FA
il met la femme dans une situation défavorable. En effet, les protection orders ne donnent pas droit à la femme à une pension alimentaire, alimony. De plus, ils font cesser pour la femme le droit d'engager le crédit de son mari pour les fournitures du ménage, de sorte que depuis les Married Womens' properly acts, ils sont devenus complètement inutiles et n'offrent plus aujourd'hui qu'un intérêt historique.
B. Ordonnances d'entretien. — Le Matrimonial Causes Act, 1878 (1), décidait que si le mari se rendait coupable envers sa femme de violences graves, aggraved assault, la femme pourrait demander et obtenir une ordonnance pour la garde des enfants âgés de moins de 10 ans et une ordonnance pour une pension hebdomadaire à payer par le mari, suivant ses ressources. Nous avons examiné déjà les ordonnances de séparation et nous étudierons plus loin celles relatives à la garde des enfants.
En ce qui concerne les ordonnances accordant à la femme une pension, Tact, de 1878 fut remplacé par le Maintenance in case o/ désertion act (2) de 1886 qui décide qu'une femme mariée qui aura été abandonnée par son mari pourra s'adresser aux juges en Petly sessions ou au magilrale qui délivreront un maintenance order s'ils sont convaincus que le mari, étant en situation d'entretenir, complètement ou en partie, sa femme, a volontairement refusé ou négligé de le faire.
(1) 41 Vict.ch. 19.
(2) 49 and 50. Vict., cb. 52.
De plus, au lieu de laisser au juge le pouvoir discrétionnaire de fixer le montant de la pension à payer par le mari, Vact de 1886 leur fixe un maximum de £ 2. par semaine. Vact ne prévoit rien pour la garde des enfants.
Enfin le Summary Jurisdiclion (Married Women) Act, 1895 (1), décida que quand un mari se serait rendu coupable envers sa femme de violences graves, de cruauté ou d'abandon, celle-ci pourrait obtenir : une ordonnance de séparation, une ordonnance pour la garde des enfants âgés de moins de 16 ans, et une ordonnance pour une pension hebdommadaire ne pouvant excéder £2.
En ce qui concerne l'entretien de la femme Vact. de 1895 reproduit donc les dispositions de Yact de 1886.
Dans le cas où, au lieu d une simple séparation, le mariage est dissous par le divorce, le Matrimonial causes act 1857 décide que la Cour pourra, si elle le juge convenable, en accordant le décret de dissolution, ordonner que le mari garantisse à sa femme tel capital, ou tel revenu annuel qui semblera être raisonnable et en rapport avec les ressources respectives des époux. S'il est prouvé que le mari n'a pas de revenus fixes, mais qu'il exerce un commerce ou une industrie, il pourra être condamné à payer à la femme une rente mensuelle ou hebdomadaire sur ce qu'il gagne. Si c'est
(1) 58 and 59. Vict . , ch. 39.
LA FEMME MARliE ANGLAISE EN ANGLETERRE
la femme qui, par son adultère, a forcé le mari à demander le divorce, elle ne peut être contrainte à l'entretenir ou à lui fournir une pension alimentaire, mais le jugement de dissolution peut la condamner à faire un seulement d'une partie de ses biens présents ou futurs au profit de son mari innocent et de ses enfants.
Possibilité pour la Cour de modifier les settlemenls
La Cour, après avoir prononcé un décret définitif, decree absolute, de nullité ou de séparation pourra s'enquérir des settlements pré ou post-nuptiaux des époux et pourra y introduire telles modifications qu'elle jugera convenable en faveur, soit des enfants du mariage, soit des parents. Ce pouvoir pourra aussi être exercé, quand il n'y aura pas d'enfants du mariage, mais il n'existera pas en cas de séparation judiciaire. Si c'est la femme qui est coupable, la Cour est ordinairement indulgente et se contente de diminuer les intérêts qu'elle pouvait avoir acquis sur les biens ou dans les sommes apportées en seulement par son mari. Toutefois les modifications aux settlements constituent un moyen fréquemment employé pour obliger une femme coupable à pourvoir aux besoins de son mari. Si c'est le mari qui est coupable, il est d'usage de le priver des intérêts qu'il pouvait avoir acquis dans les sommes ou sur les biens apportés en seulement par sa femme et de le condamner à, payer à celle-ci une pension annuelle.
CKÉRON. 7
La puissance maternelle
En principe, )p mère n'a aucun droit à rencontre du père sur la personne de ses enfants. Tout ce qui concerne la garde, la religion, l'éducation, le droit de correction et le droit de consentir au mariage, dépend de l'autorité du père et ce n'est que si, par sa conduite, il encourt la déchéance de la puissance paternelle ou s'il meurt que la mère peut être appelée à succéder à ses droits.
En effet, depuis Serfeant Tatfourds 1 ad 1839 (1), la
Cour de Chancery peut, sur la demande de la mère,
prendre telles mesures qu'elle jugera nécessaires pour
la garde des enfants jusqu'à l'âge de 7 ans et depuis
36 Vict. ch. 12, jusqu'à l'âge de 16 ans. Ordinairement,
la garde est confiée à la mère. De plus, à la mort du
mari, d'après le Guadianship o/ Infants act 1886 (2) la
mère devient la tutrice nécessaire, the necessary guar-
dian de ses enfants. Mais le père peut avoir désigné un
autre tuteur avec lequel elle agira conjointement. Le Guardianship o\ Infants act 1886 contient encore une
disposition plus importante. Il décide en effet, que le père et la mère de tout enfant, peuvent, par acte authentique ou par testament, nommer un ou plusieurs guardians (3) à leurs enfants non mariés à l'époque du décès
(i) 2 and 3, Vict., ch. 54.
