MARIÉES

Nous avons eu déjà l'occasion de dire que ce n'est qu'après l'invasion normande qu'apparaît, d'une façon certaine, le principe de l'incapacité de la femme et de l'Unité conjugale. La femme de cette période est incapable d'aliéner. Mais, lorsqu'il fut bien établi, d'une part que le mari n'avait qu'un droit viager sur les immeubles de sa femme, et que les aliénations qu'il en faisait, n'étaient pas définitives, mais devenaient nulles à la mort de l'un ou l'autre des époux, et d'autre part, que la femme ne pouvait non plus aliéner ses biens, de grandes difficultés surgirent lorsqu'une aliénation des immeubles de la femme devenait nécessaire.

D'un côté, le mari ne pouvait conférer qu'un titre révocable, et de l'autre, la femme ne pouvait en conférer aucun.

On eut alors recours à un subterfuge auquel nous avons déjà fait allusion, à un procès fictif appelé Fine (1).

(1) Ces procès Actifs servaient également dans plusieurs autres cas où les règles du droit commua rendaient l'aliénatiou d'un immeuble

Les parties simulaient une promesse de vente covenant to convey. L'acheteur se présentait avec le vendeur devant un tribunal qui se faisait ainsi leur complice, et revendiquait le bien en vertu de la pré f endue promesse. Le vendeur simulait un compromis avec l'autre partie et le jugement qui était rendu en faveur de l'acheteur, constituait pour lui le meilleur titre de propriété qu'il pût acquérir.

Il y avait encore un autre moyen pour la femme d'aliéner ses immeubles et c'est aussi un procès fictif appelé Recovery qui le lui fournissait. Il différait du Fine en ce qu'au lieu de simuler un compromis avec l'acquéreur, l'action suivait son cours régulier. Le demandeur (acquéreur) affirmait son titre ; le défendeur (vendeur) finissait par le reconnaître et le jugement était en conséquence rendu en faveur du premier.

Ce jugement donnait naturellement à l'acquéreur un excellent titre de propriété. Ce procédé était moins employé que le premier, car il entraînait des frais plus élevés et une procédure plus longue et plus compliquée.

Ce n'est que bien longtemps après l'établissement de ces coutumes que le Parlement intervint pour mettre fin à ces procédés bâtards en permettant, sous certaines conditions, les aliénations qu'ils avaient pour but d'opérer.

impossible : par exemple quand on voulait aliéner des immeubles qui étaient settled (limités) a une personne et à ses descendants [estâtes tail).

En 1833, Y ad pour l'abolition des Fines et des Recoveries remplaça ces procédés fictifs par un mode d'aliénation par acte authentique, deed.

Avant d'insister sur l'importance de cette loi, nous tenons à faire remarquer combien l'histoire de la réforme qu'elle achève est caractéristique de l'esprit juridique de nos voisins et du mode d'évolution du droit anglais.

Il y a peu de pays où une bonne réforme ait autant de chances d'aboutir qu'en Angleterre, bien qu'il y ait peu de pays où l'attachement servile aux vieilles coutumes y mette, en pratique, des obstacles aussi nombreux.

L'Anglais est essentiellement conservateur, en ce sens, qu'il a un respect superstitieux pour les plus anciennes institutions de son pays, mais il a le sens pratique trop développé pour en demeurer l'esclave. Partagé entre son culte du passé et son besoin de réformes, il réalise cellesci sans modifier les apparences, et ce n'est que longtemps après qu'il songe à mettre la forme en harmonie avec le fond, et à adapter la procédure au droit correspondant. Il en résulte souvent, dans l'histoire de la législation anglaise, un dualisme frappant entre la nature du droit que l'on exerce et la façon dont il faut l'exercer. Dans bien des cas on peut croire, à première vue, à un formalisme exagéré et à une organisation judiciaire défectueuse, mais si l'on jette un coup d'œil en arrière et qu'on étudie ensuite le développement ultérieur de la législation, on constate presque toujours qu'il s'agissait d'une réforme en voie d'accomplissement.

Nous devons maintenant dire un mot de la réforme législative de 1833, à laquelle nous venons de faire allusion. La loi pour l'abolition des Fines et des Recoveries (1), The acl jor the abolition o/ Fines and Recoveries, permit à la femme d'aliéner tous les droits et intérêts qu'elle pouvait avoir dans tous les immeubles de Ireeholds et dans certains copyholds par un acte de vente ordinaire ordinary deed o\ conveyance à la condition : 1° que le mari concourût à l'acte ; 2° qu'elle reconnût elle-même (acknowledge) sa volonté d'aliéner en présence d'un Juge ou de deux commissionners.

Un seul commissionner suffit depuis le Conveyaneing ad de 1882. De plus, cette reconnaissance devait être précédée d'un interrogatoire de la femme hors de la présence de son mari et portant sur la connaissance qu'elle avait des conséquences de son acte et sur l'influence que son mari pouvait avoir exercé sur sa décision.

De cette façon, les intérêts de la femme étaient suffisamment protégés et l'aliénation, lorsqu'elle était nécessaire, était plus simple et moins coûteuse que quand il fallait recourir à un procès fictif. L'examen séparé, separate examination de la femme, était la meilleure garantie contre les abus d'influence du mari, qui étaient d'autant plus à craindre que c'est lui qui touchait le prix de vente des immeubles.

Au cas où le mari se trouvait dans l'impossibililé de

(1)3 and 4. Will. IV. Ch. 74 s. 77.

concourir à l'acte, la loi permettait à la Cour de Cornmon pleas, dans le cas où la femme pouvait faire la preuve de cette circonstance, de la dispenser de cette formalité et de la laisser disposer de ses immeubles comme si elle n était pas mariée, mais elle ne pouvait priver par là son mari du droit qu'il avait aux revenus et profits des biens aliénés.

Ce mode d'aliénation par acte authentique, fut plus tard étendu par une loi de 1857, appelée Malins 1 act (1) aux reversionary interesl (2) et aux equities lo a seulement portant sur des biens mobiliers. Ces intérêts étaient autrefois inaliénables, car d'une part, le mari, ne les ayant pas encore réduits en possession n'y avait pas un droit absolu et ne pouvait en disposer, et d'autre part, la femme ne pouvait recourir pour leur aliénation à une Fine ou à une Recovery qui n'étaient employées que pour les biens immobiliers.

Nous ne devons pas abandonner ce sujet sans remarquer que, même avant la loi de 1833, il y avait deux cas où la femme pouvait faire une aliénation valable de ses immeubles non séparés, sans recourir à un procès fictif \im ou recovery c'était : 1° Lorsqu'elle avait usé de fraude pour dissimuler à l'acquéreur son état de femme mariée ; elle ne pouvait alors lui opposer son incapacité.

(i) 20 and 21. Vicl.. ,-h. .V7.

(2) On appelle reversionary interest un droit en relour qu'on a sur un immeuble après l'extinction de tous les droits temporaires existant sur cet immeuble.

mais cela ne privait pas non plus son mari de so<> droiN sur l'immeuble. 2° Grâce à la doctrine d'élection.

Voici dans quelles circonstances cette doctrine pouvait s'appliquer :

Lorsqu'un tiers, par suite d'une erreur, disposait de biens appartenant à une femme mariée, pensant qu'ils étaient sa propriété, et dans le même acte (par exemple un testament), disposait de biens lui appartenant en propre, en faveur de cette femme mariée, celle-ci ne pouvait à la fois refuser d'exécuter la clause relative à ses biens et réclamer, d'autre part, le legs qui lui était fait. Elle était obligée de choisir she was put lo her élection^ et devait, soit faire remise de ses biens dont le testateur avait indûment disposé, pour réclamer le bénéfice de son legs, soit renoncer à celui-ci pour pouvoir conserver ses biens.

La doctrine d'élection était basée sur cette règle de droit civil qu'une personne ne peut à la fois approbale and reprobate (approuver et réprouver).

Lorsque les biens de la femme dont le testateur avait indûment disposé étaient des immeubles, la doctrine d'élection fournissait donc à la femme, qui adoptait la première des solutions ci-dessus, un nouveau moyen d'aliéner les dits immeubles.

§ 9. — Historique de la capacité de contracter des femmes mariées

L'histoire de la Capacité des femmes mariées à contracter et à s'obliger est intimement liée à celle de la doctrine des biens séparés.

Dans le vieux Common law la femme, par suite de la théorie de l'Unité Conjugale, n'avait naturellement pas le pouvoir de contracter. Le seul fait du mariage la privait de cette capacité, excepté quand elle agissait comme mandataire de son mari ou de toute personne capable, car alors, elle ne s'obligeait pas personnellement. Elle pouvait môme contracter comme principale dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple, quand son mari était condamné pour fclony ou était mort civilement, ou suivant la Coutume de la Cité de Londres, quand elle exerçait un commerce séparé de son mari.

Mais de même qu'on ne commença à permettre à la femme de disposer librement de ses biens séparés, que lorsqu'il était survenu une séparation entre les époux, de même on ne commença à permettre à la femme de les engager par contrat que lorsqu'elle vivait séparément de son mari.

En 1798, M. Justice Buller, réclama toutefois pour une femme adultère qui avait abandonné le domicile conjugal, la même faveur que pour celle simplement séparée de son mari et lorsqu'on eut conféré à la femme le

droit de disposer de ses biens séparés, alors même qu'il n'était survenu aucune séparation entre les époux, on arriva vite à lui permettre de les obliger charge Ihem en faveur de ses créanciers dans les mêmes conditions. On alla même plus loin.

En 1778, dans le procès retentissant de Hulme v. Tenant (1), Lord Thurlow établit le principe que l'obligation des biens séparés dépendait de l'intention des parties et qu'une clause expresse à cet effet n'était pas nécessaire. En 1861, Lord Justice Turner, exposa complètement cette doctrine dans un jugement où il disait que les biens séparés d'une femme mariée répondaient de toutes les dettes contractées par écrit, comme un bond, une lettre de change, un billet à ordre (2) et même de celles contractées verbalement s'il était évident que la femme entendait contracter de façon à engager ses biens séparés. Nous pouvons d'ailleurs ajouter qu'on admettait facilement la preuve de cette intention.

Mais la femme ne pouvait engager que les biens séparés qu'elle possédait à l'époque du contrat. Cela est très intéressant à noter, car c'est une exception au principe pourtant très général, qu'un créancier a pour gage le patrimoine actuel et futur de son débiteur. La raison de cette exception est d'ailleurs facile à trouver. La femme mariée était en principe incapable de s'obliger. Ni la jurisprudence des Cours d'Equité lui permettant

(1) Hulme v. Tenant, 1. Brotrn. C. C. 16.

