SECTION III

Des droits et devoir* de la femme anglaise comme épouse et comme mère. — De la puissance maritale et maternelle en droit anglais. — Du droit de la femme anglaise à demander le divorce et la séparation de corps. — Lois de 1857, 1858, 1878, 1884 et 1886.

Avant de passer à l'étude détaillée de la condition juridique de la femme mariée et de ses intérêts pécuniaires, il nous reste à examiner sa situation dans la famille et particulièrement au foyer conjugal ; le droit qu'elle peut avoir à demander le divorce ou la séparation de corps et la puissance maternelle en Angleterre.

Une des premières conséquences importantes du mariage, surtout au point de vue du droit international privé est le changement de nationalité qu'il peut entraîner pour la femme. Avant 1870, en conséquence du vieux principe de l'allégeance perpétuelle, une femme anglaise conservait sa nationalité Britannique même après avoir épousé un étranger. La loi de 1870 sur la Naturalisation (Xaluralisalion acl. 1870) décida que le mariage ferait acquérir à la femme la nationalité de son mari et la mort de celui-ci ne lui fait même pas perdre sa nouvelle nationalité. Si elle veut redevenir anglaise, la veuve d'un étranger doit se conformer aux prescrip-

tions du Naturalisation ad, c'est-à-dire avoir résidé pendant au moins 5 ans sur le sol britannique dans le courant des huit années qui ont précédé la demande. Elle est donc, bien qu'Anglaise d'origine, dans la situation où se trouverait à ce point de vue, une femme d'origine étrangère. Nous savons qu'en France, la femme française d'origine, veuve ou divorcée d'un étranger, peut recouvrer la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou quelle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fixer. (Loi du 26 janvier 1889).

1^ domicile d'une femme mariée anglaise est celui de son mari, mais dans certains cas la femme peut acquérir un domicile séparé. Il en est ainsi, semble-t-il, quand son mari l'abandonne ou quand il lui est infidèle (1) et naturellement aussi quand elle a obtenu un décret de séparation judiciaire (2). De même le mariage fait acquérir à la femme le nom de son mari et son titre de noblesse, mais elle les perd en se remariant, tandis qu'une femme noble de naissance, ne perd pas son litre quel que soit l'homme qu'elle épouse.

Nous n'insisterons pas sur les devoirs de cohabitalion, de fidélité, secours et assistance qui existent aussi bien entre les époux anglais qu'entre les époux français. En ce qui concerne le devoir de cohabitation, si l'un des époux est abandonné par l'autre, celui-ci peut

(1) Dolphin v. Robins, 7 H. L. Ca. 416, 419.

(2) Le Sueur, v. Le S. L R., i P. D. 139.

intenter contre son conjoint une « action en restitution de droits conjugaux ». L'époux coupable est condamné à réintégrer le domicile conjugal. S'il s'y refuse il pouvait autrefois être emprisonné. Aujourd'hui il est simplement condamné à payer à l'autre une pension en guise de dédommagement depuis le Matrimonial causes ad. 1884 (1), soit par voie d'alimony si c'est le mari qui est coupable, soit par la confection d'un seulement si c'est la femme qui a abandonné le domicile conjugal.

Nous n'examinerons que quelques particularités propres au droit anglais sur les rapports des époux entre eux et sur la situation de la femme dans le ménage.

Il y a un contraste frappant dans le droit matrimonial anglais, tel qu'il existe de nos jours, entre les derniers vestiges du vieux principe de l'Unité conjugale et la situation pourtant indépendante de la femme. En principe la femme est dégagée de toute tutelle maritale, mais en fait elle se ressent encore parfois de son ancienne incapacité. 11 y a longtemps que les droits de correction du mari sont réduits à un simple droit de remontrance (2). Actuellement un mari ne peut plus jamais user de violence envers sa femme. Il ne peut même pas la retenir à la maison ou la forcer à réintégrer le domicile conjugal autrement que par une action en restitution de droits conjugaux, mais il a cependant sur

(1) 47 and 48. Vict. ch. 68.

