CHAPITRE It

contenu dans cette section ne rendra disponible pour l'exécution d'un contrat conclu par une femme mariée tout bien séparé qui, à l'époque du contrat, ou après, tombera sous une clause de restraint on anticipation ». Il semblerait en résulter que les créanciers de la femme ne pourraient plus saisir les revenus ou intérêts échus et payés entre le contrat et le jugement et cela remettrait les créanciers dans la situation où ils se trouvaient avant 1882, mais on entend cette section autrement et on ne l'applique qu'au corpus des biens séparés tombant sous la clause de restraint on anticipation et non aux intérêts et revenus des mêmes biens.

Avant d'abandonner cette étude des clauses de restraint on anticipation, nous devons noter que bien que ces clauses ne produisent plus d'effet après la dissolution du mariage, un créancier de la veuve qui a obtenu contre elle un jugement pendant le mariage sur un contrat conclu pendant le mariage n'a pas plus de droits sur les biens de la veuve qui étaient autrefois ses biens séparés qu'il n'en aurait eus avant la mort du mari (1).

Nous allons maintenant passer à l'examen des cas où la femme contracte, non plus pour son compte personnel mais comme mandataire de son mari. Tout d'abord, il faut remarquer à ce sujet une différence assez importante entre la rédaction de Tact de 1893 et celle de Tact de 1882. Tandis que Tact de 1893 ne s'occupe que des

{{) Beckett v. Tasker 19 Q. B. D. 7.

contrats conclus par la femme mariée « autrement que comme mandataire de son mari » Tact de 1882 disait dans sa section première que « tout contrat conclu par une femme mariée serait considéré comme un contrat conclu par elle pour engager ses biens séparés, à moins que le contraire ne soit prouvé ». Les termes employés par le législateur de 1882 étaient évidemment défectueux, car il faut bien reconnaître que, lorsque la femme mariée fait un contrat, elle agit le plus souvent comme mandataire de son mari. Il était donc bien inutile de créer une présomption aussi forte que la femme contractait pour son propre compte et de lui laisser le fardeau de la preuve du contraire. C'est pourquoi dans le Married Womens properly act de 1893, on a tenu à renverser cette présomption en disant « tout contrat conclu par une femme mariée autrement que comme mandataire de son mari » ce qui implique bien que les contrats conclus par elle comme mandataire de son mari sont les plus fréquents.

Malgré cette* différence de rédaction entre les deux acls, il est bien évident qu'ils prétendent tous deux laisser en dehors de leur application les contrats faits par la femme, comme mandataire de son mari. Nous n'avons donc pour toute référence sur notre sujet que des principes généraux et des arrêts de jurisprudence.

Mais d'abord, quand pourra-t-on dire qu'un contrat est conclu par une femme mariée, comme mandataire de son mari ? Pour répondre à cette question, il faudra

CKÉRON. 13

déterminer à qui crédit a été fait dans l'esprit des deux parties au contrat. Cela dépendra naturellement de bien des circonstances. La nature du contrat, les rapports antérieurs des époux et du tiers avec qui la femme a contracté, le fait que l'un d'eux est déjà inscrit dans les livres du tiers ou que les factures ont été rédigées au nom du mari ou de la femme sont autant d'indices dont il faudra tenir compte. Le crédit peut avoir été accordé à la femme et au mari, à la femme seule ou au mari seul. Supposons que la femme soit considérée comme mandataire de son mari, quelles vont être les conséquences de son contrat ? En ce qui la concerne, il faut distinguer entre la législation actuelle et l'état du droit avant le Married Womeris property Act de 1882. En effet, avant cette loi, comme la femme était en principe incapable de s'obliger, aucune obligation ne pouvait résulter pour elle d'un contrat fait comme mandataire. Aujourd'hui la situation est différente. La femme est pleinement capable de s'engager pour son compte personnel ; il est donc naturel, quanJ elle contracte comme mandataire, qu'elle encoure toutes les obligations d'un mandataire ordinaire, entre autre, cette obligation de garantie qui fait que le mandataire se rend au moins personnellement garant de l'existence de son mandat et de l'acceptation par le mandant du contrat qu'il a conclu en son nom (implied warranty or aulhorily). Naturellement, l'étendue de cette obligation sera beaucoup moins considérable que si la femme avait contracté pour

elle-même. En effet, comme mandataire, la femme ne sera responsable vis-à-vis du tiers avec qui elle aura contracté, que du dommage résultant, pour lui, de l'inexécution du contrat par le prétendu mandant, mais dans la mesure de ce dommage la femme sera entièrement responsable, tandis qu'autrefois, ne pouvant pas, en principe, contracter d'obligation valable, la femme n'était même pas responsable de l'inexistence de son mandat.

Supposons maintenant que le contrat ait bien été conclu par la femme comme mandataire de son mari ; jusqu'à quel point le mari sera-t-il lié par ce contrat ?

C'est un principe bien établi que le mandat que peut avoir la femme pour engager le crédit de son mari ne résulte pas du simple fait du mariage. Le pouvoir de la femme à ce sujet est donc un pouvoir délégué et non un pouvoir inhérent à sa qualité de femme mariée. Des présomptions de fait peuvent bien exister dans certains cas ; toutefois, ces présomptions ne résultent pas du lien conjugal, mais seulement de l'intention et des rapports juridiques des parties. Cependant autrefois, cette présomption de mandat était plus facilement admise qu'aujourd'hui. Par exemple, autrefois, quand les époux vivaient ensemble, il y avait une si forte présomption d'un mandat tacite du mari permettant à la femme d'engager son crédit pour les fournitures nécessaires du ménage (necessaries) qu'il fallait des notifications individuelles aux commerçants qui traitaient avec

196 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ffl

la femme pour que le crédit du mari cessât d'être engagé (1).

Les décisions récentes ont établi que le commerçant n'a aucun droit absolu à présumer un mandat tacite chez la femme et que si, en fait, ce mandat n'existe pas, le mari ne peut être tenu responsable.

De même, lorsque la femme vit séparée de son mari et qu'elle a, par son adultère, perdu le droit d'engager son crédit, il importe peu aujourd'hui que le commerçant avec qui elle a traité ait ou non connaissance de ce fait, tandis qu'autrefois, le mari se trouvait engagé si le commerçant pouvait prouver qu'il n'avait pas eu connaissance de la déchéance du droit de la femme (2).

Il existe cependant quelques cas exceptionnels où la femme peut engager le crédit de son mari, non seulement sans mandat, mais même malgré la volonté de celui-ci pour les dépenses nécessaires (necessaries). D'abord la femme peut engager le crédit de son mari pour les necessaries lorsque son mari l'a abandonnée et l'a laissée sans ressources.

La raison en était autrefois, que la femme mariée était incapable de s'obliger personnellement et qu'il fallait bien lui donner un moyen d'existence quand elle était délaissée par son mari. Aujourd'hui, les circonstances

(1) Ruddockv. Marsh 1 H. and,N. 601. JohnsLon v. Suraner 3 H. and N. 261.

•2) Atkyns v. Pearce 1 C. B.N. S. 763. Cooper v, LloydC C. B. N. S.

ne sont plus les mêmes, la femme mariée étant capable de s'obliger, mais les Married women's property acls n'ayant rien dit à ce sujet, l'ancienne jurisprudence s'est maintenue (1).

En dehors des cas exceptionnels où le crédit du mari se trouve engagé sans mandat et même contre son gré ; un mari ne peut être engagé par les contrats de sa femme que quand celle-ci a un mandat, soit de fait, soit apparent pour faire le contrat (actual or ostensible authorily) :

A. Mandat de fait

Une femme est considérée comme ayant agi sur un mandat de fait de son mari :

1° Quand son mari lui a donné un mandat exprès ou tacite de conclure le contrat ou qu'il le sanctionne par une ratification ultérieure (2) ;

2° Quand le mari et la femme vivent ensemble, il y a une présomption de fait que la femme a un mandat tacite pour engager le crédit de son mari pour les necessaries mais, contrairement à ce qui avait lieu autrefois, le mari est admis à faire la preuve contraire sans qu'il soit obligé d'avertir les tiers de la défense qu'il a faite à la femme d'engager son crédit.

Au contraire, quand les époux vivent à part, il y a une

(i) Wilson V. Glossop 2 Q. B. D. 354.

(2) Stevenson v. Hardie 2 W. Bl. 872.

présomption de fait que la femme n'a pas de mandat pour engager le crédit de son mari, mais si c'est Tinconduite du mari qui a obligé la femme à quitter le domicile conjugal, la femme peut alors engager le crédit de son mari pour ses necessaries à elle.

La présomption résultant de la vie commune souffre donc aujourd'hui la preuve contraire, et le mari n'a pas besoin de notifier aux commerçants son retrait d'autorisation pour que son crédit cesse d'être engagé par la femme (1).

Ce qui semble bien prouver que la présomption de mandat résulte de la cohabitation et non du lien conjugal, comme nous l'avons déjà remarqué plus haut, c'est qu'il a été jugé plusieurs fois que cette présomption existe aussi pour les necessaries fournies à une femme vivant avec son amant quand bien même le tiers traitant avec la femme sait qu'elle n'est pas mariée (2).

