SA FEMME

La doctrine équitable des biens séparés permettait à la femme de se constituer un patrimoine séparé, mais elle n'avait d'effet que pendant le mariage et n'affectait pas la dévolution des biens. Quand la femme mourait laissant des biens séparés, les droits successoraux du mari revivaient. Celui-ci prenait donc les meubles et chatlels real de la femme, même s'ils avaient été des biens séparés. Il les prenait jure marili par conséquent sans avoir à demander l'administration et sans être obligé aux dettes. En ce qui concernait les choses in action, non réduites en possession pendant la vie de la femme, nous savons qu'il n'y avait droit qu'en demandant l'administration. Ma : s, alors en même temps qu'il prenait l'actif, il devenait responsable du passif affectant ces biens. L'acte de 1882 n'a pas modifié la dévo-

lution des biens séparés de la femme après sa mort. Il a permis à la femme de disposer de tous ses biens comme une \eme sole, mais si elle n'use pas de cette faculté, la loi maintient les droits du mari sur les biens de sa femme décédée.

En ce qui concerne plus particulièrement les droits successoraux du mari, sur les immeubles de la femme, ïestate by the curtesy existe toujours en principe, mais actuellement la femme a un pouvoir discrétionnaire pour y faire échec. Nous avons déjà examiné quelles étaient autrefois les conditions nécessaires à l'ouverture de ce droit qui était une sorte d'usufruit sur certains immeubles de la femme et nous avons vu que tandis que le douaire de la femme portait sur tous les estâtes oj inheritance du mari sans distinguer suivant que les époux avaient eu, ou non, un enfant capable d'hériter de Vestale ; le mari n'avait droit à Vestale by the curtesy, que si un enfant était né du mariage, capable d'hériter de l'immeuble de la femme ; un garçon si c'était un eslate in tait maie, une fille si c'était un eslale in lail jemale, etc.

Mais tandis qu'autrefois, le droit du mari devenait certain dès la naissance de l'enfant capable d'hériter de l'immeuble de la femme, puisque celle-ci ne pouvait, en principe, disposer dudit immeuble ni par acte entre vifs, ni par testament, aujourd'hui, la femme étant pleinement capable d'aliéner tous ses biens, et toute aliénation par acte entre vifs ou par testament faisant tomber

le droit éventuel du mari, celui-ci ne peut jamais être sûr que son droit s'ouvrira. De plus, le mari ne peut réclamer son eslate by the curlesy, si le mariage a été dissous par le divorce ou même simplement si un protection order a été rendu en faveur de la femme ou s'il existe un décret de séparation judiciaire entre les époux.

§ 12. — Contrats de mariage

Bien que les contrats de mariage marriage setllements, soient un peu en dehors de notre sujet, il n'est peut-être pas inutile d'en dire un mot en passant, en ce qui concerne les dispositions les plus usuelles qu'ils contiennent relativement à la condition des époux en général et de la femme en particulier.

On peut opposer d'une façon générale les contrats de mariage des temps anciens à ceux d'une époque plus récente en disant que les premiers contiennent surtout des clauses extensives, et les seconds surtout des clauses restrictives de la capacité de la femme. Les premiers tendaient à affranchir la femme des pouvoirs absolus du mari en lui constituant des biens réservés à son usage séparé separate use ou en lui garantissant des biens pour l'avenir dos ad ostiwn ecclesiae.

Au contraire, à l'heure actuelle, le bu! des contrats de mariage n'est plus de constituer à la femme des biens séparés. Une clause à cet effet serait absolument inutile aujourd'hui, tous les biens de la femme étant, en prin-

cipe, des biens séparés depuis 1883. Au contraire, celui qui lait une disposition de biens en faveur de la femme dans un marriage seulement peut désirer restreindre les pouvoirs de la femme sur les dits biens, soit pour la garantir contre les abus d'influence du mari, soit pour la protéger contre sa propre dissipation.

De même, un contrat de mariage portant sur des immeubles aura généralement pour objet la conservation de ces immeubles, dans la famille et leur transmission aux enfants du mariage. Il créera, par exemple, un estate lail que la femme pourra barrer sans le concours de son mari mais en se conformant aux prescriptions de Vact [or the abolition o[ [ines and recoveries. Si c'est au mari que l'immeuble est donné dans les mêmes conditions ce sera généralement sous condition du paiement par lui à la femme d'une rente annuelle pin money et de portions (1) pour les plus jeunes enfants qui n'hériteront pas de l'immeuble en raison du droit d'aînesse. En ce qui concerne les biens mobiliers après la mort de l'un des époux, quelques contrats donnent l'usufruit de la totalité ou de partie des biens au survivant. Des trusts sont généralement créés. Le dernier intérêt ultimale interest portant sur les biens est ordinairement laissé aux enfants à naître du mariage avec pouvoir