(2) Lord Leigh's case 1684. 3 Keble 433. Reg. v. Jackson 4891, I. Q. B. 671.

elle un certain droit de contrôle. Il peut lui interdire certaines relations et a même le droit de défendre à sa femme d'aller voir ses parents et à ceux-ci de venir la voir à moins qu'ils n'en puissent fournir aucune bonne raison. Son autorité maritale sur la personne de sa femme a donc été considérablement réduite, mais, comme nous l'avons dit, certains vestiges de l'ancien principe de l'unité de personne ont subsisté.

C'est ainsi que la diffamation ne peut résulter d'une conversation ou d'écrits diffamatoires échangés entre époux sur le compte d'un tiers, car on considère qu'il n'y aurait pas là une publicité suffisante. Mais cependant un écrit diffamatoire envoyé par un tiers à l'un des époux sur le compte de l'autre, suffit pour constituer la diffamation (1).

Pour certaines offenses la femme est encore présumée avoir agi sous la contrainte de son mari si elle les commet en sa présence et elle ne peut être condamnée à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle a agi délibérément. Celte présomption s'applique aux misdemeanours (offenses de moindre gravité), à l'usage volontaire de fausse monnaie, au vol et au recel. Au contraire, elle ne s'applique pas au meurtre et à la trahison. Une femme ne peut pas non plus être condamnée comme accessory aller the /ac/, c'est-à-dire comme coupable de complicité postérieure au crime lorsqu'elle reçoit et assiste son

(I) Weninanv. Àsh 13 C. B. 836.

mari condamné pour jelony. Certains auteurs (Geary) ont d'ailleurs prétendu que ces exemptions de responsabilité pour la femme étaient basés sur une présomption d'abus d'influence du mari bien plutôt que sur le vieux principe de l'unité conjugale et ce qui semble bien leur donner raison c'est que, dans les cas inverses, quand c'est, par exemple, le mari qui reçoit et assiste sa femme condamnée pour lelony, il peut être poursuivi comme accessory a\ter the lad.

Un dernier vestige du principe de l'unité conjugale se trouve dans ce fait que même encore aujourd'hui où les époux ont chacun leur patrimoine indépendant, aucun d'eux ne peut être coupable d'avoir volé les biens de l'autre, sauf toutefois que depuis 1882 des poursuites criminelles peuvent être réciproquement intentées entre le mari et la femme quand le vol a été commis par l'un ou l'autre époux au moment où il s'apprêtait à abandonner son conjoint. De même une action en dommages et intérêts ne peut être intentée par l'un des époux contre l'autre pour un délit commis par lui pendant le mariage. Enfin, même sous la législation actuelle, un contrat conclu, non en vue du mariage par un homme et une femme qui se marient ensuite est annulé par le fait du mariage.

Les autres vestiges du principe de l'unité conjugale ont certainement disparu sous la Législation nouvelle.

Ainsi autrefois, en Common law une femme ne pouvait pas faire de donation à son mari et réciproquement,

son mari étant propriétaire de tous ses biens par le fait du mariage. Mais, en Equité, une femme mariée pouvait transférer ses biens séparés à son mari, et un mari pouvait, dans une donation à sa femme, se déclarer trustée des biens sur lesquels elle portait et stipuler que ces biens seraient les biens séparés de la femme. Ceci a été sanctionné par le Married XVomeris property act de 1882 qui a même facilité l'exercice de ces anciens droits équitables.

De même le mari et la femme ne pouvaient pas intenter d'action l'un contre l'autre en common law, mais, en équité, la femme mariée pouvait poursuivre son mari en justice ou être poursuivie par lui relativement à ses biens séparés. Ceci a été confirmé par Y ad de 1882, excepté comme nous l'avons vu, en ce qui concerne les délits commis pendant le mariage.

