CHAPITRE PREMIER

Loi applicable aux étrangers en France

SECTION PREMIERE Considérations générales

Nous avons étudié jusqu'ici les principes du droit civil anglais, et les décisions de la jurisprudence relativement à la condition de la femme mariée anglaise en Angleterre. Nous savons donc maintenant quel est son statut, quels sont ses droits, quelle est sa capacité juridique. 11 nous reste encore à examiner quelles modifications peuvent apporter à son état et à sa capacité le fait :

1° De sa résidence ;

2° De l'acquisitioa d'un domicile en France.

Pour procéder avec ordre, nous commencerons par étudier les principes de droit international privé français applicables aux étrangers en France, car, en vertu de la souveraineté nationale, c'est à eux tout d'abord qu'on doit naturellement se référer pour savoir quels sont les droits que notre loi leur reconnaît et les obliga-

tions quelle leur impose sur le territoire où elle s'applique.

Nous examinerons ensuite les principes de droit international privé anglais relatifs à la condition des sujets anglais en France, car même sans s'inquiéter de la valeur que la loi française reconnaît à ces principes, il y a toujours un grand intérêt à savoir si étant en règle avec notre loi, la femme anglaise se trouvera également en règle avec la sienne.

Enfin, nous verrons s'il n'y a pas lieu dans certains cas et dans une certaine mesure, d'accepter le renvoi que le droit international privé anglais fait souvent à la loi du domicile ; et d'appliquer ainsi finalement la loi française à la femme mariée anglaise domiciliée en France. Ce sera certainement la question la plus importante de notre seconde partie, car c'est sans aucun doute celle qui a soulevé les plus nombreuses controverses et qui, selon la solution qu'on lui donne, peut exercer le plus d'influence sur la situation tle la femme mariée anglaise dans notre pays.

Le Code civil est muet sur la condition des étrangers en France ou plutôt il ne vise que des cas exceptionnels, sans établir de principes généraux.

Son article 3 est ainsi conçu :

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des élran gers, sont régis par la loi française.

LA FKMME MARIÉE: ANGLAISE KN FRANCE 259

Les lois concernant 1 état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

Seuls les deux premiers paragraphes de cet art. s'appliquent aux étrangers, et encore ne parlent-ils ni de leur état ni de leur capacité.

Le premier contient une règle d'ordre public qu'on retrouve d'ailleurs dans tous les états civilisés.

Les étrangers ne sauraient en effet, se soustraire aux lois de police et de sûreté sans compromettre l'ordre public, et il est juste qu'ils soient, à ce point de vue traités sur le même pied que les nationaux.

Le second consacre le principe de la territorialité du droit en ce qui concerne le droit foncier, car celui-ci est considéré, à tort ou à raison, comme dépendant de la constitution politique de l'Etat et on ne saurait y déroger, d'après une opinion assez répandue sans porter atteinte à l'organisation sociale du pays.

Quant au dernier alinéa, il règle la condition juridique des français à l'étranger, et il leur applique leur loi nationale, consacrant ainsi pour eux le principe de la personnalité du droit.

Nous en sommes donc réduits à des conjectures sur les intentions du législateur relativement à l'étal et à la capacité des étrangers en France.

Bien des opinions ont été émises à ce sujet qui peuvent se diviser en deux groupes principaux.

Dans le premier nous rangerons celles des auteurs,

peu nombreux d'ailleurs, qui prétendent que la loi est essentiellement territoriale, à moins de dispositions contraires, et qu'un étranger ne saurait donc se prévaloir en France de sa loi nationale. On s'appuie sur cet argument que puisque le Code a jugé nécessaire une disposition spéciale pour l'application de la loi personnelle aux Français à l'étranger, il a consacré par son silence le principe de la territorialité pour les étrangers en France. On fait valoir de plus, l'intérêt supérieur de l'état et on prétend que le principe de la souveraineté nationale subirait une trop grave atteinte de l'application d'une loi étrangère sur notre territoire.

Cette théorie n'est d'ailleurs plus admise aujourd'hui, et nous allons voir la faiblesse de ces arguments en étudiant ceux qui militent en faveur du principe de la personnalité du droit.

Presque tous les auteurs et la jurisprudence sont aujourd'hui d'accord pour reconnaître que l'état et la capacité d'une personne doivent être déterminés par sa loi personnelle, mais de grandes controverses se sont élevées sur le point de savoir quelle est cette loi personnelle.

