A. LA PREMIÈRE FA-RTI-E

Bien que cela puisse paraître un peu en dehors de notre sujet, nous avons pensé qu'il ne serait pas inutile de dire ici quelques mots du mariage en Angleterre, de ses conditions de forme et de fond, et en particulier de la capacité requise chez les femmes pour contracter mariage. Ce sont des questions qui ont un lien étroit avec les matières que nous allons traiter et qui, de plus, se présentent souvent en pratique. Nous examinerons aussi, en passant, les difficultés qui ont surgi au sujet des mariages entre Français et Anglais, en Angleterre, et les mesures prises par les gouvernements des deux pays pour en assurer la validité.

Le mariage, depuis les temps les plus reculés, en Angleterre est régi par le droit canon. Les causes matrimoniales étaient autrefois du ressort des tribunaux ecclésiastiques et on peut dire que même encore actuellement, excepté dans les cas où la loi a modifié le droit canon, celui-ci est encore la base du droit matrimonial anglais.

Avant lord Hardwicke's AcL (1753), un mariage ne pouvait être célébré qu'en présence d'un clergyman dans les ordres (in holy orders). Mais c'était la seule formalité requise. La cérémonie pouvait avoir lieu n'importe où, dans n'importe quelle forme, et sans publicité.

Depuis lord Hardwicke's Act. (1753) le mariage doit être célébré dans l'église paroissiale d'une des parties. Il n'est plus exempt de publicité et doit être précédé de la publication des bans ou de l'obtention d'une licence. De plus, le seul consentement des parties fut déclaré insuffisant. Le consentement des parents ou du tuteur fut exigé pour les mineurs de 21 ans, sous peine de nullité. Toutefois cette dernière disposition ayant donné lieu à des procès scandaleux où la nullité d'un mariage pour défaut de consentement des parents était quelquefois demandée après une longue cohabitation, il fut décidé en 1823 que le défaut du dit consentement n entraînerait plus la nullité du mariage, qu'il serait néanmoins toujours exigé pour sa célébration, mais qu'en cas de fausses déclarations à ce sujet, la seule sanction serait, pour la partie coupable, la perte des avantages matrimoniaux.

La loi de 1753 soumettait à l'obligation de recourir à l'Eglise anglicane tous ceux qui voulaient contracter mariage sans distinction de religion. En 1836, une loi (1)

(i) 6 et 7. W:ll., IV, ch. 85.

décida que le mariage pourrait toujours être célébré conformément au rite des parties, pourvu que l'officier de l'état civil (registrar) et deux témoins dignes de foi : crédible witnesses fussent présents et que des paroles fussent prononcées exprimant le consentement mutuel des époux. Cette même loi institua le mariage purement civil devant le Registrar. La présence du Registrar n'est même plus nécessaire depuis 1898 pour les mariages des Nonconlormisls comme nous le verrons plus loin.

Conditions de $ond du mariage en Angleterre

1° Age. — L'âge légal pour contracter mariage en Angleterre est 14 ans pour les hommes et 12 ans pour les femmes. Si cependant un mariage est contracté par des parties n'ayant pas l'âge requis, le mariage n'est pas nul de plein droit, mais chaque partie peut en demander la nullité en atteignant l'âge légal.

2° Consentement des parents. — En principe, le consentement des parents est requis pour que les mineurs de 21 ans, sans distinction de sexe, puissent contracter un mariage valable, mais la seule preuve que les parties aient à fournir de ce consentement est une déclaration sous serment où elles affirment l'avoir obtenu et une déclaration frauduleuse n'entraine pas la nullité du mariage mais seulement la déchéance des avantages matrimoniaux pour l'auteur de la fausse déclaration (1). C'est

(1) Loi du 18 juillet 1823, art. 23.

ramener à une simple formalité l'observation d'une condition de fond à laquelle on attache au contraire en France une importance capitale. Il y a d'ailleurs une remarque intéressante à faire à ce sujet. L'Etat Civil anglais est loin d'être organisé comme il l'est en France. La responsabilité des registrars est peu étendue et ils peuvent presque toujours accepter comme preuves, les déclarations sous serment des parties elles-mêmes. Nous venons de voir qu'il en est ainsi pour les déclarations relatives au consentement des parents ; il en est de même pour celles relatives à l'âge des parties ; de sorte qu'un mineur de 21 ans qui n'a pas le consentement de ses parents peut facilement se marier en Angleterre à condition de faire une fausse déclaration. Il n'aura qu'à prétendre avoir obtenu le dit consentement ou à se dire majeur de 21 ans. Nous sommes loin des formalités sans nombre, souvent exagérées, et des pièces multiples que la loi française exige de tous ceux qui veulent contracter mariage.