La vieille règle que le mari et la femme ne pouvaient déposer l'un contre l'autre en justice a également été abolie, excepté en ce qui concerne les poursuites criminelles ; mais si un crime est commis par l'un des époux contre l'autre, la victime peut toujours être appelée en témoignage contre le coupable.

Nous avons dit que nous passerions rapidement sur les devoirs réciproques de fidélité, de secours et d'assistance qui ont beaucoup d'analogie avec ceux existant en droit français. Nous devons cependant insister un peu sur l'obligation du mari d'entretenir sa femme.

Sous le régime actuel, comme nous le verrons plus

loin, la femme est la maîtresse absolue de son patrimoine et les biens quelle possédait à l'époque du mariage comme ceux quelle peut acquérir ultérieurement lui restent propres. On peut s'étonner qu'aucune obligation n'existe en droit anglais pour la femme, de contribuer aux charges du ménage. Certes, il est naturel que le mari subvienne aux besoins de la famille, mais est-il juste que la femme ne soit pas obligée d'y contribuer dans une certaine mesure ? En France, sous le régime de communauté, les charges se partagent ; même sous le régime de la séparation de biens la femme doit contribuer au moins pour un tiers à l'entretien du ménage. En Angleterre aucune obligation de ce genre n'est imposée à la femme. Il en est ainsi du moins au cas où le mari a des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, mais si le mari tombe à la charge de V Union (1) et si la femme a des biens séparés elle peut être forcée, en vertu du Married womens propevly act 1882 à contribuer à son entretien dans la mesure où son mari serait condamné à le faire pour le sien, par la même loi (2). Donc en principe, il n'y a pas d'obligation légale pour la femme, de contribuer sur ses biens séparés aux obligations du ménage. Au contraire, le premier devoir du mari est d'entretenir sa femme et de pourvoir à ses besoins aussi long-

(\) Association do plusieurs paroisses pour venir en aide aux pauvres.

(2) 45 and 46. Vict., ch. 75, s. 20.

temps qu'elle lui sera fidèle. Si sa femme le trompe ou l'abandonne, l'obligation du mari cesse. Mais l'obligation du mari ne disparaît pas quand il ne possède pas de biens suffisants. S'il est sans ressources, mais s'il peut travailler, l'obligation subsiste sur ses gains et salaires et s'il néglige de le faire et que sa femme et ses enfants tombent à la charge de la paroisse parish, il peut être condamné à un emprisonnement d'un mois avec travaux forcés hard labour conformément au Vagraney ad, et, toujours en vertu du même acte, s'il abandonne sa femme et ses enfants et que ceux-ci tombent à la charge de la paroisse, il peut être condamné comme rogue et vagabond à trois mois de prison avec travaux forcés. De plus, si le mari a des ressources personnelles ou provenant de son travail, il peut être forcé de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants sur les dits biens, conformément au Poor law amendmenl acl 1868.

Si un mari, par ses mauvais traitements, force sa femme à quitter le domicile conjugal et si en conséquence, celle-ci tombe à la change de la paroisse ou des œuvres publiques de bienfaisances, il peut être condamné à pourvoir à son entretien (1). De plus, par une loi récente, une femme abandonnée par son mari peut, sans aller au Workhouse (2) citer son mari devant le

(1) Thomas v. Alsop. 1870. L. R. 5 Q. B. 151.

(2) Le Work ho n se est une maison où on reçoit les indigents et où on les nourrit à con lition par eux de faire un certain travail journalier.

Tribunal de Pelly Gessions pour le faire condamner à lui payer une somme ne devant pas excéder £ 2 par semaine, sous peine d'emprisonnement (1).

Toutefois, si la femme s'est rendue coupable d'adultère, son mari ne peut jamais être condamné à l'entretenir (2).