Faut-il considérer la loi personnelle comme étant la loi du domicile, et en ce cas, s'agit-il de la loi du domicile d'origine ou de la loi du domicile actuel ? Faut-il que ce domicile ait été acquis conformément aux prescriptions de la loi du pays où l'on est domicilié ou suffit-il d'un simple domicile de fait ?

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Enfin, ne vaut-il pas mieux dire que la seule loi personnelle, c'est la loi nationale et que c'est donc à celle-ci qu'il faut se référer pour déterminer l'état et la capacité de l'individu ? ou ne faut-il pas ajouter cette restriction que l'étranger ne pourra revendiquer en France l'application de sa loi nationale qu'autant que cela n'aboutira pas à léser un intérêt français ?

La théorie de la loi du domicile a eu de chauds partisans (1). On invoque en sa faveur des arguments de principe et des arguments de texte.

(Nous ne dirons rien ici de la doctrine qui détermine l'état et la capacité des personnes par la loi de leur domicile d'origine. Elle n'est qu'une des formes de la doctrine de la loi nationale que nous étudierons tout ù l'heure).

Les partisans de la théorie du domicile, invoquent l'autorité des anciens auteurs et le fait qu'autrefois c'est par la loi du domicile qu'on déterminait le statut personnel.

D'ailleurs, le domicile est, dit-on, le centre de la vie juridique d'une personne. Tandis que nul ne peut choisir sa nationalité, chacun est libre de fixer son domicile là où il l'entend et de soumettre ainsi sa personne, ses biens et sa capacité juridique, à la loi qui lui semble le mieux convenir à ses intérêts et à ses besoins.

De plus, faire régir l'étranger par la loi de son domi-

(1 Démangeât. Notes sur le traité de droit international privé de Foelix.

cile, c'est donner aux nationaux qui traiteront avec lui toutes les garanties que pourraient offrir un compatriote, car ils n'auront pas à s'inquiéter des dispositions de la loi étrangère, ni à s'assurer que la personne avec qui ils traitent est capable d'après sa loi nationale ce qui pourrait être difficile à établir d'une manière certaine et ce qui entraînerait, en tous cas, des frais et des retards assez considérables. La théorie de la loi du domicile a donc le double avantage d'offrir plus de sécurité pour les nationaux, et d'augmenter aussi le crédit de l'étranger qui verra ses relations avec les tiers facilitées par le fait qu'il sera assimilé au point de vue juridique aux citoyens du pays où il aura fixé son domicile.

On invoque également certains textes, en faveur de cette doctrine. L'article 3 du Code civil dit, en effet, que « les lois sur l'état et la capacité des personnes régissent des Français même résidant en pays étrangers ». L'article 3 ne consacre donc, d'après les partisans de cette opinion, le principe de la loi nationale, qu'autant que les Français résident à l'étranger. Si au lieu de se contenter dune simple résidence de fait, le Français acquiert un domicile de droit dans un autre pays, l'art. 3 ne pourrait plus, dit-on, lui être applicable, et, par analogie, l'étranger domicilié en France ne pourrait pas, non plus, invoquer sa loi nationale.

Enfin, les partisans de la doctrine qui détermine l'état et la capacité des étrangers d'après la loi de leur domicile, mais seulement lorsque ce domicile a été ac-

quis conformément aux prescriptions de la loi locale, invoquent en leur faveur le texte de l'art. 13 du Code qui dit que « l'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils ».

Nous allons examiner la valeur de ces arguments et voir quelles sont les raisons qui pourraient nous faire préférer le dernier système qui nous reste encore à exposer, celui de la loi nationale.

En premier lieu, il n'y a rien d'étonnant à ce qu'on ait autrefois déterminé le statut personnel, d'après la loi du domicile, car les conflits ne surgissaient guère qu'entre coutumes et non entre lois de différentes nations. Les communications n'étant pas si faciles qu'aujourd'hui, les longs voyages étaient plus rares et c'est surtout entre gens de même race et de même nationalité, mais appartenant à des coutumes différentes qu'il pouvait naîlre un conflit d'intérêts et un conflit de législations. Rien d'étonnant qu'on s'en soit alors rapporté à la loi du domicile, celui-ci étant le seul critérium qui existât pour déterminer l'état et la capacité d'une personne.