Reste à savoir ce qu'il faut entendre par necessaries. On appelle ainsi les achats nécessaires à l'entretien du ménage et conformes à la situation des époux. Mais la jurisprudence reconnaît cependant que le facteur dont il faut tenir compte est le train de maison que le mari a permis à sa femme d'adopter, même s'il n'est pas tout à fait en rapport avec la s : 'ualion du ménage (3). Il y a toutefois certaines choses qui, dans tous les cas, doivent

(1) Jolly v. Rees 45 C. B. N. S. 628.

(2) Watson V.Threlkeld 2 Esp. 637. Blades v.Free 9.B and C 167.

(3) Peters v. Fleming 6 M. and W. 42.

être considérées comme des necessaries. Par exemple, une femme peut toujours engager le crédit de son mari pour les médicaments et soins médicaux nécessaires à sa santé, ou pour les vêtements dont elle a besoin (1).

Nous avons vu qu'une femme qui s'est séparée de son mari par suite de l'inconduite de celui-ci, peut engager le crédit de son mari, pour ses necessaries même contre son gré. Il en est de même au cas où les époux se sont séparés d'un commun accord et où le mari, après s'être engagé à payer une certaine pension à sa femme, cesse de payer cette pension.

Mais si une femme a le droit d'engager le crédit de son mari en se procurant directement les necessaries indispensables au ménage ou à elle-même dans les cas que nous venons d'énumérer, elle ne peut jamais engager le crédit de son mari en empruntant à un tiers l'argent nécessaire à l'achat des dites fournitures (2).

B. Mandat apparent

Un mari est encore obligé par les contrats de sa femme quand il fait passer celle-ci pour sa mandataire C'est d'ailleurs l'application du droit commun. Les cas les plus fréquents où un mandat ostensible ou apparent peut être allégué contre le mari sont ceux où il a déjà

(1) Chapple v. Cooper 13 M. et W. 252. Phillipson v. Hayter L. H. 6 D. 38.

(2) Knox v. Bushell 3 C. B. N. S. 334.

payé des notes antérieures, au commerçant avec qui la femme a, de nouveau, contracté. En agissant ainsi, il a reconnu à sa femme le droit d'engager son crédit et s'il veut mettre fin à ce mandai, il doit en aviser individuellement le commerçant en question. Un avis dans les journaux ne suffirait pas (1).

Nous venons d'examiner l'étendue de la responsabilité du mari vis-à-vis des tiers relativement aux contrats conclus par la femme comme mandataire. C'était, autrefois, la seule question qui se posât à ce propos. Toutefois, il y a lieu d'examiner si, depuis que les Married Womens property acts ont donné à la femme la capacité de s'obliger, il n'y a pas lieu également à un règlement d'intérêts entre les époux ; si, en un mot, on ne peut parler de contribution aussi bien que d'obligation, dans les cas qui nous occupent. Nous avons vu que, sous la législation actuelle, la femme est responsable vis-àvis des tiers avec qui elle contracte comme mandataire, tout au moins de son défaut d'autorisation. Reste à savoir quand la femme a outrepassé son mandat, mais que le mari a cependant été jugé responsable, si celuici n'aurait pas un recours contre sa femme. Il n'y a pas, croyons-nous, de jurisprudence sur cette matière, mais il nous semblerait logique, vu l'état actuel de la législation, de permettre au mari, dans les cas de ce genre, de se faire indemniser sur les biens séparés de la femme.

(t) Debenham v. Mellon 5 Q. B. D. p. 403. Jolly v. Hees 15 G. B. N. S. p. 640.

Pour résumer par conséquent la situation actuelle des tiers qui contractent avec une femme mariée, on peut dire qu'en cas d'inexécution du contrat :

1° Si la femme a contracté comme mandataire de son mari, le tiers aura droit à un jugement contre le mari, ou en cas de défaut d'autorité de la femme, à un jugement contre celle-ci, comme recours en garantie ;

2° Si la femme a contracté pour son compte person-

nel, le tiers aura droit à un jugement contre la femme, que la femme possédât ou non des biens séparés à l'époque du contrat.

Dans tous les cas où un jugement est rendu contre la femme, il portera sur les biens séparés qu'elle possédait à l'époque du contrat ou sur ceux qu'elle a acquis par la suite et même sur ceux qu'elle a acquis après la dissolution du mariage (while discovert). Le jugement ne portera pas sur les biens qui étaient soumis à l'époque du contrat ou qui furent soumis de bonne foi, par la suite, à une clause de reslraint on anticipation, mais il portera cependant sur les revenus et intérêts des dits biens, échus et perçus jusqu'à la date du jugement.

§ 5. — Contrats et dispositions de biens entre époux

Autrefois, en conséquence du vieux principe de l'Unité conjugale, les époux ne pouvaient contracter entre eux, puisque la femme n'avait pas de personnalité juridique distincte de celle de son mari. De plus, et tou-

jours pour les mêmes raisons tout contrat conclu, non en vue de l'union des parties, était rendu nul et sans effet par leur mariage, aucune d'elles ne pouvant plus en poursuivre en justice l'exécution contre l'autre.

Nous allons voir que l'ancienne théorie de l'incapacité des époux à contracter entre eux a d'abord subi de nombreuses exceptions par le fait de la jurisprudence des Cours d'Equité et a maintenant complètement disparu en conséquence du Married Womens property acl de 1882, qui a brisé le lien juridique existant entre les époux. Assez curieusement, toutefois, malgré les principes d'Equité et l'état actuel de la législation, un contrat conclu entre deux personnes est encore annulé par le mariage des parties. Ce cas a été jugé depuis 1882. C'est là un des derniers vestiges de la vieille doctrine d'Unité conjugale.

Quant aux contrats entre époux, ils étaient donc nuls en principe, autrefois, mais lorsque les Cours d'Équité se mirent à créer à la femme des biens séparés et à lui permettre de contracter avec les tiers relativement à ces biens, il n'y avait aucune raison de lui défendre de contracter également avec son mari, qui, vis-à-vis des biens séparés de la femme, était dans la même situation qu'un fj étranger. C'est ce qui fût décidé, du moins, quand les

t biens séparés de la femme n'étaient pas soumis à une

i clause de reslraint on anticipation.

| Le Conveyancing Act de 1881, dans sa sect. 55, dé-

j£ cida que toute personne pouvait transférer un immeu-

ble de freekold ou des choses in action directement à une autre personne soit seule, soit conjointement avec une autre et cette règle s'appliqua également aux époux entre eux.

Mais, depuis le Married Womens property acl de 1882, le pouvoir des époux de contracter entre eux n'est plus confiné comme il Tétait en Equité aux contrats affectant les biens séparés de la femme ou aux aliénations prévues par le Conveyancing act de 1881 ; il s'étend à tous les contrats que la femme pourrait aussi bien conclure avec un étranger. Il y a cependant quelques exceptions à ce principe, dues au lien moral qui, naturellement, existe toujours entre les époux, et à des raisons d'ordre public. Par exemple, un contrat qui réglerait les droits des époux au cas où ils viendraient à divorcer, a toujours été nul et est encore nul pour cette raison. Il en serait de même d'un contrat réglant les conditions d'une séparation future entre époux ; mais un contrat relatif à une séparation actuelle est certainement valable.

Il y a encore une exception au principe, que les époux peuvent contracter entre eux et poursuivre l'exécution de leur contrat devant les tribunaux comme s'ils étaient étrangers l'un à l'autre.

Elle avait été déjà admise par la jurisprudence antérieure à 1882, mais elle a été confirmée par la 3 e section du Married Womens property act de 1882. Cette section décide que toute somme d'argent prêtée ou confiée

par la femme à son mari pour son commerce ou ses affaires, sera traitée comme bien du mari au cas de faillite de celui-ci, sous réserve seulement, pour la femme, du droit à un dividende dans la répartition, après que tous les autres créanciers à titre onéreux du mari, auront été désintéressés » (1).

Mais, celte section ne s'applique que quand le mari est seul à faire le commerce. S'il a des associés, sa femme peut produire dans la faillite pour tout prêt qu'elle a pu faire à la maison de commerce, au même titre que les autres créanciers.

C'est par analogie avec les décisions du Partnership acl (1890), qu'on préfère ainsi les autres créanciers de la faillite à la femme ayant prêté de l'argent à son mari exerçant seul un commerce. La 3 e section du Partnership act (1890) décide que toute personne qui prêtera de l'argent à un commerçant dans le but de prélever une part sur les bénéfices de son commerce, ne pourra obtenir le remboursement de sa créance qu'après que tous les autres créanciers à titre onéreux de la faillite, auront reçu satisfaction (2). Pour la femme, il n'est pas nécessaire qu'elle se soit expressément réservé une participation aux bénéfices. On présume, qu'étant donné la vie commune et les rapports conjugaux, elle profitera toujours des gains de son mari et c'est pourquoi on lui ap-

(0 45 and 40. Vicl., ch. 75, s. 3.

(2) 53 and 54. Vict., ch. 39. s. 3.

plique dans tous les cas et sans distinction la règle du Partnership act (1890).

Cette décision est d'ailleurs critiquable à notre avis. C'est bien souvent, quand le mari fait de mauvaises affaires, qu'il demande à sa femme de lui prêter de l'argent pour son commerce et sa femme pourra bien difficilement le lui refuser. Sa situation sera alors toujours sacrifiée, car si son mari fait faillite, il est presque certain que ses créanciers ne seront pas entièrement désintéressés, ce qui est pourtant, d'après la loi, la condition essentielle pour que puisse s'ouvrir le droit de la femme au remboursement de ses avances.