En Angleterre, on le voit, les peines sont sévères lorsqu'un mari qui a des ressources abandonne sa femme, ou lorsqu'un mari sans ressources, mais capable de travailler, néglige de le faire et laisse sa femme et ses enfants à la charge de la paroisse ou des œuvres d'assistance. La prison accompagnée parfois des travaux forcés, est la sanction de sa paresse ou de son abandon. Une pareille sévérité, sans le contrepoids de l'obligation pour la femme de subvenir aux dépenses du ménage, nous paraît à nous Français, pas très logique et un peu injuste. Il faut tenir compte cependant des différences de mœurs et de coutumes. Au fond, ce rigorisme de la loi est la conséquence et la consécration des habitudes sociales, et on ne peut* contester qu'il est tout à l'honneur des Anglais. Lorsqu'un Anglais se marie, il entend vraiment prendre à sa charge sa femme et sa future famille.

Malgré l'exagération de la croyance assez courante en France que l'Anglaise se marie sans dot, il faut bien reconnaître que les parents anglais se dispensent sou-

(1) 49 and 50. Vict., ch. 52, s. 1.

(2) 49 and 50. VicL.ch. 52, s. 1. (2).

CBiRON. 6

vent de doter leurs filles. Dans tous les cas, même quand l'Anglaise reçoit une dot, celle-c' n'est pas pour les prétendants d'un intérêt aussi considérable qu'elle le serait en France. La dot en Angleterre ne profitera qu'indirectement au mari si la femme le veut bien, elle reste la plupart du temps la propriété exclusive de la femme qui en disposera à son gré. Bien plus, le seulement (contrat) qui l'aura établie contiendra souvent une clause où le futur mari devra s'engager à assurer à sa femme une pension annuelle. Le mariage en Angleterre est presque toujours une charge, c'est moins souvent qu'en France une bonne affaire pour le mari. Il faut dire, il est vrai, que les conditions sociales sont loin d'être les mêmes dans les deux pays. L'Anglais reçoit une éducation essentiellement pratique. Son instruction moins complète que la nôtre finit tôt et est bien vite remplacée par l'apprentissage d'un métier ou des affaires. Il n'est pas rare de voir en Angleterre des jeunes gens de 17 et 18 ans se suffire à eux-mêmes. A 25 ans, n'ayant pas eu à faire de service militaire," l'Anglais est établi, il peut se marier, subvenir aux frais d'un ménage, sans compter sur d'autres ressources que les siennes. En France, les conditions sont bien différentes. Mais revenons à notre sujet.

En Angleterre, cdmme chez nous, le mari laisse habituellement à sa femme la direction de la maison. C'est la femme qui engage les domestiques, commande les repas, fait les achats de fournitures. Quand les époux

habitent ensemble, la femme est même présumée avoir un mandat tacite pour engager le crédit du mari pour les commandes aux fournisseurs. Nous aurons à examiner dans le chapitre 2 dans quelles conditions et dans quelle mesure elle peut être considérée comme mandataire de son mari. Pour le moment, il suffira de dire qu'elle n'a pas un droit absolu à tout ce qui précède et que le mari peut le lui interdire sans avoir à lui en donner la raison.

Si le mari est violent et brutalise sa femme, celle-ci peut obtenir un ordre du Juge intimant à son mari d'avoir à mieux traiter sa femme articles o| the peace. C'est un avertissement au mari qui est ainsi prévenu qu'il est sous la surveillance de la Justice.

Actes de séparation entre mari et femme

Lorsque des différends se produisent dans le ménage et que les époux désirent se séparer sans rompre toutefois le lien conjugal, la loi leur permet de régler par un contrat les conditions de cette séparation. La validité de ces contrats a été longtemps contestée. Au xvn* siècle on reconnaissait qu'un acte de séparation séparation deed était suffisant pour enlever au mari le droit de reprendre sa femme par la force ou de lui faire réintégrer le domicile conjugal par un writ o$ habeas corpus. D'autre part, les tribunaux ecclésiastiques et la Cour de Divorce n'ont jamais considéré un acte de séparation

séparation deed comme suffisant pour arrêter une « action en restitution de droits conjugaux » action in restitution o/ conjugal rights et la Cour de Chancery quoique validant les autres clauses des contrats de séparation n'intervenait pas pour empêcher lune des parties d'intenter contre l'autre l'action ci-dessus.