De plus, il n'est pas toujours vrai que le domicile dépende du choix de chacun. Il peut résulter de circonstances fortuites ou des obligations imposées par une profession. Et d'ailleurs, s'il résulte d'un établissement volontaire dans un endroit librement choisi, il peut y avoir de grands inconvénients à en faire résulter un changement d'état et de capacité pour celui qui Tac-

quiert. C'est en effet, un principe bien établi du droit français que nul ne peut changer à son gré son état et sa capacité, et il pourrait être dangereux de laisser à chacun la possibilité de modifier à sa guise son statut personnel.

Enfin, nous devons remarquer que la théorie du domicile n'offre pas plus de garanties que celle de la nationalité. Rien n'est plus simple que de cacher aux tiers son domicile légal.

Comment les tiers distingueront-ils une simple résidence de fait d'un domicile régulièrement acquis ? Ce n'est que si on adoptait la théorie de la territorialité absolue du droit, abandonnée depuis longtemps, que les habitants d'un pays se trouveraient à cet égard complètement et efficacement protégés.

D'ailleurs, les partisans de cette doctrine sont loin d'être d'accord sur ce qu'il faut entendre par domicile. Les uns prétendent se référer au domicile d'origme, mais alors c'est dans la presque totalité des cas accepter une solution semblable à celle préconisée par les partisans de la loi nationale dont nous allons étudier la théorie dans un instant. D'autres, au contraire, voudraient appliquer la loi du domicile actuel, mais alors là encore s'élève une controverse sur le point de savoir si pour soumettre l'état et la capacité d'une personne à la loi de son domicile, il faut que ce domicile ait été régulièrement acquis conformément à la loi locale, ou si un simple domicile de fait est suffisant pour l'applica-

tion du principe. Par exemple, faudra-t-il pour que Tétât et la capacité d'une femme mariée anglaise domiciliée en France soit déterminé par la loi française que cette femme soit simplement établie en France d'une manière permanente et sans esprit de retour dans son pays d'origine, ou bien faudra-t-il quelle soit autorisée à domicile par décret, dans les termes de l'art. 13 du Code civil ?

Démangeât (1) semble avoir adopté cette dernière solution, mais, comme le fait très bien remarquer notre distingué professeur M. Weiss : « le savant magistral nous semble avoir opéré lui-même une confusion qu'il a souvent et à juste titre reprochée à Foelix ; il mêle deux questions très distinctes : celle de savoir quels droits pourront être reconnus à l'étranger en France, et celle de savoir à quelle loi il appartiendra d'en déterminer la mesure. Sans doute, l'étranger admis à domicile est appelé à jouir des droits privés dont l'exercice est, en principe, réservé à nos nationaux ; mais l'art. 13 du Code civil, ne dit nullement que ces droits seront appréciés d'après la loi française » (2).

Enfin, certains auteurs, et ce sont les plus nombreux, prétendent que l'état et la capacité d'une personne doivent bien être déterminés par sa loi personnelle, mais que cette loi personnelle ne saurait être autre que sa loi nationale.

(1) Demanpeat, Histoire de la condition civile des étrangers en France, p. 414.

(2) Weiss, Manuel de droit international privé (1905), p. 395.

On objecte à ce système que le Code civil ne contient aucune clause à cet effet ; c'est vrai, mais nous avons déjà vu qu'il ne consacre pas davantage les autres systèmes proposés, car il ne contient aucune disposition relative à l'état et à la capacité des étrangers en France. De plus, son silence ne nous empêche pas de tirer du texte de l'art. 3, relatif à l'hypothèse inverse, un argument d'analogie qui a bien sa valeur. L'art. 3 nous dit, en effet, que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

Celte disposition n'est-elle pas la meilleure consécration du principe de la nationalité et pourquoi appliquerait-on aux étrangers en France, une autre règle que celle établie pour les Français à l'étranger ?

D'ailleurs, le système de la nationalité semble bien être celui qui répond le mieux aux intérêts de chacun.

Mancini (1) a très bien fait remarquer l'influence considérable qu'exercent sur les individus le climat, la température et le pays où ils vivent.

Les mœurs, les besoins, les tendances, varient suivant les races, suivant les régions et le développement physique et intellectuel d'un homme du Nord ne se fera pas dans les mêmes conditions et aussi rapidement que celui d'un homme des pays du Midi. Le législateur, dans chaque état, prend naturellement les mesures qui lui

(1) Mancini. Prelezioni. La nationalita corne fondamento del diritodel genti, 1851.