La section 3 de l'act de 1882 ne s'applique pas à une femme qui aurait accepté de cautionner une dette de son mari. En ce cas, si elle acquitte la dette, elle prend la place du créancier désintéressé et concourt au même rang que les autres.

De même, si la femme a obtenu un gage en garantie du prêt qu'elle a fait à son mari, la section 3 ne la privera pas de cette garantie, elle n'affecte que l'ordre et non la qualité de la créance.

Enfin, nous devons noter que la loi n'a pas prévu le cas inverse d'un mari prêtant une certaine somme d'argent à sa femme pour le commerce de celle-ci. Est-ce une raison pour ne pas appliquer la même règle ? On peut le croire, car cette règle contient une disposition exceptionnelle dont l'application semble ne devoir être possible qu'en vertu d'un texte de loi. Cependant, cer-

tains auteurs sont d'avis que les époux devant aujourd'hui être traités sur un pied d'égalité, les principes d'équité permettraient d'appliquer au mari, en ce cas, le même traitement qu'à sa femme (1).

En ce qui concerne plus spécialement les donations entre époux, autrefois, elles étaient naturellement impossibles en raison du principe de l'Unité conjugale.

Les doctrines d'Equité et les réformes législatives récentes ont joué là le même rôle que pour les autres contrats et relevé les époux de leur ancienne incapacité.

La femme, grâce à la doctrine des biens séparés, pouvait faire à son mari, comme à un étranger, des donations de biens, quand ils n'étaient pas soumis à une clause de restraint on anticipation. Le mari, quand il voulait faire une donation valable à sa femme, devait naturellement remplir les formalités nécessaires pour que les biens donnés fissent partie de son patrimoine séparé, c'est-à-dire, qu'il devait ou bien se servir de l'intermédiaire d'un trustée ou bien se constituer lui-même trustée des biens donnés, pour le compte de sa femme. Sans ces formalités, comme il devenait en principe, propriétaire des biens acquis par sa femme, les biens qu'il lui donnait lui auraient fait immédiatement retour. D'ailleurs, quand le mari faisait une donation de meu blés à sa femme, s'il négligeait de faire un trust, on le considérait de plein droit comme trustée des biens don-

(1) M Lush. Husband and Wife. 2* édition, p. 405.

nés, car autrement, la donation eût été nulle. En effet, s'il s'était agi d'étrangers, la donation de meubles eût- V

été valable sans la nécessité d'un trust, à la condition qu'elle eût été suivie de tradition. Mais, entre époux, la tradition n'aurait rien changé aux choses, puisque le mari serait devenu propriétaire de plein droit des meubles remis à sa femme. Aussi, pour remédier à cet inconvénient, Lord Romilly décida-t-il, que le mari serait dans ce cas considéré comme trustée de plein droit pour le compte de sa femme (1).

Aujourd'hui, nous savons que les époux sont libres de se faire mutuellement des donations, sans plus de formalités que s'ils étaient étrangers l'un à l'autre et comme la femme est maintenant pleinement capable d'avoir des biens séparés sans l'intermédiaire d'aucun trustée ; une donation de meubles faites par un mari à sa femme, ne peut naturellement être valable que si elle est suivie de tradition, comme si elle était faite à un étranger, à moins qu'elle ne soit faite par acte solennel deed, ou par une constitution de trust. Mais alors, si le mari reste en possession du bien donné, le deed ou l'acte contenant le trust, doit être enregistré conformément au Bills o\ sale act de 1878.

11 y a des cas où une donation est présumée entre époux, même en l'absence de toute disposition expresse. Il serait trop long d'entrer dans le détail de toutes les

(1) GranL v Grant 34 Beav. 623. A

présomptions que Ton peut tirer ainsi de la conduite des parties l'une envers l'autre. Il nous suffira de citer un ou deux exemples : Quand un mari dépose des sommes d'argent à un compte courant dans une banque, au nom de sa femme, il y a une présomption qu'il entend lui faire donation de ces sommes (1).

Il en a été décidé de même, quand le mari emploie une somme d'argent à acheter des valeurs au nom de sa femme (2). Mais, la preuve contraire est toujours admise. Tout dépend des circonstances et de l'intention des parties. Ainsi, il a été jugé que quand un immeuble a été acheté par le mari en partie avec de l'argent appartenant en propre à la femme et que ce n'était pas l'intention de la femme de faire une libéralité à son mari, la femme avait un privilège (lien) sur l'immeuble jusqu'à concurrence de la somme avancée par elle (3).

Des difficultés s'élèvent quelquefois sur le point de savoir si, quand le mari a touché des dividendes ou intérêts pour le compte de sa femme et les a employés aux dépenses du ménage, la femme a le droit de se les faire rembourser par lui ou ses représentants. Cela dépend uniquement de l'intention des parties et ce sera une question d'interprétation de volonté. Si la femme, au moment où le mari a touché ses revenus, a consenti à

(1) Marshall v. Crutewell L. R. 20 Eq. 328. Trye v. Sullivan 28 Ch. D. 705.

(2) Dummer v. Pilcher 2 M. and K. 262

(3) Scales v. Baker 28 Beav. 91 .

LA FKMME MARIEE ANGLAISE EN ANGLETERRE 209

ce qu'il les employât au mieux des intérêts du ménage, elle ne pourra pas naturellement en réclamer le remboursement par la suite (1). D'ailleilrs, même si elle s'est contentée de laisser faire son mari, sans protester, son silence fera naître une forte présomption de consentement tacite.

Il nous reste maintenant à étudier le pouvoir qu'ont les époux d'assurer mutuellement leur vie à leur profit. L'act de 1870 décide d'abord, dans sa 10 e section, qu'une femme mariée peut faire à son profit personnel une assurance sur sa propre vie ou sur celle de son mari, comme si elle n'était pas mariée et les profits qui en résulteront lui seront réservés pour son usage séparé, si une telle intention est clairement exprimée (2). Elle ajoute qu'une assurance faite par un homme marié, sur sa propre vie, avec déclaration expresse que cette assurance est faite au profit de sa femme ou de sa femme et de ses enfants, sera considérée comme un trust au profit de sa femme pour son usage personnel ou de sa femme et de ses enfants, en dehors de tout contrôle du mari et des créanciers de ce dernier.

Les époux, sous cette législation, n'étaient donc pas sur un pied d'égalité relativement au droit de contracter des assurances.

D'abord, la femme ne pouvait contracter une assu-

(1) Caton v. Rideout 1 Mac and G. 599-601. Darkin v. Darkin 17 B.

(2) 33 and 34. Vict., cb. 93, s. 10.

CffÉRON. 14

210 PREMIÈBE PARTIE. — CHAPITRE H

rance sur sa vie au profit de son mari et de ses enfants. Ensuite, les sommes qui étaient payées à la femme en raison de cette assurance, n'étaient ses biens séparés, que si une mention expresse lui réservait ce droit dans la police.

La 11 e section de Tact de 1882 reproduit la 10* section de Tact de 1870,. mais, elle en élargit considérablement la portée. Elle déclare d'abord comme Tact de 1870, que la femme peut contracter une police d'assurance pour son propre bénéfice sur sa vie ou sur celle de son mari, mais, tandis que Tact de 1870 ne permettait qu'au mari d'assurer sa propre vie au bénéfice de sa femme ou de sa femme et de ses enfants, la loi de 1882 prévoit et sanctionne le cas inverse et permet à la femme d'assurer sa propre vie au profit de son mari el de ses enfants, ou de l'un d'eux.

Elle ajoute enfin, que toute police ainsi contractée, créera un trust en faveur des personnes au profit desquelles elle est contractée et que les primes payables en vertu de cette police ne formeront pas partie du patrimoine de celui qui a contracté 1 assurance et ne seront pas sujettes à ses dettes, sous cette réserve, toutefois, que si la police a été effectuée et les primes payées en fraude des droits des créanciers de l'assuré, ces créanciers auront le droit de toucher sur les sommes payables en vertu de la police, le montant des primes payées.

Enfin, il ne faut pas oublier que d'après 14 Geo III, ch. 48, il n'est pas licite de faire une police d'assurance

LA FEMME MARIEE ANGLAISÉ EN ANGLETERRE 2li

sur la vie d'une autre personne sans nommer, dans cette police, les personnes pour le bénéfice desquelles elle est contractée et que de plus, on ne peut contracter une police d'assurance sur la vie d'une autre personne si l'on n'a pas un intérêt à la vie de cette personne ; la somme payable en vertu de la police ne pouvant excéder la valeur de cet intérêt.

Ces deux règles s'appliquent, en principe, aux assurances contractées par des femmes mariées, mais nous devons remarquer qu'autrefois la femme n'ayant pas de patrimoine propre et étant complètement à la charge de son mari, avait un intérêt pécuniaire à la vie de celui-ci, tandis que le mari devait prouver celui qu'il pouvait avoir à la vie de sa femme pour contracter une assurance en sa propre faveur sur la vie de celle-ci. Aujourd'hui que les époux sont, à bien des points de vue, considérés comme étrangers l'un à l'autre, l'intérêt qu'a chacun d'eux à la vie de l'autre est plus difficile à prouver, mais il doit se présumer sans être démontré d'une façon absolue, étant donné les termes très larges de la section 11 de Tact de 1882.