(2) Symonds v. Wilkes 10 L. T. iN. S. 153.

d'aliéner ses biens séparés équitables, ni les lois de 57.58 et 70 créant un patrimoine séparé statutaire dont elle pouvait librement disposer ne changeaient le status de la femme mariée et ne la relevait de son incapacité de s'obliger. L'obligation qu'elle contractait en engageant ses biens séparés ne pouvait donc être une obligation personnelle ; c'était une obligation propter rem. Le véritable débiteur c'était le patrimoine séparé de la femme ; celle-ci ne contractait personnellement aucune obligation qui l'eut forcée d'acquitter sa dette sur des biens acquis par la suite, comme c'est le cas pour un débiteur ordinaire. L'obligation n'était donc valable que si la femme possédait des biens séparés à l'époque du contrat, et l'exécution de celui-ci ne pouvait être poursuivie que sur les biens séparés existant à cette époque et non sur ceux acquis ultérieurement.

Assez curieusement, cette incapacité de la femme mariée à s'obliger personnellement a survécu aux réformes nombreuses qui se sont succédées au cours du siècle dernier, et encore actuellement malgré le pouvoir de contracter conféré à la femme par les lois de 1857, 58 et 70 et malgré la réforme radicale de 1882, on discute encore la question de savoir si la femme peut s'obliger personnellement ou si elle ne peut engager que ses biens, contracter des obligations propter rem.

La question, il est vrai, n'a plus sous la législation actuelle la même importance qu'autrefois, et cela pour deux raisons : d'abord, tous les biens de la femme sont

aujourd'hui, en principe, des biens séparés et ensuite la loi de 1882 a pris soin de déclarer expressément qu'en contractant, la femme n'engageait pas seulement ses biens actuels, mais aussi ceux qu'elle pourrait acquérir par la suite et Tact de 1893 a formellement déclaré que son engagement serait valable même si elle ne possédait pas de biens séparés à l'époque du contrat.

Les deux seules questions importantes relativement à cette matière, c'est-à-dire l'existence pour la femme d'un patrimoine séparé et la date d'acquisition des biens qui le composent, ne peuvent donc plus se poser aujourd'hui et la discussion ne porte plus que sur la question de principe.

La femme avait également le droit de grever ses biens séparés de charges diverses : hypothèques, gages, etc. Quand aux contingent interests que la femme pouvait avoir sur un bien séparé, il n'est pas sûr qu'avant 1882 elle ait eu le droit d'en disposer.

Si la capacité de contracter n'a été conférée à la femme que par étapes successives, on lui a toujours reconnu, môme dans le vieux Common law, la capacité nécessaire pour exercer un power o/ appointment. Un power oj appointment est un pouvoir de disposition appartenant à une personne sur certains biens dont elle peut cependant n'être ni propriétaire ni même bénéficiaire. Ce pouvoir se réduit donc à la possibilité pour celui qui l'exerce de disposer des biens en faveur de qui il veut ou d'en fixer la dévolution, son choix pou-

vant être réduit toutefois par celui qui lui a conféré le power à une certaine classe de personnes.

On comprend que, malgré l'incapacité générale de la femme mariée, on lui ail plus facilement permis d'exercer un power o\ appointaient que de contracter, car

dans le premier cas seulement, elle ne fait qu'exercer un choix et n'engage pas sa personne ni ses biens.

Depuis le Couveyaneing act de 1881, une femme mariée peut, qu'elle soit mineure ou non, nommer un mandataire par actes entre vifs pour faire ou exercer en son nom tout acte qu'elle a elle-même le pouvoir de faire ou d'exercer. Ceci comprend naturellement l'exercice d'un power o\ appoinlmenl (1).

Bien que le titulaire d'un power o\ appoinlmenl n'ait parfois aucun intérêt dans les biens sur lesquels porte le pouvoir, la femme ne pourrait renoncer à l'exercice d'un pouvoir de ce genre sans avoir été interrogée séparément de son mari. Le Settled Estâtes Act 1877 (2) et le Settled land Ail 1882 (3) ne la dispensaient pas de cette formalité. Il en est autrement sous la législation actuelle que nous aurons l'occasion d'étudier plus loin.

[i) 44 and 45. Vict., cl». 41, s. 40.

(2) 40 and 41. Vict., ch. 18.

(3) 4o and 46 Vict., ch. 38.

§ 10. — Capacité testamentaire

Ainsi que le fait très bien remarquer M. Kenny (1), l'histoire du pouvoir testamentaire de la femme mariée est une des rares branches du droit anglais qui puisse nous faire supposer qu'à une certaine époque, probablement entre la période saxonne et l'invasion normande, le régime de la communauté ait existé entre époux, dans certaines régions et sous certains rapports du moins. Bracton nous rapporte, en effet, que dans l'île de Alan les femmes avaient le droit de léguer certains intérêts sur une partie des biens de leurs maris, aussi bien que sur les leurs, ce qui ferait supposer une sorte de co-propriélé entre époux. Il est vrai que ce droit ne pouvait s'exercer qu'en vertu d'une tolérance du mari.

En tous cas, du temps d'Henri II, toute trace de communauté avait disparu et Glanvil traite le testament fait par une femme mariée comme nul, parce qu'une femme mariée ne peut plus disposer de ses biens, ceux-ci étant devenus la propriété du mari. On reconnut seulement à la femme mariée, en 1590, le droit de faire un testament pour nommer un administrateur à ses biens qui devrait agir à la place du mari (2).

Nous avons eu déjà l'occasion de faire allusion à l'in-

(1) Courtney Kenny, History of the law of married womens property. Reeves and Turner. Lornlon, 4879, p. 139.

[2) Finch v. Finch 1590 (Moore 339)

capacité de tester des femmes mariées relativement à

leurs immeubles. Lorsque la Cour de Chancenj permit

de disposer par testament des Uses o/ land (1), on essaya **

d'étendre cette faveur aux biens ainsi possédés par des

femmes mariées, mais inutilement.

Au xvi 6 siècle le Statule o/ Wills (2) rendit la plus grande partie des terres, disponibles par testament, mais il exceptait expressément de cette disposition les terres appartenant à des femmes mariées et le Wills Ad de 1837 ne releva pas celles-ci de leur incapacité.

Toutefois, lorsqu'apparut la doctrine des biens séparés, la femme acquit une certaine capacité testamentaire. Du temps de Charles I er , les biens séparés, d'une femme mariée, purent, semble-t-il, être légués par elle, bien que ce ne soit guère qu'en 1789 pour les meubles et en 1865 pour les immeubles que l'usage s'en établit définitivement.

De plus, la doctrine des Uses fournit bientôt un nouveau cas où il fut permis à la femme de tester. Si un bien était settled à tels uses ou trusts que créerait la femme, le pouvoir qui lui était ainsi conféré pouvait être exercé par testament, car la disposition de biens n'était pas supposée provenir d'elle, mais du setllor.

Enfin, une dernière exception au principe de l'incapacité testamentaire de la femme mariée se rencontrait

,i) Uses of land'Tmsts portant sur des terres, le mot use peut être généralement considéré comme équivalent à trust. (2) 32 Henry VIII, ch. i.

dans les cas où elle remplissait le rôle d'exécutrice, ce qu'elle ne pouvait faire d'ailleurs qu'avec le consentement de son mari. Dans ce cas, elle avait le droit de faire un testament pour nommer celui qui devait lui succéder comme exécuteur, mais ce testament ne pouvait contenir aucune disposition de biens et il n'affectait que les biens non encore distribués.

§ 11. — Responsabilité du mari pour tes dettes de sa femme antérieures au mariage

Dans le vieux Common law, en conséquence de la doctrine d'Unité conjugale, le mari ne devenait pas seulement propriétaire des biens de sa femme, il encourait aussi par le fait du mariage toutes les charges et responsabilités qui pesaient sur elle auparavant. En un mot, en acquérant l'actif, il était également soumis au passif du patrimoine de sa femme.

Cette obligation n'était pas une obligation propter rem, elle existait indépendamment de la question de savoir si le mari s'était enrichi par le fait du mariage. La femme pouvait ne lui avoir apporté aucun bien, il n'en devenait pas moins responsable de toutes les obligations contractuelles et délictuelles qu'elle avait encourues jusqu'à ce jour.

Toutefois, son obligation résultait du fait du mariage et de l'incapacité de la femme mariée à être poursuivie en justice, aussi cessait-elle d'exister à la dissolution

du mariage. A la mort de la femme, à moins qu'un jugement n'eût été déjà prononcé contre lui, le mari cessait d'être responsable des dettes prénuptiales de sa femme, ou du moins, il cessait d'en être responsable en tant que mari, et ce n'était que comme administrateur de la succession de sa femme qu'il pouvait encore être poursuivi. Son obligation changeait alors complètement de nature ; au lieu d'être une obligation personnelle, comme pendant le mariage, le rendant passible d'être poursuivi sur tout son patrimoine, elle devenait une obligation propter rem, qui ne pouvait plus l'exposer à des poursuites que sur les biens provenant de sa femme dont il était administrateur, et non sur ses biens personnels désormais soustraits aux poursuites des créanciers de sa femme antérieurs au mariage.

D'autre part, la femme, si elle survivait à son mari, redevenait par le fait de la dissolution du mariage, pleinement responsable de ses dettes prénuptiales (1).

Même pendant le mariage, elle était, en équité, responsable sur ses biens séparés, non soumis à une clause de restraint on anticipation des obligations contractuelles, mais non des obligations délictuelles qu'elle avait encourues avant son mariage, mais seulement si ses créanciers n'avaient pu obtenir satisfaction du mari. De même, elle ne pouvait réclamer son Equity lo a seulement qu'après avoir payé ses créanciers.

(1) Woodman v. Chapman 1 Camp 489.

Le Married Women's property act de 1870, apporta un changement radical à cette situation.

Nous avons déjà vu que cette loi donnait à la femme la propriété de certains biens (gains, salaires, etc.), qui devaient désormais lui constituer un patrimoine indépendant.

Il portait donc atteinte au principe antérieur, sans toutefois l'ébranler complètement. Le mari, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi, n'en devenait pas moins propriétaire des biens de sa femme, par le fait du mariage. Malgré cela, la loi contenait une clause qui ne peut facilement se comprendre ; elle décidait dans son article 12, qu'un mari dont le mariage aurait lieu après la promulgation de la présente loi ne serait pas tenu des dettes contractées par sa femme, antérieurement au mariage, mais que la femme pourrait être poursuivie à raison de ces dettes, sur ses biens séparés comme si elle n'était pas mariée. Le mari était donc déchargé de toutes les obligations contractuelles qu'il trouvait dans le patrimoine de sa femme tout en restant en principe, et sauf les exceptions prévues aux premiers articles, propriétaire de l'actif de ce patrimoine. Il n'était plus responsable que des dettes délictuelles de sa femme ou comme administrateur de sa succession, de ses dettes à la fois contractuelles et délictuelles. Or, la femme pouvait, dans bien des cas, ne posséder et n'acquérir aucun bien rentrant dans la catégorie de ceux réservés à son usage séparé.