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semblent le mieux convenir aux besoins de ses natio- ?;

naux ; il est le meilleur juge des conditions de l'existence dans son pays, et des lois qui doivent y régler les apports juridiques. Il est donc naturel de soumettre un étranger à sa loi nationale, car ce n'est pas le fait d'un simple déplacement accidentel ou même prolongé qui modifiera en lui ses aptitudes physiques et intellectuelles, son tempérament et ses besoins.

On reproche aux partisans de ce système que la nationalité n'est pas toujours facile à établir et qu'on peut la dissimuler. Il nous semble pourtant que la nationalité est une base beaucoup plus stable que le domicile. On peut changer de domicile aussi souvent qu'on le désire ; les changements de nationalité sont beaucoup plus difficiles et entraînent ordinairement des délais considérables. Dans la plupart des États la naturalisation n'est possible qu'après un séjour de plusieurs années dans le pays dont on veut devenir un citoyen. La naturalisation ne peut se faire à la légère, elle est après tout, un fait rare et ne peut jamais servir d'expédient pour échapper à une responsabilité comme un changement de domicile pourrait si bien s'y prêter, dans le système de la théorie précédente.

Le système de la nationalité n'est pas seulement relui le plus en faveur en doctrine et en jurisprudence ; i! «» reçu aussi à plusieurs reprises une consécration internationale.

Dans sa section d'Oxford, l'Institut de Droit Interna-

tional a adopté à une faible majorité, il est vrai, la motion suivante (règle VI alinéal) : « l'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel elle appartient par sa nationalité » (1).

Aucun jurisconsulte américain, il est vrai, ne vota en ce sens et un seul jurisconsulte anglais se rallia à ce principe. C'est que les Anglo-saxons, comme nous le verrons plus tard, sont très imbus de la doctrine du domicile.

Quoiqu'il en soit la théorie de la nationalité telle qu'elle avait été adoptée à la session d'Oxford, fut maintenue à la session de Lausanne de 1888 ainsi qu'aux sessions ultérieures de l'Institut de Droit International (2).

Le système de la nationalité présente un inconvénient que cette fois nous ne saurions nier.

Si nul n'est censé ignorer la loi de son pays, les citoyens d'un Etat ne sont jamais obligés de connaître les lois étrangères. En déterminant l'état et la capacité d'un étranger par sa loi nationale on expose les nationaux avec qui il traite à se voir un jour opposer par lui une disposition de la loi étrangère qui le régit, entraînant l'annulation du contrat conclu par lui. Le tiers avec qui il a contracté pouvait de bonne foi le croire capable, ignorant qu'il était des dispositions de loi étrangère. Il

(1) Annuaire de l'Institut de droit international, 1880, p. 834.

(2) Revue de droit international, 1888, p. 476 et s., annuaire de l'Institut de droit international.

en résultera pour lui un préjudice grave, sans qu'on puisse, dit-on lui reprocher aucune faute.

Certains auteurs se sont emparés de cet argument pour apporter une restriction à la théorie de la nationalité. D'après eux, celle-ci ne devrait recevoir son application qu'autant que cela n'aurait pas pour conséquence de léser un intérêt français.

A première vue cette restriction peut sembler juste et équitable, mais en l'examinant d'un peu près, elle perd de sa valeur et en tous cas elle ne semble admissible que dans certaines circonstances.

En effet, les tiers ne se trouvent pas, le plus souvent vis-à-vis d'un étranger dans une situation différente de celle où ils se trouvent vis-à-vis d'un compatriote. Le tiers pourra ignorer, dit-on, les dispositions de la loi étrangère restreignant la capacité de l'étranger qu'elle régit, si celui-ci les tient secrètes. Mais dans combien de cas une femme mariée française, par exemple, dissimule-t-elle sa condition de femme mariée pour contracter un engagement qui n'a aucune valeur aux yeux de la loi ?

Un mineur français ne peut-il pas aisément aux approches de sa majorité, dissimuler son âge véritable pour conclure un contrat que la loi ne lui reconnaît pas le droit de faire ?

Quelle différence y a-t-il entre cette hypothèse et celle d'un étranger dont la capacité est douteuse ?

Il ne faudrait donc admettre cette réserve à notre

théorie que dans des cas bien déterminés comme lorsque l'étranger a usé de fraude pour dissimuler sa nationalité, et tromper le tiers sur son état et sa capacité, ou bien encore lorsque l'acte conclu entre l'étranger et le tiers est d'importance minime et qu'on ne saurait, en conséquence, accuser le tiers de légèreté pour ne pas s'être renseigné sur la capacité de celui avec qui il contractait. C'est d'ailleurs la théorie admise par M. Demolombe et consacrée en 1858 et en 1861, dans l'affaire Lizardi, par une jurisprudence qui s'est maintenue depuis (1).

