Officiel. Sénat, 1906. Annexes, n° 304. — Proposition

Et, chose curieuse, l’article 3 alinéa 1 du projet élaboré par la Commission de la Société d’études législatives, était conçu exactement dans les mêmes termes que l’article 3 alinéa 1 actuel (1). Or, dans son exposé des motifs, M. Boistel indique clairement que cette disposition consacrait pour la femme la capacité générale de s’obliger

au regard de son pécule (2).

Gourju, article 5: «Le pécule réservé répondra de toutes les dettes de la femme, contractuelles ou délictuelles, même antérieures au mariage, méme contractées sans l'autorisation du mari ou de justice...»

1. Bulletin de la Société d'études législatives, 1901-1902, p- 464.

2. Bulletin de la Société d’études législatives, 1901-1902. Exposé des motifs de M. Boistel, p, 461 in fine: «Les droits des créanciers sur les biens régis par la femme sont réglés par l’article 3. Il était évident que ces biens devaient être affectés avant tout aux créanciers avec lesquels la femme aurait traité pour les besoins du ménage. Mais on a pas cru pouvoir les soustraire à la poursuite des autres créanciers de la femme ; du moment que celle-ci en a la disposition, ils doivent former le gage de tous ses créanciers. Son crédit d’ailleurs aurait été gravement compromis, si les créanciers avaient dû se préoccuper de prouver, dans chaque cas particulier, que l’article avait été fait pour les besoins du ménage.» — L’articie 1 du projet de la Société d’études législatives accordait en termes généraux à la femme, le droit de disposer à titre onéreux de ses biens réservés. Il était donc naturel d’en déduire pour la femme le droit de disposer indirectement des-

dits biens par tous ses engagements. Mais l’article 1 de la loi du 13 juillet 1907 énumère limitativement les pouvoirs de la femme. Le caractère limitatif de cette énumération s’oppose à ce qu'on y fasse rentrer le droit de disposition indirect résultant de la capacité générale de s'obliger. D’autre part, selon nous, le crédit qui est nécessaire à la femme pour em-

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Par suite, si l’article 3 alinéa 1 n’a fait au Sénat l’objet d'aucune observation, n’est-ce point que le législateur s’en rapportait pour sa signification aux propositions et travaux antérieurs ?

Cela est possible, mais nullement certain ; et le passage du rapport de M. Guillier auquel nous avons fait plus haut allusion ne permet guère de le supposer.

Dans l'incertitude où l’on est de la véritable pensée des auteurs de la loi, il faut, croyons-nous, refuser à la femme le pouvoir général de s’obliger sur son pécule sans autorisation ; d’une part parce qu'un tel pouvoir dépasse visiblement le principe même de la réforme, et parce qu’en outre, l'incapacité de la femme mariée restant de règle, on ne saurait sans texte formel y apporter d'exception. Or, le seul texte dont on puisse s’autoriser est l’article 1 de la loi du 13 juillet 1905. La femme ne pourra donc. à notre avis, s’obliger sur son pécule sans autorisation, que dans les

limites des pouvoirs d'administration, d'emploi et

ployer son pécule aux besoins du ménage n’est point compromis parce qu'on lui refuse la faculté de s’obliger sans autorisation sur ledit pécule par tous ses engagements. La capacité que lui confère l’article 1 est très suffisante pour qu’elle donne à ses biens réservés l'affectation domestique qui leur convient.

Or, les tiers n’ont-ils pas toujours à se préoccuper des limites de cette capacité ?

PATES de disposition qui lui sont conférés par cet article 1. Ces pouvoirs comportent en effet nécessairement pour elle une certaine capacité de s’obliger. C’est la seule que nous lui reconnaissions. Elle est d’ailleurs suffisante pour lui permettre de gérer son pécule et de l’affecter aux besoins du ménage.

Nous avons montré quel intérêt s’attachait pour la femme mariée commerçante à l'interprétation de Particle 3 alinéa r. Si tous ses engagements même étrangers à son commerce avaient pu s’exécuter sur ses biens réservés, son crédit commercial se fût trouvé notablement amélioré, les tiers, avec qui elle traite, étant toujours assurés d’avoir au moins pour gage ses biens réservés.

Nous n'avons pas admis qu'il dût en être ainsi.

B. — Æffet de l’article 1 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1907 sur l’article 7 $ r du Code de

commerce.

D'après l’article 7 $ 1 du Code de commerce, la femme mariée commerçante peut aliéner ou hypothéquer ses immeubles, mais seulement encore pour les besoins de son commerce.

Désormais en vertu de l’article 1 alinéa 3 de la

loi nouvelie, elle peut valablement aliéner ou

hypothéquer les immeubles de son pécule, sans que l’opération ait nécessairement en vue l'utilité de son commerce.

C’est une garantie de sécurité pour les tiers qui traitent avec elle. Son crédit ne peut qu’en bénéficier.

D'autre part, d’après l'article 5 $ 1 du Code de commerce, elle ne pouvait aliéner que les immeubles lui appartenant en propre et non ceux de communauté ; or, elle peut aujourd’hui, toujours en vertu de l’article 1 alinéa 3 de la loi nouvelle, disposer des immeubles de son pécule même sous le régime de communauté, où les biens réservés restent en principe biens communs (art.5.al. 1 et 4, loi du 13 juillet 1095) (1).

Mais il y a plus.

C. — Effet des articles 1 et 3 alinéa r de la loi du 13 juillet 1907 sur l'article 5 $ 2 du Code

de commerce.

L'article, 2 du Code de commerce réserve les effets du régime dotal. La femme mariée commerçante ne peul ni aliéner, ni hypothéquer, ni enga-

ger par ses obligations contractuelles ses biens