Les créanciers antérieurs au mariage étaient alors complètement sacrifiés au profit du mari. Celui-ci était déchargé de toute responsabilité, et ceux-là ne pouvaient poursuivre la femme qui ne possédait pas de biens séparés. Aussi, ne fut-on pas longtemps à reconnaître la situation injuste créée à cet égard par la nouvelle loi el à y apporter remède. Le Married Women's property act (1870) amendment act (1874) (1), décida que, lorsque le mariage serait postérieur au 30 juillet 1874, le mari et la femme pourraient être poursuivis conjointement pour toute dette contractuelle ou délictuelle de la femme, antérieure au mariage et que le mari serait responsable jusqu'à concurrence des biens énumérés dans la section 5, c'est-à-dire :

1° La valeur des biens mobiliers appartenant à la femme qui se trouvaient en la possession de son mari ;

2° La valeur des créances de la femme (choses in action) réduites en possession ou que le mari aurait pu toucher s'il avait été assez diligent ;

3° La valeur des chattels real qui étaient en la possession du mari et de la femme ;

4° La valeur des revenus des immeubles de la femme qui avaient été touchés par le mari ou qu'il aurait pu toucher s'il avait été assez diligent ;

5° La valeur de tous biens, meubles ou immeubles, que la femme avait, en vue du mariage, avec le consen-

ti) 37 and 38. Vict., ch. 50.

tement de son mari, transféré à un tiers pour frustrer ses créanciers. Toutefois, si le mari payait après le mariage, une dette de sa femme ou si un jugement était de bonne foi exécuté contre lui dans une action indiquée pas cette loi, le mari n'était plus tenu à concurrence de ce paiement ou de ce jugement, dans une action ultérieure.

On le voit, cette énumération comprend principalement la liste des biens appartenant à la femme, dont le mari devenait propriétaire par le fait du mariage.

Quant à la femme, qui était conjointement responsable avec son mari de ses dettes antenuptiales, elle ne pouvait naturellement être poursuivie que sur ses biens séparés.

Il est à remarquer que la loi de 1874 ne prévoyant que la possibilité d'un jugement conjoint rendu contre le mari et la femme, il en résultait qu'après la dissolution du mariage par la mort de la femme, le mari cessai d'être responsable des dettes que celle-ci avait contractées avant son mariage, même s'il possédait des biens qui lui étaient advenus d'elle par le fait du mariage, à moins naturellement que le Jugement n'eût été rendu avant la mort de la femme.

Nous verrons, dans la section suivante, que cette clause a été reproduite presque textuellement par la loi de 1882.

§ 12. — Responsabilité du mari pour les actes de la femme, pendant le mariage

La responsabilité du mari pour les obligations encourues par sa femme au cours du mariage ne se posait guère autrefois à l'occasion des contrats. En effet, nous avons vu que la femme n'avait pas de personnalité juridique distincte de celle de son mari. Il en résultait naturellement que n'ayant pas de capacité juridique pour s'obliger elle-même, à plus forte raison ne pouvait-elle obliger son mari par ses contrats. Il en était ainsi, du moins, quand elle contractait comme principale. Mais la femme pouvait naturellement contracter comme mandataire d'une personne capable et même si ses contrats consistaient en achats de fournitures pour le ménage, il y avait une présomption que son mari lui en avait donné mandat quand elle vivait avec lui. Il était alors responsable comme principal. Mais cette présomption souffrait la preuve contraire, et le mari pouvait même très bien retirer à sa femme tout mandat express ou tacite pour les achats de fournitures du ménage sans avoir à en aviser individuellement les fournisseurs.

Il y avait un seul cas où le mari, en l'absence de tout mandat express ou tacite, pouvait être tenu des contrats de fournitures passés par sa femme, c'est quand il la chassait du domicile conjugal ou la laissait absolument sans ressources.

La femme pouvait alors engager le crédit de son mari

pour tout ce qui était nécessaire à sa subsistance. Si toutefois la femme quittait le domicile conjugal volontairement, soit d'elle-même, soit après entente avec son mari, celui-ci cessait d'être responsable des dettes que sa femme pouvait contracter même pour les fournitures nécessaires, à la condition toutefois qu'il n'eut pas justifié par son inconduite le départ de sa femme (1).

Les ressources de celle-ci se réduisaient alors à bien peu de choses, car elle ne pouvait plus engager le crédit de son mari et elle ne retrouvait pas non plus par le fait d'une simple séparation, la capacité que le mariage lui avait fait perdre.

La responsabilité du mari était beaucoup plus engagée par les délits que sa femme commettait au cours du mariage. D'après les règles du vieux common law, le mari était tenu des obligations délictuelles encourues par sa femme depuis le mariage, comme il était tenu de ses obligations délictuelles ou contractuelles antérieures au mariage. L'action devait être intentée conjointement contre le mari et la femme ; le mari était personnellement responsable ; la femme, elle, n'était tenue que sur ses biens séparés. Comme pour les dettes de la femme antérieures au mariage , la responsabilité du mari n'existait que du fait du mariage. Elle cessait à la mort de la feriime, à moins que le jugement n'eût été rendu auparavant.

La responsabilité du mari pour les délits de sa femme

(I) Manby v. Scott. I Sid 112 ; 2 Sm. L. C.

existait môme après une séparation amiable entre les époux, mais non après un décret de séparation judiciaire ou un protection order.

§ 13. — Contrats entre époux

Autrefois, en raison de la doctrine d'Unité conjugale, les époux ne pouvaient naturellement contracter entre eux, puisqu'ils étaient supposés ne former qu'une seule personne juridique. De même, si deux personnes étrangères Tune à l'autre faisaient un contrat, puis ultérieurement se mariaient, aucune d'elle ne pouvait plus, en raison du mariage, poursuivre contre l'autre l'exécution du contrat.

Mais lorsque la doctrine des biens séparés fut créée par les Cours d'Equité, il n'y avait plus de raison de maintenir l'ancienne incapacité de contracter entre époux, du moins en ce qui concernait ces biens, aussi, permit-on à la femme de contracter avec son mari relativement au patrimoine qui lui était propre (1).

§ 14. — Capacité d'ester en justice

En principe, avant les Married Womeris properly acls qui ont conféré à la femme une personnalité juri-

(1) Woodward v. Woodward 3 de G. J. et S. 672.

dique dislinctive de celle de son mari, une femme ne pouvait pas ester en justice. Ce netait que dans des cas exceptionnels ou en vertu de coutumes locales qu'une femme mariée pouvait intenter seule une action ou y défendre.

Elle n'en avait le droit que quand son mari était mort civilement, ou quand elle exerçait un commerce séparé dans la Cité de Londres ou si elle obtenait un protection order ou un décret de séparation judiciaire.

Dans les autres cas, son mari devait être joint à l'action comme co-demandeur ou comme co-défendeur.

Toutefois, en Equité, elle pouvait intenter un procès devant la Cour de Chancery, par l'intermédiaire d'un mandataire ad lilem appelé next Iriend.

j Nous avons déjà vu que le Married Wornens properly

j ad de 1870, a modifié sensiblement la capacité de la

| femme mariée à ce sujet. Il n'est pas inutile de repro-

j duire ici sa 11 e section qui vise précisément le cas qui

i nous occupe. « Une femme mariée peut ester en justice

| en son propre nom pour obtenir paiement des gages,

* salaires, sommes d'argent ou valeurs quelconques que

( la présente loi déclare être affectés à son usage particu-

t ."! lier, ou à propos de toute valeur lui appartenant avant

; le mariage et que son mari l'aurait autorisée par écrit à

; garder après le mariage comme sa propriété person-

; nelle. Elle pourra intenter en son propre nom, contre

| toute personne pour la protection de tous les biens énu-

! mérés ci-dessus, les mêmes actions civiles et criminelles

que si ces biens lui appartenaient alors qu'elle n'aurait pas été mariée. Et dans toute poursuite ou autre procès, il suffira d'alléguer que ces biens sont sa propriété » (1).

De plus, la section 12 décidait qu'elle pouvait seule être poursuivie, ainsi que nous l'avons déjà dit pour ses dettes contractuelles antérieures au mariage.

Mais, d'autre part, relativement à ses gains et salaires qui étaient faits ses biens séparés par l'acte, elle ne pouvait être poursuivie que conjointement avec son mari.

§ 15. — Droits de la femme survivante dans la succession DE SON MARI

A. Sur les immeubles. — Le Douaire

Le douaire dower-doarium a joué un rôle important dans l'histoire du droit anglais. Il a existé dès l'origine, nous le trouvons en usage dans les premières tribus germaniques établies en Angleterre. C'est une compensation aux droits exorbitants du mari sur les biens de sa femme. Il consistait en une certaine portion du patrimoine du mari que celui-ci assurait à sa femme par contrat anlenuplial au cas où elle lui survivrait.

Le douaire n'était pas le seul avantage accordé à la

(1)33 and 34. Vict., ch. 93. s. il.

femme sur les biens de son mari. Il y avait encore le }' Bride price et le Morning gi\U mais ces trois institutions

| se confondirent bientôt en une seule sous le nom de Dos

| ad ostium ecclesiae parce qu'elle consistait en une dona-

:-. lion que le mari faisait à sa femme avant la célébration

^ du mariage, à la porte de l'Eglise pour le cas où elle lui

f survivrait. A l'origine, cette donation n'avait aucun ca-

| ractère obligatoire pour le mari, mais l'habitude s'en

? établit si solidement que la loi finit par accorder à la

V femme survivante une part sur les biens de son mari

p- même en dehors de toute convention.

$ . C'est ainsi qu'au vi e siècle, nous trouvons la règle sui-

^ vante dans les lois d'Elhelbert laws o/. Ethelberl. « Si

£" une femme donne le jour à un enfant vivant, qu'elle ait

droit à la moitié des biens de son mari, s'il meurt le f premier ».

%■ Le droit de la femme était donc bien reconnu et sanc-

tionné par la loi.

Xï Seule la portion des biens à laquelle la femme avait

*•" droit varia selon les coutumes et suivant les époques.

En effet, un siècle après les lois d'Ethelbert, nous rencontrons des actes nous parlant du tiers auquel la femme avait droit sur les biens de son mari décédé (1). Mais cette portion était seulement le tiers de la collaboration c'est-à-dire des biens acquis en commun pendant le mariage, ce qui est une nouvelle occasion pour

[ nous de constater que la communauté a dû à une cer-

ï' (1) Laws of Ine,688. 725.

taine époque et dans certaines régions, exister en Angleterre.

Glanvil nous dit qu'au xin* siècle, le douaire avait encore subi de nouvelles transformations. De son temps, le mari ne peut plus assurer à sa femme que l'usufruit du tiers de ses immeubles.

Quant au moment où il fallait se placer pour évaluer la portion revenant à la femme, il varia aussi suivant les époques. La loi saxonne calculait cette portion en se plaçant au jour du décès du mari.