Disons un mot pour en finir avec ce sujet des clauses des lois de 1870 et de 1882 concernant les dispositions frauduleuses faites par l'un des époux, des biens appartenant à l'autre et des droits des créanciers en cette circonstance.

I^es sections 2 à du Married Womens Properly Ad de 1870 qui ont créé à la femme mariée ses premiers

biens séparés statutaires, ont prévu le cas où la femme acquerrait frauduleusement des biens de ce genre avec des sommes appartenant à son mari et ont naturellement déclaré qu'en ce cas, les biens, au lieu d'appartenir à la femme, seraient la propriété du mari.

La section de Tact de 1882 commence par reproduire les dispositions de Tact de 70 à cet égard, puis elle ajoute que « Rien de ce que contient cet acte, ne validera à rencontre des créanciers du mari, une donation faite par le mari à sa femme de tout bien qui, après cette donation sera encore réputé être à la disposition et en la possession du mari et que toute somme appartenant au mari déposée ou placée par lui en faveur de sa femme à rencontre de ses créanciers pourra être saisie par eux ».

Il serait intéressant, dans une étude plus approfondie que celle-ci, d'examiner de plus près la rédaction et le sens de cette section, particulièrement en ce qui concerne la clause relative aux donations faites par le mari à sa femme qui ne sont valables que si le bien donné cesse d'être réputé appartenir au mari. Il fallait protéger l'intérêt des créanciers du mari dont le crédit dépend surtout des biens qu'il est réputé posséder. Or, un mari peut en raison de la vie commune et de cohabitation, faire valablement une donation à sa femme, sans que la tradition du bien, nécessaire à la validité du contrat, quand la donation n'est pas contenue dans un deed ni effectuée par la création d'un trust, entraîne le dépia-

cernent matériel de l'objet donné. Le bien appartenait au mari, il appartient désormais à la femme, mais, comme les époux vivent ensemble et habitent la même maison, le bien se trouve passer du patrimoine du mari dans celui de la femme sans qu'il soit besoin, pour le mettre à la disposition de celle-ci de le transporter d'un lieu à un autre.

Il peut donc en résulter une équivoque pour les créanciers. Aussi, faut-il que le mari ait bien soin de ne plus se comporter vis-à-vis du dit bien comme le ferait un propriétaire. C'est à cela, en somme, que revient la disposition de la section 10, mais elle présente des difficultés de traduction et d'interprétation de texte qui nous entraîneraient trop loin si nous voulions l'étudier plus à fond.

Nous dirons seulement pour terminer, qu'une aliénation à titre onéreux, faite de bonne foi, entre époux, est valable, bien que le vendeur soit endetté au moment de l'aliénation et que celle-ci soit faite en vue de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers. Mais une trop grande différence entre la valeur réelle de l'objet aliéné et le prix pourrait naturellement être considérée comme une preuve de mauvaise foi (1).

§ 6. — Délits

Autrefois, les biens séparés d'une femme mariée ne

(1) Arundel v. Phipps 10 Ves. 139.

pouvaient, en principe, être responsables même en Equité, de ses délits commis pendant le mariage. Ce n'était que lorsque le délit était commis relativement à la gestion de certains biens séparés, que ces biens pouvaient répondre du délit de la femme. Dans ces cas, Faction était intentée contre la femme et le mari conjointement. Celui-ci était, en effet, responsable des délits commis par sa femme pendant le mariage, mais sa responsabilité résultait seulement du lien conjugal et du fait que sa femme était, en principe, incapable de s'obliger. L'act de 1882, ayant donné à la femme mariée une pleine capacité juridique, la situation n'est plus la même aujourd'hui. Le § 2 de la section première de cette loi, décide « qu'une femme mariée sera capable de s'obliger jusqu'à concurrence de ses biens séparés, par ses contrats ; qu'elle pourra, désormais, poursuivre ou être poursuivie sur ses contrats ou sur ses délits, à tous égards comme si elle était une \emt sole et qu'il ne sera pas nécessaire de joindre son mari à l'action comme co-demandeur ou co-défendeur, etc. » (1).

Cette section semble bien vouloir exonérer le mari de toute responsabilité pour les délits commis par sa femme depuis le mariage. Cependant, les opinions ne sont pas unanimes sur l'interprétation qu'il faut donner à la loi et la jurisprudence a même décidé, à deux reprises, que le mari pourrait encore être poursuivi con-

(1) 4o and 46. Vict , ch. 75. S. 1 et 2.

jointement avec sa femme comme précédemment (1). La responsabilité du mari pour les délits de sa femme n'est même pas modifiée lorsqu'il existe une séparation de fait entre les époux (2), mais elle disparaît à la suite d'un décret de séparation judiciaire (3).

Cette décision est assez critiquable, car elle n'est évidemment pas très conforme à l'esprit de la loi. Autrefois, le mari ne devait être joint à l'action comme codéfendeur que parce que sa femme, par le fait du mariage, ne pouvait être poursuivie seule. Aujourd'hui que la femme est pleinement capable, le mari devrait être à l'abri de toute poursuite, sa responsabilité n'ayant jamais été personnelle.

Il y a une autre catégorie d'actes qui, sans constituer à proprement parler des délits, ont avec ceux-ci un rapport assez étroit ; il s'agit des breaches o/ trust (4) et des devastavits (5) commis par une femme mariée. Quand une femme mariée commettait un acte de ce genre, elle n'encourait pas de responsabilité comme

(1) Seroka v. Katteuburg 17 Q. B. D. 177. Earle v. Kingscote (1900) I Ch. 203.

(i) Head v. Briscoe, 5 C. ami P. 484.

(3) 20 and 21. Vict., ch. 85, s. 26.

(4) Nous examinerons plus loin la question des trusts, du moins en ce qui concerne notre sujet. Nous savons déjà qu'un trust est une sorte de fidéi-commis Un Breach of trust est tout manquement d'un trustée aux devoirs de sa charge.

(5) On appelle dévaslavit tout dommage causé à des biens par une personne qui est l'exécutrice testamentaire ou l'administratrice de ces biens.

aujourd'hui, tandis que son mari, contrairement à ce qui a lieu sous la législation actuelle pouvait être poursuivi. Autrefois, la responsabilité du mari pour les breaches of trust et les dévastavils de sa femme était beaucoup plus grande que pour ses délits, car tandis que le mari cessait d'être responsable des délits de sa femme après la mort de celle-ci, il continuait à être responsable des breaches of trust et des dévastavils commis par elle, pendant le mariage. La raison en était la suivante : la femme ne pouvait accepter un trust ou l'office d'exécutrice ou d'administratrice qu'avec le consentement de son mari, et par conséquent, elle était alors considérée comme la mandataire de celui-ci qui devenait responsable, bien que n'agissant pas personnellement. De plus, les biens faisant partie du trust passant par le fait du mariage sur la tête du mari étaient censés être en sa possession. Il devenait donc responsable de leur gestion en vertu de cette règle que les trusts doivent être exécutés, non seulement par ceux qui sont valablement investis des biens sur lesquels ils portent, mais aussi par tous ceux qui se trouvent être sciemment en possession des biens du trust (1). Le Married Womens properly act de 1882 a considérablement modifié la loi à ce sujet, car il décide dans sa 24 e section, que ses dispositions concernant la responsabilité des femmes mariées seront étendues aux responsabilités encourues par elles

(1) Cliflord v. Washington 48 L. J. Ch. 207, 208.

comme trustées administratrices ou exécutrices pour leurs breaches o/ trust et leurs dévasta vils et que leurs maris cesseront d'être responsables à ce sujet, à moins qu'ils ne se soient mêlés de la gestion des biens sur lesquels portaient le trust ou Y administration » (1). Cela s'explique d'ailleurs fort bien, puisque les biens faisant partie du trust pas plus que les autres biens de la femme mariée ne passent désormais au mari, par le fait du mariage.

§ 7. — Capacité d'agir en justice

A mesure que la législation nouvelle créait à la femme des biens séparés, nous avons vu qu'elle lui accorda la capacité suffisante pour agir en justice relativement à ces biens. L'act de 1882 qui réalise en principe l'émancipation complète de la femme mariée n'a pas manqué de lui donner de pleins pouvoirs, pour intenter une action ou y défendre, en dehors du contrôle de son mari. Le 2* paragraphe de la l w section de Tact de 1882 décide, en effet, qu'une femme mariée sera capable d'agir et d'être actionnée en justice ex contracfu et ex delicto, absolument comme si elle était une \eme sole et qu'il ne sera pas nécessaire de joindre son mari à l'action comme co-demandeur ou co-défendeur (2).

Depuis cet acl, une femme mariée peut être poursui-

(1) 45 and 46. Vict., ch. 75. s. 24.

(2) 45 and 46. Vict., ch. 75. »s. 1, and 2.

vie pour n'importe quel chef d'action, mais nous ne devons pas oublier que si elle peut, en principe, être poursuivie comme si elle n'était pas mariée, seuls ses biens séparés peuvent être saisis par ses créanciers ; le droit de poursuite est le même, mais le recours est différent, quant aux biens saisissables.