(i) On appelle portions une somme d'argent laissée aux plus jeunes enfanis, quand ils atleignent 21 ans ou se marient. Cette somme est prélevée sur les revenus de l'immeuble ou au moyen d'un emprunt hypothécaire sur ledit immeuble.

power ol appoinlmenl pour l'un des époux ou tous deux, de diviser les biens faisant partie du trust {trust \unds) par testament ou acte entre vifs entre les enfants en assignant à chacun une part différente, les biens devant au contraire, être divisés également, à défaut d'exercice de ce pouvoir. Il y a quelquefois aussi une clause créant un trust absolu et imprescriptible des biens de la femme en faveur de son plus proche héritier nexl o\ kin. Cette clause crée d'ailleurs souvent à la femme une situation difficile, car elle se trouve liée définitivement et elle ne peut plus redisposer resettle de ses biens au cas où elle vient à contracter un second mariage. On peut éviter, il est vrai, cette difficulté en insérant une autre clause contenant un pouvoir de révocation pour la femme, suivi d'un nouveau power o/ appointment.

Notons enfin, pour terminer que les contrats de mariage tombent dans cette catégorie d'actes qui sont valables, même s'ils sont faits par des mineurs, mais qui peuvent être répudiés par eux à leur majorité. Le concours des parents ou du tuteur du mineur à l'acte n'a pas pour effet de le rendre irrévocable.

Si cependant l'une des parties est majeure, le seulement est obligatoire pour elle, mais ne l'est pour le mineur que sauf répudiation (1). Toutefois, Vlnjanls seulement acl (2), a modifié la loi à ce sujet. D'après cet ad, tout mineur âgé de 20 ans si c'est un homme, de

(i) Ex parte Rluke 16 B. 461.

(2) 18 and 19. Vicl., ch, 43.

17 ans si c'est une femme peut, en vue de son mariage et avec la sanction de la Chancery Division faire un contrat de mariage valable, concernant la totalité ou une portion de ses biens ou des biens sur lesquels il a un powcr oj appoiniment que ces biens soient mobiliers ou immobiliers et qu'ils soient en possession, reversion ou remainder.

§ 13. — Femme commerçante

Dans l'ancien droit, la femme ne pouvait exercer un commerce séparé de son mari que dans deux cas :

1° Si elle habitait la cité de Londres, en vertu de la coutume de cette cité ;

2° Si elle était autorisée de son mari, et possédait des biens séparés.

Mais en principe, la femme mariée ne pouvait exercer un commerce que comme mandataire de son mari et bien qu'elle pût, dans ce cas, engager le crédit de celuici dans la mesure du mandat qu'elle avait reçu, elle rie pouvait agir que dans les limites de ce mandat et naturellement ne devenait pas propriétaire des bénéfices réalisés.

Les lois de 1857 et 58, protégèrent les gains de la femme commerçante, en lui permettant, en cas d'abandon, de demander à la Cour un décret de séparation ou un protection order qui avaient pour résultat de lui faire acquérir la propriété séparée de ses gains, salaires, etc.

La réforme de 1870 fut plus radicale. Nous savons que la 1" section de cet act déclara que la femme mariée, par principe et en l'absence de tout abandon ou de toute séparation judiciaire, acquerrait la propriété séparée de ses gains, salaires, etc. et des bénéfices qu'elle réaliserait dans un commerce séparé de son mari.

Enfin, Y act de 1882 reproduisit les dispositions de Y act de 1870, mais en augmentant leur portée et en les appliquant à toute espèce de biens. Les bénéfices réalisés dans un commerce exercé par la femme séparément de son mari sont pourtant spécialement visés dans la 2 e section qui décide que toute femme mariée après le 1 er janvier 1883 « conservera comme sa propriété séparée tous gages, salaires, sommes d'argent et biens gagnés ou acquis par elle dans tout emploi, commerce ou occupation exercés séparément de son mari ou dans l'exercice de tout talent littéraire, artistique ou scientifique ». La section 5 de la même loi étend ses dispositions aux femmes mariées avant le 1 er janvier 1883. Il faut cependant pour que les sections s'appliquent qu'il ne soit pas intervenu entre les époux de contrats contenant des clauses contraires.

Des difficultés se présentent parfois quand il s'agit de déterminer ce qu'il faut entendre par commerce séparé. Il ne faut certainement pas comprendre par là que le mari et la femme doivent vivre séparément. Il suffit que le commerce soit véritablement celui de la femme, et

que le mari n'ait pas le contrôle de ses affaires. Il faudra se poser les questions suivantes : Qui donne les ordres ? Qui signe la correspondance ? Qui tient les livres ? Au nom de qui les factures sont-elles envoyées 9 Sur le crédit de qui les tiers ont-ils compté ? D'ailleurs, rien n'empêche la femme d'employer son mari dans son commerce comme mandataire salarié ou non, et cette circonstance ne l'empêche pas d'être considérée comme exerçant un commerce séparé.