Du temps de Glanvil, on la calculait sur les biens du mari au jour du mariage. Enfin, la Charte de 1217 décida que le douaire de la femme porterait sur le tiers des immeubles qui auraient appartenu au mari pendant sa vie in his Itfetime. Ceci fut interprété en ce sens, que le douaire de la femme porterait sur tous les immeubles qui auraient appartenu au mari et dont il aurait été propriétaire à un moment quelconque du mariage et que par conséquent même l'aliénation de l'immeuble par le mari ne suffirait pas pour priver la femme de son droit au douaire.

C'est en effet ce que nous dit Bracton, du moins pour le cas où le mari avait spécifié sur quelle partie de ses immeubles porterait le douaire. Si, au contraire, il n'avait désigné que la portion de biens dont se composerait le douaire, et s'il aliénait ces biens, le droit de la femme n'était pas éteint, mais celle-ci en était réduite à réclamer un équivalent à l'héritier de son mari. Au lieu

d'être in rem son droit n'était plus qu'in personam.

En 1215, la grande Charte accorda à la femme un nouveau droit en plus de son douaire. Elle décida, en effet, que la femme devrait être logée gratuitement dans la maison de son mari pendant les 40 premiers jours de son veuvage. Ce droit fut en conséquence appelé la quarantaine de la veuve, the widow's quarantine.

Mais l'apparition des Uses porta un coup fatal au douaire de la femme. Nous avons eu déjà l'occasion de parler des uses et de leur analogie avec les trusts.

Ils consistaient en un transfert de biens à une personne qui en était le seul titulaire en droit, mais qui s'engageait à laisser à la personne désignée dans le seulement, tous les avantages de la propriété, servant ainsi d'intermédiaire entre le disposant et une personne généralement incapable d'acquérir.

Or, on décida que le douaire ne pourrait exister sur un use : no dower o/ a use. Comme les uses s'étaient développés en grand nombre à cause des avantages qu'ils présentaient, le droit de la femme au douaire disparut dans une quantité de cas. On remédiait souvent à cette injustice par des dons mutuels de survie, entre époux, appelés jointures et dont l'usage s'était d'ailleurs répandu depuis le vin 6 siècle.

Cette situation dura jusqu'à sous le règne d'Henry VIII. Mais en 1536, le Stalute o/ Uses décida que le bénéficiaire d'un use serait traité comme le véritable propriétaire et soumis en conséquence à toutes les

charges de la propriété, y compris le douaire. Toutefois, si les époux convenaient, comme auparavant, d'une joinlure, la femme perdait son droit au douaire, car il eut été injuste de lui laisser cumuler ces deux intérêts.

Comme nous l'avons déjà dit plus haut, le douaire de la femme, quand il était reconnu, ne pouvait disparaître par le fait de l'aliénation par le mari des immeubles sur lesquels il portait. L'acquéreur en était tenu propter rem, il ne prenait l'immeuble que grevé du douaire de la femme. Mais à mesure que s'accrut la richesse de la nation et que les rapports commerciaux augmentèrent, on sentit combien cette charge pesait sur les immeubles et nuisait aux transactions. D'une part, l'acheteur, prévoyant la nécessité possible de revendre avant longtemps l'immeuble qu'il allait acquérir, craignait que le douaire de sa femme n'écartât les futurs acquéreurs, d'autre part, la femme ne pouvait renoncer à son droit au douaire que par les procédés longs et coûteux dont nous avons déjà parlé, les lines et les recoveries. On se mit alors pour faire échec au droit de la femme, à user, dans les actes d'aliénation, de ruses de procédure dans le détail desquelles il serait trop long et inutile d'entrer

Enfin, en 1833, deux lois importantes furent votées, qui modifièrent considérablement le droit de la femme au douaire. Nous les étudierons dans notre prochaine section, car elles constituent la législation actuelle sur notre sujet.

B. Sur les meubles

Le douaire existait de temps immémorial. On en trouve des traces à l'époque danoise. Au contraire, ce n'est guère qu'après l'invasion normande que la coutume s'établit d'accorder à la femme une certaine part de la succession mobilière de son mari.

D'après cette coutume, la femme était en quelque sorte réservataire d'une partie des biens de son mari. Celui-ci, au temps de Bracton, ne pouvait disposer par testament que d'un tiers de ses meubles s'il laissait une veuve et des enfants, et d'une moitié des mêmes biens s'il ne laissait qu'une veuve. De sorte que la veuve et les enfants, bien que leur droit pût être anéanti par un transfert entre vifs ou par le paiement des dettes du mari, étaient encore préférés aux légataires.

Peu après le règne d'Henry VIII, la réserve d'une portion des meubles en faveur de la femme et des enfants tomba en désuétude et ne fut plus guère conservée que dans le pays de Galles, la Province d'York et la Cité de Londres jusqu'en 1856.

Le Statule oj Distributions (1) ne fait aucune allusion à cette coutume et il consacre au contraire la théorie de la disponibilité pleine et entière, puisqu'il ne règle les droits de la veuve que sur les biens dont le mari n'a pas disposé par testament ni autrement. D'après ce statut, si le mari meurt intestat, la veuve aura droit à un tiers

(i) 22 and 23. Car II. Ch. 10 s. 586.

LA FEMME MARIÉE ANGLAISE EN ANGLETERRE 157 i

et les enfants à deux tiers de ce qui restera des meubles i

après le paiement des créanciers, les dépenses funé- j

raires, etc. j

S'il n'y a pas d'enfants, la veuve aura droit à la moi- j

lié des biens mobiliers dont son mari n'aura pas disposé ef le plus proche parent next o\ kin du mari prendra l'autre moitié. j

Nous aurons d'ailleurs à revenir sur les dispositions j

du Statule o\ Distributions dans la section suivante et à étudier une loi de 1890 qui étendit encore assez sensiblement les droits de la veuve dans la succession de son mari.

§ 16. — Droits du mari survivant dans la succession de sa femme

Peut-être n'est-il pas inutile de dire un mot en pas- !

sant des droits du mari dans la succession de sa femme. j

Depuis le Statute o\ Frauds (1) le mari est, de plein j

droit, l'administrateur de la succession de sa femme, ce j

qui, en fait, lui donne un droit absolu à toute la succès- j

sion mobilière de celle-ci. D'ailleurs, autrefois, cela ne j

changeait pas la situation respective des époux, puisque j

par le fait du mariage le mari acquérait la totalité des i meubles de sa femme.

Mais, à mesure que s'établit la théorie des biens séparés, la femme acquit sur ces derniers biens des droits

(i) 29. Car. II, ch. 3, s. 25.

de disposition très étendus que nous avons déjà étudiés, et entre autres, le droit d'en disposer par testament.

En plus de ses droits sur la succession mobilière de sa femme, le mari avait aussi et possède encore quelquefois aujourd'hui, ainsi que nous le verrons plus loin, un droit viager estait for li\e appelé eslate by the curlesy sur certains immeubles de sa femme. Ce droit ne peut s'ouvrir que quand les conditions suivantes sont remplies : la femme doit avoir possédé et avoir été seule propriétaire d'un immeuble en \ee simple ou en \ee lail et le mari doit avoir eu d'elle un enfant né vivant, qui, s'il avait vécu, eût été capable d'hériter de ce bien. Lorsque ces conditions sont réunies, le mari a droit, à la mort de sa femme, à l'usufruit de l'immeuble en question, eslate by the curtesy.

Mais si, par exemple, la femme possédait l'immeuble en lail maie et que le seul enfant du mariage était une fille, comme celle-ci n'aurait pu hériter d'un immeuble qui ne pouvait se transmettre que par les mâles, le mari n'aurait pas droit à son eslate by the curlesy.

De môme, si la femme possédait l'immeuble in lail lemale et que l'enfant du mariage était un garçon.

Nous reviendrons sur ce sujet dans la section suivante et nous verrons jusqu'à quel point le droit du mari à un eslate by the curlesy existe encore sous la législation actuelle.

SECTION II État actuel du droit

§ 1 er . — Capacité de la femme mariée anglaise a acquérir DES BIENS ET A EN DISPOSER

Nous avons exposé jusqu'ici le développement progressif de la capacité de la femme mariée anglaise qu'il faut attribuer d'abord à la jurisprudence des Cours d'Equité et ensuite à l'intervention du Parlement.

Nous allons maintenant pénétrer au cœur de notre sujet et étudier l'état actuel de la législation concernant la condition juridique de la femme mariée en Angleterre.

Le Married Womens property act de 1882 (1) est le texte législatif le plus important sur notre matière. Comme cette loi, bien qu'ayant abrogé ses devancières sur le même sujet, n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique pas d'une façon aussi étendue aux femmes mariées avant sa mise en vigueur (c'est-à-dire avant le 1 er janvier 1883) qu'aux femmes mariées après cette date, nous aurons encore à nous reporter fréquemment aux lois précédentes de 57, 58, 70 et 74. Toutefois, nous pouvons dire dès à présent que la loi de 1882 réalise, du

(1)45 and 46. Vict., ch. 75.

moins pour l'avenir, l'émancipation complète de la femme mariée. Elle l'affranchit définitivement de la tutelle maritale et porte le dernier coup au vieux principe de l'Unité conjugale déjà si ébranlé par les lois précédentes et la jurisprudence des Cours d'Équité. Désormais, la capacité juridique de la femme mariée anglaise, est sensiblement la même que celle d une ferne sole.

Le § l* r de la l re section du Married Womens property act de 1882 décide que : « Toute femme mariée sera capable d'acquérir, de posséder et d'aliéner par testament ou autrement tout bien, meuble ou immeuble comme sa propriété séparée de la même manière que si elle était une \eme so/e, sans l'intermédiaire d'aucun trustée ».

La Section 2 dit que « toute femme qui se mariera après la mise en vigueur de la loi (1 er janvier 1883) aura le droit de posséder comme propriété séparée et d'aliéner de la même manière qu'il est dit ci-dessus, tout bien, meuble ou immeuble qui lui appartiendra au jour du mariage ou qu'elle acquerra ou qui lui sera dévolu ultérieurement, y compris tous gages, salaires, sommes d'argent et biens gagnés ou acquis par elle dans tout emploi, commerce ou occupation exercés séparément de son mari, ou dans l'exercice de tout talent littéraire, artistique ou scientifique ».

Enfin, d'après la section 5, « toute femme mariée avant la mise en vigueur -de cette loi, aura le droit de

posséder et d'aliéner de la manière indiquée ci-dessus, comme étant sa propriété séparée, tout bien, meuble ou immeuble, dont le titre soit vested ou contingent (1), et soit en possession, reversion (1) ou remainder (1), lui sera accru après la mise en vigueur de cette loi, y compris tous gages, salaires et biens gagnés ou acquis par elle comme il est dit ci-dessus ».

