SECTION II

Condition de la femme mariée anglaise dans l'industrie, relativement à la libre disposition de ses salaires et dans la vie publique (le mouvement féministe en Angleterre).

; A. — Dans V Industrie relativement à la libre disposition

,; de ses salaires.

£'* A la tête du mouvement en faveur de l'émancipation

v de la femme qui aboutit au siècle dernier, en Angleterre,

- aux lois que nous allons avoir maintenant à examiner se

* trouve le grand philosophe anglais : John Stuart-Hill.

Dans son livre remarquable sur « l'assujettissement } des femmes », il nous montre comment l'infériorité de

''' la femme devant la loi a pu subsister jusqu'à nos jours

alors que les autres inégalités sociales ont pour la plu- \ part disparu.

« Toutes les femmes sont élevées, dès l'enfance », r dit-il « dans la croyance que l'idéal de leur caractère

? ; est tout le contraire de celui de l'homme. Elles sont

dressées à ne pas vouloir par elles-mêmes, à ne pas se conduire d'après leur volonté, mais à se soumettre et à céder à la volonté d'autrui. On nous dit, au nom de la morale, que la femme a le devoir de vivre pour les autrès, et au nom du sentiment, que sa nature le veut ; on entend qu'elle fasse complètement abnégation d'elle-

même, quelle ne vive que dans ses affections, c est-àdire dans les seules qu'on lui permette : l'homme auquel elle est unie et les enfants qui constituent entre elle et Thomme un lien nouveau et irrévocable ». « Les hommes leur représentent leur faiblesse, l'abnégation, l'abdication de leur volonté dans les mains du mari comme l'essence de la séduction féminine ».

Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que la femme soit toujours restée sous la domination du mari et qu'on lui ait refusé le droit de disposer de sa personne ou de ses biens. Cependant les raisons qu'on invoque sont-elles bien convaincantes ? La prétendue infériorité intellectuelle de la femme et son infériorité physique sont-elles des causes suffisantes pour justifier son incapacité juridique et pour lui refuser, par principe, le droit d'acquérir des biens par son travail et d'en disposer librement. Stuart Mill ne le croit pas. « Une loi refusant par principe une capacité quelconque à une classe d'individus, est toujours mauvaise, car alors même qu'elle serait bien fondée dans le plus grand nombre des cas, ce qui peut bien ne pas être, il en resterait toujours un petit nombre pour lesquels elle ne le sera pas et alors il y aurait injustice pour les particuliers et dommage pour la Société à élever des barrières qui défendent à certains individus de tirer tout ce qu'ils peuvent de leurs facultés pour leur profit et celui des autres. D'autre part si l'incapacité est réelle, les motifs ordinaires qui dirigent la conduite des hommes suffisent en définitive à

empêcher l'incapable de persister dans sa tentative ».

Donc il faut permettre aux femmes l'accès de toutes les professions et leur laisser la libre disposition des biens qu'elles pourront acquérir par leur travail, leur science ou leur talent, afin de les mettre à même de contribuer pour leur part aux charges du ménage ou de soustraire à la prodigalité du mari les ressources nécessaires à leur entretien et à celui de leurs enfants.

« Après ce que nous avons dit sur l'obligation à l'obéissance, il est à peu près superflu de rien ajouter sur le point secondaire de cette grande question, sur le droit qu'a la femme de disposer de ses biens. Je n'ai pas l'espérance que cet écrit fasse quelque impression sur ceux à qui il faudrait démontrer que les biens dont une femme hérite ou qui sont le fruit de son travail doivent lui appartenir après son mariage comme ils lui auraient appartenu auparavant. La règle à poser est simple : tout ce qui appartiendrait au mari ou à la femme s'ils n'étaient pas mariés, restera sous leur direction exclusive durant le mariage » (1).

La modestie du grand philosophe l'empêchait de prévoir l'influence considérable que ses idées allaient exercer sur l'opinion publique et sur le Parlement. En fait, ainsi que nous allons le voir, ses vœux devaient par la suite se réaliser presque de point en point.

La femme, dans le vieux rommon lau\ perdait toute

(1) John Stuart Mill, V Assujettissement des femmes. Traduction E. Gazelles. Guillaumin et C ie . Paris, ï876.

personnalité juridique par le fait de son mariage. Sa personne et ses biens étaient sous le pouvoir presque absolu du mari. Dans la classe riche, on remédiait à cet état de choses par des settlements, contrats de mariage contenant des clauses réservant à la femme, au moyen de trusts l'usage séparé d'une partie de ses biens. Mais dans la classe pauvre et particulièrement dans la classe ouvrière, les vieux principes existaient encore dans toute leur rigueur. En effet, ce n'est pas dans le monde des gens besogneux, des travailleurs qu'on peut se permettre le luxe d'un contrat de mariage. D'ailleurs sur quoi faire porter ce contrat lorsqu'on ne possède rien, ou à peu près, et que l'on vit au jour le jour, du produit de son travail ? Aussi en résultait-il fréquemment des conséquences graves pour la femme et les enfants. Si le mari était laborieux, aimait son foyer, et consacrait ses ressources à l'entretien du ménage, tout allait bien. La femme évidemment n'avait aucun droit sur les gains ou salaires qui provenaient de son travail ou de son industrie, le mari pouvait exiger que toutes les sommes dues à sa femme fussent payées entre ses mains puisqu'il en devenait propriétaire de plein droit, mais son honnêteté était la meilleure garantie que les dites sommes seraient bien employées et serviraient à pourvoir aux besoins de la famille.