Lorsque la femme exerce véritablement un commerce séparé de son mari, elle n'a pas seulement droit aux gains et salaires, comme biens séparés, mais tous les biens de quelque nature qu'ils soient acquis par elle dans son commerce tombent dans son patrimoine séparé. Entre 1870 et 1883, la question était douteuse, car Yact de 1870 ne semblait viser que les gains et salaires mais, on voulut aussi faire rentrer dans le patrimoine séparé de la femme les biens tels que les marchandises en stock, et l'achalandage (1) de la maison de commerce. Depuis les dispositions générales de Yact de 1882, il ne saurait plus y avoir de doute à ce sujet.

Nous devons aussi remarquer que Yact de 1882, ayant rendu aux deux époux leur personnalité distincte, le mari et la femme peuvent maintenant contracter comme s'ils étaient étrangers l'un à l'autre. Ils peuvent donc conclure un acte d'association chacun fournissant

(4) stock in trade, and goodwill.

une partie du capital et se réservant une part de bénéfices. En ce cas, la femme pourra réclamer la part de bénéfices lui revenant absolument comme si elle était une \emt sole. Il ne faut pas oublier qu'il en est tout autrement quand la femme, au lieu de s'associer avec son mari, lui prête une certaine somme d'argent pendant le mariage pour les besoins de son commerce. Nous savons que dans ce cas, en raison de la section 3, de Vact de 1882, elle ne peut réclamer le remboursement de la somme prêtée qu'après que tous les créanciers à titre onéreux du mari, sont intégralement désintéressés.

Il nous reste maintenant à examiner la situation de la femme mariée, exerçant un commerce séparé de son mari, vis-à-vis de ses créanciers. Nous avons eu déjà l'occasion de dire qu'avant 1883, une femme mariée ne pouvait être mise en faillite que dans les cas exceptionnels suivants :

1° Si elle exerçait un commerce séparé de son mari dans la cité de Londres ;

2° Si son mari était mort civilement ;

3° Si son mari avait été condamné pour felony.

Après Vact de 1870, on discuta la question de savoir, si en raison des dispositions de principe assez larges en faveur de l'émancipation de la femme mariée que contenait cette loi, la femme ne devait pas être considérée désormais comme tombant sous le coup des lois sur la faillite. La Cour d'appel fut d'avis que Vact de 1870

n'avait pas modifié le status de la femme mariée et qu'il ne l'avait pas relevée en principe de son incapacité à contracter des dettes. En conséquence, elle déclara que la femme, qu'elle possédât ou non des biens séparés ne pouvait être mise en faillite (1).

Depuis la réforme de 1882, la situation ne pouvait être la même. En raison de l'émancipation complète de la femme mariée, réalisée par cette loi, on devait déclarer la femme mariée commerçante passible des lois sur la faillite au même titre et dans la même mesure qu'un homme ou une femme non mariée. Mais, la loi de 1882 contient des dispositions à ce sujet. Le § 5 de sa 1 M section déclare en effet, que toute femme mariée, exerçant un commerce séparément de son mari, pourra, en ce qui concerne ses biens séparés, être mise en faillite comme une ferne sole.

La femme mariée ne peut donc être mise en faillite que propter rem et quand les conditions suivantes sont réunies : 1° La femme mariée doit exercer un commerce; 2° Elle doit l'exercer séparément de son mari et, 3° Elle doit avoir des biens séparés. Une femme non mariée peut, au contraire, être mise en faillite, comme un homme, même si elle n'est pas commerçante. Si la femme est simplement associée avec son mari elle ne peut naturellement être mise en faillite car elle n'exerce pas un commerce séparé, mais son mari le peut. Cela

(1) Exparle Holland re Heneage L. R. 9 Ch. 307. Ex parte Jones re Grissei 12 Ch. D. 484.

254 KiÊMlÈflE PARTIE. — CHAPITRE li

constitue urie situation assez étrange, puisque de deux associés qiil devraient être traités de la même façon, un seul petit être mis en faillite, mais nous rencontrons une anomalie du même genre lorsqu'un mirieilr est associé dans une maison de commerce firtn. Tous ses associés peuvent être mis en faillite. Lui seul en est exempt.

En ce qiil concerne l'effet d'une clause de reslrainl on anticipation au cas de faillite de la femme exerçant un commerce séparé de son mari, il faut faire ici la même distinction que pour la responsabilité des biens séparés en cas de dettes contractées pendant le mariage. Si le selllemeni contenant la clause de reslrainl a été fait de bonhc foi par la femme sans intention de frauder les créanciers ou si le seulement est l'œuvre d'un tiers, le syndic de la faillite [trustée in hanl&uplcy) n'aura droit aux intérêts et revenus des biens séparés qu'à mesure de leur échéance, mais s'il y a eu fraude, le syndic de la faillite pourra saisir tous les biens séparés.

La femme mariée anglaise en France