SÉPARÉS

On ne reconnut pas dès l'origine à la femme, le droit de disposer de ses biens séparés. On lui permit d'abord seulement de léguer les sommes qu'elle avait économisées sur les revenus de ses biens séparés, pendant qu'elle vivait séparément de son mari.

Mais, à mesure qu'on permit à la femme d'acquérir plus facilement des biens séparés, on lui permit aussi d'en disposer plus librement.

Toutefois, ce n'est que depuis 1865, à la suite du jufc; gement rendu par Lord Westbury dans le célèbre cas

fc de Taylor v. Meads (1) qu'on lui reconnut sur ses biens

| séparés absolument les mêmes droits de dispositions

|T entre vifs et par testament que si elle était non mariée.

g 0) Taylor v. Meads, 34. L. J. Ch. 203.

rv.

Nous devons observer cependant que, lorsqu'une femme aliénait un bien séparé, elle ne pouvait donner plus qu elle ne possédait elle-même et que, ne disposant sur lui que d'un équitable interesl, c'était cet équitable inlerest et lui seul qu'elle transmettait à l'acquéreur.

Ceci ne s'appliquait pas toutefois aux biens séparés de la femme, créés par les lois de 1857 et 58 et 70, et sur lesquels la femme avait un droit de disposition beaucoup plus absolu, l'origine de ces biens étant légale et non plus équitable.

§ 5. — Restraint on anticipation

Nous ne pouvons abandonner le sujet des biens séparés sans dire un mot d'une coutume qui s'établit au xviii* siècle, pour protéger la femme contre les dangers de sa propre indépendance. Le but de la doctrine des biens séparés était d'affranchir, en partie, la femme de la tutelle du mari en lui constituant un patrimoine propre. L'expérience montra rapidement que dans la majorité des cas, il en était tout autrement. Les biens séparés n'étaient pas sans doute sous le contrôle du mari, mais la jurisprudence avait reconnu à la femme le droit de les aliéner aussi librement qu'elle voulait, ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure. La femme n'en restait pas moins sous l'influence morale de son mari, et celuici pouvait en user pour mettre la main sur les biens séparés de la femme, encore plus facilement qu'il ne

le pouvait pour ses autres biens. Il suffisait pour cela, qu'il persuadât à la femme de lui en faire l'abandon. Au contraire, en ce qui concerne les biens non séparés, il pouvait, il est vrai, disposer à son gré des meubles, mais il ne pouvait seul disposer irrévocablement des immeubles, et nous verrons plus loin, qu'il ne pouvait les aliéner définitivement en concours avec sa femme, qu'au moyen d'un procès fictif avec le tiers acquéreur.

Pour protéger la femme, à la fois contre ce danger et contre les droits que les Tribunaux accordaient de plus en plus fréquemment à ses créanciers sur ses biens séparés, il devint habituel, vers la fin du xvnf siècle, d'insérer dans les settlemenls concédant à la femme des biens séparés, une clause prohibant leur aliénation.

De plus, la Cour de Chancery prit aussi l'habitude d'insérer cette clause restrictive restraint on anticipalion dans tous les settlements qui étaient faits sous son autorité pour les pupilles de Cour wards o\ Court et cette sanction donnée à la nouvelle pratique par la Cour même qui était appelée à juger les difficultés survenant à son sujet, eut pour résultat d'en généraliser complètement l'application.

Nous examinerons en détail dans le chapitre suivant, les conséquences de cette clause sur la capacité de la femme mariée à aliéner et à s'obliger.

§ 6. — Equity to a seulement

La doctrine des biens séparés, ne fut pas le seul moyen inventé par l'Equité pour protéger la femme contre les droits exorbitants que son mari tenait du Common law.

Lorsque le mari trouvait dans le patrimoine que sa femme apportait en se mariant des choses in action, et qu'il n'arrivait pas à les réduire en possession par un arrangement amiable, il lui fallait s'adresser aux Tribunaux pour obtenir satisfaction.

Si l'action pouvait être intentée devant les Tribunaux de droit commun, il ne se passait rien d'anormal et le mari pouvait obtenir un Jugement portant sur la totalité des biens ou des sommes qui étaient dues. Mais, si ces choses in action avaient une origine équitable et obligeaient le mari à intenter une action devant la Cour de Chancery, celle-ci, tenant compte de ce que la demande du mari portait sur des biens appartenant jusqu'alors à la femme, et appliquant le principe que celui qui réclame l'Equité doit agir équitablement he who seeks Equity must do Equity, refusait de donner satisfaction au mari jusqu'à ce qu'il eut fait en faveur de sa femme et de ses enfants un settlement d'une partie raisonnable des biens réclamés.