Quand, au contraire, le mari se désintéressait de son foyer, ne travaillait pas, était ivrogne ou débauché, la femme et les enfants restaient sans ressources. Le mari

touchait les salaires de sa femme et toutes les sommes qui pouvaient être dues pour le travail de celle-ci. Au lieu de pourvoir aux besoins du ménage il les employait à satisfaire ses vices, sans que la loi fit rien pour proléger la femme. Le mari était dans son droit, il était le maître de tous les biens et pouvait les employer à sa guise.

Ce n'est qu'en 1857, à la suite du mouvement d'opinion en faveur de l'émancipation de la femme auquel nous avons déjà fait allusion, qu'une première loi : le Matrimonial causes acts (1) vint remédier, en partie, à cet état de choses. Cette loi organisa, ainsi que la loi de 58 qui la complète, le divorce et la séparation de corps, en Angleterre, et nous aurons à y revenir plus loin, à ce sujet, mais elle prévut aussi le cas où les circonstances, sans permettre à la femme de demander la dissolution du mariage ou la séparation, rendraient néanmoins nécessaire, pour elle l'intervention des tribunaux sous forme d'une ordonnance de protection protection order destinée* à placer une certaine partie de ses biens à l'abri des abus de son mari.

Voici d'ailleurs ce que décide cette loi dans son article 21 « toute femme, abandonnée par son mari peut, en tous temps, après cet abandon, s'adresser à un magistrat de police, si elle réside dans le district métropolitain ou aux juges en petites sessions, si elle réside à

(\) 20 and 21. Vict., ch. 85.

la campagne, ou dans l'un et l'autre cas à la Cour, pour obtenir un ordre protégeant vis-à-vis de son mari ou de ses créanciers, ou de toute personne agissant en son lieu et place, toutes les sommes d'argent ou tous les biens qu'elle peut acquérir par son travail légal, et les biens dont elle peut acquérir la possession après cet abandon.

Si ces magistrats, juges ou Cour, sont convaincus que la femme a été abandonnée, que cet abandon a eu lieu sans motifs raisonnables, et que la femme subvient à ses besoins par son propre travail ou ses propres biens, ils peuvent rendre en faveur de la femme une ordonnance, protégeant, contre son mari, les créanciers de celui-ci ou les personnes qui agissent en son lieu et place, les gains et les biens qu'elle a acquis depuis le jour de cet abandon ; et ces gains et ces biens appartiendront à la femme comme si elle n'était pas mariée. Toutefois cet ordre, s'il est rendu par un magistrat de police ou par les juges en petites sessions, sera transcrit, par le registrar de la Cour du Comté dans la juridiction de laquelle réside la femme ; le mari, chacun de ses créanciers, ou toute autre personne agissant en son lieu et place, pourra s'adresser à la Cour, aux magistrats ou aux juges qui auront rendu cette ordonnance, afin d'en obtenir le retrait. Et si le mari, un de ses créanciers ou une personne agissant en son lieu et place, saisit ou continue à détenir un bien de la femme, après avoir eu connaissance de cet ordre, il sera tenu,

sur la poursuite de la femme (qui est, par les présentes, autorisée à cet effet) de restituer le bien lui-même et une somme égale au double de la valeur du bien ainsi saisi ou détenu, après avoir eu connaissance de cette ordonnance. Si cette ordonnance de protection est rendue, la femme sera censée, pendant qu'elle est en vigueur, avoir été, pendant cet abandon, pour les biens, contrats et actions à intenter ou à soutenir, dans une position identique à tous égards, à celle où elle se trouverait si elle obtenait la séparation de corps » (1).

Voici d'ailleurs quelles sont les dispositions de la loi, au cas de séparation de corps. Elles sont contenues dans son article 25. « Dans le cas de séparation de corps, la femme sera, à dater de la sentence et tant que durera la séparation, considérée comme n'étant pas mariée pour tout ce qui concerne les biens de tout genre qu'elle peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus ; elle* pourra disposer de ces biens, à tous égards comme si elle n'était pas mariée, et à sa mort, si elle meurt sans testament, ces biens seront dévolus comme si son mari était mort ; toutefois si la femme habite à nouveau avec son mari, les biens auxquels elle peut avoir droit lorsque cette cohabitation reprendra seront considérés comme lui appartenant en propre, mais soumis, néanmoins, à toute convention écrite faite entre elle et son mari pendant la séparation » (2).

{{) 20 and 21. Vict.. ch. 85, s. 24.

(2) 20 and 21. Vict., ch. 8a, s. 25.

On voit aisément les conséquences importantes de cette loi au point de vue de la condition de la femme mariée ouvrière. La réforme évidemment n'était encore que très incomplète ; les vieux principes du cornmon law restaient intacts. Le mari conservait toujours les mêmes droits de propriété sur les biens que sa femme possédait au jour du mariage et sur ceux qu'elle pouvait acquérir ultérieurement par son travail ou autrement, mais la femme n'était plus sans protection ni sans recours dans les cas trop nombreux où son mari la laissait sans ressources.

Lorsque les circonstances l'obligeaient à demander la séparation de corps, elle était de plein droit, considérée comme n'étant pas mariée pour tout ce qui concernait les biens de tout genre qu'elle pouvait acquérir par son travail ou qui pouvaient lui être dévolus par la suite. Ces biens étaient, désormais, hors de l'atteinte du mari, la femme pouvait les consacrer à l'entretien du ménage, à l'éducation des enfants. En un mot elle devenait à même de compenser par son labeur et son économie les conséquences du désordre et de la dissipation du mari.