Mais en 1861 on décida que ces sortes de contrat seraient parfaitement valables, et depuis le Judicature act 1873 les séparations deeds sont reconnus et validés par la Cour de Probale et Divorce (1).

Toutefois ces contrats ne sont légaux que s'ils se rapportent à une séparation actuelle des époux. Un contrat de ce genre fait avant le mariage ou conclu après le mariage, en vue d'une séparation future serait nul comme contraire à l'ordre public, de même qu'un contrat de nature à faciliter le divorce entre les époux.

L'Acte de séparation ne rompt pas le lien conjugal, chaque époux conserve donc le droit, après la conclusion du contrat, de demander le divorce si la conduite de son conjoint l'y autorise. Mais un séparation deed est parfois considéré comme un obstacle bar à une action en dommages et intérêts contre le complice de l'époux coupable.

Si le divorce est prononcé postérieurement à la séparation des époux, cela ne les empêche pas de rester liés par les termes de leur contrat de séparation, à moins

(i) Marshall v. M. (1879), L. R. 5 P. D. 19.

que la Cour ne juge 3 propos de le modifier, ce qu'elle a le pouvoir de faire.

Si au contraire les époux reprennent la vie commune, ils sont supposés avoir renoncé à toutes les clauses de leur séparation deed bien qu'étant admis à faire la preuve contraire.

Nous avons examiné, dans leur ensemble la situation de la femme dans son ménage, ses rapports avec son mari, la place qui lui est faite au foyer conjugal et enfin la possibilité qu'elle a de conclure, d'accord avec son mari, un contrat de séparation reconnu valable par la loi. Nous allons avoir maintenant à étudier rapidement les circonstances dans lesquelles la femme anglaise peut demander le divorce ou la séparation judiciaire.

1° Divorce. — Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, le divorce entraînant une dissolution absblue du Mariage n'a été organisé en Angleterre que par le Matrimonial causes act de 1857 (1). Auparavant les époux, en s'adressant aux Tribunaux ecclésiastiques, pouvaient obtenir un divorce a mensa et thoro qui leur permettait de faire cesser la vie commune, mais qui ne rompait nullement le lien conjugal. Ils avaient toutefois la ressource de s'adresser au Parlement pour faire prononcer par une loi la dissolution du Mariage, ce qui leur permettait de se remarier, mais cette procédure était lente et compliquée, et les frais élevés qu'elle en-

(1)20 and 21. Vict., ch. 85. . »

traînait empêchaient les époux de condition modeste d'y avoir recours.

Une commission fut instituée en 1850 avec mission de rédiger un projet de loi sur le divorce. Après plusieurs essais de réforme on vota la loi de 1857 qui créa d'abord un nouveau Tribunal pour toutes les questions matrimoniales, abolissant ainsi la vieille juridiction des Tribunaux ecclésiastiques, et qui organisa le divorce a vinculo tout en conservant le divorce a mensa et thoro qui devint la séparation judiciaire.

Le nouveau Tribunal créé par la loi de 57, s'appelait The Court o\ divorce and matrimonial causes. Le Judicature Act, de 1873 qui remania complètement l'organisation Judiciaire en Angleterre, transféra sa juridiction à une division de la haute cour de Justice appelée The Probate, divorce and admiralty division qui est aujourd'hui compétente pour toutes les causes matrimoniales.

D'après la section 31 du Matrimonial causes act 1857, une femme pourra demander un divorce a vinculo pour adultère incestueux de son mari, ou pour adultère simple accompagné de cruauté telle que, sans l'adultère elle aurait eu droit à un divorce a mensa et thoro ou pour adultère accompagné de bigamie ou d'abandon (désertion) sans excuse raisonnable pendant deux ans ou plus (1).