La Section 6, décide que « tous les dépôts dans les Caisses d'épargne, postales ou autres, toutes les annuités accordées par les commissaires pour la réduction de la dette nationale, et toutes les sommes d'argent placées dans les fonds publics, placements, inscrits et transférables dans les livres d'une banque quelconque, actions ou obligations d'une société, Compagnie ou Corporation, soit, municipale, soit commerciale, soit de Bienfaisance ou de prévoyance, qui, au moment de la mise en vigueur de cette loi sont inscrits au seul nom d'une femme mariée, seront censés, jusqu'à preuve contraire, sa propriété séparée et qu'elle pourra en toucher les intérêts, dividendes et profits, les recevoir et transférer sans le concours de son mari ».

(\) Le droit que Ton a sur un bien est Vested quand il est actuellement exigible, contingent quand il dépend de la réalisation d'une cerUine condition, in possession quand ou est en possession du bien sur lequel il porte, in Reversion quand il consiste simplement dans le droit en retour qu'on a dans un immeuble après l'extinction de tous les droits temporaires concédés sur cet immeuble, in remainder quand il consiste en un droit temporaire sur cet immeuble qui ne procurera la possession qu'après l'extinction d'un autre droit sur le même immeuble.

CUEKON. 11

Les sections 7 et 8 décident de même pour tous les placemnts, dépôts, sommes d'argent, etc., etc., cidessus énoncés, qui seront après le 1 er janvier 1883, enregistrés ou transférés dans les livres de toute banque, société, etc., au seul nom d'une femme mariée, et pour ceux qui seront inscrits au 1 er janvier 1883 ou transférés au nom d'une femme mariée et de toute autre personne que son mari. La femme aura la propriété séparée de la part lui revenant, le mari n'y aura aucun droit, et la section 9 ajoute que le mari n'aura pas à intervenir pour le transfert des dits dépôts, placements, sommes d'argent, etc. La loi n'a pas modifié la condition des femmes mariées avant le 1 er janvier 1883, relativement aux biens acquis par elle avant cette date.

Donc, depuis le Married Women's property ad 1882, une femme mariée anglaise, peut, suivant l'époque de son mariage se trouver dans deux situations différentes. Si elle s'est mariée postérieurement au 1 er janvier 1883, tout son patrimoine se trouve composé de biens séparés sans qu'il y ait à distinguer suivant l'époque d'acquisition des dits biens.

Au contraire, si son mariage remonte à une date antérieure au 1 er janvier 1883, la question de savoir si ces biens sont oui ou non sa propriété séparée dépendra de l'époque à laquelle ces biens lui seront advenus. Acquis avant 1883, ils ne seront ses biens séparés qu'en vertu de la jurisprudence des Cours d'Equité ou des

lois antérieures, acquis depuis le 1 er janvier 1883, ils seront ses biens séparés en vertu de Tact de 1882.

Pour nous résumer, voici les 5 cas dans lesquels les biens acquis par une femme mariée dont le mariage est antérieur au 1 er janvier 1883, sont ses biens séparés.

1° Quand elle les a reçus ou acquis d'une manière quelconque, avant le 1 er janvier 1883, avec une clause qu'ils seraient réservés à son usage séparé to her separate use (ce sont alors des biens séparés équitables) ;

2° Quand elle les a reçus ou acquis d'une manière quelconque postérieurement au 1 er janvier 1883 ;

3° Quand elle les a acquis d'une façon quelconque postérieurement à Tact de 1857 sur le divorce et les causes matrimoniales après avoir obtenu un protection order ou un décret de séparation judiciaire ;

4° Quand elle les a acquis entre le 9 août 1870 et le 1 er janvier 1883 et que ces biens rentrent dans la catégorie des biens séparés créés par le Married Womens property act de 1870 ;

5° Enfin, nous venons de voir que d'après les sections 6 et 7 de Tact de 1882 les paiements, dépôts, etc.. enregistrés ou transférés dans les livres de toutes banques, sociétés, etc.. avant ou après le 1 er janvier 1883 au nom d'une femme mariée ou de toute autre personne autre que son mari, sont présumés être ses biens séparés jusqu'à ce que la preuve contraire en soit faite.

Nous avons déjà examiné en détails la plupart de ces catégories de biens séparés dans la section précédente,

ï 164 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE 11

entre autres la première comprenant les biens séparés créés par la jurisprudence des Cours d'Equité. Nous ne dirons qu'un mot de la troisième, la seconde est celle qui nous retiendra le plus longtemps.

Le Married Womeris properly act de 1882, assure à la femme mariée avant sa mise en vigueur, la propriété séparée de tout bien, meuble ou immeuble dont le litre, soit vested ou contingent soit in possession reversion ou remainder lui sera accru après le 1 er janvier 1883 (1).

Il a été expliqué en note (p. 101) ce que l'on entendait par ces expressions de titre vested, contingent, etc., et nous avons vu que lorsque le titre est contingent, in

l réversion ou in remainder, le droit qu'il confère, bien

qu 'actuellement existant, ne procurera la possession du

i bien sur lequel il porte qu'à une date ultérieure.

Une controverse s'éleva sur le point de savoir quelles circonstances étaient nécessaires pour que le bien sur lequel portait un droit de ce genre tombât dans le patrimoine séparé de la femme. Fallait-il que le droit de la femme fut né et que la possession du bien lui fut advenue après le 1 er janvier 1883 ou suffisait-il que le droit étant né avant, seule la possession du bien lui fut advenue après cette date ?

Le texte de cette section 5 est un peu ambigu, il ne précise pas assez et il y eut à l'origine un certain nombre de décisions contradictoires.

(i) 45 and 46. Vict., ch. 75, s. 5.

L'opinion prévalut d'abord qu'il suffisait que la femme eut obtenu la possession du bien après le 1 er janvier 1883, quelle qu'eût été l'époque de l'acquisition du droit par la femme (1).

Mais après bien des controverses, l'opinion contraire finit par triompher et il est aujourd'hui bien établi que c'est seulement quand le droit de la femme est né et que la possession du bien lui est advenue postérieurement au 1 er janvier 1883 que celui-ci doit être considéré comme bien séparé (2).

Nous n'avons que quelques mots à dire des biens séparés qu'une femme mariée avant 1883 peut encore posséder aujourd'hui en vertu des acts de 1857 et 58.

L'act de 57 permettait à la femme abandonnée par son mari, comme nous l'avons déjà vu, d'obtenir un protection ôrder ou un décret de séparation Judiciaire qui avait pour conséquence de réserver à la femme la propriété séparée des biens qu'elle pouvait acquérir ultérieurement. L'act de 1858, étendait les dispositions de l'act de 1857 aux biens acquis par la femme comme trustée exécutrice ou administratrice, et à ceux sur lesquels elle avait seulement un intérêt in reversion ou in remainder à la date du décret ou de Vorder.

Tout ceci a déjà été étudié dans la section précédente

(i) Baynton v. Collins 27 Ch. I). 604. Dixon v. Smith 54 L. J.Ch.

(2) In re Tucker 54 L. J. Ch. 874. Webster v. Rickards 55. L. J. Ch. 300. Reid v. Reid 31 Ch. D. 402.

comme rentrant dans l'histoire de la condition juridique de la femme mariée.

Toutefois, nous voyons qu'actuellement encore les dispositions des act de 57 et 58 ont une certaine sphère d'application quand il s'agit de biens acquis entre 1857 et 1870 par une femme mariée avant 1882. Mais ce qui nous intéresse surtout maintenant, ce sont les différences entre les conséquences des act de 1857 et 58 et celles de l'act de 1882.

Les biens acquis en vertu des acts de 57 et 58, ne peuvent être soumis à une clause de reslraint on anticipation, tandis que les biens séparés créés par la loi de 1882 peuvent être valablement soumis à une telle clause. De plus, les biens séparés en vertu de la loi de 1857, sont dévolus à la mort de la femme au next o/ kin (plus proche parent) de celle-ci comme si son mari était mort, à moins toutefois que le protection order ou le décret de séparation Judiciaire ne soit plus en vigueur, tandis que les biens séparés en vertu de la loi de 1882 sont dévolus à la mort de la femme suivant les anciennes règles de dévolution que nous étudierons plus loin, sans que les droits du mari dans la succession intestat de sa femme, aient été affectés par les dispositions de Tact.

Nous n'avons pas à revenir sur les dispositions de Tact de 1870 qui ont été étudiées antérieurement.

Quant aux sections 6, 7 et 8 de Tact de 1882, elles ne demandent que peu d'explications. Ces sections, après avoir abrogé les sections 2 à 5 du Married Womens

properly Act de 1870, les reproduisent en en augmentant considérablement la portée.

Il n'est plus nécessaire maintenant pour une femme mariée de faire immatriculer ses valeurs comme y ayant droit to her separate use. Si elles sont immatriculées à son nom, il y a une présomption qu'elle en a la propriété séparée. Il n'est pas nécessaire non plus qu'elle obtienne le concours de son mari pour transférer ces valeurs. Il en est de même pour les dépôts, etc., dans les banques, etc..

Il nous reste maintenant à dire que la femme peut disposer librement de ses biens séparés comme si elle n'était pas mariée, la jurisprudence des Cours d'Équité lui ayant progressivement conféré ce droit sur ses biens séparés équitables, comme nous l'avons déjà vu, et les différentes lois qui ont augmenté son patrimoine séparé lui ayant toujours, en même temps, reconnu sur lui un absolu pouvoir de disposition.

De même, il a été jugé que lorsqu'il s'agit de biens séparés en vertu du Married Womeris properly act de 1882, la femme peut bar the entail d'un estate tail (1),

(I) On appelle Estale tail le droit de propriété qu'une personne a sur un immeuble qui est limité à cette personne et à ses descendants, soit sans distinction de sexe, tail gênerai, soit à ses descendants mâles tail maie, soit à ses descendants femmes, tailfemale. On sait qu'en Angleterre ces substitutions sont encore permises. Autrefois il était impossible en principe, pour la personne possédant un immeuble de ce genre de modifier en rien la dévolution qui lui était assignée d'avance. Aussi recourait-on aux subterfuges de procès fictif* fines et

sans le concours de son mari par un acte reconnu acknowledged deed, conformément à Yact $or the abolition of Fines and Recoveries (2).

Les cas où il faudra déterminer la nature des biens appartenant à une femme mariée avant le 1 er janvier 1883 deviendront naturellement, de plus en plus rare, et quant aux femmes mariées après cette date, leur patrimoine ainsi que nous l'avons déjà dit, ne se compose que de biens séparés, quel que soit la date de leur acquisition et sans qu'il soit nécessaire de faire un seulement pour y insérer une clause à cet effet.

Avant d'abandonner le sujet des biens séparés, nous devons observer qu'autrefois, en conséquence du vieux principe de l'unité conjugale les époux ne pouvaient être joint-tenants d'un même bien, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient avoir chacun sur la totalité d'un même bien un droit indépendant.