Dans les cas moins graves où la séparation de corps ne pouvait être accordée à la femme, celle-ci pouvait néanmoins, si elle était abandonnée, s'adresser à la Cour, à un magistrat de police ou aux juges en petites sessions, pour obtenir un protection order qui lui offrait les mêmes garanties et produisait sur les biens qu'elle pouvait acquérir par son travail légal et sur ceux qui lui

étaient dévolus ultérieurement, absolument les mêmes effets qu'un décret de séparation de corps.

La femme mariée anglaise se trouvait ainsi protégée, quant à ses biens, vis-à-vis de son mari, d'une façon à peu près analogue à celle d'une femme française, obtenant la séparation de biens, mais toutefois avec cette différence considérable que d'une part la procédure relative au proteclion order était infiniment moins compliquée, moins longue et moins coûteuse que celle de la séparation de biens, et que les effets du jugement étaient cependant plus complets puisque la femme, quant à ses biens acquis postérieurement était désormais considérée comme si elle n'était pas mariée.

Malgré le progrès sensible réalisé par la loi de 1857, les vieux principes du common law ainsi que nous l'avons dit, restaient intacts. La possibilité pour la femme d'obtenir un protection order où la séparation de corps n'était qu'une mesure exceptionnelle et constituait une dérogation à ces principes. Les cas dans lesquels elle pouvait demander la séparation étaient limitativement déterminés par la loi, comme nous le verrons plus loin, et le protection order ne pouvait lui être accordé que si elle était abandonnée par son mari. Le principe de l'unité conjugale et des pouvoirs absolus du mari sur les biens de sa femme restait la base du régime de droit commun. Dans tous les cas où le mari, sans justifier par sa conduite une action en séparation de corps de la part de sa femme, et sans abandonner le domicile conjugal,

gaspillait les ressources du ménage, s'emparait des salaires de sa femme pour les dépenser au dehors, se livrer à l'ivrognerie ou à la débauche, la femme n'avait aucun recours.

Le iMarried Womens properly act de 1870 (1) fut véritablement la première atteinte sérieuse portée par le pouvoir législatif au principe de l'unité conjugale et aux pouvoirs exorbitants du mari.

Le principal effet de la loi de 1870 fut d'assurer à toutes les femmes mariées avant ou après sa mise en vigueur, la propriété exclusive de tous les biens et de toutes les sommes d'argent qu'elles pourraient acquérir par l'exercice d'un talent, d'un métier ou d'un commerce séparé, donnant ainsi satisfaction aux besoins des classes ouvrières et accordant aux salaires des 800.000 femmes laborieuses d'Angleterre la même protection que les femmes riches avaient toujours assurée à leurs biens, grâce aux marriage settlements.

L'article premier de cette loi est ainsi conçu : « Les gages ou salaires acquis ou gagnés par une femme mariée postérieurement à la promulgation de la présente loi, dans tout emploi, profession ou commerce où elle est engagée ou qu'elle exerce à part de son mari ainsi que toutes sommes d'argent ou autres biens acquis par elle dans l'exercice de quelque talent littéraire, artistique ou scientifique, et tout placement de pareils gages, salaires, sommes d'argent ou autres biens seront consi-

(1)33 and 34. Vict., ch. 93.

dérés et traités comme propriété particulière de la femme, affectés à son usage personnel en dehors de tout contrôle du mari, et les quittances de la femme vaudront seules décharges pour ces gages, salaires, sommes d'argent ou autres biens » (1).

L'article 2 ajoute : « Malgré toute disposition contraire contenue dans la loi qui a autorisé les Commissaires pour la réduction de la dette nationale (loi de 1830) (2) à délivrer des annuités, soit à vie, soit pour un certain nombre d'années ou dans les lois relatives aux Caisses d'Epargne, tout dépôt fait ou toute annuité délivrée par les dits Commissaires au nom d'une femme mariée ou d'une femme qui se mariera ensuite, seront considérés comme propriété particulière de cette femme, et les paiements lui seront faits à elle-même, comme si elle n'était pas mariée.

Toutefois, si le dépôt avait eu lieu avec l'argent du mari, et sans son consentement, la Cour pourrait ordonner, sur sa demande, que les paiements soient faits entre ses mains » (3).

Enfin l'article 11 décide qu' « une femme mariée peut

ester en justice, en son propre nom, pour obtenir paiement des gages, salaires, sommes d'argent ou valeurs

quelconques que la présente loi déclare être affectés à

son usage particulier ou de toute valeur lui appartenant

(1) 33 and 34. Vict., ch. 93, s. i.

(2) 10 Geo., IV, ch. 24.

(3) 33 and 34. Vict., ch. 93, s. 2.

avant le mariage et que son mari l'aurait autorisée par écrit à garder après le mariage comme sa propriété personnelle. Elle pourra intenter en son propre nom contre toute personne, pour la protection de tous les biens énumérés ci-dessus les mêmes actions civiles et criminelles que si ces biens lui appartenaient alors qu'elle n'aurait pas été mariée. Et dans toute poursuite ou autre procès, il suffira d'alléguer que ces biens sont sa propriété » (1).

Nous aurons à étudier cette loi d'une façon beaucoup plus détaillée dans le chapitre suivant car elle contient d'autres dispositions très importantes qui sont en dehors du cadre de cette section, mais nous pouvons insister ici sur le changement radical que les articles précités ont introduit dans la condition de la femme relativement aux produits de son travail.

Tandis qu'autrefois, sous le régime de la loi de 1857, les salaires de la femme n'étaient protégés contre la prodigalité du mari que dans des cas graves et limitativement déterminés par la loi, le Married Women's Property Act de 1870 réservait à la femme, toujours et par principe, la propriété exclusive de ce qu'elle pouvait acquérir par son travail, son talent ou son commerce séparé.