Chaque époux peut aussi demander le divorce pour sodomie de son conjoint.

(1)20 and 21. Vict., ch. 85, s. :tt.

Il est à remarquer qu'en ce qui concerne le droit de demander le divorce, la femme anglaise est traitée plus sévèrement que la fenVme française, à deux points de vue. D'abord elle ne peut demander la dissolution du mariage pour adultère de son mari s'il ne se complique d'une des circonstances aggravantes que nous venons d'énumérer, pas plus qu'elle ne peut le demander pour les excès, sévices et injures graves ou les condamnations à une peine afflictive et infamante prévus aux articles 231 et 32 du Code civil. (Loi du 27 juillet 1884). Ensuite, quant à son droit à demander le divorce, elle n'est pas, comme la femme française sur un pied d'égalité avec son mari. Le mari anglais peut, en effet, obtenir le divorce pour adultère simple de sa femme. La femme, nous venons de le dire, doit être à même de reprocher en outre à son mari, d'autres offenses pour obtenir la dissolution du mariage.

En France au contraire, les deux époux sont également protégés et ce n'est qu'en droit pénal que l'adultère de la femme, considéré comme plus grave, est puni plus sévèrement.

Mais, ainsi que nous le verrons plus loin, pour la séparation judiciaire l'égalité est rétablie. Ainsi, la femme anglaise peut demander la séparation pour adultère simple de son mari ou pour cruauté.

De plus, si la femme a déjà obtenu un décret de séparation décret o\ judicial séparation elle peut demander le divorce si son mari commet une nouvelle offense qui,

combinée avec la première, rentre dans une des causes du divorce.

Ainsi, quand après un décret de Séparation pour cause de cruauté du mari, celui-ci se rend coupable d'adultère, la femme pourra demander le divorce (1).

De même, si le mari est coupable d'adultère et de cruauté envers sa femme, mais que celle-ci préfère demander la séparation plutôt que le divorce, elle pourra néanmoins après la séparation prononcée, demander plus tard le divorce pour un nouvel adultère de son mari (2).

D'autre part, une femme qui a obtenu la séparation judiciaire pour adultère simple, risque de ne pouvoir jamais obtenir plus tard un divorce a vinculo. En effet, par la force même des choses, un mari ne peut plus, après la séparation, être accusé de cruauté envers sa femme et il faudrait qu'il se rendit coupable d'offenses rares comme l'adultère incestueux, la bigamie ou la sodomie pour que sa femme put demander le divorce.

La seule chance qu'une femme anglaise ait d'obtenir le divorce pour adultère simple de son mari serait donc de se séparer immédiatement de lui, ainsi que la loi lui en donne le droit, pour bien prouver qu'elle ne pardonne pas l'offense, car si le mari continue à vivre dans l'adultère, après le départ de sa femme, elle ne sera pas considérée comme coupable d'abandon, la loi autori-

\) Bland v. B., 4866. L. R., i P. M. 237.

(2) Green v. G., 1873. L. R . 3 P. M. 121.

sant la femme dont le mari est infidèle à quitter le domicile conjugal. Son mari sera, au contraire, considéré comme coupable de cette offense s'il ne quitte pas sa maîtresse pour reprendre sa femme. Au bout de deux ans, la femme pourra donc intenter contre son mari une action en divorce pour adultère accompagné d'abandon.

Le mari, en plus de l'action en divorce qu'il peut intenter contre sa femme, pouvait autrefois poursuivre son complice correspondent pour obtenir de lui des dommages-intérêts. Cette action action o\ criminal conversation a été abolie par le Divorce acl 1857.

Il y a certains empêchements absolus au succès de l'action en divorce, tels que : le défaut de preuves, la connivence, le pardon (condonation), la collusion, l'engagement de ne pas poursuivre et ïesloppel (2).

