Voir chapitre V. section I, $ 1, B. p. 72 à

Re dotaux qui restent inaliénables et insaisissables. Or, lorsque la femme a stipulé dans son contrat de mariage la dotalité de ses biens présents et à venir, les auteurs les plus récents (1) estiment en majorité que les produits de son travail personnel

doivent être considérés comme biens dotaux.

1. Trois systèmes s’étaient manifestés (voir note de M. Chavegrin sous l’arrêt cité au texte) : le premier considérant l’industrie de la femme et les produits de cette industrie comme essentiellement paraphernaux (Demolombe. Tr. du mariage, t. IV, n° 315); le deuxième assimilant l’industrie de la femme à un bien ordinaire, compris dans la constitution universelle de dot et productif de revenus appartenant au mari en pleine propriété (Vazeille. Tr. du mariage, t. II, n°360. — Troplong. Contrat de mariage, t. IV, no 306. — Marcadé, t. VI sur les articles 1540 et 1541, n° 2. — Duranton, I, n° 480 et XV, n° 259); le troisième système se refusant à assimiler l’industrie de la femme à un simple bien productif de revenus et considérant seulement comme biens dotaux les produits du travail de la femme dont le mari n a dès lors que la jouissance et non plus la propriété. (Seriziat. Traité du régime dotal,n° 3.— Rodière et Pont. Contrat de mariage, no 1959 et 1975.— Aubry et Rau, t. V, $ 534, p. 532. — Demante, VI, ne 211 bis, IL. — Guillouard. Contrat de mariage, IV, n0 1726. — Baudry-Lacantinerie et Le Courtois et Surville. Contrat de mariage, WI, no 1570. — Lyon-Caen et Renault. Précis de droit commercial, no 198 et Traité de droit commercial, 4 édition, I, n° 264 et 266. — Thaller. Traité de droit commercial, n° 175.) C'est cette dernière opinion qu'a consacré la Cour de Cassation dans l'arrêt cité au texte du 13 février 1884.

Les deuxième et troisième systèmes partent de points de vues essentiellement différents, le second système considérant l'industrie comme un bien et ses produits comme des fruits, le troisième se refusant à cette assimilation. Nous retrouverons cette question en examinant les effets du commerce de la femme sous le régime dotal et sous le régime sans communauié.

LE Lee

La Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 1884 (Sirey 86.1. 25) a consacré cette opinion.

Par suite, dans l’hypothèse où la femme mariée commerçante avait adopté un régime de dotalité universelle, ses bénéfices commerciaux et les

biens en provenant étaient dotaux.

Son patrimoine entier échappait donc au droit de gage de ses créanciers, qui ne trouvaient même plus dans la contrainte par corps, abolie en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867, le moyen indirect de se faire payer (voir art. 1558, al. 2 du C. civ.).

Une telle situation était évidemment très défavorable à l'exercice du commerce.

Il ne nous paraît pas douteux que la loi du 13 juillet 1907 y porte remède (1).

Le régime qu'elle institue pour les produits du travail de la femme s'applique sous tous les régimes matrimoniaux, donc sous le régime dotal comme sous les autres; en outre, il est d’ordre public et toute clause du contrat de mariage qui aurait pour effet d'y porter atteinte serait nulle.

C'est ce qui résulte de l’article K 1 de la loi