La loi ne tenait plus compte des circonstances, de la bonne ou mauvaise conduite du mari, du péril plus ou moins grand que couraient les salaires de la femme.

(1) 33 and 34. Vict., ch. 93. s. 11.

52 PRKM1ÈRR PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

Elle déclarait que désormais, dans tous les ménages, le mari n'aurait plus droit au produit du travail de sa femme et que celle-ci pourrait en disposer comme elle l'entendrait et en dehors de tout contrôle marital. De plus, toutes les sommes déposées dans des Caisses d'Epargne par une femme mariée devaient conformément à l'article 2 être également considérées comme la propriété exclusive de la femme ainsi que les annuités accordées par les Commissaires pour la réduction de la dette nationale, au nom d'une femme mariée. Enfin, la nouvelle loi donnait à celle-ci la capacité nécessaire pour ester en justice relativement aux droits qu'elle lui conférait et pour intenter en son nom les mêmes poursuites civiles et criminelles que si elle n'était pas mariée.

La loi de 1870 portait un coup fatal au régime matrimonial antérieur. Elle créait le premier patrimoine statutaire séparé de la femme. Restait à savoir si la réforme qu'elle introduisait serait bien accueillie.

Le principe qu'elle inaugurait pouvait certes être critiqué sur bien des points. S'il est de toute justice de protéger la femme et les biens qu'elle acquiert par son travail, quand le mari délaisse son foyer et dissipe les ressources du ménage, il peut être dangereux de donner à la femme, toujours, et par principe, la propriété exclusive de ses salaires et de ses gains. Si les ménages où l'homme dissipe les ressources de la famille sont nombreux, ceux où la femme gaspille l'argent pour son plaï-

sir ou sa toilette ne sont pas rares non plus et décider par une règle de principe que tout ce que gagnera la femme lui sera réservé pour son usage séparé, sans distinction de cas, c'est s'exposer à ne changer en rien la condition de femmes honnêtes et laborieuses qui continueront, comme par le passé, à contribuer du mieux qu'elles pourront aux charges du ménage, tout en permettant aux femmes dissipatrices et dépensières de vivre aux dépens de leurs maris, en se réservant pour leur plaisir le produit de leur travail.

Néanmoins la loi de 1870 fut très bien accueillie en Angleterre, ce qui s'explique d'ailleurs aisément par le fait qu'elle était le résultat de la campagne en faveur de l'émancipation des femmes dont nous avons parlé au début de cette section. Elle répondit sans doute aux besoins et aux exigences de la vie nouvelle et la meilleure preuve que la réforme introduite fut jugée équitable et salutaire, c'est que le Parlement anglais votait 12 ans plus tard une loi autrement importante et aux conséquences bien plus considérables, mais qui ne fit qu'achever et couronner l'œuvre commencée en 70 en lui donnant une portée plus large et un champ d'application beaucoup plus vaste.

La loi de 1870 réservait à la femme la propriété séparée de ses gains, de ses salaires et ainsi que nous le verrons plus tard, d'un certain nombre d'autres biens. La loi de 1882 fit de ce régime de faveur, le régime de droit commun et étendit le droit de la femme à l'usage séparé

\\ de tout son patrimoine sans distinguer suivant l'origine

des biens. La condition exceptionnelle où se trouvait la femme vis-à-vis de ses salaires et des produits de son [• travail depuis 1870, est devenue sa condition normale

£ vis-à-vis de l'ensemble de son patrimoine depuis 1882 (1).

£ Mais sans nous écarter de notre sujet et en nous en

*', tenant aux droits de la femme mariée sur ses salaires et

£'.' sur les produits de son travail, il serait intéressant,

f: après avoir étudié le mouvement de réformes qui abou-

î; lit en Angleterre aux lois de 1857-1870 et 1882, d'exa-

? miner ce qu'on a fait en France dans le même ordre d'i-

Z dées et de comparer les résultats obtenus chez nous à

^ ceux acquis par nos voisins. La question ouvrière est à

r l'ordre du jour. Plusieurs réformes législatives ont été

i.; 1 proposées en vue de la protection des salaires de la

■♦'. femme. Une étude détaillée de la question au point de

vue du droit comparé arriverait à son heure. D'ailleurs i' nous avons déjà plusieurs travaux intéressants sur

V cette matière (2).

Nous ne pouvons prétendre faire un examen complet de la question, mais nous tenons d'autant plus à en dire

(i; Avant de terminer celte élude sur la condition de la femme mariée ouvrière, nous tenons à signaler l'impnrianfp mesure prise par le Factory and Workshop Act 1891 qui interdit absolument d'employer une femme dans le commerce ou l'industrie, pendant les 4 semaines qui suivent son accouchement.

(2) P. (lu gré. Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail. L. Leduc. La femme et les projets de loi relatifs à C extension de sa capacité.

un mot que nous avons été obligés jusqu'ici et serons probablement encore forcés par la suite de sacrifier la partie de notre étude relative au droit comparé. Les multiples questions de droit civil anglais que nous devons examiner nous mettent dans la nécessité de réduire un peu notre programme sur ce point. Aussi nous bornerons-nous à l'étude de deux ou trois questions seulement de droit comparé dont celle-ci sera sans doute la plus importante.

Les premières tentatives de réformes faites en France ont porté sur les économies que la femme voulait placer dans les Caisses d'Épargne. Ce sont d'ailleurs, il faut le dire, les seules qui aient abouti. Nous ne pouvons donc les passer sous silence d'autant plus que les économies réalisées par la femme ouvrière ne pouvant guère provenir que de ses gains et salaires, ces réformes rentrent sans aucun doute dans le cadre de notre sujet.