Enfin les conditions de résidence diffèrent suivant la forme de mariage adoptée, comme nous le verrons plus loin.

Empêchements au mariage

En dehors du défaut d'âge et de consentement des parents, les empêchements à mariage sont : 1° La folie ; 2° La parenté ou l'alliance au degré prohibé. Le

mariage est naturellement impossible en ligne directe de parenté ou d'alliance. En ligne collatérale il est impossible entre frère et sœur, légitimes ou naturels, beaufrère et belle-sœur, oncle et nièce, tante et neveu ; mais le mariage entre cousins germains est permis ;

3° L'existence d'un mariage antérieur, non dissous. Si cependant l'un des époux se remarie après que son conjoint est en état d'absence depuis 7 ans, il ne peut être poursuivi pour bigamie, mais son second mariage est nul.

Formes du mariage

Il y a plusieurs formes de mariage en Angleterre.

Il faut d'abord distinguer suivant - que le mariage est un mariage religieux anglican, un mariage religieux non-anglican ou un mariage civil.

Toutes ces formes ont été établies par le Marriage Ad. (1823) (1).

1° Le premier, le mariage religieux anglican peut, luimême, affecter quatre formes différentes :

a) Pour les cas graves et quand les parties peuvent en acquitter les frais élevés, le mariage peut être contracté par licence spéciale. Cette licence est accordée par l'Archevêque de Canterbury, selon les rites de l'Église anglicane. Elle permet de célébrer le mariage ailleurs que dans une église paroissiale, et même en tout lieu,

(1) 4 Geo. IV, ch. 76.

et elle dispense de toute publication. Elle peut d'ailleurs être refusée.

6) Les parties peuvent se contenter d'une licence ordinaire, également sans publication. Mais l'un des futurs époux doit prouver une résidence d'au moins 15 jours dans la paroisse de célébration.

c) Le mariage peut avoir lieu à la suite de publications de bans. Le pasteur peut différer pendant sept jours la publication des bans s'il veut contrôler les déclarations qu'il a reçues. La publication doit être faite par le pasteur pendant trois dimanches consécutifs et toute personne est admise, pendant ce temps, à faire opposition au mariage si l'un des époux est encore engagé dans les liens d'une précédente union, s'il est atteint d'aliénation mentale ou si les parties sont parentes ou alliées au degré prohibé.

d) Enfin, il existe pour les indigents une forme de mariage extrêmement peu coûteuse, mais qui entraine des délais un peu longs ; c'est le mariage sur certificat du Registrar supérieur. Superintendent Registrar.

Ce certificat n'est délivré qu'à ceux qui peuvent prouver une résidence de 7 jours antérieurement à la demande, dans le district du Registrar supérieur. Celui-ci doit afficher pendant trois semaines dans son ol\ice la notification du mariage projeté. Si ce délai s'écoule sans qu'une opposition ait été régulièrement formée, le mariage peut être célébré.

2° Les formalités du mariage religieux non anglican,

varient suivant qu'il s'agit de catholiques, de nonconlormists, de quakers ou de juifs.

Les catholiques et les non-conformistes doivent faire au Registrar une déclaration dans laquelle ils établissent leur résidence, l'absence de toute parenté aux degrés prohibés, et s'ils sont mineurs, le consentement de leurs parents. Le Registrar devait autrefois assister au mariage. Toutefois depuis le Marriage Act. de 1898 (1), la présence du Registrar n'est plus nécessaire à la validité du mariage des Nonconjormists. Mais les parties, si elles le désirent, peuvent, en payant un certain droit, exiger que le Registrar assiste à leur union.

Si le mariage est célébré dans une église ou chapelle nonconformiste ou catholique romaine, cette église ou chapelle doit être enregistrée comme lieu autorisé pour la célébration des mariages.

Si le Registrar n'est pas présent, une « personne autorisée » authorized person doit le remplacer et faire les mentions nécessaires, relatives au mariage, dans un registre spécial qui est envoyé périodiquement au Registrar.

D'après le Marriage Act. 1898, il faut entendre par « personne autorisée » toute personne destinée à remplacer le registrar d'une façon permanente dans les cas prévus par Y Act et dûment autorisée à cet effet par les administrateurs des églises ou établissements où les mariages peuvent être célébrés.

(i) 61 and 62. Vict., ch. 58.

Pour les mariages des Catholiques romains, la « personne autorisée » est celle qui a été nommée à cet effet par le vicaire général catholique du diocèse.

