Voir Lyon-Caen et Renault. Traité, t. I, 4° éd. n

2. Pothier. Traité de la puissance maritale, n° 62. « Quelques coutumes ajoutent une troisième exception à l'égard des

mieux fait de s'inspirer des quelques coutumes comme celles de Dourdan et de Mantes, qui reconnaissaient à la femme mariée le droit d’ester en justice sans autorisation pour les besoins de son commerce.

Mais ce droit ne va-t-il point résulter pour la femme mariée commerçante de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1907, ainsi conçu : « La femme pourra ester en justice sans autorisation dans toutes les contestations relatives aux droits quilui sont reconnus par la présente loi ». Cette disposition est d’une rédaction un peu vague, mais par là même très compréhensive.

Le législateur aurait pu dire d'une façon plus

restrictive, à l’exemple de la loi finlandaise du

femmes marchandes publiques auxquelles elles donnent le pouvoir d’intenter sans leur mari et sans autorisation les demandes relatives à leur commerce et d’y défendre. Telles sont celles de Dourdan, titre Vi, article 8o et de Mantes, article

Les marchandes publiques ont-elles ce pouvoir dans la coutume de Paris et dans celles qui ne s’en sont pas expliquées ? Je ne le crois pas. Sila coutume de Paris eût voulu donner ce pouvoir aux femmes marchandes publiques, elle les aurait comprises dans l'exception de l’article 234...» Art. 234,coutume de Paris. — « Femme ne peut ester en jugement sans le consentement de son mari, si elle n’est autorisée ou séparée de justice et ladite séparation exécutée. »

EE ge 15 avril 1889 (1), que la femme pourrait agir sans autorisation dans toutes les instances « relatives aux biens dont elle a la disposition » ; ou même dans des termes beaucoup plus étroits, comme la loi genevoise du 5 novembre 1894 (2); dans les contestations relatives à la provenance de ses biens personnels ». 1] a employé, à dessein croyonsnous, une formule un peu floue pour qu’elle soit

plus compréhensive.

Nous prendrons cette formule dans sa généralité. sans essayer d'en développer le contenu. Cette tâche incombe à la jurisprudence, qui annonce d’ailleurs, dès à présent, des intentions très libérales (3). Nous nous bornerons à rechercher s'il est vraiment possible de tirer des termes si accueillants de l’article 6 le droit pour la femme mariée commerçante d’ester en justice sans autorisation dans l'exercice de son commerce.

Tout d’abord, nous admettons sans difficulté que la femme mariée commerçante puisse,dans la

gestion purement civile de ses gains personnels,

-1. Article 3 de la loi finlandaise du 15 avril 1889. Voir Bulletin de la Soc. d'ét. législatives, 1901-1902, p. 95.

2. Article 3 de la loi genevoise du 7 novembre 1894. Item. Bulletin, 1901-1902, p. 99.

3. Trib. civil de la Seine, 26 mars 1908 (Dalloz, 2° cahier, 1909), note de M. Henri Lalou.

Deschamps 4

Pi c'est-à-dire dans l'exercice normal des prérogatives que lui confère la loi nouvelle, ester en justice sans autorisation. C’est donner à l’article 6 son véritable sens et l'appliquer dans son esprit.

Mais la question nous semble infiniment plus complexe et délicate en ce qui concerne les litiges relatifs au commerce de la femme ; et c’est là le seul point qui nous intéresse.

Au premier examen, il nous apparaît avec évidence qu’il y a au moins certaines contestalions qui, nées à l’occasion du commerce de la femme, ne seront certainement point relatives aux droits qui lui sont reconnus par la loi nouvelle. Ce sont celles auxquelles peuvent donner lieu les aliénations et constitutions d’hypothèques consenties par la femme sur des immeubles ne faisant point partie deses biens réservés.Ces actes ne lui sont permis en effet que par l’article 5 $ 1 du Code de commerce ; la loi nouvelle (art. 1 al. 3) ne lui donnant le droit d’aliéner que les immeubles de son pécule.

Nous ne voyons pas de quelle manière et sous quelrapport les litiges, auxquels de tels actes peu-

vent donner naissance, seraient relatifs aux droits

RCE Ge reconnus à la femme par la loi du 13 juillet 1905, et comment elle pourrait à leur occasion ester en Justice sans autorisation.De telles hypothèses sont d’ailleurs assez peu pratiques.

Mais que décider pour les procès auxquels peuvent donner lieu les opérations courantes de la vie commerciale ?

MM. Valéry (1) et Pichon (2) estiment que l'article 6 confère d'une façon générale à la femme mariée commerçante le droit d’ester en justice sans autorisation dans l’exercice de son commerce (3). Mais leurs raisons, qu'ils ne font d’ailleurs qu’ébaucher, nous paraissent insuffisantes.

Selon M. Pichon, la femme « en plaidant dans l'exercice de son commerce ne fait qu'agir pour l’'EMPLO1 des produits de son travail et l'article 6 lui en donne le droit sans réserves ».

Si nous comprenons bien l’idée contenue dans ce langage un peu vague, la femme en exerçant-

le commerce, pourrait être considérée comme fai-