Avant l'intervention de la législature, lorsqu'une femme mariée voulait placer ses économies à la Caisse d'Epargne, elle devait obtenir l'autorisation maritale. Il en était ainsi, du moins sous le régime de communauté qui est presque uniquement celui de la classe ouvrière où l'on n'a pas les moyens de faire un contrat de mariage.

La nécessité d'obtenir cette autorisation mettait naturellement les économies de la femme à la discrétion du mari. Si le mari était dissipateur il s'emparait de ces économies ce qui d'ailleurs était parfaitement légal puis-

s qu'elles rentrent dans cette catégorie de biens qui tom-

\l/ bent en communauté.

: Cependant une circulaire ministérielle du 4 juin 1857

ordonna aux Caisses d'épargne de ne plus exiger l'au-

i-. torisation maritale que pour le premier versement. Pour

les dépôts ultérieurs, la femme n'était plus soumise au

?' contrôle de son mari.

i', De plus, les Caisses d'épargne refusaient générale-

£■ ment de verser entre les mains du mari, les sommes ver-

y sées par la femme tant qu'il n'avait pas obtenu un juge- Il;., ment à cet effet. Cela n'était peut-être pas absolument :;' conforme à la loi, le mari étant le maître absolu de la ['• communauté et des biens qui la composent, mais les £ Caisses d'épargne agissaient dans l'intérêt de la femme V et la jurisprudence leur donna gain de cause.

£ Diverses propositions furent faites en 18C9, 72 et 75

!;'• mais n'aboutirent pas. Pourtant en 1878 un nouveau

■». projet fut présenté qui devint la loi de 1881 sur les

».\ Caisses d'épargne.

* L'article G de la loi de 1881 décide « que les femmes

mariées quel que soit le régime de leur contrat de ma-

•; riage, seront admises à se faire ouvrir des livrets de

Caisse d'épargne sans l'assistance de leurs maris ; elles

^ pourront retirer, sans cette assistance, les sommes ins-

£■ criles aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la

r part de leurs maris ».

Ces dispositions furent étendues plus lard, par la loi

du 20 juillet 1886, aux dépôts à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

C'était déjà une réforme importante pour la femme. Désormais elle pourrait placer ses économies sans avoir à en demander l'autorisation à son mari. Mais la loi n'allait pas plus loin ; elle ne portait nullement atteinte aux droits du mari, en dehors de cette faculté d'autoriser les dépôts. Le mari pouvait comme par le passé toucher luimême les salaires de sa femme et l'empêcher ainsi de faire des économies ; il pouvait, si des dépôts avaient été déjà opérés par la femme, toucher le montant du livret quand son régime matrimonial le lui permettait.

Mais les Caisses d'épargne, soucieuses de l'intérêt de la femme, interprétèrent strictement la loi. Elles ne permirent aux maris de faire opposition au paiement des livrets entre les mains de la femme que par un exploit d'huissier en bonne et due forme. Le mari, la plupart du temps, hésitait devant ces formalités et les frais qu'elles entraînaient d'autant plus que les Caisses d'épargne continuaient à lui refuser le paiement des sommes déposées par sa femme jusqu'à ce qu'il ait obtenu un jugement en sa faveur.

Comme nous l'avons déjà dit, les Caisses d'épargne agissaient dans l'intérêt de la femme, mais en ce qui concernait du moins leur refus de payer au mari sans un jugement elles faisaient acte d'autorité et n'appliquaient pas exactement le principe de la loi. Elles demandèrent à faire approuver leur pratique et à se faire

couvrir par un texte législatif. On vota la loi de 1895 dans ce but, mais le texte décide tout l'opposé de ce qui était demandé. Il dit que « dans le cas d'opposition du mari, il sera sursis au retrait du dépôt, et ce, pendant un mois à partir de la dénonciation qui en sera faite à la femme par lettre recommandée, à la diligence de la Caisse d'épargne. Passé ce délai, et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition, par les voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit ».

Au lieu de venir en aide à la femme, cette disposition lui est défavorable car elle fait passer de son mari sur elle la nécessité de recourir aux Tribunaux. Autrefois, clans le régime établi par les Caisses d'épargne, le mari devait obtenir un jugement pour toucher le montant des sommes versées par sa femme. Dans le système de la loi de 95, au contraire, c'est la femme qui doit aller en justice pour faire lever l'opposition du mari.

Heureusement les Caisses d'épargne découragèrent les maris de faire opposition en leur demandant des preuves nombreuses de leur qualité de mari, du bien fondé de leur opposition, de leur régime matrimonial, etc., dç sorte qu'ainsi que le montrent les statistiques, la proportion des livrets demandés par des femmes a sans cesse été en augmentant.

Les travaux de Monsieur Louis Frank nous montrent en effet qu'en 1822, sur 100 livrets de Caisse d'épargne,

il y en avait 56.76 appartenant à des hommes et 43.24 appartenant à des femmes. En 1889 il y en avait 50.78 appartenant à des hommes et 49.22 appartenant à des femmes.

Nous avons vu que la loi de 1881 ne porte nullement atteinte au régime de communauté. Les différents projets de loi qui depuis ont été soumis au Parlement comportaient tous des réformes plus radicales et s'occupaient directement des droits de la femme mariée sur ses salaires au lieu de s'occuper simplement des économies qu'elle pouvait réaliser. Nous allons les examiner dans leur ordre chronologique.