Elle est d'ailleurs assez combattue par la doctrine qui préconise l'application de la loi nationale sans distinction de cas, à moins toutefois que l'étranger ne soit coupable de fraude. D'après M. Weiss, le simple fait que le tiers a été diligent et qu'on ne peut lui reprocher aucune légèreté dans ses rapports avec l'étranger n'est pas suffisant pour écarter l'application de la loi nationale de celui-ci. Cette dernière opinion est d'ailleurs très logique, car le fait qu'un tiers a été diligent dans ses rapports avec un compatriote, n'empêche nullement ce dernier de se prévaloir de son incapacité, s'il n'a pas usé de fraude à l'égard de l'autre partie.

Enfin les partisans modernes de la théorie statutaire ont également proposé de maintenir l'ancienne distinction entre les lois s'appliquant aux personnes et celles s'appliquant aux choses.

(4) Sirey, 1861. i. 305. Paris, 8 février 1883. S. 1883. 2. 169. Seine, 46 juillet 1886. Clunet, 1887, p. 178. Cass. 1873. S. 1873. 1. 13 et note.

Ce serait pour les premières seulement que l'étranger serait admis à se prévaloir de sa loi nationale.

Cette distinction repose, à notre sens, sur une confusion. Il n'y a pas à proprement parler de lois s'appliquant aux choses. Toutes les lois s'appliquent aux personnes, plus ou moins directement, car les lois règlent ou bien les rapports des personnes entre elles, ou bien les droits que ces personnes peuvent avoir sur les choses. Il ne peut y avoir des lois portant directement sur les choses, car les choses n'ont d'existence juridique qu'en raison des droits que les personnes ont sur elles et des transactions dont elles peuvent être l'objet.

Aussi repoussons-nous la distinction entre les lois s'appliquant aux personnes et les prétendues lois réelles, toutes faisant partie, à notre avis, du statut personnel de l'étranger.

Tout le monde s'accorde, toutefois, à reconnaître une limite à l'application d'une loi étrangère en France, lorsque l'ordre public est en jeu. Ainsi, il est bien évident que le sujet d'un pays polygame ne saurait se prévaloir chez nous de sa loi nationale pour contracter plusieurs unions devant un officier de l'état civil.

Malgré ces quelques restrictions, la doctrine de la nationalité est aujourd'hui couramment admise. Elle a pour elle la tradition. S'il faut en croire Savigny, on appliquait aux étrangers à Rome, le droit auquel ils étaient soumis par la naissance, et l'on ne saurait tenir compte, nous l'avons vu, du fait que les conflits de cou-

tûmes étaient autrefois réglés conformément à la loi du domicile des parties. Les conflits ne surgissaient guère qu'entre gens de coutumes et non pas de nationalités différentes, de sorte que le domicile était le seul critérium qu'on pût adopter pour les résoudre. De plus, comme le fait très bien remarquer M. Laine, si le Code Civil n'a pas statué formellement à ce sujet, les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de consacrer la doctrine de la nationalité (1).

Enfin, en appliquant à l'étranger sa loi nationale, on est sûr de le traiter de la façon qui a paru à son propre législateur le mieux convenir à ses aptitudes et à ses besoins, et on consacre ainsi l'un des principes les plus essentiels du droit international privé.

De toutes les questions que nous venons d'examiner, nous devons conclure que l'état et la capacité d'une femme mariée anglaise, en France, doivent être déterminés par sa loi nationale, sans qu'il y ait à distinguer, suivant le lieu de son domicile, la nature du contrat ni les personnes avec qui elle traite.

Nous avons vu que la doctrine n'admettait d'exceptions à ce principe que dans les cas très rares où l'application de la loi étrangère serait contraire en France à Tordre public, ou lorsque l'étranger aurait usé de fraude avec les tiers. La jurisprudence, nous le savons, a de plus,

(1) Laine, Étude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code Civil Belge, p. 38.

maintes fois refusé d appliquer la loi nationale de l'étranger, lorsque cela aurait pour conséquence de léser un intérêt français.