Le droit d'oblenir ainsi un settlement que la Cour de Chancery accordait à la femme, s'appelait : Equity to a

seulement. Naturellement, les biens ainsi transférés par seulement à la femme, ayant une origine équitable, lui étaient réservés pour son usage séparé.

De plus, le seulement était fait en général, en faveur de la femme et des enfants du mariage. Mais, ceux-ci n'y avaient aucun droit propre et ne pouvaient rien réclamer personnellement. En l'absence de circonstances spéciales, l'habitude était de settle la moitié des biens en faveur de la femme et des enfants.

Le droit que s'était ainsi arrogé la Cour de Chancery, d'ordonner la confection de settlements en faveur de la femme dans les circonstances que nous venons d'examiner fut bientôt reconnu et établi d'une façon si indéniable qu'en 1638, la Cour de Chancery intervint par voie d'injunction (1) pour faire surseoir à un procès que faisait un mari devant une autre juridiction, un Tribunal ecclésiastique, en vue d'obtenir le paiement d'une somme due à sa femme, jusqu'à ce qu'il eut fait une disposition raisonnable en faveur de celle-ci.

C'est surtout en 1801, que cette doctrine atteignit sa plus grande extension.

En cette année, Lord Rosslyns permit à une femme de réclamer son equily to a seulement avant même que son mari eût agi en justice et alors qu'il n'était même pas certain qu'il aurait à le faire ; simplement pour empêcher des trustées qui avaient la garde de biens mobi-

(1) Injunction. ordre d'un Tribunal à un particulier lui interdisant de commettre ou de continuera commettre un acte jugé illicite.

liers appartenant à la femme, de les remettre au mari avant que celui-ci n'ait fait un seulement raisonnable en sa faveur.

Mais il ne faut pas oublier que Yequity lo a seulement était une simple faveur des Cours d'équité ; qu'elle ne constituait pas un droit absolu pour la femme et qu'elle n'était pas toujours pour le mari une charge inévitable. En effet, la Cour ne faisait droit à la demande de la femme que si elle était faite en temps voulu. Si le mari parvenait à réduire en possession les choses in action de sa femme sans recourir à la Cour de Chancery, ou si les trustées des biens de la femme les remettaient au mari sans que celle-ci protestât, la Cour refusait de revenir sur le fait accompli, car le mari, aussi bien que les trustées, avait agi d'une façon parfaitement légale et conforme à leurs droits.

Lorsque la Cour de Chancery ordonnait la confection d'un seulement, on y insérait presque toujours une clause de reslraint on anticipation.

La femme pouvait renoncer à son Equity lo a seulement à la condition d'avoir été interrogée séparément par la Cour pour s'assurer qu'elle se rendait compte des conséquences de son acte. Mais, si la femme était mineure ou avait un enfant, elle n'avait pas le droit de consentir à une pareille renonciation.

§ 7. — Pin Money Avant de terminer l'étude des différents moyens par

lesquels on a lutté contre le vieux principe de l'Unité Conjugale pour constituer à la femme un patrimoine indépendant,, nous devons dire un mot de l'institution du Pin Money qui n'a pas, elle, une origine équitable, mais qui s'est développée parallèlement à la théorie des biens séparés.

Vers l'époque de la Restauration, on prit coutume de faire stipuler par le futur mari, dans le contrat de mariage marriage seulement une pension annuelle Pin Money au profit de la femme pour ses dépenses personnelles.

Il y eut quelques difficultés sur le point de savoir quelle était la nature du Pin Money et s'il fallait le faire rentrer dans la catégorie des biens séparés. Au temps de Lord Hardwicke's, on se décida pour la négative et on déclara que cette pension était seulement destinée à être dépensée au fur et à mesure par la femme, dans un but bien déterminé, son entretien personnel.

En conséquence, il fut jugé que la femme ne pouvait réclamer à la succession de son mari plus d'un an d'arriéré et que si c'était elle qui prédécédait, ses héritiers ne pourraient rien réclamer. On alla même jusqu'à pré tendre, toujours en vertu de ce principe, que les économies réalisées sur le Pin Money et les objets achetés avec les sommes en provenant appartenaient au mari, même en Equité.

Le Pin Money était destiné à augmenter le patrimoine propre de la femme. A mesure que la théorie des

biens séparés se développa, il devint donc plus rare. Cependant, encore de nos jours, une clause relative au Pin Money est fréquemment insérée dans les settlements concernant des terres.

§ 8. — Historique de la capacité d aliéner des femmes