C'est Monsieur Glasson, 1 eminent Doyen de la Faculté de Droit de Paris qui fut l'instigateur du premier projet de réforme sérieuse. A la suite d'un travail intitulé : le Code civil et la question ouvrière qu'il présenta en 1886 à l'Académie des Sciences morales et politiques, M. Glasson rédigea, de concert avec M. Jalabert, une proposition qui, reproduite par MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps et xMontault, fut déposée sur le bureau de la Chambre en 1890. M. Glasson, dont les idées ont été fidèlement reproduites dans la proposition parlementaire, est d'avis que « si la législation du Code Civil protège très efficacement la femme quand le ménage possède une certaine fortune, elle n'est pas faite pour la femme de l'ouvrier ». Cela s'explique d'ailleurs aisément. On ne saurait faire un reproche au Code Civil de ne point s'être occupé de la question ouvrière, car

de son temps elle n'existait pas. A l'époque où il fut voté, les conditions du travail étaient bien différentes. La seconde moitié du xix 6 siècle, au contraire, a vu s'opérer une véritable révolution industrielle. L'invention des machines et le perfectionnement de l'outillage ont rendu le travail en quelque sorte automatique et ont permis l'emploi de la main-d'œuvre féminine dans presque toutes les industries. Le Code Civil ne pouvait prévoir un pareil bouleversement. Aussi les deux seuls remèdes que la femme mariée pouvait trouver sous sa législation, quand il s'agissait de protéger ses salaires contre les dissipations du mari, étaient-ils mal adaptés à ses nouveaux besoins. La séparation de biens et la séparation de corps, prévues et organisées pour d'autres cas plus graves, sont difficilement accessibles à la femme ouvrière. Leur procédure lente et coûteuse et les nombreuses formalités qu'elles entraînent la font souvent hésiter à y recourir. Aussi les projets de réforme qui se sont succédés depuis 1886 ont-ils eu pour but d'assurer à la femme ouvrière une protection aussi efficace que celle que lui offrait la séparation de biens, tout en la mettant mieux à sa portée.

Le but des auteurs de la proposition parlementaire de 1890 n'était nullement de toucher au régime de la communauté ou de porter atteinte à l'autorité maritale. Ils voulaient seulement créer une petite séparation de biens partielle quant aux gains et salaires de la femme, mais une séparation de biens dont la procédure eut été sans

frais ni lenteurs, comme on peut en juger par l'article 1 er du projet. « Lorsque le mari met, par son inconduite, les intérêts du ménage en péril, la femme peut, sans demander la séparation de biens, obtenir de la justice le droit de toucher elle-même les produits de son travail et d'en disposer librement. »

La réforme projetée contenait même une innovation encore plus hardie, car l'article 3 disait que « En cas d'abandon, la femme peut en outre obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher les deux tiers des salaires ou émoluments du mari si elle a à sa charge des enfants issus du mariage ; le tiers si elle n'en a pas ».

On voit qu'il y a un certain rapport entre cette proposition et le Matrimonial causes act 1857 que nous avons étudié tout à l'heure.

En 1894, Monsieur Goirand, alors député des Deux- Sèvres, déposa sur le bureau de la Chambre une proposition inspirée en partie par un travail que Mademoiselle Chauvin, docteur en droit, venait de rédiger sur la demande d'une association féministe, « TAvant-Courrière », à la tête de laquelle se trouvait Madame Henry Schmall.

Dans ce projet, les droits de la femme mariée, sur ses gains et salaires, ne devaient plus dépendre d'une demande en justice dans les cas de nécessité ; ils seraient résultés directement de la loi, ainsi que l'indique l'article unique de la proposition :

« Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir, sans le secours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement. Les pouvoirs ainsi confiés à la femme ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté.»

La commission à laquelle fut envoyé le projet, jugeant sans doute le texte un peu court, le combina avec celui de la proposition Jourdan. Un rapport fut présenté par Monsieur Goirand lui-même, le 14 novembre 1895. Voici le texte du nouveau projet :

« Art. 1 er . — Quelque soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement. La présente disposition n'est pas applicable aux gains résultant du travail commun des deux époux. Les biens acquis par la femme avec ses biens personnels appartiennent à la communauté.

Art. 2. — En cas d'abandon, par le mari, du domicile conjugal, la femme peut obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher sur les salaires ou émoluments du mari une part en proportion de ses besoins et du nombre de ses enfants.

Le même droit appartient au mari en cas d'existence d'enfants, si la femme ne subvient pas spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charge du ménage.

Art. 3. — Le mari et la femme sont appelés devant le

juge de paix par un simple billet d'avertissement du greffier de la justice de paix, sur papier libre, en la forme dune lettre missive recommandée à la poste.

Art. 4. — Le mari et la femme doivent comparaître en personne, sauf le cas d'empêchement justifié.

Art. 5. — La signification aux conjoints et aux tiers débiteurs, du jugement autorisant l'un des époux à toucher une partie des salaires ou émoluments de son conjoint vaut attribution à son profit des sommes dont la saisie a été autorisée, sans qu'il soit besoin d'aucune procédure.

Art. 6. — Tous les jugements rendus en ces matières sont essentiellement provisoires. Il sont exécutoires, nonobstant opposition ou appel.

Art. 7. — Les actes de procédure, les jugements et les significations nécessaires pour l'exécution de la présente loi sont dispensés des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement. »

Adopté sans discussion par la Chambre le 27 février 1896, ce projet fut transmis au Sénat quelques jours après. La commission à laquelle il fut renvoyé n'a pas encore présenté son rapport.

Nous devons signaler également un projet de réforme qui est l'œuvre de Monsieur Cauwes, le distingué professeur de la Faculté de droit de Paris. Ce projet présente l'avantage d'une grande simplicité.