Ils ne pouvaient être que tenants by entireties, c'est-adire que leurs droits sur un même bien étaient toujours confondus en la personne du mari qui pouvait seul en disposer. Au contraire, depuis le l 6r janvier 1883, la

recoveries pour atteindre ce but. L'act de 1833 a aboli les fines et les recoveries et a permis d'arriver au mèn e résultat par un acte solennel deed.

On peut doue actuellement bar the entait par uu deed el transformer ainsi un estate tait en un fee simple, c'est-à-dire en un bien sur lequel on a un droit de propriété absolu el un plein pouvoir de disposi tion.

(2) re Drummond et Davies contract, 1891, 1, Ch. 524.

femme mariée ayant acquis une personnalité juridique distincte de celle de son mari, deux époux peuvent très bien être joint-tenants d'un même bien.

De plus autrefois, et toujours en vertu du même principe, un don ou legs à deux époux et à une troisième personne, ne donnait droit aux époux qu'à la moitié de la chose ou somme léguée, qu'ils prenaient by entireties l'autre moitié revenant au troisième bénéficiaire.

Au contraire, depuis 1883, cette situation semble avoir été changée, bien qu'il y ait pourtant quelques controverses et que la jurisprudence ne soit pas encore fixée à ce sujet.

Chitty J. décida, en effet, dans un de ses jugements, que l'effet du nouvel act était de changer la vieille règle, n'accordant, en ce cas, aux époux qu'une seule part pour eux deux, et que désormais tous les donataires ou légataires, y compris les maris et les femmes mariées, devraient prendre chacun une part égale (1).

Au contraire, Kay J., dans une affaire Jupp. v. Buckwell (2) fut d'avis que Tact de 1882, ne prétendait modifier que les rapports des époux entre eux et non leurs rapports avec les tiers et qu'en conséquence un don ou legs à deux époux et à une troisième personne devait transférer aux époux la moitié seulement du bien ou de

(1) In re March, Mander v. Harris, 24 Gh. D. 222.

(2) Jupp. v. Buckwell. 39. Ch. D 148.

la somme (chacun prenant toutefois un quart) et faire acquérir l'autre moitié au troisième bénéficiaire.

Il faut reconnaître que la première décision est plus équitable et plus en rapport avec l'esprit de la loi qui a certainement prétendu abolir le principe de l'unité conjugale.

§ 2. — Restrainl on anticipation

Nous avons déjà fait allusion à cette clause de restrainl on anticipation que l'on commença à insérer dans les seltlemcnts lorsque s'établit la doctrine des biens séparés. Nous avons vu que son but est de proléger la femme contre sa propre indépendance et de la mettre à l'abri des abus d'influence de son mari en l'empêchant d'aliéner les biens sur lesquels elle porte au profit de celui-ci ou de qui que ce soit. Il nous reste à étudier quels sont encore aujourd'hui sa sphère d'application et ses principaux effets.

On n'exige plus maintenant de formule spéciale pour la création d'une restrainl on anticipation. Une donation ou un transfert à une femme mariée de biens « qui ne devront pas être vendus ou hypothéqués » ou « sans pouvoir de vendre ou d'aliéner pendant sa vie » produit cet effet. Du moment que l'intention des parties est clairement exprimée, cela suffit.

De même la clause peut décider que la restrainl on

anticipation portera seulement sur le capital ou seule-

ment sur les revenus (1). En l'absence de mention spéciale à ce sujet, elle porte à la fois sur le capital ou corpus et sur les revenus, mais naturellement elle ne porte pas sur les revenus déjà touchés, mais seulement sur les revenus à échoir et môme aussi, d'après certains auteurs, sur les revenus déjà échus mais non encore touchés arrears.

Si la restraint on anticipation porte sur un eslale in land (terre), la femme ne peut ni le grever en aucune façon (2), ni même, semble-t-il, le donner à bail (3).

Toutefois, si la femme est tenant in tail d'un immeuble, sans power of anticipation, elle peut bar the entait, car cela n'est pas à proprement parler, une aliénation, mais un accroissement de l'intérêt qu'elle a dans l'immeuble (4).

La restraint on anticipation n'ayant pour but que de protéger la femme contre les abus d'influence du mari, sa raison d'être cesse d'exister après la dissolution du mariage, aussi la femme peut-elle très bien, même pendant le mariage, disposer par testament de biens soumis à une restraint on anticipation, parce que son testament n'aura d'effet qu'une fois le mariage dissous (5). Elle peut également et pour la même raison, disposer

(\) Cooper v. Macdonald, 7 Ch. D. 288.

(2) Bagget v. Meux., 1 Coll. 138.

(3) Steedman v. Poole 6 Hare 193.

(4) Cooper v. Macdonald 7 Ch. D. 288.

(5) Hodges v. Hodges 20 Ch. D. 749.

des mêmes biens, quand elle survit à son mari. De plus, comme depuis les matrimonial causes acts de 1857 et 58, un protection order ou un décret de séparation judiciaire rend à la femme mariée le droit de disposer comme une \eme sole des biens acquis par elle après cette date, une clause de restraint on anticipation ne pourrait plus affecter de tels biens.

Lorsque des biens sont transférés à une femme pour sa vie seulement et qu'une clause de restraint on anticipation est insérée dans le seulement des dits biens en vue d'un mariage que la femme a déjà contracté, ou qu'elle s'apprête à contracter, sans qu'il soit fait cependant une allusion expresse à ce mariage, la clause de restraint on anticipation vaudra, non seulement pendant ce mariage, mais aussi pendant tout autre mariage que la femme pourra ultérieurement contracter (1).

Si, au contraire, les biens sont transférés à la femme définitivement, et si le mariage pendant lequel la restraint on anticipation devra valoir est spécialement visé dans le seulement, alors la clause ne revivra pas au cas d'un subséquent mariage de la femme (2).

La protection accordée à la femme par une clause de restraint on anticipation est si complète et si absolue que même si la femme cache frauduleusement à un créancier l'existence de cette clause, celle-ci n'en conti-

(1) In re Gaffée \ Mac and G. 541.

(2) Moore v. Morris 4 Drew. 33.

nue pas moins à être valable et l'aliénation ou la charge consentie par la femme est nulle. C'est peut-être aller un peu loin et dépasser le but de la clause. La théorie de la restraint on anticipation n'a été inventée que pour protéger la femme et non pour lui permettre d'agir avec mauvaise foi.

De plus, la femme ne peut jamais contracter de renoncer à une semblable clause et les parties au seulement ne .peuvent la dégager de l'incapacité qu'elle lui impose. Toutefois, depuis le Conveyancing acl de 1881 (1), la Cour peut permettre à la femme d'aliéner un bien séparé soumis à une clause de restraint on anticipation si cela semble devoir tourner à son propre avantage. La clause n'est pas annulée pour cela, mais dans le cas visé par l'arrêt, la Cour décide qu'elle ne s'appliquera pas. D'ailleurs, la Cour ne peut agir que dans l'intérêt de la femme elle-même, et non dans celui de ses créanciers.

Nous devons enfin noter que comme une clause de restraint on anticipation a pour effet d'immobiliser les biens en empêchant leur aliénation, aucune clause de ce genre n'est valable si elle viole la règle contre les substitutions rule against perpetuities d'après laquelle des biens ne peuvent être immobilisés pour une période plus longue que la vie d'une personne vivante et 21 ans après.

(P 44 and 45. Vict., ch. 41.

Nous venons d'examiner les conséquences d'une clause de reslraint on anticipation sur la capacité d'aliéner d'une femme mariée. Une clause de ce genre a des conséquences non moins graves et non inoins importantes sur sa capacité d'obliger ses biens séparés par ses contrats ou délits. Comme nous ne voulons pas anticiper sur notre sujet, nous remettons à un peu plus tard l'examen de ces questions dont l'étude sera mieux à sa place dans les paragraphes suivants : #

§ 3. — Responsabilité des époi:x pour les actes de la femme antérieurs al' mariage

D'après la section 13 du Married Womens property act de 1882 : « Une femme, après son mariage, restera responsable sur et jusqu'à concurrence de ses biens séparés de toute dette ou autre obligation contractée ou délit commis par elle avant son mariage, y compris toute somme dont elle est responsable comme souscripteur ou actionnaire d'une société en vertu des lois concernant les sociétés par actions, et elle pourra être poursuivie pour telles dettes contractuelles ou délectuelles, et tous les dommages, intérêts ou frais auxquels elle sera condamnée en conséquence, grèveront ses biens séparés. A moins de contrat contraire entre le mari et la femme, tous contrats, dettes ou faits délictueux semblables et les dommages-intérêts et frais qu'ils

entraînent grèveront, en première ligne, la propriété séparée de la femme » (1).

La section 14 décide que « le mari sera responsable des dettes contractées par sa femme et de toutes obligations contractuelles et délictuelles encourues par elle avant son mariage, y compris toutes les obligations susdites qui incombent à sa femme par suite des lois sur les sociétés par action (2), jusqu'à concurrence de tous les biens qu'il aura acquis ou pu acquérir par sa femme, déduction faite de toutes les sommes qu'il aura été déjà condamné à payer par suite d'actioiis intentées contre lui en justice pour les dettes ante-nuptiales de sa femme » (3).

Enfin, d'après la section 15 : « Un mari et une femme peuvent être actionnés conjointement pour toute dette ou autre obligation (soit délictuelle ou contractuelle) contractée ou encourue comme ci-dessus par la femme avant son mariage... et s'il appert dans l'action contre le mari et la femme que le mari est responsable de la dette, ou des dommages-intérêts, le jugement dans la mesure où le mari est reconnu responsable sera un jugement conjoint contre le mari personnellement et contre la femme sur ses biens séparés et quand à l'excé-

(1) 45 and 46. Vict., ch. 75, s. 13.

(2) La responsabilité du mari pour les obligations anté-nuptiales qui incombent à la femme par suite des lois sur les sociétés, avait déjà été établie par la loi de 1862 sur les sociétés, mais depuis 1882, ce sont les biens séparés de la femme qui en sont g evés tout d'abord.

(3) 45 and 46. Vict., ch. 75, s. 13.

dent, s'il y en a, de tels dettes ou dommages et intérêts, le jugement sera un jugement contre la femme sur ses biens séparés, seulement » (1).

Naturellement les droits des créanciers antérieurs au mariage, de femmes mariées avant 1883, ne sont pas modifiés par Tact de 1882 et actuellement encore, ils peuvent se trouver dans quatre situations différentes vis-à-vis du mari et de la femme selon la date du mariage des époux. Nous nous contenterons d'examiner rapidement leurs droits dans chacune de ces situations, ayant déjà eu l'occasion d'en parler dans la section précédente.

Si le mariage a été célébré avant le 9 août 1870, les créanciers prénuptiaux de la femme peuvent poursuivre le mari sans restriction. Nous avons déjà vu qu'à cette époque, le mari acquérant tout l'actif était en même temps obligé au passif du patrimoine de sa femme. Son obligation est alors personnelle et porte sur tous ses biens, sans distinguer suivant leur origine ni suivant (jue l'obligation encourue par la femme antérieurement au mariage est contractuelle ou délictuelle. De plus, mais seulement d'après la jurisprudence des Cours d'Equité, la femme est responsable même pendant le mariage sur ses biens séparés des obligations contractuelles, mais non délictuelles qu'elle a encourues avant son mariage si ses créanciers n'ont pu obtenir satisfaction du mari.

