaient valables jusqu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un des époux.

La femme mariée, d'autre part, ne pouvait aliéner ses Ireeholds, ni par acte entre vifs (deed), ni par testament (will). Son deed était absolument sans valeur et, quant à son testament, il était nul autrefois par suite de l'ani cienne impossibilité d'affecter des immeubles par des

dispositions testamentaires. Le Statute of Wills (2) abolit bien cette vieille règle, mais il la conserva cependant en ce qui concernait les testaments des femmes et le Wills act de 1837 (3), n'ayant pas modifié la loi à ce sujet, il s'en suit que jusqu'en 1882, en ce qui touchait du moins ses immeubles, la femme était incapable de tester.

Le seul moyen qui existait pour une femme, d'aliéner ses immeubles, était de recourir au subterfuge d'un procès fictif Fine avec le tiers acquéreur. Nous avons déjà eu l'occasion d'en dire un mot dans le chapitre précédent et nous aurons à y revenir plus longuement à propos de la capacité d'aliéner des femmes mariées.

(i) 40 and 41. Vict., cli. 18, s. 46.

(2) 32 Henry VIII, ch. i.

(3) 1 Vict., ch. 26.

2° Leaseholds

En ce qui concerne les leaseholds de sa femme, le mari avait sur eux beaucoup plus de droits que sur les Jreeholds. Ils appartenaient au mari d'une façon absolue. Celui-ci pouvait en disposer entre vifs définitivement, soit en les aliénant, soit en consentant sur eux une charge comme une hypothèque. Ces aliénations et ces charges n'étaient plus comme dans le cas de Ireeholds purement temporaires, et limitées à la durée du mariage. Elles étaient définitives et obligeaient la femme quand elle survivait à son mari, sans être affectées par sa mort quand elle précédait. De plus, comme les leaseholds passaient de plein droit sur la tête du mari par le fait du mariage, ils devenaient soumis à ses dettes et faisaient partie de l'ensemble des biens sur lesquels le syndic de sa faillite avait un droit absolu. Tous les leaseholds de la femme devenaient ainsi la propriété du mari par le fait du mariage, sans qu'il y eut à distinguer suivant leur origine légale ou équitable ou suivant qu'ils appartenaient à la femme en possession, reversion ou remainder.

Mais le mari ne pouvait cependant disposer par testament des leaseholds de sa femme. Celle-ci avait droit, si elle survivait, à ceux que son mari avait conservés.

Comme d'autre part, elle ne pouvait pendant le mariage en disposer par acte entre vifs ni par testament, son mari, quand il survivait, les gardait [ure marili sans

avoir besoin de demander l'administration de la succession de sa femme.

3° Meubles et « Choses in possession » (1)

Le mari acquérait un droit de propriété absolue sur les meubles que sa femme possédait au jour du mariage et sur tous ceux qui pouvaient lui advenir dans la suite.

Même ce qui était le produit du travail personnel de la femme, devenait comme nous l'avons vu déjà, la propriété du mari.

Quant à la femme, elle n'avait aucun droit de disposition sur les mêmes biens, et ne pouvait les aliéner par actes entre vifs ni en disposer par testament.

Cependant, son incapacité de tester n'était pas aussi absolue sur les meubles que sur les immeubles. En effet, elle pouvait dans trois cas faire un testament de biens mobiliers :

1° Si son mari l'y autorisait formellement ;

2° Si elle avait sur ces biens mobiliers un pouvoir de dispositions power o/ appointmenl ;

3° S'il s'agissait de biens séparés.

Il y avait aussi une certaine classe de biens sur lesquels la femme conservait des droits, c'étaient les paraphernaux. Les paraphernalia de la femme se compo-

(1) On appelle Chose in possession une chose non seulement à laquelle on a droit, mais qui se trouve actuellement dans la possession de celui qui y a droit.

saient de ses vêtements et de ses bijoux, mais il y avait encore une grande différence entre les paraphernalia et les biens séparés. En effet, tandis que la femme pouvait disposer librement de ses biens séparés, ainsi que nous le verrons plus loin, elle ne pouvait disposer de ses paraphernalia ni par acte entre vifs ni par testament, pendant la vie de son mari. De plus, et toujours, contrairement à ce qui se passait pour les biens séparés, le mari pouvait aliéner les paraphernalia pendant sa vie et ils répondaient de ses dettes après sa mort.

Nous verrons que depuis 1882, la théorie des paraphernalia a presque entièrement disparu comme étant devenue inutile, le patrimoine de la femme mariée ne se composant plus, en principe, que de biens séparés.