(2) 49 and 50 Vict., ch. 27, s. 3.
(3) Le guardian équivaut à peu près au tuteur français, mais il existe entre les fonctions, les droits et les devoirs du tuteur et du
du dernier mourant des père et mère et que si ce ou ce9 tuteurs sont nommés par les deux parents, ils devront agir conjointement. De plus, la mère de tout enfant peut, par acte authentique ou par testament, nommer provisoirement toute personne pour agir comme tuteur de cet enfant, après sa mort, conjointement avec le père de l'enfant, et la Cour, après sa mort, s'il est prouvé que le père pour quelque raison que ce soit, n'offre pas les garanties voulues pour être le seul tuteur de ses enfants, peut confirmer le choix de la mère (1).
Les deux époux se trouvent donc aujourd'hui dans la même situation, quant au droit de nommer un tuteur pour agir à leur mort, conjointement avec l'époux survivant, sauf que le choix du père n'a pas à être ratifié par la Cour, tandis que les juges doivent s'assurer que le père n'est pas capable de remplir seul les fonctions de tuteur avant de sanctionner le choix de la mère.
En ce qui concerne plus spécialement le droit de garde, le Matrimonial causes ad de 1878 décidait, qu'en cas de violences graves aggravated assault, la femme pourrait demander une ordonnance de séparation, une ordonnance pour une pension hebdomadaire à fournir par le mari et une ordonnance pour la garde des enfants âgés de moins de 10 ans.
guardian des différences assez sensibles dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer ici.
(I) 49 and 50. Vict , ch. 27, s. 3.
Le Summary juridiction (Married Women) acl 1895 (1) a étendu le droit de la mère à la garde des enfants aux cas où le mari serait coupable d'abandon ou de cruauté et a de plus fixé à 16 ans la limite de l'âge des enfants dont la mère pourrait réclamer la garde.
En ce qui concerne les cas de déchéance de la puissance maternelle, ils sont les mêmes que les cas de déchéance de la puissance paternelle. Nous n'avons pas à entrer ici dans le détail de cette question qui nous entraînerait trop loin. Nous nous contenterons de signaler les principales lois sur cette matière qui sont : Le Criminal Law amendment act, 1885 (2).
Le Guardianship of Infants act. 1880 (3).
Le Prévention o\ cruelly to and protection o\ children acl. 1894 (4).
Le Poor law acl. 1889 (5).
Le Custody o/ Children act. 1891 (6).
En ce qui concerne le devoir des parents d'élever leurs enfants, il est intéressant de remarquer que, dans le vieux common law, il n'existait pour les parents, aucune obligation civile de cette nature. Mais d'un côté, des poursuites criminelles pouvaient être intentées contre eux en cas d'abandon et d'autre part, si l'enfant
(i) 58 and 59. Vict., ch 39.
(2)48 and 49. Vict., ch. 69.
(3) 49 and 50. Vict, ch. 27 s. s. 78, 79.
(4) 57 and £8. Vict., ch. 41.
(5) 52 and 53. Vict., ch 50 s. i.
(6) 54 Vict., ch. 3 s. s. 1 and 3.
tombait à la charge de la paroisse parish, son père ou grand-père et sa mère ou grand'mère pouvaient être forcés de contribuer à son entretien quel que soit l'âge de l'enfant.
Actuellement, chaque époux peut aussi, conformément aux Poor Laws être contraint d'entretenir ses enfants. En ce qui concerne la mère, cette obligation ne lui était autrefois imposée que si elle était veuve. La section 14 du Married Womens' property act 1870 étendit cette obligation à toute femme mariée ayant des biens séparés, mais cette loi ne parlait que des enfants et non des petits enfants (1).
La 21 e section du Married Womens property acl de 1882, déclare que toute femme mariée ayant des biens séparés serait soumise aux mêmes obligations que son mari pour l'entretien de ses enfants ou petits-enfants, sans que cela diminue d'ailleurs en rien la responsabilité du mari à cet égard (2). Le mari n'étant obligé à l'entretien de ses enfants que jusqu'à ce qu'ils atteignent 16 ans, il en est de même pour la femme.
Contrairement à ce qui a lieu en France, il n'existe en Angleterre aucun usufruit légal des parents sur les biens de leurs enfants. Toutefois, quand un enfant habite avec sa mère et est élevé par elle, la Cour, presque toujours, accorde à celle-ci, une part des revenus que
(1) 33 and 34. Vict., ch. 93 s. 14.
(2) 45 and 46. Vict., ch. 73 s. 21.
l'enfant peut avoir, pour son entretien, mais cela n'a pas lieu de plein droit (1).
De même, les trustées des biens d'un enfant peuvent en allouer une certaine part à la mère pour l'entretien de l'enfant, conformément au Conveyancing acl 1881 (2).
Ces avantages sont beaucoup moins souvent accordés au père.
Les elementary éducation acts 1870 à 1891 décident (1876) (3) que c'est le devoir des parents (de la mère aussi bien que du père) de faire donner une instruction élémentaire à leurs enfants, en lecture, écriture et arithmétique.
(i) Havelock v. H., 1881, 17 Gb. D. 807.
(2) 44 and 45. Vict., ch. 41 s. 43.
(3) 39 and 40. Vict., ch. 7», s. 4.
