Officiel. Sénat. Annexes 1907, n° 97, p. 56, 1° colonne

3. Officiel. Ch. des députés. Annexes 1907, n° 1128, p. 961, re colonne.

Re

Bien plus, commentant dans son rapport (1) l'alinéa 2 de l’article 1, M. Guillier juge nécessaire de spécifier que la femme pourra employer ses gains personnels non seulement en acquisitions au comptant, mais même en acquisitions à terme. À quoi bon une précision de cette nature, si dans la pensée de son auteur la femme avait pu s’obliger sur son pécule par un engagement quelconque.

Si l’on s’en tient à l'esprit et au texte de loi, aux discussions parlementaires et aux travaux des rapporteurs, il n'y a aucun motif de considérer l’article 3 alinéa 1 comme consacrant pour la femme le pouvoir de s’obliger sans autorisation sur ses biens réservés par toute espèce d'engagements.

Mais si l’on remonte plus avant dans la genèse de la réforme, il faut reconnaitre que les dernières propositions de loi, ayant précédé son avènement, celles de MM. Grosjean à la Chambre des députés (2) et Gourju au Sénat (3), accordaient

neltement à la femme cette prérogative.

ñ 1. Officiel. Sénat. Annexes 1907, n° 77, p. 55, 2e colonne in ine.

2. Officiel. Ch. des députés. Annexes 1905, n° 2286, p. 4or. — Proposition Grosjean, article 3 $ 1 : « Elle est tenue sur ces biens (les biens réservés) de toutes dettes, même de celles contractées sans autorisation du mari ni de justice. »