Tenant compte de ce que la loi Valette de 1850 oblige maintenant l'officier de l'état civil qui va procéder au

mariage des époux à les interpeller sur la question de savoir s'ils ont fait ou non un contrat de mariage afin d'assurer la publicité de celui-ci par une mention de la réponse des parties en marge de l'acte de mariage, Monsieur Cauwes demande que la femme soit autorisée à ce moment à déclarer, si elle le désire, se réserver le droit de toucher elle-même les produits de son travail. Il serait fait mention de cette réserve, ainsi que de l'assentiment du mari, en marge de l'acte de mariage et cet accord ainsi constaté ferait la loi des parties. On peut objecter à ce système que le moment n'est peut-être pas bien choisi pour la femme de faire une déclaration de ce genre, et que bien peu de femmes, au jour de leur mariage, consentiront à élever une semblable prétention, qui serait, au fond, une marque de défiance à l'égard du mari. Il est vrai que les futurs époux seraient à même de conclure cet accord auparavant, et que la déclaration de la femme à l'officier de l'état civil peut n'être considérée que comme la preuve de cet accord, remplaçant ainsi avantageusement le contrat de mariage dont le ménage pauvre n'aurait pas voulu faire les frais.

Une réforme encore plus radicale fut proposée par Monsieur Louis Franck, à l'exemple des dispositions de la législation genevoise de 1894. Dans son projet, la libre disposition des gains de la femme et des produits de son travail serait une disposition d'ordre public. Quel que soit le régime des époux, cette règle leur serait applicable et il ne pourrait même pas y être dérogé par une clause expresse du contrat de mariage.

Enfin, Monsieur Tissier, professeur à la Faculté de Dijon, a présenté un dernier projet dont il a exposé les principales dispositions dans l'intéressante communication qu'il fit le 20 février 1902 à la Société d'Etudes législatives sur les modifications à app'orter aux droits et pouvoirs de la femme mariée sur ses salaires et les produits de son travail.

La femme mariée aurait sur eux un pouvoir de disposition absolu. Elle pourrait d'abord les toucher librement et les engager ensuite par ses contrats sans la nécessité de l'autorisation maritale. Bien plus, le mari ne pourrait même plus engager ses biens par ses dettes, excepté pour celles contractées dans l'intérêt du ménage.

Les époux auraient la faculté de modifier ces dispositions de la loi par une clause expresse du contrat de mariage. Comme on le voit, le point saillant de la réforme serait la suppression complète de l'incapacité de la femme mariée relativement aux produits de son travail.

Aucun de ces nombreux projets n'a encore abouti. La réforme réalisée progressivement en Angleterre est donc loin d'être aussi avancée en France. Elle se fera difficilement chez nous tant que le régime de droit commun sera la communauté, car il est bien difficile de réserver à la femme la libre disposition de ses salaires sans faire une brèche sérieuse aux principes actuels de notre droit matrimonial.

Les différentes propositions que nous venons d'étu-

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(lier présentent toutes une analogie plus ou moins grande avec la législation anglaise. La proposition Glasson Jalabert Jourdan s'est évidemment inspirée du Matrimonial causes ad de 1857. La proposition Goirand marque sur la précédente le même progrès que le Married Wornens property aci de 1870, réalisait sur la législation de 1837. Elle va même plus loin puisqu'elle permet à la femme dans certains cas de toucher une partie des salaires du mari.

Nous ferons aux propositions les plus récentes le même reproche que nous avons fait à la législation anglaise actuelle. C'est peut-être aller trop loin et créer une injustice que de permettre à la femme par principe, et sans tenir compte des circonstances, de disposer librement de ses salaires. Le mari peut être un ouvrier honnête, laborieux, et qui consacre toutes ses ressources à l'entretien de la famille. La femme peut dépenser en futilités les produits de son travail, il ne serait que juste de l'obliger à contribuer pour sa part, aux dépenses du ménage. (La proposition Cauwes contient, il est vrai, une disposition en ce sens.) Le meilleur projet de réforme, à notre avis, est celui contenu dans le texte voté par la Chambre en 96 et actuellement soumis à l'approbation du Sénat. Sans créer, par principe, un régime de séparation de biens pour les salaires de la femme mariée, il permet à celle-ci, quand l'inconduite ou l'abandon du mari l'y obligent, de s'adresser à la Justice et d'obtenir par une procédure simple, rapide et sans frais,

une protection efficace de ses salaires, devenus les seules ressources de la famille.

On a fait une objection qui paraît sérieuse aux réformes proposées en faveur du libre salaire de la femme mariée. Quelle que soit la protection accordée par la loi, on ne pourra, dit-on, jamais empêcher l'ouvrier d'aller attendre sa femme à la sortie de l'atelier et de se faire remettre par la persuasion ou par la force, les salaires qu'elle vient de toucher. On peut cependant espérer qu'avec le temps et une sanction efficace en cas d'abus d'autorité, le mari apprendrait à respecter les salaires de sa femme quand la Justice en aurait accordé à celle-ci la libre disposition. Le fait que la réforme a parfaitement réussi en Angleterre et qu'elle vient d'être adoptée par le nouveau Code civil allemand, n'esl-il pas la meilleure preuve qu'elle ne présente aucune difficulté d'application insurmontable ?