4° Choses in action (1)

Le mari n'avait droit aux choses in action appartenant à sa femme, que s'il obtenait pendant le mariage, la possession des biens sur lesquels elles portaient, i\ he reduced them into possession.

(1) On appelle chose in action le droit que l'on peut avoir de réclamer un bien ou une somme d'arpent en justice. En un mol c'est ce que nous appelons en français une action, mais là l'expression se confond avec l'objet du droit. Réduire en possession une chose in action signifie simplement exercer ce droit de façon à obtenir satisfaction à l'amiable ou par la voie judiciaire. Les principales choses in action sont les créances, garanties ou non par des sûretés, les salaires, arrérages de rentes, legs, dépôts dans les banques, effets de commerce, etc.

S'il négligeait de le faire, à sa mort, la femme et non les héritiers du mari reprenaient les choses in action non encore réduites en possession.

Si le mari survivait, il avait cependant droit aux choses in action de sa femme, même quand il n'avait pas obtenu avant la mort de celle-ci, la possession des biens sur lesquels elles portaient, mais alors son droit ne s'exerçait plus \ure mariti, mais seulement comme administrateur de la succession de sa femme, et s'il mourait sans avoir obtenu le Jugement d'administration letlers o/ administration les choses in action non réduites en possession, passaient à l'administrateur de sa femme et non au sien.

Le droit du mari sur les choses in action de sa femme existait aussi indépendamment de la nature légale ou équitable du droit de la femme.

Cependant, si l'action devait être intentée devant un Tribunal d'Equité, nous verrons un peu plus loin, que le droit du mari se trouvait restreint par le fait que la femme pouvait alors réclamer, en compensation du droit qu'elle perdait, son equity to a seulement.

Quand aux reversionary interests (1) mobiliers appartenant à la femme, le mari ne pouvait en disposer seul. Nous verrons plus loin dans quelles conditions il pouvait en disposer avec le concours de sa femme.

(1) Un reversionary interest est un droit en expectative qui ne prendra naissance qu'après l'extinction d'un droit actuel appartenant a une autre personne sur le même bien.

Ainsi donc, le mari acquérait, en principe, par le fait du mariage, la totalité du patrimoine de sa femme. Aussi, pour la femme, une fraude était-elle possible qui, comme celle prévue par l'art. 1404 al. 2, du Code civil était réprimée par la loi. Si une femme avant de contracter mariage et sans en prévenir son futur mari, aliénait ses biens, le mari se trouvait privé par là des droits que le mariage lui aurait conféré sur ces biens. Aussi, le mari pouvait-il, en ce cas, faire annuler l'aliénation. Du moins, en était-il ainsi quand la femme avait aliéné ses biens à titre gratuit, car si l'aliénation était à titre onéreux et pour la valeur véritable des biens, le mari retrouvait ses droits sur le prix de vente.

De même, si la femme faisait, au dernier moment, un seulement de ses biens pour s'en réserver l'usage séparé, sans que son futur mari en eût connaissance, celui-ci pouvait également et pour les mêmes raisons, en demander l'annulation.

Nous verrons que cette question a cessé d'avoir de l'importance depuis 1882, le mariage n'opérant plus un transfert des biens de la femme au mari.

§ 2. — Création des biens séparés par l'éqi ité

A l'origine, la doctrine d'Unité conjugale avait été admise par la Cour de Chancery aussi complètement que par les tribunaux de droit commun. La femme mariée était incapable de posséder, tous ses biens existant au moment du mariage et tous ceux qu'elle devait ac-

quérir par la suite devenant d'une façon plus ou moins absolue la propriété du mari. Nous avons vu au chapitre précédent qu'il y avait une autre classe d'individus, également privée du droit de posséder, du moins en ce qui concerne les terres (1) : le Clergé. Nous avons examiné comment, grâce à un subterfuge habile appelé trust, sorte de fidéicommis, qui d'ailleurs, d'après l'opinion la plus récente, ne serait pas d'origine ecclésiastique, l'Eglise arriva à exercer tous les avantages d'un véritable propriétaire sur les biens faisant partie de ces trusts dont elle n'était pas cependant en droit, la véritable titulaire.

Au lieu de se faire transférer directement les terres qu'il eut été incapable de posséder, le Clergé se servait de l'intermédiaire de quelque ami pieux qui était, en droit, considéré comme le véritable titulaire des biens, mais qui s'engageait sur sa foi, à laisser à l'Eglise tous les avantages de la propriété et à la considérer en fait comme seule propriétaire. Le Chancellor reconnut la validité de semblables arrangements qui devinrent naturellement très fréquents, grâce à la sanction que leur donnaient les Cours d'Equité et à la prédominance que leurs décisions surent acquérir sur celles des tribunaux de droit commun (2).