3° Il existe aussi une forme de mariage civil. Les conditions en sont les mêmes que pour le mariage religieux. Le mariage résulte de l'échange par les parties, de paroles solennelles où elles affirment leur volonté mutuelle de se prendre pour époux, et qui doivent être échangées en présence du Superintendent Registrar et dans son office. La présence de deux témoins est requise comme pour les mariages religieux. Cependant un mariage célébré devant un seul témoin a été validé (1).

Quant à la célébration du mariage, elle doit avoir lieu au plus tard dans les 3 mois qui suivent la dernière publication des bans ou l'obtention de la licence. Le mariage anglican par banns ou licence ordinaire doit être célébré dans une église, excepté au cas de licence spéciale, comme nous l'avons déjà vu et seul, un clergyman dans les ordres, peut y procéder.

Le mariage doit être enregistré conformément au « Births and Deaths Registration Act. » 1836, dans un registre spécial qui doit être fourni à chaque église par le Registrar.

Preuves du mariage

Comme nous l'avons dit plus haut, les causes matrimoniales étaient autrefois du ressort des tribunaux ecclésiastiques.

(1) Wynfiv. Taylor, S. and T. 278.

Actuellement, dans les procès relatifs aux contrats de mariage, marriage settlements, les questions de validité de mariage sont couramment jugées par les tribunaux ordinaires, et lorsque la légitimité d'un enfant ou la validité du mariage lui-même est l'objet direct du procès, celui-ci est de la compétence de la Probaie and Divorce Division. Il y a des cas où le mariage doit être prouvé d'une façon stricte, c'est-à-dire par les registres ou par témoins. Cette preuve est requise dans les poursuites pour bigamie et dans les actions en dommages et intérêts contre un complice dans une action en divorce.

Au contraire, la preuve du mariage pourra résulter simplement de la cohabitation ou de la commune renommée, dans une action en séparation judiciaire ou en divorce (1).

De même, en ce qui concerne plus spécialement la femme, lorsque celle-ci voudra prouver, pour se défendre dans une poursuite criminelle, ainsi qu'elle en a encore le droit, un abus d'influence coercion de son mari, son mariage pourra être prouvé par simples présomptions résultant de la cohabitation ou de la commune renommée.

Il y a encore une autre présomption en faveur du mariage en Angleterre qui résulte de l'absence de l'un des époux pendant 7 ans. En ce cas, si l'autre époux se remarie, on présume que l'époux absent est mort et on

(1) Partrickson v. P. 1866. L. R. 1. P. and M. 86.

considère le second mariage de son conjoint comme valide tant que l'existence de l'autre conjoint n'est pas prouvée. Si au contraire l'un des époux se remarie avant que la période de 7 ans nécessaire pour faire naître la présomption soit écoulée, la validité de son second mariage sera une question de fait à déterminer par le jury suivant les circonstances (1).

Nullités de mariage

Les causes civiles de nullité de mariage sont les suivantes :

1° Existence d'un mariage antérieur ;

2° Démence d'une des parties à l'époque du mariage ;

3° Parenté ou alliance aux degrés prohibés (depuis 1835) ;

4° Inobservation des formalités prescrites par la loi ;

5° Fraude, erreur ou violence.

La seule cause canonique de nullité de mariage est l'impuissance existant au jour du mariage.

La différence entre ces deux catégories de nullités est que pour la première, la nullité est absolue, elle peut être invoquée par tous et n'a pas besoin d'être demandée aux tribunaux, tandis que pour la seconde il s'agit plutôt d'une simple annulabilité. A ce point de vue, toute-

(1) En Angleterre il est assez facile, quoique marié, de contracter un second mariage, car nous avons vu que l'état civil anglais est loin d'être aussi rigoureux que l'état civil français. D'ailleurs en France, depuis la loi de 4897, la bigamie semble impossible.

fois, la violence semble rentrer dans la seconde catégorie.

En passant, il est bon de remarquer que le mariage putatif est inconnu en Angleterre ; les enfants d'un mariage déclaré nul sont illégitimes, mais la Cour a le droit d'ordonner telles mesures temporaires ou permanentes qu'il lui plaira pour la garde, l'entretien et l'éducation de ces enfants.

Nous avons maintenant à examiner les principes de droit international privé anglais concernant les conditions de validité des mariages célébrés en Angleterre ou à l'étranger entre Anglais, entre étrangers ou entre anglais et étrangers.

La tendance très marquée de la jurisprudence moderne est de diminuer l'importance de la nationalité au profit de celle du domicile.