(i) 45 and 46. Vie t., Gh. 75, s. 15.

Si le mariage a été célébré entre le 9 août 1870 et le 30 juillet 1874, les créanciers de la femme, antérieurs au mariage, ne peuvent plus poursuivre le mari que la s. 12 de Tact de 1870 exempte de toute responsabilité pour les obligations prénuptiales contractuelles mais non délictuelles de sa femme ; ils ne peuvent plus poursuivre que celle-ci et seulement sur ses biens séparés.

Nous avons dit combien la situation ainsi créée était injuste pour la femme et pour ses créanciers ante-nuptiaux et comment Tact de 1874 y apporta remède. Conformément à ses dispositions, les créancires antérieurs au mariage d'une femme mariée entre le 30 juillet de cette année et le 1 er janvier 1883, peuvent poursuivre la femme sur ses biens séparés et le mari sur les biens (jue celui-ci a acquis par le fait du mariage dans le patrimoine de sa femme, sans distinguer entre les obligations contractuelles et délictuelles.

Enfin, les créanciers de la femme mariée depuis le 1 er janvier 1883 sont vis-à-vis des époux, quant aux obligations contractuelles ou délictuelles de la femme antérieures au mariage, dans une situation analogue à celle des créanciers de la femme mariée entre le 30 juillet 1874 et le 1 er janvier 1883. Le dernier Married Womens properly art, dans les sections 13, 14 et 15 que nous avons résumées en tête de ce paragraphe, a, en effet, reproduit très sensiblement les dispositions de Tact de 1874, sauf que le mari peut maintenant être poursuivi séparément jusqu'à concurrence des biens

qu'il a acquis de sa femme par le fait du mariage, et sauf en ce qui concerne les biens séparés soumis à une clause de restraint on anticipation, dont nous allons maintenant étudier la responsabilité suivant la date du mariage des époux.

Antérieurement aux Married Women's property acts, il semble bien que si un jugement n'avait pas été rendu contre la femme avant le mariage, celle-ci ne pouvait plus être poursuivie pour ses délits antérieurs au mariage sur ses biens séparés soumis ou non à une clause de restraint on anticipation. Au contraire, pour les obligations contractuelles antérieures au mariage, les biens séparés de la femme mariée n'étaient à l'abri des poursuites des créanciers que s'ils étaient protégés par une clause de restraint on anticipation. En l'absence de toute clause de ce genre, la jurisprudence des Cours d'Équité était en faveur de la responsabilité des biens séparés. De plus, la protection accordée par la clause de restraint n'était reconnue que dans les cas où celle-ci étail créée par un seulement antérieur au mariage. Si le seulement était postérieur au mariage, il fallait distinguer suivant qu'il était l'œuvre de la femme ou d'un tiers. Au premier cas, le seulement contenant la clause de restraint n'était valable que s'il était fait à titre onéreux (for valuable considération). Si au contraire, le seulement était l'œuvre d'un tiers, peu importait qu'il fût à titre onéreux ou à titre gratuit ; la clause de restrainl on anticipation était et est toujours valable à l'en-

contre des créanciers de la femme ; celle-ci ne pouvant disposer que de ce qu'elle a reçu.

L'act de 1870 a modifié cet état de choses. Nous avons déjà vu que dans sa section 12, il décidait que la femme pourrait être poursuivie seule et que tous ses biens séparés seraient passibles de ses dettes contractuelles pré- I nuptiales comme si elle n'était pas mariée. On inter-

! prêta les mots « tous ses biens séparés » any separate

property comme signifiant qu'il ne fallait pas distinguer suivant qu'ils étaient ou non, soumis à une clause de restraint on anticipation. Donc, sous le régime de cette loi, les biens séparés d'une femme mariée, qu'ils soient ou non soumis à une telle clause, répondent de ses dettes contractuelles antérieures au mariage. L'acte de 1874 ne faisait pas allusion aux clauses de restraint on anticipation. Quant à l'acte de 1882, il a déclaré dans sa section 19, que toute clause de restraint on anticipation contenue dans un seulement fait par la femme ellemême ne serait pas valable à rencontre des créanciers antérieurs au mariage. On peut donc en conclure que si le seulement au lieu d'être fait par la femme était fait par un étranger, la section ne s'appliquerait pas et on se retrouverait alors dans la même situation qu'avant les Married Womens property acls, l'act de 1882 ayant, en principe, aboli celui de 1870, c'est-à-dire, que les créanciers de la femme ne pourraient le poursuivre pour ses délits, antérieurs au mariage sur ses biens séparés, qu'ils soient ou non soumis à une clause de restraint on

anticipation, tandis qu'en l'absence de cette clause, ils pourraient poursuivre la femme sur ses biens séparés pour ses contrats antenuptiaux. Et il n'y aura pas à distinguer suivant que le seulement est ou non postérieur au mariage, cette distinction n'ayant d'intérêt que lorsque le seulement est l'œuvre de la femme.

§ 4. — Capacité de la femme a contracter et a s'obliger

La capacité de la femme mariée à contracter et à s'obliger a toujours dépendu et dépend encore aujourd'hui pour elle de l'existence de biens séparés. Mais tandis qu'autrefois, avant l'intervention du Parlement et même sous la législation des premiers Married Women's property acls, la femme ne possédait qu'exceptionnellement des biens séparés ; depuis le Married Women's property acl de 1882, ce vieux principe étant aboli, et la femme mariée après sa mise en vigueur, conservant la propriété séparée de tous les biens composant son patrimoine, il s'ensuit qu'en principe, sa capacité de contracter et de s'obliger est entière et absolue.

Voici ce que décide à cet égard la section 1 M de l'acte :

« § 1 er . — La femme sera capable de se rendre ellemême responsable par contrat jusqu'à concurrence de ses biens séparés.

§ 2. — Tout contrat fait par une femme mariée est censé l'être avec l'intention d'engager sa propriété séparée, à moins de preuve contraire.

§ 3. — Tout contrat fait par une femme mariée et engageant ses biens séparés portera, non seulement sur les biens séparés dont elle est saisie, ou auxquels elle a droit à la date du contrat, mais sur tous ceux qu'elle pourrait acquérir plus tard ».

L'une des premières questions qui se posa, après le vole de la loi, fut de savoir si la capacité ainsi conférée à la femme lui permettait de contracter une obligation personnelle, in personam, ou seulement encore une obligation propter rem comme autrefois. D'une part, la loi disait que la femme serait capable de se rendre ellemême responsable, capable o/ rendering hersetf liable (s. 1 § 2), ce qui semble indiquer une obligation personnelle. D'autre part, elle semble bien faire une distinction entre l'obligation de la femme et celle du mari, puisque dans sa section 15, elle décide qu'un jugement obtenu conjointement contre le mari et la femme pour une dette contractée par la femme avant le mariage sera un jugement conjoint contre le mari personnellement et contre la femme « quant à ses biens séparés ».

On pouvait donc douter de l'intention du législateur, bien que cette section ne visât qu'un cas particulier.

Après de nombreuses controverses, on décida dans trois arrêts célèbresDraycoW v. Harrison (1), Palliser Gurney (2) et Scott v. Morley (3), que les obligations que

la femme pouvait contracter n'étaient toujours que des obligations propter rem dépendant, par conséquent, de l'existence de biens séparés et que la femme, en contractant, n'encourait aucune obligation personnelle.

Quand cette jurisprudence se fût établie, on en arriva vite à conclure du principe qu'elle consacrait que l'obligation de la femme ne pouvait naître qu'à la condition qu'elle possédât des biens séparés au moment même du contrat. C'était la consécration de la doctrine antérieure à l'acte et c'était certainement contraire à l'esprit de la loi. Celle-ci disait en effet, dans le § 3 de la section première, ainsi que nous l'avons déjà vu, que « tout contrat fait par une femme mariée et engageant ses biens séparés, porterait non seulement sur les biens séparés dont elle est saisie, ou auxquels elle a droit à la date du contrat, mais aussi sur tous ceux qu'elle pourrait acqué^r plus tard ». Il est vrai qu'on interprêtait cette section dont le texte est évidemment un peu ambigu, en disant qu'elle signifiait simplement que si la femme, ayant des biens séparés, contractait une obligation valable, cette obligation ne porterait pas seulement sur les biens séparés qu'elle avait au moment du contrat, mais également sur tous ceux qu'elle pourrait acquérir ultérieurement. Mais était-ce bien là l'idée du législateur ? On peut en douter, d'autant plus que la loi de 1882 opère véritablement une transformation radicale dans la condition de la femme mariée et qu'il serait vraiment bien étonnant qu'elle n'ait pas étendu sa capacité contractuelle, en la

rendant indépendante de l'existence de biens séparés au jour du contrat.

C'est pour remédier à cette situation illogique et peu en harmonie avec l'esprit de la loi de 1882 qu'on vota le Married Womens properly act de 1893 (1). La section première de cet act décide que tout contrat conclu désormais, par une femme mariée autrement que comme mandataire :

a) Sera considéré comme étant conclu dans le but d'engager les biens séparés de la femme, qu'elle possède ou non des biens séparés à l'époque du contrat ;

6) Engagera tous les biens séparés qu'elle possédera ou auxquels elle aura droit, soit à l'époque du contrat, soit ultérieurement ;

c) Sera même exécutoire sur tous les biens qu'elle possédera ou auxquels elle aura droit après la dissolution du mariage (2).

L'act de 1893 abolit expressément dans sa section 4, les § 3 et 4 de la section 1™ de l'act de 1882.

Par conséquent, depuis 1893, il ne peut plus y avoir de doute sur le point qui nous occupe et il n'est certainement plus nécessaire de prouver qu'une femme mariée possédait des biens séparés au moment de la conclusion du contrat pour que son obligation soit valable. Sans doute si la femme ne possède pas de biens séparés, le créancier ne pourra exécuter sa créance, mais,

(i) 56and5T. Vict., ch. 63.

&) 56 and 57. Vict., ch. 63, s. I.

sitôt que la femme acquerra des biens propres (et nous savons que tous les biens acquis depuis 1883 par une femme mariée soit avant, soit après cette date, tombent dans cette catégorie) le créancier pourra poursuivre la femme sur ces biens.

Au contraire, avant 1893, à cause de l'interprétation que la jurisprudence donnait à la première section § 3 et 4 de Tact de 1882, l'obligation ne pouvait prendre naissance si la femme ne possédait pas de biens séparés à l'époque du contrat et par conséquent, elle ne pouvait non plus affecter les biens acquis ultérieurement par elle. Quant à la question de savoir s'il est au moins nécessaire de prouver qu'une femme mariée possède des biens séparés à l'époque du procès ou du jugement, c'est une question qui n'a pas été décidée depuis 1893.

