ÉTRANGERS EN FRANCE

Le principe de la personnalité du droit que nous avons établi précédemment ne s'applique qu'à la détermination de la capacité de l'étranger à contracter mariage en France. Au contraire, la forme de ce mariage sera généralement déterminée par la règle Locus régit aclum.

L'étranger pourra donc demander à l'officier de l'état-

civil français de procéder à son union, dans la forme prévue par le Code civil.

Toutefois, la règle Locus régit actum n'a pas un caractère absolu et elle ne s'impose pas à l'étranger sur notre territoire. Celui-ci pourra donc très bien, s'il le préfère, recourir à la forme prévue par sa législation nationale, si celle-ci lui est accessible en France, par exemple, grâce à l'intervention des agents diplomatiques de l'Etat auquel il appartient. Mais naturellement la validité d'un mariage célébré en France, dans une forme étrangère, ne sera reconnue par nos tribunaux que si l'ordre public ne saurait en souffrir.

Ainsi, il a été jugé par la Cour de Cassation, que des étrangers appartenant à une législation qui voit dans le mariage un contrat religieux, ne sauraient contracter une union valable devant la seule autorité ecclésiastique, car cela porterait atteinte en France à l'ordre public international (1).

Pour les Anglais, aucune difficulté de ce genre ne pourrait se présenter. Ils pourront contracter mariage en France dans la forme prévue par le Code, et demander à l'officier de l'état-civil de célébrer leur union, ou bien ils pourront, comme leur loi nationale les y autorise, contracter un mariage dans la forme anglaise, en présence des agents diplomatiques ou consulaires de leur pays. Dans les deux cas, ils seront considérés en

(1) Cass., 12 février 1895, D. P., 1896. 1. 377.

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France, comme ayant contracté une union valable en la forme.

Une petite difficulté pourra se produire si le mariage a lieu entre un sujet français et un sujet anglais. La jurisprudence française ne reconnaît pas aux agents diplomatiques ou consulaires étrangers, la compétence nécessaire pour célébrer un mariage entre un de leurs compatriotes et un sujet français (1). Les parties devront donc recourir en ce cas au ministère d'un officier de l'état civil français, malgré la compétence que la loi anglaise attribue à ses représentants à l'étranger pour célébrer des mariages dans la forme anglaise entre un sujet anglais et un national du pays où ils sont accrédités.

§ 2. — Loi applicable alx rapports personnels des