Quant à la forme, la règle générale est qu'un mariage célébré dans la forme locale du pays où se trouvent les parties est considéré comme valable en Angleterre. On applique la lex loci contraclus.

Quant au fond, la capacité des parties à contracter un mariage valable doit être déterminée non pas d'après leur loi nationale mais d'après la loi de leur domicile (1).

Cependant si deux étrangers contractent en Angleterre un mariage valable d'après les règles de forme et de fond du droit anglais, il sera considéré comme va-

(1) Le Mesurier v. L. M. (1893), L. R. Pr. Div. Re Bozzelli's Seulement 1904. 112 L. T. R 454.

CHKRON. 2

lable en Angleterre, à moins que ce mariage soit considéré comme nul par la loi du domicile des deux parties (1). Mais dans une autre décision, les tribunaux anglais décidèrent qu'un mariage contracté par deux Français qui étaient venus en Angleterre dans le seul but de se marier sans le consentement de leurs parents était valable, bien que nul d'après la loi de leur domicile, et ils donnèrent pour raison que le consentement des parents ne pouvait être considéré comme une condition de fond du mariage, mais simplement comme une formalité de la cérémonie (2). Nous avons déjà vu d'ailleurs le peu d'importance attachée à la preuve du consentement des parents en Angleterre.

Quant aux mariages célébrés en Angleterre, dans les ambassades ou consulats étrangers, ils sont valables en Angleterre, même s'ils ne sont pas conformes au droit anglais, pourvu que les deux parties soient des sujets de l'Etat représenté par l'ambassade ou le consulat où le mariage a été célébré.

Nous voyons encore prédominer la loi du domicile dans un jugement rendu en 1882 par la Chambre des Lords et où il a été décidé : « Que les Tribunaux anglais reconnaitraient la validité d'une décision d'un tribunal chrétien étranger compétent, prononçant le divorce entre un sujet du pays de ce tribunal, y domicilié, et une

(1) Sottomayor v. de Barros (1877), 5 P. D., 94.

(2) Simonin v. Mallac (1860), 2 S. et T., 67.

femme d'origine anglaise, quand le jugement de divorce n'a pas été obtenu par collusion ou par fraude ».

La décision serait encore la môme si le mariage avait été célébré en Angleterre et avait été dissous pour une cause non reconnue en droit anglais (1).

Si rependant le mari n'était pas domicilié dans le pays du tribunal qui a accordé le divorce, celui-ci ne serait pas reconnu comme valable en Angleterre (2).

De même un mariage ayant été célébré en France, entre sujets anglais qui y étaient domiciliés, et le mariage ayant ensuite été déclaré nul par un tribunal français, les tribunaux anglais acceptèrent le jugement français. C'est toujours la loi du domicile qui prévaut.

Xous ne voulons pas abandonner ce sujet sans dire un mot des difficultés qui ont surgi, surtout autrefois, à la suite de mariages entre Français et Anglais, contractés en Angleterre, qui étaient reconnus comme parfaitement valables dans ce pays bien que déclarés nuls dans le nôtre, par exemple pour défaut de consentement des parents ou défaut d'âge, etc.. Les cas furent assez nombreux pour émouvoir un peu l'opinion publique. Après divers pourparlers les deux Gouvernements conclurent en 1889 un accord aux termes duquel les Consuls de France en Angleterre devraient délivrer à leurs nationaux qui en feraient la demande un certificat établissant qu'ils étaient en règle avec la loi française et que le ma-

(1) Harvey v. Farnie. (1882), 8 App. Cas., 43.

(2) Dolphin v. Robins. (1859), 7 H. L., 390.

riage qu'ils s'apprêtaient à contracter en Angleterre serait valable en France (1). Cette mesure ne produisit pas tous les heureux effets qu'on en attendait. Soit que tous les Registrars n'en aient pas eu connaissance, soit que nulle obligation n'existant pour eux de s'y conformer, ils aient négligé de réclamer à nos nationaux le certificat en question, des difficultés continuèrent à se produire. Aussi dernièrement, une nouvelle circulaire a-t-elle été envoyée aux Registrars (2). Il est à souhaiter que cela mette un terme à des conflits regrettables qui finiraient peut-être par décourager les partisans de la façon certainement la plus cordiale d'établir l'Entente entre les deux pays.

(1) London-Qazetle, 1886, 23 avril, p. 1.962.

(2) Nous devons ces renseignements à la complaisance de M. le Vice-Consul de France à Londres qui est d'ailleurs personnellement d avis que tant qu'il ne sera pas obligatoire pour les Registrars d'exiger le certificat en question des Français se présentant devant eux pour contracter mariage, la mesure ne sera pas absolument efficace.