Nous n'avons pas à les étudier ici ; ce serait en dehors du cadre de notre sujet, mais en ce qui concerne plus spécialement la femme, nous pouvons noter les points suivants : Si la femme commet un adultère et que son mari, en étant averti, continue à avoir des rapports avec elle, une action en divorce ne pourra généralement plus être intentée, car son mari sera supposé lui avoir pardonné.

Au contraire, si c'est le mari qui est coupable d'adultère, on ne présumera pas que sa femme lui aura parti) On appelle esloppel font fait qui a pour conséquence de débouter le demandeur de son action bien que celle-ci soit en principe bien fondée.

donné, simplement parce qu'elle aura continué à cohabiter avec lui, car son mari abuse peut-être de son influence pour la forcer à demeurer au domicile conjugal.

Le retard que met un époux à intenter une action en divorce peut, dans certains cas, le faire débouter de sa demande, mais ce retard est interprêté moins sévèrement pour la femme que pour le mari. Ainsi, on ne peut reprocher à la femme de tarder à intenter une action en divorce pour adultère de son mari, dans le ferme espoir que la conduite de celui-ci s'améliorera. Dans un cas semblable, son relard est très excusable et on ne lui en accordera pas moins un décret de dissolution, si elle se décide ensuite à intenter l'action.

Si une femme se marie étant enceinte mais en cachant sa grossesse à son mari, celui-ci ne pourra obtenir le divorce, car il n'y a pas eu adultère et l'injure grave n'est pas un chef de l'action en divorce en Angleterre. La loi française à ce point de vue est moins rigoureuse.

Enfin, pour en finir avec le divorce, disons que le droit anglais n'a pas établi de délai de viduité. Une femme, veuve ou divorcée, peut se remarier immédiatement après la mort de son mari ou le décret de dissolution. II en résulte quelquefois d'assez grandes difficultés pour l'enfant qui nait moins de 9 mois après la dissolution du premier mariage et les auteurs ne sont pas d'accord sur la façon de déterminer sa filiation. Certains sont d'avis qu'en ce cas, l'enfant devrait toujours être considéré comme étant du premier mari. D'après d'autres,

les circonstances de fait devraient être prises en considération ; d'autres enfin, vont jusqu'à prétendre que l'enfant, arrivé à sa majorité, pourra choisir son père !

2° Séparation judiciaire. — Le Matrimonial causes ad qui transféra à la Probate, Divorce and Admiralty Division la juridiction qu'avaient autrefois les tribunaux ecclésiastiques pour les causes matrimoniales, décide que dans les cas où ces tribunaux accordaient un divorce a mensa et thoro, la Cour de Divorce pourrait désormais rendre un décret de séparation judiciaire qui aurait la même force et les mêmes effets qu'un ancien divorce a mensa et thoro et plus loin « qu'une sentence de séparation judiciaire pourrait être obtenue, soit par le mari, soit par la femme pour cause d'adultère, ou de cruauté ou d'abandon sans cause pendant deux ans ou p ! us », et que « si l'un des époux refuse de se conformer à un décret en restitution de droits conjugaux, cet époux sera jugé coupable d'abandon sans cause raisonnable et une séparation judiciaire pourra alors être prononcée, bien que deux ans ne se soient pas écoulés depuis son refus de se conformer au décret.

Quand une action en dissolution échoue faute de motifs suffisants pour entraîner le divorce, un décret de séparation peut être rendu, si les faits prouvés sont suffisants pour que le demandeur y ait droit (1). Inversement un décret de séparation peut être transformé en

(l)Keech.v. K., 1868. L. R. i P. and M. 641.

décret de dissolution, s'il se produit ultérieurement des faits qui, ajoutés à ceux ayant entraîné la séparation, forment une cause de divorce (1).