(4) Mortmain act., 1278.

(2) Le tiers servant d'intermédiaire s'appelait trustée et c'est lui qui avait le légal interest. Le véritable bénéficiaire s'appelait cestuy que trust et son droit ayant été créé par l'Equité on disait qu'il avait Y équitable interest.

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Enfin, nous avons dit que cette nouvelle théorie et ce nouveau mode de posséder, dont la sphère d'application s'étendit bientôt à toutes les branches du droit, furent d'un grand secours à la femme mariée en lui permettant de se créer un patrimoine équitable qui lui restait propre et ne tombait pas sous le contrôle du mari.

A l'origine, le principe ne fut pas admis pour la femme d'une façon aussi complète. En effet, si le mari n'avait aucun droit sur les biens ou sommes d'argent transférés à un trustée (fidéicommissaire) pour l'usage séparé de la femme, celle-ci, vu son incapacité, ne pouvait réclamer en justice l'exécution du trust. En 1581 cependant, un jugement de la Cour d'Equité, modifia radicalement ce système en faveur de la femme.

Il décida, en effet, que quand un mari et une femme auraient convenus de se séparer et qu'en conséquence, une certaine somme d'argent aurait été transférée à un trustée pour l'entretien de la femme, celle-ci, bien que le lien conjugal existât toujours, pourrait exiger même par la voie judiciaire, l'exécution du trust sans l'intervention de son mari.

Une fois le principe admis, on ne tarda pas à l'étendre à tous les cas où des biens étaient transférés à un trustée pour l'usage séparé de la femme, même s'il n'était survenu aucune séparation entre les époux. Nous trouvons des jugements en ce sens, en 1624 et en 1638 (1).

Mais on alla plus loin. En effet, lorsque par contrat

(î) Fleshward v. Jackson 21 Jac' iTothill, I58Ï.

ÇBÉRON. 8

de mariage il avait été convenu entre les futurs époux, que le mari paierait annuellement à sa femme une certaine somme d'argent pour son entretien personnel, et qu'on n'avait pas pris la précaution de nommer un trustée, en principe, la femme, à cause de son incapacité de posséder, aurait dû être considérée comme n'ayant pas droit au bénéfice de cette clause. Son droit se réduisait à une chose in action qui passait sur la tête du mari par le fait du mariage.

Cette solution parut injuste aux Cours d'Équité et elles décidèrent en conséquence, que le mari serait considéré en ce cas comme trustée pour le compte de sa femme. C'était une. décision importante, car elle donnait nécessairement à la femme le droit de poursuivre son mari pour l'exécution du soi-disant trust. Là encore, c'est à la suite d'une séparation amiable entre les époux que ce droit fut d'abord concédé à la femme. Le premier jugement en ce sens date de 1639, mais très peu d'années après, on accorda le même droit à la femme non séparée, à la condition de se servir de l'intermédiaire d'un next jriend (1).

En 1712, on alla même jusqu'à déclarer qu'une donation faite directement par un mari à sa femme, après le mariage, serait valable et que le mari serait considéré comme trustée pour le compte de sa femme (2).

Des cas de ce genre se présentèrent bientôt à l'occa-

(i) mandataire ad litem.

(2) Mitchel v. Mitchel. Bunbury 207.

LA FEMME MARIEE ANGLAISE EN ANGLETERRE ll&

sion de libéralités faites par des tiers à la femme. Ordinairement, le disposant avait soin de nommer un trustée pour garantir à la femme l'usage séparé des biens dont il voulait la gratifier. Mais que devait-on décider quand il négligeait de prendre cette précaution ?

Après de longues hésitations, on décida qu'en ce qui concernait les legs de biens mobiliers, la femme aurait droit à l'usage séparé de ces biens malgré l'absence de trustée parce que l'exécuteur testamentaire ayant la saisine des biens mobiliers, en ferait l'office de plein droit, mais il semblait impossible de donner une décision semblable pour les legs d'immeubles qui confèrent un droit immédiat au bénéficiaire, sans que l'exécuteur en ait la saisine. Dans ces cas, le mari, par l'effet des droits que lui conférait le mariage, acquérait immédiatement sur les immeubles légués à sa femme le légal interest que lui donnait le vieux common law. Mais là encore, on apporta le même remède à cette situation injuste et Sir Joseph Jekil, ayant été appelé à juger un cas de ce genre, décida que le légal interest acquis par le mari sur les immeubles légués à sa femme serait 1© légal interest d'un trustée tandis que Vequitable interest appartiendrait au contraire à la femme, considérée comme cestuy que trust ce qui était un moyen de lui faire acquérir en fait, la jouissance séparée des biens.