Mais, en ce qui concerne plus spécialement la condition de la femme mariée étrangère en France, une autre exception au principe de la nationalité a été jadis proposée par Guy Coquille, et est encore admise aujourd'hui par certains auteurs. On a voulu faire de l'incapacité de la femme mariée édictée par le Code civil, une mesure d'ordre public s'appliquant par conséquent même aux femmes étrangères, sous prétexte que cette incapacité est une règle de bienséance sociale et qu'il serait contraire à la morale et à la décence qu'une femme mariée pût avoir des rapports juridiques avec des tiers sans l'autorisation et en dehors du contrôle de son mari.

C'est, à notre sens, dénaturer absolument le caractère de l'incapacité de la femme mariée, et, comme le fait très bien observer M. Weiss : « Il est bien certain que si l'incapacité de la femme mariée n'est que la sauvegarde de sa pudeur, les dispositions qui l'organisent et la réglementent sont des lois de police et de sûreté, obligatoires pour toutes les femmes étrangères ou nationales qui habitent le sol où elles sont en vigueur. Mais c'est précisément là ce que nous contestons. L'incapacité de la femme mariée est une institution qui n'a en vue que des intérêts privés, ou bien ceux du mari, ou bien ceux de la femme ; et c'est le législateur dont les époux re-

lèvent qui est le mieux placé pour déterminer la mesure dans laquelle ces intérêts doivent être protégés » (1).

D'ailleurs, aujourd'hui, les partisans de la doctrine de Guy Coquille sont rares et la jurisprudence est en faveur de la détermination de la capacité d'une femme mariée par sa loi nationale.

Le tribunal de la Seine a décidé, en 1882, que si une femme mariée peut, d'après sa loi nationale, faire un contrat sans l'autorisation de son mari, elle n'aura pas besoin de cette autorisation pour contracter en France (2). La responsabilité du mari, pour les contrats de sa femme, doit également être déterminée par la loi nationale de celui-ci (3).

Une plus grave atteinte avait été portée à la théorie de la nationalité par Bouhier et Boullenois, lorsqu'ils proposaient de distinguer entre les dispositions relatives à la capacité générale d'une personne et les dispositions spéciales modifiant celte capacité générale. Les premières seules, d'après eux, auraient été applicables dans un pays étranger, tandis que l'extraterritorialité aurait été refusée aux secondes.

Les partisans actuels de cette théorie invoquent en sa faveur l'intérêt des tiers qui connaîtront bien difficilement ces restrictions étrangères à la capacité générale de la personne avec qui ils traiteront. La jurisprudence,

(1) Weiss, Traité de droit international privé, t. III, p. 505. (2.) Trib. de la Seine, 12 avril 1882. J. D. S. P., 1882, p. 619. (3) Worlh., c. Epou* Rimsky Korsakofl. Cour d'Appel de Paris, 21 nov. 1894, J D I. P., 1895, p. 622.

toujours soucieuse de défendre les intérêts nationaux, s'est quelquefois prononcée en ce sens (1).

Il faut cependant reconnaître que ce système ne s'appuie sur aucun principe de droit solide. En quoi les dispositions spéciales modifiant la capacité générale d'une personne diffèrent-elles des dispositions générales relatives à cette même capacité ?

La condition juridique, le statut d'une femme mariée, par exemple, ne se compose-t-il pas à la fois des règles relatives à la capacité de cette personne et des exceptions que ia loi a cru devoir apporter à ces règles ? On ne peut supprimer celles-ci sans modifier absolument la condition de la femme et sans dénaturer complètement l'ensemble des institutions relatives à sa capacité. Et d'ailleurs comment établirait-on la distinction proposée, quel critérium choisir ? On tombera forcément dans l'arbitraire et, si une pareille théorie s'établissait, elle causerait certainement la ruine du principe que nous avons admis et auquel, malgré toutes les objections et toutes les critiques, nous croyons devoir demeurer attachés.

(1) Clunet, 1882, p. 87. Seine, 3 mars 1891. Clunet, 1891, p. 508.

SECTION II Hypothèses particulières

Nous avons examiné jusqu'ici les principes généraux qui régissent la condition des étrangers et en particulier de la femme mariée anglaise, en France. Peut-être n'est-il pas inutile d'entrer maintenant dans le détail de quelques hypothèses particulières pour voir s'il n'y a pas lieu d'apporter certains tempéraments à ces principes, et pour étudier la solution qu'il convient de donner aux conflits résultant de la pluralité d'intérêts étrangers et de la diversité possible des lois nationales à appliquer.

§ 1 er . — Conditions de forme et de fond du mariage des