Malgré cette réforme, l'opinion générale est encore que la femme mariée, en contractant n'encourt aucune obligation personnelle. Sans doute, même en l'absence de biens séparés à l'époque du contrat, son obligation est valable, mais cependant elle ne pourra être exécutée que sur les biens séparés qu elle acquerra par la suite. C'est, dit-on, la preuve que l'obligation n'a pas cessé d'être pr opter rem. Ce qui tend à confirmer les partisans de cette doctrine dans leur opinion, c'est que même encore actuellement, une femme mariée ne peut tomber sous le coup du Debtors acl (1869) tandis qu'une femme non mariée y est soumise et qu'elle ne peut être mise en faillite que si elle possède des biens séparés et exerce

un commerce indépendamment de son mari, tandis qu en Angleterre une femme non mariée peut être mise en faillite, qu'elle soit ou non commerçante, absolument comme le pourrait être un homme.

Supposons maintenant que l'obligation de la femme ait été valablement contractée, c'est-à-dire qu'elle ait été contractée à un moment où la femme possédait des biens séparés si le contrat est antérieur à 1893 et sans la nécessité d'une distinction de ce genre si le contrat est postérieur à 1893, sur quels biens l'exécution de cette obligation pourrait-elle être poursuivie par les créanciers ?

Il résulte clairement de tout ce que nous venons de voir que tous les biens séparés, actuels ou futurs sont le gage des créanciers de la femme et il ne saurait y avoir de doute qu'il en était déjà ainsi sous la législation antérieure à 1893. Le § 4 de la section première du Married Womens properiy act de 1882 déclare, en effet, que <( tout contrat fait par une femme mariée et engageant ses biens séparés portera, non seulement sur les biens séparés dont elle est saisie ou auxquels elle a droit à la date du contrat, mais sur tous ceux qu'elle pourra acquérir par la suite ».

En contractant, la femme engage donc, non seulement les biens séparas qu'elle possède au jour de son engagement, mais aussi ceux qu'elle pourra acquérir ultérieurement. C'est d'ailleurs là, avons-nous vu, le seul sens que la jurisprudence antérieure à 93 reconnaissait à cette section, tandis que l'intention du législateur était

sans doute également de déclarer que rengagement de la femme serait valable, même si elle ne possédait pas de biens séparés à l'époque du contrat. Nous n'avons pas à revenir sur cette controverse. On vota Tact de 1893 pour y mettre fin. Cet act abrogea expressément dans sa s. 4 les § 3 et 4 de la s. 1 de Tact de 1882. Il les remplaça par un texte qui ne contenait plus aucune ambiguïté relativement à la validité de rengagement de la femme en l'absence de biens séparés et il reproduisit presque textuellement le § 4, quant à l'étendue du gage des créanciers sur les biens séparés que la femme pourrail acquérir postérieurement à son contrat. Il décide, en effet, dans sa section 1" (6) que « tout contrat désormais conclu par une femme mariée, autrement que comme mandataire, engagera tous les biens séparés qu'elle possédait à l'époque du contrat et aussi tous ceux qu'elle acquerra par la suite ». Mais Tact de 1893 ne se contente pas de reproduire à cet égard les dispositions de Tact de 1882, il étend encore le gage des créanciers à des biens qui n'étaient pas visés sous la législation antérieure, car il dit dans le § c de sa section première, que la femme mariée engagera maintenant par ses contrats, non seulement les biens séparés présents ou futurs qu'elle possédera pendant son mariage, mais aussi tous les biens qu'elle acquerra après la dissolution du mariage. L'act de 1882 ne contenait aucune disposition de ce genre.

Remarquons en passant que d'après le Real Property

amendmenl ad 1874 une dette reconnue par jugement (udgment debt se prescrit par 12 ans à partir de la date du jugement. Comme il se peut qu'à cette date et pendant les 12 années suivantes, une femme ne possède pas de biens séparés permettant au créancier d'exécuter son jugement, il fera bien, pendant cette période, d'intenter une nouvelle action qui lui donnera un nouveau délai de 12 ans pour exécuter son jugement sur les biens séparés qui pourront advenir à la femme.

Nous devons observer que la capacité de la femme mariée anglaise à contracter, qui ne dépend même plus pour elle de l'existence de biens séparés depuis 1893 est également indépendante de tout contrôle du mari. La doctrine de l'autorisation maritale est restée complètement étrangère au droit anglais. Autrefois, en raison du principe de l'unité de personne, la femme était totalement incapable. Seul son mari pouvait agir. Il pou- * vait naturellement contracter par l'intermédiaire de sa femme en se servant d'elle comme mandataire, mais cela n'a aucun rapport avec l'autorisation maritale. Cette formalité n'aurait rien changé à la situation de la femme, car l'autorisation maritale a pour résultat de compléter la capacité imparfaite que certaines législations reconnaissent à la femme mariée : elle ne peut suppléer complètement au défaut de toute capacité.

Sous la législation actuelle, la situation s'est radicalement transformée. La femme possède un patrimoine qui lui est propre, elle peut l'aliéner à son gré et l'obli-

ger librement par ses contrats ou ses débits. Il n'y a donc pas de place non plus sous ce régime, pour l'autorisation maritale. La femme est devenue complètement libre. Le mari ne peut avoir aucun contrôle sur la façon dont elle dispose de son patrimoine. A peine trouvonsnous quelques controverses à ce sujet.

Ainsi, on n'est pas d'accord sur le point de savoir si une femme mariée a le droit de conclure, sans l'autorisation de son mari un contrat qui doit forcément rendre impossible la cohabitation avec celui-ci, comme, par exemple, un engagement pour une tournée théâtrale. Certains auteurs considèrent ce droit comme douteux, mais cependant depuis l'arrêt rendu dans le célèbre Jackson case (1), ces doutes paraissent mal fondés.

En principe, la capacité de contracter de la femme mariée anglaise, semble donc être absolue aujourd'hui sans qu'il y ait à distinguer suivant la nature du contrat ; qu'il s'agisse de donations, de dotations d'enfants, de contrats de garantie, etc., la femme est libre d'agir sans que son mari puisse contrôler ses actes et sans que son intervention soit nécessaire à leur validité.

Il nous faut cependant noter une grave exception au principe de la pleine capacité de la femme mariée'à contracter et à s'obliger qui résulte des clauses de reslrainl on anticipation ».

Avant les Married Women's property acts, une femme, comme nous l'avons vu, ne pouvait contracter

(1) R. V. Jackson, J891. 1 Q. B. 671.

une obligation valable que si elle possédait des biens séparés au moment du contrat. De plus, seuls les biens séparés qu'elle possédait à cette époque et les revenus de ces biens, à mesure qu'elle les touchait, formaient le gage de ses créanciers. Si toutefois, ses biens séparés étaient soumis à une clause de restraint on anticipation, elle ne pouvait plus engager ni le corpus de ces biens, ni les revenus qu'ils devaient ultérieurement lui rapporter et le gage des créanciers ne portait plus que sur les revenus déjà touchés par elle et encore existant au jour du contrat. Peu importait, d'ailleurs, que la clause de restraint on anticipation eût été imposée par la femme elle-même ou par un étranger (1) ou qu'elle eût été imposée avant ou après que l'obligation avait été contractée, pourvu que ce fût de bonne foi (2).

Les Married Women's property acts de 82 et de 93, bien que déclarant tous deux maintenir la validité des clauses de restraint on anticipation en ont cependant modifié la sphère d'application. La 19 e section de Yact de 1882 dit que « rien de ce qui est contenu dans cet act n'affectera ou n'annulera les clauses de restraint on anticipation existant actuellement ou créés plus tard dans tout seulement, testament ou autre instrument concernant les biens d'une femme mariée ». Elle ajoute» qu'aucune restraint on anticipation contenue dans tout seulement, etc., qui sera l'œuvre de la femme elle-même, ne

(4) Ellis y. Johnson 31 Gh. 532. 537.

(2) Smith v Whitlock 55 I . J. Q. B. 286.

vaudra à rencontre de ses dettes anténuptiales » (décision que nous avons déjà examinée). Elle dit enfin « qu'aucun seulement n'aura plus de force ou de validité à rencontre des créanciers d'une femme qu'un pareil *e//lement qui serait l'œuvre d'un homme n'aurait de force ou de validité à rencontre des créanciers de cet homme ». La dernière partie de cette section est un peu obscure ; elle semble considérer un seulement fait par une femme mariée dans son ensemble et décider que ce seulement ne peut pas être plus valable à rencontre des créanciers de la femme qu'il ne le serait s'il était fait par un homme. Ceci aurait pour conséquence d'empêcher une femme mariée d'insérer dans un seulement qu'elle ferait de ses propres biens une clause de restraint on an ticipation car un homme ne pourrait insérer une pareille clause dans un seulement de ses biens, la protec tion accordée par la clause étant une faveur réservée aux femmes mariées. Telle ne peut avoir été l'intention du législateur qui déclare vouloir maintenir la validité des clauses de restraint on anticipation. Aussi, l'interprétation donnée à la section 19 est-elle la suivante . Lorsqu'un seulement de ses propres biens, fait par un homme, serait nul vis-à-vis de ses créanciers, un semblable seulement fait par une femme mariée de ses propres biens est également nul qu'il contienne ou non une clause de restraint on anticipation. Si une femme mariée fait un seulement de ses propres biens, valables en principe contre ses créanciers, mais contenant une

clause de restraint on anticipation, ce seulement ne sera pas valable à rencontre de ses créanciers prénuptiaux. Enfin, à tous les autres points de vue, une clause de restraint on anticipation ne sera pas affectée du tout par ïact. Par conséquent, si une femme mariée contracte une dette, elle peut protéger ses biens en faisant après coup un seulement des dits biens, contenant une clause de restraint on anticipation pourvu qu'elle n'ait pas l'intention de frauder ses créanciers. Jusqu'ici, il n'y a pas grand changement avec la situation antérieure, mai? Tact de 1882 produit de lui-même sur les clauses de res traint on anticipation un effet plus important. Depuis sa mise en vigueur, quand une femme mariée contracte, elle engage non seulement les biens séparés qu'elle possède au jour du contrat, mais ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement. On en a conclu qu'une clause de restraint on anticipation ne protégeait plus les revenus des intérêts des biens qui y sont soumis, échus et touchés entre la date du contrat et celle du jugement, mais seulement ceux à échoir ou à toucher postérieurement au jugement (1). Cela diminue naturellement, assez sensiblement la protection résultant de la clause et cela augmente le gage des créanciers.

L'act de 1893 contient lui aussi une disposition qui a soulevé une controverse sur notre sujet. Il décide, en effet, dans sa section première que « rien de ce qui est

(i) lu re Shakespeare 30 Ch. D. 169.