Valéry, Annales de droit commercial, 1907, p
nouvelle : « Sous tous les régimes et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant... » Suit l’énumération des pouvoirs de la femme.
Dès lors, la clause de dotalité universelle doit être considérée comme inopérante, en tant qu’elle fait échec aux pouvoirs de la femme sur les produits de son travail ; et par suite, la femme mariée commerçante qui a stipulé dotaux dans son contrat de mariage ses biens présents et à venir n’en n’a pas moins, sur les biens acquis dans l’exercice de son commerce, tous les pouvoirs d’administralion et de disposition institués par la loi nouvelle.
Elle peut les aliéner pour les besoins de son commerce (art. 1 al. 3); et ses créanciers peuveiil les saisir en vertu de l’article 3 alinéa 1.
Ce droit de saisie ne, semble pas douteux (x). Nous n'avons pas admis que la femme pût, sans autorisation, s'obliger sur son pécule par toutes
espèces d'engagements. Mais il s’agit ici d’enga-
Ds
1. Voir plus loin : Chapitre V, section IV, $ 1, p. 108, note 1 et $ 2, a. p. 110.
gements commerciaux parfaitement valables, puisque nous supposons la femme dûment habilitée à faire le commerce.
Les tiers ayant traité avec elle sont donc bien « ses créanciers » (art. 3 al. 1) et peuvent par suite saisir ses biens réservés.
Au reste, tous les autres biens de la femme restent insaisissables. En cas de faillite, il y aurait donc lieu de faire le départ entre les biens acquis par la femme dans l'exercice de son commerce et les autres ; ce qui ne serait point sans difficulté (1).
Quoi qu'il en soit de cette difficulté, l'exercice du commerce par la femme mariée difficilement concevable autrefois en cas de constitution universelle de dot, devient désormais parfaitement possible dans cette hypothèse, grâce à la loi du
13 juillet 1907.
D. — La femme mariée commerçante peut-elle, sous l'empire de la loi nouvelle, ester en justice sans autorisation pour les besoins de son commerce ? (Art. 215 du C. civ. et art. 6 de la loi du 13 juillet 1905.)
La femme mariée commerçante ne peut, d’a-