Le § 2 de la 1" section ajoute que « tous les dommages et intérêts ou frais qui lui seront adjugés dans une action en justice seront ses biens séparés et que tous les dommages et intérêts ou frais qu'elle sera condamnée à payer, devront l'être sur ses biens séparés et pas autrement ». A ce sujet, nous devons remarquer que tous les dommages et intérêts obtenus par une femme mariée depuis 1882, deviennent ses biens séparés, quand bien même l'action quelle intente serait née antérieurement à la loi. De même quand c'est elle qui est condamnée à payer des dommages et intérêts ou des frais ; elle devra les prélever sur ses biens séparés quand bien même l'action serait née contre elle avant 1883, à moins toutefois dans ce dernier cas, qu'elle ait spécifié ne vouloir engager que certains biens, car l'acte n'a pu modifier son contrat. Mais, depuis 1883, le fait par une femme mariée de déclarer ne vouloir engager que certains biens no produirait pas plus d'effet que si une semblable déclaration émanait d'un homme ou d'une femme non mariée (1).

(1) Scott v. Ebury L. R. 2 C. D. 255.

On voit le changement réalisé par la législation nouvelle. Autrefois, en raison de l'incapacité de la femme et de la transmission de son patrimoine au mari, c'est à celui-ci qu'appartenaient les dommages et intérêts obtenus par une femme mariée et c'est également le mari qui devait payer ceux auxquels sa femme était condamnée. Aujourd'hui, au contraire, la femme est pleinement capable d'agir et de conserver seule le bénéfice d'une action en justice de môme que seule elle doit en supporter les conséquences. Elle peut poursuivre devant les tribunaux l'exécution d'un contrat qu'elle a conclu avec un tiers ou demander réparation du préjudice que lui cause un délit commis contre elle ou même contre son mari. Par exemple, si son mari est tué accidentellement et que quelqu'un est responsable de l'accident, elle peut intenter contre lui une action en dommages et intérêts, conformément à Lord CampbelVs act.

Mais les dispositions du § 2 de la section 1™ ne s'appliquent pas seulement aux instances entre la femme mariée et les tiers, elles concernent aussi les instances entre époux. C'est ce qui résulte de la section 12 du même acte qui dit que « toute femme mariée soit avant, soit après la mise en vigueur de cet acte, aura en son propre nom, contre toute personne, y compris son mari, les mêmes actions civiles et aussi sauf en ce qui concerne son mari, la disposition ci-dessous pourra intenter les mêmes poursuites criminelles pour la protection et la garantie de ses biens séparés que si ces biens ap-

partenaient à une \eme sole, mais sauf l'exception cidessus, aucun époux n'aura le droit de poursuivre son conjoint pour un délit » (1). L'exception à laquelle il est fait allusion dans le dernier membre de phrase, se rapporte au cas où l'action est intentée par la femme contre le mari pour la protection et la garantie de ses biens séparés. D'après l'opinion généralement admise, cette incapacité des époux de se poursuivre pour délits, survit au mariage.

Un oubli semble avoir été commis par la loi de 1882 relativement à la protection des biens du mari. En effet, si la 16 e section de cette loi étend au mari les mêmes recours que possède la femme en ce qui concerne les poursuites criminelles, il n'en est pas de même pour les actions civiles, de sorte que le mari est encore sans recours vis-à-vis de sa femme pour la protection de ses propres biens.

Toutefois, la section 10 permet au mari d'agir en justice au cas où des dépôts ou placements dans des Banques, Sociétés, etc., auraient été opérés par sa femme avec des sommes lui appartenant pour se faire transférer les dits dépôts ou placements. La section 17 permet aux deux époux de s'adresser à la Justice pour régler toute difficulté qui surgirait relativement à la propriété de sommes d'argent déposées ou placées dans les Banques, sociétés, etc. et organise une procédure sommaire pour le règlement de ces affaires.

(i) 45 and 46. Vict. Ch. 75 s. 12.

La section 12 décide aussi « qu'aucune poursuite criminelle ne pourra être intentée par une femme contre son mari pendant qu'ils vivent ensemble au sujet de biens réclamés par elle, ni pendant qu'ils vivent séparés, au sujet de tout acte fait par le mari pendant qu'ils vivaient ensemble, concernant les biens réclamés par la femme, à moins que le mari ne se soit frauduleusement approprié ces biens au moment où il quittait ou abandonnait sa femme ou au moment où il s'apprêtait à la quitter ou à l'abandonner ».

La 16 e section étend ces dispositions au cas inverse où c'est la femme qui s'est frauduleusement emparée des biens appartenant au mari, au moment où elle s'apprêtait à le quitter ou à l'abandonner et elle permet au mari, en ce cas, d'intenter une poursuite criminelle contre sa femme.

Il semble bien résulter de ces deux sections que des poursuites criminelles ne peuvent être intentées entre mari et femme, que lorsqu'ils vivent séparés et que les biens ont été frauduleusement pris par l'un d'eux au moment où intervenait la séparation.

Nous pouvons noter en passant que, même depuis 1882, une femme est encore incapable d'agir comme next Iriend (1) ou comme mandataire ad lilem (2).

(1) On appelle next friend une personne chargée d'agir en justice au nom d'un incapable. On choisit généralement un parent de l'incapable.

2) In re Somerset. Thynne v. St-Maur 34 Ch. D. 465.

Nous allons maintenant examiner la possibilité pour chaque époux d'être appelé en témoignage contre son conjoint. Nous savons qu'autrefois, en vertu de la doctrine de l'unité conjugale, le témoignage de l'un des époux n'était pas admissible à rencontre de l'autre, excepté dans certains cas exceptionnels, par exemple, quand la femme poursuivait son mari pour assault ou inversement ou pour les cas de haute trahison, ou en vertu de certaines lois comme V Explosives act et le Conspiraey and Protection o\ Property Act 1875 (1).

Mais la section 12 de l'acte de 1882 a également modifié la loi à ce sujet. Elle décide que la femme pourra déposer contre son mari dans les poursuites criminelles intentées contre lui. Nous avons vu que la 10 6 section étendait au mari le droit d'intenter les mêmes poursuites criminelles que sa femme, dans les mêmes cas, pouvait intenter contre lui. On aurait peut-être pu en induire que, tout au moins dans l'esprit du législateur, sinon dans le texte de la loi, le mari était placé dans la même situation que sa femme quant à l'admissibilité du témoignage des époux l'un contre l'autre. Mais comme un arrêt de jurisprudence fut rendu en sens contraire (2), on vota une loi en 1883 (3) qui déclara expressément que la même solution s'appliquerait aux deux époux à ce sujet.

(1) 38 and 39. Vict., ch. 86.

(2) Rep. v. RraUleton 12 Q B. D. 266.

(3; 47. Vict. Ch. 14.

Dans les procès civils, l'ancienne incapacité des époux de témoigner l'un contre l'autre disparut plus tôt que dans les procès criminels. Cependant, Lord Brougham's Evidence acl qui avait permis aux parties à une même action de témoigner les unes contre les autres, ne releva pas les époux de leur ancienne incapacité excepté dans les cas où ils étaient tous deux co-demandeurs ou co-défendeurs. C'est en 1853 que fut faite la première réforme importante à ce sujet. L'Evidence amendaient acl de cette année, décida que dans les procès civils, le mari ou la femme d'une des parties, pourrait être forcée à témoigner contre son conjoint ; il ajoutait toutefois dans sa section 3 qu'un mari ou une femme ne pourrait jamais être forcé de dévoiler une révélation que son conjoint lui aurait faite pendant le mariage.

§ 8. — Trusts

Nous avons déjà souvent eu l'occasion au cours de cette étude, de faire allusion aux trusts et de montrer le rôle important qu'ils ont joué dans l'histoire du droit anglais relativement au développement de la capacité juridique de la femme mariée.

Les trusts sont encore aujourd'hui d'un usage fréquent en Angleterre. Il est peu de testaments ou de contrats de mariage anglais qui ne contiennent des dispositions relatives à la création d'un trust. Il nous arrive

même souvent en France d'avoir à examiner des questions concernant la gestion d'un trust, les pouvoirs d'un trustée, ses obligations, etc. Nous ne pouvons naturellement entreprendre ici une étude détaillée de cette question qui reste en dehors du cadre de notre sujet, mais nous avons pensé qu'avant de dire un mot des droits et devoirs de la femme mariée relativement aux trusts, il ne serait peut-être pas inutile de donner quelques définitions et quelques explications très brèves relativement aux trusts en général.

Nous ne reviendrons pas sur l'origine des trusts. Nous avons eu déjà l'occasion de dire qu'ils avaient été inventés par le Clergé pour permettre à l'Eglise de posséder des terres malgré le Statut de Mainmorte. Cependant, d'après l'opinion la plus récente, basée sur le résultat des dernières recherches historiques les uses et les trusts auraient une origine antérieure à ce Statut et l'on pense qu'ils étaient même déjà connus à l'époque saxonne. Ils semblent avoir été très en faveur au temps d'Edouard III et il est en tous cas bien évident que l'emploi si fréquent que le Clergé fît des uses et des trusts leur donna une importance considérable. Ils consistaient alors en une sorte de fîdéicommis. Un tiers, capable de posséder, servait d'acquéreur intermédiaire et s'engageait à laisser l'Eglise ou tout autre acquéreur incapable jouir indéfiniment des biens dont il était aux yeux de la loi, le seul propriétaire. Les Cours d'Equité sanctionnaient ce subterfuge et les femmes mariées purent

bientôt, grâce au même procédé se constituer un patrimoine indépendant de leur mari.

