‹ La Femme Mariée Commerçante et la Loi du 13 Juillet 1907Chapitre 14 sur 34 · Valéry. Annales de droit commercial, 1907, p · texte numérisé non relu

Valéry. Annales de droit commercial, 1907, p

MNT

près l’article 214 du Code civil, même pour les besoins de son commerce, ester en justice sans au-

torisation.

Cette restriction, à sa capacité, est une entrave inutile au libre exercice de sa profession (1). En cas d’absence, d'interdiction ou de refus injustifié du mari, il lui faudra se pourvoir en justice aux fins d'autorisation (art. 863 du C. pr. civ.), ce qui sera une cause de lenteurs et de frais.

Il ne convient pas, a-t-on dit, que la femme mariée puisse affronter librement le grand jour d’un débat public.

C’est là une bien faible raison. La femme mariée commerçante, par le fait même de son commerce, n'est-elle pas en rapport continuel avec le public ? On sait d’ailleurs combien peu, au cours d’une instance les plaideurs sont appelés à paraître en justice.

En réalité, le législateur du Code civil a suivi

docilement le sentiment de Pothier (.). Il eût

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