I. — CODE CIVIL ET CODE DE COMMERCE

Les articles 5 1 du Code de commerce 220$ 1 du Code civil lui permettent de s’obliger pour tout ce qui concerne son négoce, c’est-à-dire de faire valablement toutes les opérations relatives à son commerce.

Elle peut en outre pour les besoins de son commerce aliéner et hypothéquer ses immeubles (art. 7 $ 1 du C. de com.).

Toutefois, lorsqu'elle est mariée sous le régime dotal, ses biens dotaux demeurent inaliénables et insaisissables (art. 9 2 du C. decom.).

Malgré la capacité très large dont elle bénéficie, la femme mariée commercçante ne peut, même pour les besoins de son commerce, ester en justice sans autorisation (art. 215 du C. civ.).

On en conclut qu’elle est également incapable de compromettre sans autorisation (art. 215 du C. civ. et 83 et 1003 du G- dé’pr.civ).

Elle est au contraire capable de transiger, puis-

1. Voir Lyon-Caen. Traité, 3° édition, t. I, n° 252 à 256 et Manuel, n°5 64 à 69.— Thaller. Traité, 2e édition, n°s 163 à 166.

qu elle a la disposition des objets compris dans le transaction (art. 2.045 du C. civ. al. 1).

Enfin, malgré sa capacité générale de contracter pour les besoins de son commerce, on ne lui reconnaît pas la faculté de contracter une société de commerce sans une autorisation spéciale de son mari.

Telle est brièvement rappelée la capacité de la femme mariée commerçante sous l’empire du Code civil et du Code de commerce.

De quelle façon cette capacité va-t-elle se trou-

ver influencée par la loi du 13 juillet 1907.

$ 2. — Lot DU 13 JUILLET 1907

A la vérité, le législateur n’a entendu ni augmenter ni restreindre la capacité spéciale appartenant à la femme mariée commerçante pour les besoins de son commerce. Cette capacité trouve sa raison propre dans les nécessités du commerce qui n’ont nullement préoccupé les auteurs de la loi nouvelle.

Ils ont voulu simplement, dans l’intérêt de la famille, donner aux femmes mariées exerçant une profession personnelle,aux femmes commerçantes comme aux autres, un droit de libre gestion sur les produits de leur travail.

Deschamps 3

Mais il se peut. que par la suite des pouvoirs dont dispose désormais la femme mariée commerçante pour la gestion de ses biens réservés, sa capacité se trouve indirectement élargie, en ce qui concerne l'exercice même de son commerce.

C’est ce que nous allons rechercher, en observant dans cette étude l’ordre que nous avons suivi pour indiquer ce qu'était sous l'empire du Code civil et du Code de commerce, la capacité de la

femme mariée commerçante.

À.— Portée de l'article 3 alinea 1 de la loi

du 13 juillet 1907

D’après les articles 5 $ 1 du Code de commerce et 220 1 du Code civil, la femme mariée commerçante peut faire valablement toutes les opérations relatives à son commerce. Mais pour tous les actes étrangers à ce commerce, elle reste incapable dans les termes du droit commun et doit à peine de nullité (art. 225 du Code civil) se munir de l’autorisation de son mari ou de justice.

Ainsi la validité des actes de la femme mariée commerçante est subordonnée à cette condition qu'ils soient relatifs à son conimerce.

Or, l’article 3 alinéa 1 de la loi du 13 juillet

1907 dispose que : Les biens réservés à l'administration de la femme pourront étre saisis par ses créanciers.

Si l’on considère (1) que ce texte donne à la femme le pouvoir de s’obliger valablement, sans autorisation, sur son pécule, par un engagement quelconque, il faut en conclure que les opérations de la femme dûment habilitée seront toujours valables, qu’elles soient ou non relatives à son commerce.

Il n’y a plus à distinguer, au point de vue de la validité, entre les engagements contlractés par la femme pour les besoins de son commerce et les autres. Ils sont également valables, et ne diffèrent plus que par l'étendue du gage qui les garantit.

S'ils ont trait au commerce, leur exécution peut être poursuivie sur tout le patrimoine de la femme, et, dans le cas contraire, seulement sur ses biens réservés ; mais dans les deux cas ils sont valables.

On observera peut-être que cela est sans intérêt au point de vue commercial, et que l'essentiel

pour la femme mariée commerçante, considérée

1. En ce sens : Pichon. Revue critique de législation et de jurisprudence, 1908, p. 215 et 216. Tirage à part, p. 37 et 38. — Räoul de la Grasserie. Le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménag'e, n° 30.

MM. Le Courtois et Surville dans leur étude sur la loi du 13 juillet 1907 ne donnent aucune aflirmation précise à ce sujet.

comme telle, est de pouvoir faire librement toutes les opérations relatives à son commerce, ce que lui permet pleinement son ancienne capacité.

Mais qu’on y prenne garde : sa liberté d’action n'est-elle pas notablement accrue et son crédit commercial sensiblement amélioré, si les tiers, avec qui elle traite, n’ont plus à redouter de passer des actes nuls comme étrangers à son commerce, et sont assurés d’avoir au moins pour gage ses biens réservés? Cela n’est pas douteux.

L'article 3 alinéa 1, interprété comme donnant à la femme le droit de s’obliger sans autorisation sur son pécule par tous ses engagements, entrainerait pour la femme mariée commerçante un élargissement sensible de sa capacité.

Cette interprétation est-elle fondée ?

Le texte de l’article 3 alinéa 1, dit : « Les biens réservés à l'administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers. » Mais quels sont les créanciers de la femme? Par quels engagements peut-elle s’obliger sur son pécule sans autorisation ? Voilà la question. Rien dans la disposition précitée ne permet d'affirmer que ce soient tous les tiers avec qui la femme a traité, quels que soient la nature et le but de l'opération

conclue.

Il semblerait beaucoup plus conforme à l’idée qui a inspiré la loi nouvelle, de ne reconnaître à la femme le droit de s’obliger sur ses biens réservés que pour la gestion desdits biens et les besoins du ménage.

Si l’on consulte les travaux préparatoires, on voit que l’article 3 alinéa 1 n’a donné lieu dans la discussion au Sénat à aucune observation (1). Ïl passe inaperçu. Il était cependant très digne d’une remarque, s’il attribuait véritablement à la femme la faculté dangereuse d’obliger son pécule par tous ses engagements.

Dans leurs rapports, MM. Guillier au Sénat (2), et Violette, à la Chambre des députés (5), répètent simplement, en commentant l'article 3 alinéa 1, que les créanciers de la femme pourront saisir ses biens réservés. Mais quels sont ces créanciers ? ils ne l’indiquent pas, et ne semblent nullement se douter que la formule de l’article 3 alinéa 1 recèle dans ses termes une importante

prérogative qui ne serait point dans l’article 1.

1. Officiel. Séance du Sénat du 14 mai 1907. Sénat in extenso, 1907, p. 626.