A l'heure actuelle les trusts ont conservé à peu près le même caractère qu'autrefois et Ton peut toujours voir en eux une sorte de fidéicommis, mais leur sphère d'application s'est considérablement étendue et de plus, au lieu d'être seulement sanctionnés par les Cours d'Equité, ils ont maintenant droit de cité dans la loi ellemême, leur existence ayant été reconnue et réglementée par plusieurs actes de Parlement.

Les trusts ne sont plus nécessaires pour créer des biens séparés à une femme mariée, mais ils sont encore souvent employés pour restreindre ses pouvoirs sur les biens qui lui sont légués ou donnés.

Ils sont surtout d'un usage constant dans les dispositions de biens mobiliers ou immobiliers en faveur de qui que ce soit, pour fixer la dévolution de ces biens conformément aux désirs du disposant.

Un trust peut être défini, une obligation équitable acceptée délibérément, ou imposée par un tribunal, qui consiste pour l'obligé appelé trustée à administrer les biens qui lui sont transférés à cet effet, pour le compte et le bénéfice de personnes appelées beneficicries ou cesluis que trust conformément à la loi et aux dispositions de l'instrument créant le trust.

Un transfert de biens n'est pas toujours nécessaire, car on peut se constituer trustée de ses propres biens en faveur d'autres personnes. De même le trustée peut

CHiRON. it>

226 PREMIÈRE PARTIE — CBAPITRE I!

être au nombre des bénéficiaires, mais il ne peut naturellement être le seul beneficiary, car alors il n'y aurait plus de trust.

Tout acte ou toute négligence qui n'est pas autorisé ou excusé par la loi ou par l'instrument créant le trust s'appelle un breach o/ trust et engage naturellement la responsabilité personnelle du trustée coupable ou négligent.

Un trust peut être créé de bien des façons, par acte entre vifs ou par testament. Il peut même résulter de la conduite d'une personne qui se comporte comme un trustée ou être imposé par la décision d'un tribunal.

On dit qu'un trust est une obligation équitable parce que la validité des truls n'a d'abord été reconnue que par la jurisprudence des Cours d'Equité. Depuis le Judicature ad 1873, tous les tribunaux peuvent appliquer les principes et les règles de l'Equité, bien que la Chancery Division ait conservé une compétence spéciale pour les causes relevant autrefois de sa juridiction. Par conséquent un trust valable sera reconnu aujourd'hui comme tel par n'importe quel tribunal et, dans tous les cas, les mêmes règles lui seront appliquées.

Le trustée possède donc, en vertu du trust, des biens dont il ne peut disposer à sa guise. Il en est pourtant le propriétaire légal, légal owner, mais l'intérêt équitable, équitable inlerest, c'est-à-dire les avantages de la propriété des biens composant le trust, les revenus et intérêts qu'ils rapportent appartiennent aux bénéficiaires auxquels il devra en assurer la jouissance, conformé-

ment à la loi et aux prescriptions contenues dans l'instrument créant le trust.

Nous ne pouvons nous étendre ici sur les nombreux devoirs d'un trustée, sur l'obligation qui lui est imposée de se conformer aux prescriptions du seulement, d'agir impartialement à l'égard de tous les bénéficiaires, de vendre les biens susceptibles de détérioration, de limiter à certaines valeurs déterminées par la loi le placement des sommes liquides, de ne pas déléguer ses pouvoirs n un tiers, de remplir ses fonctions gratuitement, de ne pas retirer de bénéfices de l'administration des biens du trust et de rendre compte quand la loi l'exige.

Cela nous entraînerait trop loin également de parler des pouvoirs d'un trustée en général, de son pouvoir de vendre les biens dans certains cas, de donner des reçus et valables quittances, etc.. Nous ne pouvons que constater la grande analogie qui existe sur bien des points entre un trustée anglais et un tuteur français.

Nous dirons seulement un mot des trusts en ce qui concerne la condition des femmes mariées. Autrefois les trusts servaient donc souvent à constituer des biens séparés à une femme mariée. Nous savons même qu'il n'était pas absolument indispensable, dans un testament, de nommer un trustée des biens légués à la femme pour son usage séparé. A défaut de nomination expresse, les exécuteurs du testament étaient considérés comme trustées de plein droit et nous avons mémo vu que, dans certains cas, le mari pouvait être considéré

comme trustée pour le compte de sa femme. Cela nous donne un exemple de cette règle importante en matière de trusts que VEquity ne laisse jamais tomber un trust pour défaut d'un trustée.

Lorsque des trustées détenaient des biens pour le compte d'une femme mariée, mais que ces biens n'étaient pas réservés à l'usage séparé de la femme, ils devaient régulièrement remettre au mari les biens ou sommes provenant du trust, puisque le mari devenait de plein droit propriétaire des biens acquis par sa femme, mais nous savons que les trustées pouvaient aussi payer au tribunal pay into Court les sommes dues en vertu du trust pour permettre à la femme de réclamer son Equity to a seulement quand son mari demanderait le versement des dites sommes. D'ailleurSj il en est encore ainsi aujourd'hui, quand il s'agit de femmes mariées avant le 1 er janvier 1883, relativement aux biens soumis à un trust créé avant cette date.

Actuellement une femme mariée n'a plus besoin de l'intermédiaire d'un trustée pour posséder des biens séparés. C'est en effet ce que déclare expressément la l re section de l'acte de 1882 : « Toute femme mariée sera capable d'acquérir, de posséder et d'aliéner par testament ou autrement tout bien, meuble ou immeuble, comme sa propriété séparée, de la même manière que si elle était une \eme sole, sans l'intermédiaire d'aucun trustée » (1).

(1) 45 and 46. Vict , ch. 75, s. i

Cela ne veut pas dire d'ailleurs qu'une disposition en faveur d'une femme mariée ne sera plus jamais faite au moyen d'un trust, car le disposant peut vouloir restreindre les pouvoirs de la femme sur les biens légués ou donnés par lui. Grâce à un trust, il sera à même d'imposer toutes les restrictions qu'il voudra. Il pourra même soumettre ceux-ci à une restraint on anticipation, pendant le mariage de la femme, ce qui est une dérogation remarquable à la règle qu'un trust contenant une disposition de biens définitive en faveur d'une personne, ne peut contenir également une clause limitant le pouvoir d'aliénation du bénéficiaire de ces biens.

Il pourra également assurer comme il l'entendra la dévolution des biens soumis au trust en stipulant que le bénéfice du trust, à une époque déterminée, ou à la mort de la femme, passera à tels bénéficiaires qu'il désignera.

Les cas de trusts en faveur de femmes mariées, contenant des clauses de restraint on anticipation sont assez fréquents, et les trustées se trouvent alors dans une situation parfois difficile. Sous peine de commettre un breach of trust et d'engager leur responsabilité personnelle, ils doivent exécuter scrupuleusement le trust et respecter entre autres la clause de restraint on anticipation, malgré les sollicitations auxquelles ils sont exposés de la part de la femme qui, dans bien des cas, voudra prélever d'avance une certaine somme sur les biens devant lui revenir par la suite en vertu du trust. On cite le cas d'une femme mariée qui, pour venir en aide à son

mari, sur le point de faire faillite, alla trouver son trustée, le supplia de prélever d'avance une certaine somme qu'elle ne devait régulièrement toucher que plus tard, en raison d'une clause de restraint on anticipation, et finit, à force de prières, par obtenir de l'imprudent trustée, ce qu elle lui demandait. Peu de temps après, les affaires du mari ayant continué à péricliter et celui-ci ayant fait faillite, la même femme intenta une action contre son trustée pour l'obliger à restituer au trust, sur sa fortune personnelle, la somme qu'il avait indûment avancée. Elle obtint gain de cause devant les juges qui déclarèrent que, bien que leur jugement aboutit, dans l'espèce, à une injustice flagrante, ils ne pouvaient en décider autrement sans compromettre à jamais l'efficacité des trusts et des clauses de restraint on anticipation (1).

Toutefois, depuis le Trustées Acl 1893 (2), lorsqu'un trustée commet un breach o/ trust à l'instigation, sur la demande, ou avec le consentement écrit du beneliciary, le Tribunal peut, s'il le juge convenable et bien que le beneliciary soit une femme mariée et que les biens du trust soient soumis à une clause de restraint on anticipation, rendre telle ordonnance qui lui parait juste pour indemniser le trustée des responsabilités qu'il aura ainsi encourues sur les sommes devant revenir en vertu du

(1) Tyler ▼. Tyler 3 Beav. 563.

(2) 56 and 57. Vict., ch. 53.

trust au beneliciary, pourvu que celui-ci se soit rendu compte que l'acte du trustée était un breach o/ trust.

Néanmoins, comme le texte ci-dessus n'impose aux juges aucune obligation absolue d'agir ainsi, les trustées d'une femme mariée feront bien de se conformer fidèlement comme par le passé aux dispositions du trust, surtout quand il contient une clause de restraint on anticipation, et de se garder de tout breach o/ trust, s'ils ne veulent engager leur responsabilité personnelle.