Au xix* siècle, des doutes commencèrent à s'élever sur la question de savoir si un mari devait être privé de tout

droit sur les biens donnés à sa femme avant le mariage, pour son usage séparé to her separale use quand le régime de ces biens n'était pas prévu par un contrat de mariage entre les époux. On prétendait que le fait pour une femme de se marier sans contrat settlement équivalait à une disposition en faveur de son mari des biens dont elle disposait librement. Lord Cottenham, en 1834, rendit un jugement en ce sens dans Massey v. Parker. Cette décision causa une grande émotion dans le monde du droit, car il y avait un grand nombre de femmes possédant à l'époque de leur mariage des biens qui leur avaient été donnés pour leur usage séparé et qui n'avaient pas jugé nécessaire de faire en se mariant, un seulement, rééditant cette clause. En 1840, Lord Langdale, successeur de Lord Cottenham, rendit dans un cas semblable une décision contraire, et sous la pression de l'opinion publique, Lord Cottenham se rangea plus tard à cet avis. Depuis, la question ne fait plus de doute.

Des difficultés se produisaient assez souvent devant les Cours d'Equité pour la détermination des formules nécessaires à la création d'un bien séparé. On se montra vite assez indulgent à ce sujet, et les vieilles formules exigées autrefois tombèrent vite en désuétude.

Du moment que c'était clairement l'intention des parties, de créer à la femme un usage séparé, separale use, on ne chicanait pas trop sur les mots.

On tenait grand compte aussi de la nature des biens transférés et quand il s'agissait de vêtements ou de bi-

joux, on admettait bien plus facilement chez le disposant Tintention d'en réserver à la femme la propriété exclusive.

De plus, les biens acquis avec les deniers séparés de la femme, tombaient aussi dans son patrimoine séparé. Ainsi, il fut jugé que des valeurs achetées au nom du mari, mais avec des deniers appartenant en propre à la femme, ne restaient entre les mains du mari que comme trustée pour le compte de sa femme (1).

§ 3. — Extension de la doctrine des biens séparés par la législation

Nous venons de voir l'origine de la doctrine des biens séparés due à la jurisprudence des Cours d'Equité.

Lorsque cette doctrine fut solidement établie, le Parlement, suivant son usage, lui accorda une consécration officielle en lui faisant une place dans la législation.

Nous avons eu déjà ï'occasion d'étudier dans le chapitre précédent, les acts de 1857 et 58 et une partie du Married Women's property act de 1870.

Les premiers, ainsi que nous l'avons dit, accordaient à la femme la protection de ses salaires, lorsqu'elle était abandonnée et laissée sans ressources par son mari. Mais cela constituait une simple mesure d'exception qui ne portait nullement atteinte au principe de l'unité conjugale.

(T Hawes v. Curlis 52. L. T., 24i.

L'act. de 1870, au contraire, réalisa, comme nous l'avons vu, une véritable réforme. Il retira, par principe, au mari, les droits qu'il avait autrefois sur les gains et salaires de sa femme pour en transférer à celle-ci la propriété absolue. Nous n'avons pas à revenir sur ce point, la question ayant été alors examinée en détails, mais il nous reste maintenant à étudier les autres dispositions de Tact de 1870.

Cette loi créait le premier patrimoine séparé statutaire de la femme, mais ce patrimoine ne se composait pas seulement des gains et salaires de celle-ci et des dépôts aux caisses d'épargne prévus par les articles 1 et 2.

Les articles 3, 4 et 5 étendaient la même disposition aux sommes placées par la femme en fonds publics, aux actions ou obligations entièrement libérées dans les sociétés par actions, aux actions dans les sociétés industrielles ou de prévoyance, de secours mutuels, de maisons ouvrières et de Crédit populaire.

Donc, sur tous ces biens, la femme devait avoir un droit de propriété à l'exclusion du mari.

Les articles suivants contiennent encore des dispositions analogues. Voici les plus importantes : Art. 7 : « Toute propriété mobilière qui pourra échoir à une femme mariée, après la promulgation de la présente loi, dans une succession ab intestai, ainsi que toute somme d'argent n'excédant pas £ 200 (5.000 francs) qu'elle pourra acquérir par donation ou par legs, lui appartiendra en propre, pour son usage particulier, sans pré-

judice des trusts de tout seulement qui les affecte, et les quittances de la femme en constitueront seules, valable décharge ».