B. — Situation de la femme mariée anglaise dans la vie publique (le mouvement féministe en Angleterre).

Si maintenant nous examinons la situation de la femme anglaise dans la vie publique, nous constatons que les droits qu'elle a su peu à peu se faire concéder, bien que constituant une réforme encore très incomplète, sont cependant assez appréciables, d'autant plus que l'extraordinaire activité déployée actuellement par les partisans des doctrines féministes en Angleterre, et

les adhésions de plus en plus nombreuses, qu'ils se sont assurées au Parlement, font prévoir une prochaine émancipation politique de la femme anglaise. Notre étude devant se borner à un examen de la condition de la femme mariée, nous ne saurions nous étendre bien longuement sur des questions concernant la condition de la femme, en général, comme les questions féministes. Cependant la femme mariée se trouvant actuellement, ainsi que nous le verrons plus loin, assimilée presque complètement à une femme non mariée, il est à peu près certain que l'émancipation politique que la femme anglaise réclame actuellement et qui lui sera sans doute bientôt accordée ne dépendra pas davantage du fait qu'elle sera ou non en puissance de mari. Nous pouvons donc examiner en passant ces questions qui ne sont pas en dehors du cadre de notre sujet.

L'Angleterre est certainement le pays où les femmes ont su conquérir, à une époque du moins, les droits politiques les plus étendus, mais une certaine réaction semble se manifester aujourd'hui. C'est encore à John Stuart Mill, que la réforme est due en plus grande partie. Le grand philosophe prétendait d'ailleurs restaurer un principe ancien en réclamant pour les femmes l'électorat et l'éligibilité politiques.

Bien que ce point ne soit pas absolument établi, d'après certains auteurs, il semble résulter d'anciens documents relatifs aux élections parlementaires des xv et xvi e siècle, que les femmes étaient admises à y

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profita pour décider que les femmes seraient admises à ces élections, mais on imposa pour condition qu'elles soient non mariées.

En 1888, on fit un pas de plus dans cette voie, on reconnut aux femmes le droit de voter dans les élections municipales (1), mais l'éligibilité ne leur était pas conférée. Malgré cela, quelques-unes crurent pouvoir se présenter aux suffrages des électeurs. Leur tentative réussit assez bien puisque la femme de Lord Landshursl et celle de l'homme d'Etat Cobden furent nommées à Londres. Malheureusement pour le parti féministe, le concurrent battu par Lady Landhurst ayant demandé à la Cour du Queen's Bench de se faire juge de la validité de l'élection qu'il contestait, les juges lui donnèrent raison et le 15 mai 1889, la Cour d'appel confirma le jugement qui avait prononcé la nullité de l'élection. Entre temps l'électorat et l'éligibilité furent concédés aux femmes pour les élections à plusieurs petits conseils administratifs : Poor Law, Public libraries, etc.

En ce qui concerne la franchise parlementaire, la réforme n'a pas encore abouti, mais les partisans des doctrines féministes deviennent de plus en plus nombreux au Parlement. La preuve en est (pie dès 1880, la Chambre des Communes votait un Wonien suffrage bill qui fut, il est vrai, repoussé par les Lords, mais qui, ayant été représenté en 1897, réunit déjà un plus grand

(1) Elections aux County councils.

nombre de voix. Etant données l'ardeur et la grande activité des champions du mouvement féministe en Angleterre, et la marche rapide des idées, il est probable qu'un jour ou l'autre, les femmes mariées ou non, obtiendront, en partie du moins, la réforme demandée. L'expérience acquise depuis longtemps dans certaines élections locales, et les succès rencontrés déjà dans plusieurs colonies anglaises, entre autres en Nouvelle Zélande, par le suffrage politique des femmes, ne peuvent que nous confirmer dans cette opinion.

En France, la réforme est moins avancée sur le terrain politique, mais des lois récentes ont montré que le Parlement ne restait pas absolument étranger au mouvement féministe.

En 1898, l'électoral fut concédé aux femmes, mariées ou non, pour les élections aux tribunaux de Commerce (1).

La loi fut volée à la suite d'un rapport favorable de M. J. M ace qui expose 1res clairement la question : « Les femmes, dit-il, sont exposées à toutes les charges de leur profession, menace de faillite, banqueroute, patente à payer, etc. » N'est-il pas juste, dans ces conditions, qu'elles soient admises à jouir de tous les privilèges attachés à leur profession, y compris le droit de nommer les juges qui décideront de leurs différends entre elles et les autres commerçants ?

(1) Loi du 23 janvier 1898.

La loi de 1898 ne conférait aux femmes qu'un droit d'électorat ; une loi récente leur a accordé à la fois, l'électorat et l'éligibilité aux conseils de prud'hommes.

Nous savons aussi qu'une loi de 1897 (1) a permis aux femmes d'être témoins aux actes de l'Etat civil.

Enfin une loi de 1889 a ouvert aux femmes l'accès du Barreau.

C'est surtout dans les fonctions d'enseignement et d'instruction que les femmes françaises ont su se faire une place importante.

En effet, depuis 1880, les directrices des écoles normales primaires, les inspectrices générales, les déléguées spéciales chargées de l'inspection des salles d'asile, les directrices d'écoles primaires, et les institutrices faisant partie du Conseil départemental d'instruction publique, ont non seulement le droit de voter, mais sont aussi éligibles dans les élections des 6 membres chargés de représenter l'enseignement primaire (2).

Les femmes ont en outre, en ce qui concerne plus spécialement les libertés publiques, le droit d'organiser des réunions et de prendre part à toutes celles qui n'ont pas un caractère électoral.

Quant à 1 electorat ou à l'éligibilité parlementaire, municipale ou administrative, les droits de la femme sont nuls. C'est donc surtout au point de vue politique que la réforme est en relard en France, si toutefois elle a jamais chance d'aboutir.

(1) Loi du 4 décembre 1897.

(2) Loi du 27 février 1881.