Cela est d'autant plus vrai que la jurisprudence postérieure à 1893 s'est montrée très peu disposée à appliquer la section du trustées act que nous venons d'examiner. En fait, les seuls cas où les tribunaux aient autorisé un trustée à s'indemniser, sur les biens de la femme, des conséquences résultant pour lui d'un breach oj trust, sont ceux où elle y avait encouru elle-même, en se rendant compte de la portée de son acte (1). On n'a jamais permis à un trustée de s'indemniser sur les biens d'une femme mariée des conséquences de son breach of trust, lorsque celui-ci avait été simplement accepté ou approuvé par la femme.

En ce qui concerne, non plus la situation de la femme mariée, comme beneliciary, mais sa capacité à créer un trust, nous devons remarquer que cette capacité est le corollaire de la capacité générale de la femme mariée à

(1) Grosby v. Church. 3 Beav. 485. Clive v. Garew 1 J. et H. 199 Pemberton v. Gill 1 Dr. et Sm. 266.

disposer de ses biens et qu elle a donc subi le même développement progressif que celle-ci.

Autrefois, une femme mariée était incapable de faire un trust, puisqu'elle n'avait pas, en principe, de biens dont elle pût disposer librement.

Au contraire, une femme, mariée depuis 1883, ayant un patrimoine propre, peut, si elle le désire, disposer des biens composant ce patrimoine, au moyen de trusts faits soit par acte entre vif9, soit par testament. Il en est de même des femmes mariées avant 1883, relativement aux biens acquis par elles depuis cette date, qui sont leurs biens séparés, comme nous le savons déjà.

Au contraire, pour savoir si une femme, mariée avant 1883 peut faire un trust relativement à des biens acquis avant cette date, il faut distinguer suivant qu'elle peut ou non, disposer librement de ces biens. Or, nous savons qu'une femme, mariée avant 1883, ne peut disposer des biens acquis avant cette date, que dans les cas suivants . 1° si elle possède sur ces biens un power o/ appointment ; 2° s'il s'agit de biens qui ont été settled pour son usage séparé, sans restraint on anticipation ; 3° s'il s'agit de biens qui sont sa propriété séparée en vertu des actes de 1857, 58 ou 70 ; 4° s'il s'agit d'un immeuble et que spn mari concourre à l'acte de disposition dûment reconnu (achmowledged) par elle, conformément au Fines and liecoveries act de 1833 ; 5° s'il s'agit de biens mobiliers en reversion auxquels elle a droit en vertu d'un instrument (autre qu'un mariage seulement), pos-

térieur au 31 décembre 1857, et que son mari concourre à l'acte dûment reconnu {achmowledged) par elle conformément au Malins acl.

Dans tous ces cas, pouvant disposer des biens comme il est indiqué ci-dessus, elle peut les soumettre à un trust en observant les mêmes formalités.

En donnant, en principe, à la femme mariée une pleine capacité juridique, l'acte de 1882 lui a donné le pouvoir, non seulement de créer un trust, comme nous venons de le voir, mais aussi, dans une certaine mesure, d'agir comme trustée.

Autrefois, une femme mariée ne pouvait pas accepter l'office de trustée ou les fonctions d'exécutrice d'un testament (qui imposent à peu près les mêmes obligations qu'un trust), sans le consentement de son mari. Si celuici consentait, la femme ne pouvait faire aucun acte d'administration comme trustée ou exécutrice sans le concours de son mari. Les droits du mari sur les biens et capitaux du trust ou de la succession étaient presque absolus. Ses créanciers ne pouvaient toutefois les saisir. Mais le mari pouvait en disposer comme s'ils étaient véritablement sa propriété et sans le concours de sa femme.

Depuis 1883, au contraire, la femme est seule pleinement capable à cet égard et la section 24 de l'acte de 1882, dit que chaque fois que le mot conlracl est employé dans l'acte, ce mot devra comprendre l'acceptation d'un trust ou de l'office d'exécutrice ou d'adminis-

tratrice, et elle ajoute que les dispositions de l'acte relatives aux responsabilités des femmes mariées s'appliqueront aux responsabilités encourues par elle en conséquence de leurs breaches 0/ trusts ou devastavits et qu'un mari n'encourra pas les mêmes responsabilités, à moins qu'il ne se soit mêlé de l'administration du trust.

Toutefois, lorsque le trust porte sur des biens fonciers qui doivent être vendus, la femme mariée est loin d'offrir comme trustée les mêmes garanties qu'un homme. En effet, la jurisprudence décide que l'acte de 1882 ne s'applique pas aux biens fonciers transférés à une femme mariée, comme trustée, ces biens n'étant pas spécialement visés dans l'acte, et, en conséquence, elle l'oblige pour la vente desdits biens, à se conformer encore aux prescriptions de Yact for the abolition of fines and recoveries, c'est-à-dire à obtenir le concours de son mari à l'acte d'aliénation deed dûment reconnu (achmowledged) par elle. La possibilité pour le mari de refuser son concours à l'acte, les dépenses de la reconnaissance (achnowlcdgment), la probabilité que le trust sera exécuté en fait par le mari plutôt que par la femme rendent une femme mariée beaucoup moins apte qu'un homme à bien remplir les fonctions d'un trustée dans la plupart des cas.

la femme mariée anglaise en angleterhe 235

§ 9. — Capacité testamentaire

Autrefois, sous l'Empire du Common law, la femme ne pouvait pas léguer ses biens. Il est vrai que la femme ne possédait aucun bien mobilier, et quant aux immeubles, jusqu'au milieu du xvi e siècle, personne ne pouvait en Angleterre en disposer par testament.

Une loi de 1547, le statule of Wills (1) passée sous le règne d'Henri VIII, vint modifier cet état de choses et déclara que les biens fonds pourraient désormais faire l'objet de dispositions testamentaires, mais toutefois, il excepta expressément de cette réforme les biens fonds appartenant à des femmes mariées.

Le Wills act de 1837 (2) ne fit que confirmer le même principe. Il alla même plus loin. Dans sa section 18, il déclara révoqué de plein droit, par le fait du mariage tout testament antérieur du mari et de la femme. Exception était faite, cependant, en ce qui concernait les testaments antérieurs au mariage, exécutés en vertu de powers of appointmcnl dans les cas où les biens qui y étaient soumis ne pouvaient à défaut d'exercice de ce power, passer aux héritiers exécuteurs ou next oj kins du bénéficiaire dudit power. Le mari pouvait aussi autoriser sa femme à faire un testament de biens mobiliers, mais le fait était naturellement assez rare, puis-

(1) 32 Henry VI11, ch. 1.

(2)4 Vict., ch. 26.

qu'il perdait par là ses droits successoraux sur les mêmes biens.

Ce n'est guère que quand on permit à la femme d'aliéner ses biens par acte entre vifs, qu'on lui donna aussi le droit d'en disposer par testament. Ce droit lui fut reconnu définitivement dans le célèbre cas de Taylor v. Meads que nous avons eu déjà l'occasion d'examiner et où Lord Westbruy déclara que, relativement à ses biens séparés, la femme avait de pleins pouvoirs de dispositions.

Mais c'est surtout Y ad de 1882 qui, en donnant en principe à la femme mariée la propriété séparée de tous ses biens et en la relevant de son incapacité juridique, lui conféra les pouvoirs testamentaires les plus étendus. La l n section de cet acte lui permit en effet de disposer par testament ou autrement de tout bien meuble ou immeuble, comme si elle était une \eme sole.

Toutefois, jusqu'en 1893, on décidait que le testament d'une femme mariée qui survivait à son mari ne pouvait porter que sur les biens qui avaient été sa propriété séparée pendant son mariage et dont elle était encore propriétaire à l'époque de son décès, mais non sur ceux qu'elle avait acquis depuis la dissolution du mariage. Pour porter sur des biens acquis depuis la dissolution du mariage, le testament devait être rééxécuté et republié après cette date, qu'il eut été fait antérieurement ou postérieurement à Y ad de 1882.

Le Married Womens properfy ad de 1893 a modifié

cette règle. Il décida dans sa section 3 que la section 24 du WilVs ad de 1837, qui déclarait qu'un testament produirait ses effets du jour du décès, s'appliquerait au testament d'une femme mariée fait pendant le mariage, qu'elle ait ou non des biens séparés à l'époque de la confection du testament et que le testament n'aurait pas besoin d'être rééxécuté ni republié pour porter sur des biens acquis après la mort du mari (1). La capacité testamentaire de la femme mariée anglaise est donc aujourd'hui entière, et s'étend à tous ses biens.

Un testament peut contenir des dispositions autres que des legs et des constitutions de trusts. Au nombre des dernières volontés du testateur, il peut se trouver une clause relative à la nomination d'un tuteur aux enfants du mariage.

Autrefois, en vertu d'une loi de 1661, le père même en état de minorité, pouvait nommer par testament un tuteur à ses enfants légitimes. La mère, au contraire, n'avait jamais ce droit, même si son mari était prédécédé.

Le Guardianship o\ Infants act 1886 (2) a tempéré l'ancienne rigueur du droit en permettant à la mère veuve, comme nous l'avons déjà vu, de nommer par testament un tuteur à ses enfants légitimes. La loi lui accorde même le droit de désigner une personne qui, à son décès, remplirait les fonctions de tuteur, conjointement

(1)56 and 57. Vict.. ch. 63, s. 3.