Art. 8 : « Si une femme mariée, après la promulgation de cette loi, acquiert des biens, immeubles, \ree~ holds, copyholds ou cuslomary holds dans une succession ab intestat, les loyers et revenus de ces biens lui appartiendront sans préjudice des trusts de tout seulement qui les affecte pour son usage particulier et ses quittances seules en constitueront valable décharge ».

Les articles précédents contiennent donc* la liste de tous les biens qui constituaient le nouveau patrimoine séparé de la femme.

Il y a lieu toutefois de faire une distinction entre les biens visés dans les 5 premiers articles et ceux visés dans les articles 7 et suivants.

Les premiers sont des biens séparés pour toutes les femmes mariées avant ou après la., date de mise en vigueur de la loi (9 août 1870).' Les derniers ne constitueront des biens séparés que pour les femmes mariées après la môme date.

Comme on le conçoit aisément, Tact de 1870 ne s'est pas contenté de constituer à la femme un patrimoine indépendant, il a voulu également lui assurer une protection efficace des biens dont il se composait.

L'article 9 décide en effet, que « au cas de contestation entre le mari et la femme, relativement à l'exécution des dispositions précédentes, chaque époux pourra

s'adresser par voie de procédure sommaire, soit à la Cour de Chancery en Angleterre ou en Irlande, suivant que les biens sont situés en Angleterre ou en Irlande, soit en Angleterre (sans avoir égard à la valeur du bien) au juge du Counly-Court du district où réside l'un des époux, et ce juge pourra rendre tel ordre, ordonner telle enquête et prononcer tels frais qu'il jugera convenable.

Toutefois, ces ordres rendus par ce juge seront susceptibles d'appel de la même façon que l'aurait été l'ordre rendu par le même juge dans un procès pendant ou sur une équitable plaint ».

Enfin, le Juge pourra, sur la demande d'un des époux, entendre l'affaire à huit clos.

Dans son article 11, auquel nous avons déjà fait allusion au chapitre précédent, la loi ne se contente plus d'organiser un moyen d'entente entre les époux quand des contestations surgissent relativement aux biens séparés de la femme. Elle donne à la femme toutes les actions et moyens de poursuite qui lui sont nécessaires pour la protection et la défense des dits biens : « Une femme mariée peut ester en justice en son propre nom, pour obtenir paiement des gages, salaires, sommes d'argent où valeurs quelconques que la présente loi déclare être affectés à son usage particulier, ou de toute valeur lui appartenant avant le mariage comme sa propriété personnelle. Elle pourra intenter, en son nom, contre toute personne, pour la protection de tous les biens énu-

mérés ci-dessus, les mêmes actions civiles ou criminelles ^

que si elle n'était pas mariée. Et dans toute poursuite ou autre procès, il suffira d'alléguer que ces biens sont i

sa propriété ».

Dans son art. 10, Tact de 70 permet à la femme de contracter certaines assurances. « Une femme mariée peut faire à son profit personnel, une assurance sur sa vie ou sur celle de son mari, comme si elle n'était pas mariée. Une assurance faite par un homme marié, sur sa propre vie, avec déclaration expresse que cette assurance est faite au profit de sa femme, ou de sa femme et de ses enfants, sera considérée comme un trust au profit de sa femme, pour son usage particulier, ou de sa femme et de ses enfants, en dehors de tout contrôle du mari et des créanciers de ce dernier ».

Enfin, la loi de 70 contient encore deux dispositions importantes. Dans son article 12, elle décharge le mari de toute responsabilité pour les dettes de sa femme, antérieures au mariage, à la condition que celui-ci soit postérieur à la promulgation de la loi.

Mais, d'autre part, elle reporte sur la femme la responsabilité des mêmes dettes, dont le mari avait autrefois seul la charge, ainsi que nous le verrons plus loin, en ajoutant toutefois, que la femme ne pourrait être poursuivie que jusqu'à concurrence de ses biens séparés.

Enfin, dans ses articles 13 à 16, la loi de 1870 édicté certaines mesures, grâce auxquelles une femme mariée,

ayant un patrimoine séparé, peut être contrainte de contribuer à l'entretien de son mari, lorsque celui-ci tombe à la charge d'une Union ou dune Parish et de pourvoir à l'entretien de ses enfants comme si elle était veuve, sans toutefois que cela décharge en rien le mari, des obligations auxquelles il est personnellement soumis pour l'entretien de ses enfants.

Nous avons d'ailleurs examiné déjà cette dernière disposition de la loi de 70 au chapitre précédent.

§ 4. — Droits de disposition de la femme sur ses biens