De tout ceci, il résulte pour nous, surtout ce fait important que la femme se trouve sur un pied d'égalité vis-à-vis de son mari, pour demander la séparation de corps contrairement à ce qui a lieu pour le divorce.

Mais ce n'est pas seulement la Cour de Divorce qui peut aujourd'hui ordonner la séparation des époux. En effet, le Matrimonial causes act 1878 décide que « si un mari est condamné sommairement ou autrement pour violences graves aggravaled assaull, sur la personne de sa femme, la Cour ou le magistrale (2) qui l'aura condamné pourra, s'il juge que la sécurité de la femme est en danger, ordonner que la femme ne sera plus forcée d'habiter avec son mari ».

L'ordonnance de séparation ainsi rendue contient habituellement les clauses suivantes :

10. — Que la femme ne sera plus obligée d'habiter avec son mari.

20. — Que le mari paiera à sa femme une pension hebdomadaire en proportion avec ses ressources et les besoins de la femme.

30. — Que la garde des enfants du mariage, âgés de moins de 10 ans, sera confiée à la femme.

(i) Green v. G., 1873. L. R. 3 P. and M. 121.

(2) Le Magistrate est le Juge du Tribunal de Police.

Ce séparation order n'empêche pas la femme de s'adresser à. la Probate and Divorce Division pour obtenir une véritable séparation judiciaire ou le divorce.

L'ordonnance de séparation prend fin si les époux se réconcilient et reprennent la cohabitation et en ce cas le paiement de la pension cesse définitivement, même s'il intervient une nouvelle séparation (1).

Le Summanj Jurisdiction (married womeri) ad 1895 (2) permet aussi aux magistrales exerçant une juridiction sommaire, c'est-à-dire aux juges en petite session et aux police magistrales, de rendre une ordonnance de séparation, une ordonnance pour la garde des enfants au-dessous de 16 ans et une ordonnance pour le paiement par le mari à la femme d'une pension de £ 2, par semaine dans tous les cas où le mari a été coupable envers sa femme de violences graves aggravatcd assault, cruauté ou abandon. L'appel a lieu de ces juridictions sommaires à la Probale and Divorce Division de la Haute Cour. Nous aurons à examiner cette loi un peu plus loin.

En plus du divorce et de la séparation de corps, la loi anglaise offre encore à la femme bien des moyens de protection contre la négligence, la brutalité ou la prodigalité de son mari.

En effet, à côté de la juridiction conférée par le Matrimonial causes acl 1857 à la Cour de Probale and Divorce

(i)Haddon v. H , 1887, 18. B D.

(2) 58 and 59 Aict., ch. 37.

ti '

pour prononcer des décrets de dissolution et de séparalion, une autre juridiction lui fut conférée, concurremment avec les Pelty sessional ou Police Courts, pour délivrer des ordonnances de protection, protection orders, en faveur d'une femme mariée abandonnée par son mari (1).

Cette juridiction fut encore étendue par le Matrimonial causes act 1878, maintenant remplacé par le Summary iuridiction {Married Women) act, 1895, aux cas où le mari était coupable de violences graves, aggravated assault, envers sa femme, en donnant à la Police Court le pouvoir de délivrer une ordonnance de séparation, séparation order, et, dans certains cas, une ordonnance conférant à la femme le droit à une pension alimentaire, alimony, et à la garde des enfants (2).

A. Ordonnance de protection. — Nous avons déjà eu l'occasion de les étudier quand nous avons examiné la condition de la femme mariée ouvrière et ses droits sur les produits de son travail. Qu'il nous suffise d'ajouter ici, que, tandis qu'il conférait autrefois à la femme une protection très efficace, en lui donnant la libre disposition de ses salaires, ce qui était une restriction aux droits absolus du mari, le protection order, est devenu inutile aujourd'hui où la femme dispose librement de tous ses biens, d'autant plus qu'à d'autres points de vue,

(1)20 and 21. Virt., ch. 85, 21.

(2) 41 VicL, ch. 10. S. 4.