(2) 49 and 50. Vict., ch. 27.

avec son mari, et si celui-ci est jugé peu capable d'agir seul, le choix de la mère est ratifié par les juges.

Nous ne devons pas abandonner le sujet qui nous occupe sans dire un mot des conséquences de l'exercice par testament d'un power o{ appoinlment appartenant à une femme mariée. Autrefois, on discutait beaucoup la question de savoir jusqu'à quel point les biens sur lesquels la femme avait exercé un power o\ appoinlment pouvaient répondre des obligations de la femme. Il fallait distinguer suivant plusieurs cas dans le détail desquels il serait trop long d'entrer ici, mais aujourd'hui la question ne saurait plus faire de doute, en raison des dispositions de Vact de 1882. Cet acte décide, en effet, dans sa 4 e section que « l'exécution par testament d'un gênerai power o\ appointmenl par une femme mariée aura pour effet de rendre le bien sur lequel portait ce pouvoir, passible des dettes et autres obligations de la femme de la même façon que ses biens séparés en sont responsables d'après l'acte (1). Comme la loi ne distingue pas, il en est ainsi même si la femme n'a aucun intérêt personnel dans les biens sur lesquels porte le pouvoir.

Quant au sens des mots « dettes et autres obligations » : debts and other liabilities, il faut certainement entendre par là les obligations de la femme qu'elles soient ou non antérieures au mariage, et même celles résultant des délits. Il faut aussi y comprendre les obli-

(1) 45 and 46 Vict. oh. 75, s. 4.

gâtions contractuelles de la femme, contractées entre le 1 er janvier 1883 et le 3 décembre 1893, du moins sûrement si la femme avait des biens séparés à l'époque du contrat et depuis 1893, même si elle n'en avait pas à cette date.

§ 10. — Droits successoraux de la veuve

1° Sur les immeubles « Douaire »

Nous avons vu combien le douaire dont l'origine est très ancienne a subi de modifications au cours du développement du droit anglais. Actuellement ce droit existe encore en principe, mais le mari, comme nous allons le voir, a toutes facilités pour y faire échec à son gré. Tel qu'il existait avant 1833, le douaire était un droit d'usufruit que la femme possédait sur un tiers des « immeubles de succession » estâtes o/ inheritance de son mari décédé. Peu importait que cet estate oj inheritance fut de Ireehold ou de copyhold. Par « immeubles de succession », estâtes o/ inheritance, on entend ceux qui passent directement sur la tête de l'héritier à la mort du propriétaire. On les distingue par là des estâtes for Itfe, sorte d'usufruits qui ne font naturellement pas partie de la succession de celui qui en jouit. Cette distinction se comprend en droit anglais à cause de la possibilité qui existe encore en Angleterre de soumettre un bien à des substitutions, et du grand nombre de biens fonds qui ne sont entre les mains de celui qui

en jouit, que pour un temps déterminé ou pour sa vie et qui, en conséquence, ne font pas partie de sa succession. Il y a deux sortes d' estâtes of inheritance le fee simple qui, à la mort du propriétaire, passe à l'héritier (descendant, ascendant ou collatéral) désigné par ÏInheritance act (1) amendé par 22 et 23 Vict. ch. 35 s. s. 19 et 20, et le fee tait qui, comme nous l'avons vu, ne peut passer à la mort du propriétaire qu'à ses descendants, soit sans distinction de sexe tait gênerai, soit aux mâles tail maie, soit aux femmes tail female. Mais tandis qu'autrefois le droit de la femme au douaire subsistait sur les estâtes o/ inheritance du mari, malgré les aliénations que celui-ci pouvait en faire de son vivant, ce qui grevait l'immeuble d'une charge très lourde, qui nuisait beaucoup à sa circulation, aujourd'hui, le mari peut par l'accomplissement d'une simple formalité faire échec à ce droit. La nécessité de recourir à un procès fictif fine ou recovery a disparu. Nous avons vu qu'autrefois, c'était le subterfuge compliqué dont on se servait pour aliéner l'immeuble, en le libérant du droit de la femme au douaire. En 1833, fut voté Yacl for the abolition of fines and recoveries qui permit à la femme de renoncer à son douaire par un acte authentique deed substituant ainsi une procédure simple et peu coûteuse aux longueurs d'un procès fictif. La même année fut passée une autre loi relative au

(I) 3 and 4 Will IV, ch. 106.

douaire et d'une portée encore beaucoup plus considérable ; Yaci to amend the law o\ dower (1).

Cette loi à double effet, décida d'une part, que la femme aurait droit à son douaire, non seulement sur les immeubles dans lesquels son mari avait une estate o\ inheritance de jreehold ou de copyhold, mais aussi sur les immeubles dans lesquels son mari avait un simple droit d entrée right o\ entry, ou un simple droit équitable équitable interest ; d'autre part, elle décide que le droit de la femme au douaire ne pourrait s'ouvrir qu'après que tous les créanciers du mari seraient désintéressés et de plus que le mari pourrait anéantir ce droit à son gré, non seulement en aliénant ses immeubles par acte entre vifs ou par testament, mais aussi, par une simple déclaration à cet effet. De sorte qu'aujourd'hui, le droit de la femme au douaire, porte sur un plus grand nombre de biens, quand il existe, mais dans la plupart des cas, il ne peut même pas prendre naissance en raison de l'aliénation des immeubles qu'il frappait, ou d'une déclaration contraire du mari par acte entre vifs ou par testament. En fait, ce n'est guère que quand le mari meurt intestat que la femme peut réclamer son douaire.

La section 10 de Vact de 1833, décide de plus, que tout don ou legs fait par le mari à sa femme de tout bien mobilier ou de tout immeuble non sujet au douaire,

(1) 3 anl 4 Will IV, ch. 105

chArom. Iti

ne sera pas supposé priver la femme de son droit, à moins que le mari ne déclare une intention contraire dans son testament.

La femme peut d'ailleurs renoncer à son douaire par une clause formelle de son contrat de mariage. Elle peut même y renoncer par contrat avec son mari pendant le mariage.

Enfin, la femme peut renoncer à son douaire après la mort de son mari.

Dans certains cas, la femme est déchue de son droit à réclamer le douaire. Il en est ainsi quand elle est coupable d'adultère et que son mari ne lui pardonne pas.

Le divorce la prive également de son douaire, mais pas la séparation judiciaire, à moins qu'elle ne soit prononcée pour cause d'adultère.

La femme possède encore également son droit de quarantine. C'est-à-dire, qu'à la mort de son mari, elle peut continuer à habiter la principale maison de celuici durant 40 jours, pendant lesquels son douaire, si il lui est dû, devra lui être payé.

2° Sur les meubles

Nous savons qu'autrefois, la femme avait une réserve sur les meubles de son mari. Ce droit était tombé en désuétude de très bonne heure, excepté dans les Coutumes de la Cité de Londres, d'York et de Wales où il subsista jusqu'au temps d'Anne et de Georges I*. Le

La femme mariée anglaise en Angleterre 24Ô

Statute 0/ distributions (1) sahctionna plus tard le principe de la disponibilité absolue (2). Ce statute ne régla, en effet, les droits de la veuve que sur les biens dont le mari n'avait pas disposé par testament ou autrement. yiouB avons déjà vu que, d'aprèâ cette loi, qui est encore en Vigtieur aujourd'hui, si le mari meurt intestat, la Veuve aura droit à un tiers et les enfanta à deux tiers de ce qui restera des meubles après le paiement dès créanciers, le règlement des dépenses funéraires, etc; S'il n'y a pas d'enfants, la veuve aura droit à la moitié des biens mobiliers dont son mari n'aura pas disposé, et le plus proche parent next 0$ kin, du mari, prendra l'autre moitié. Mais une loi de 1890 a étendu les droits successoraux de la veuve dans une proportion assez forte, surtout quand la succession est d'importance mininlfe. Cette loi, Y Intestates estâtes acl décide, en effet, que si le mari meurt intestat, et sans laisser de descendants, sa veuve aura droit à la totalité des biens mobiliers fet immobiliers de son mari si leur valeur réunie n'excède pas £ 500, et si la dite valeur excède £ 500 elle aura droit d'abord à cette somme qui lui sera garantie (avec les intérêts à 4 % du jour du décès) sur la totalité des biens, meubles et immeubles, de la succession et elle aura en plus droit sur le résidu à la part que lui confère le Statute o\ distributions, soit la moitié

(i) 22 and 21. Car. II ch. 10 s. s. 5 et 6.

(2) Aujourd'hui en Angleterre il n'y a plus d'héritiers réservataires d'àucdnë sorte.

des meubles puisque, par hypothèse, il n'y a pas d'enfants du mariage.

En ce qui concerne l'administration de la succession du mari, on considère généralement que la veuve y a droit et la Cour ne fait ordinairement pas de difficultés pour la lui accorder de préférence au next of kin du mari, mais cela n'a pas lieu de plein droit. De plus, l'administration n'est jamais accordée à la femme divorcée, ni même, semble-t-il, à celle judiciairement séparée.

§ 11. — Droits successoraux du mari sur les biens de