CHAPITRE PREMIER

Conditions d’habilitation de la femme mariée à l’exercice du commerce. — La loi du 13 juillet 1907 ne lui permet-elle pas, en un certain cas du moins, d'exercer le commerce sans autorisation ?

Aux termes de l’article 4 du Code de commerce, la femme mariée ne peut être marchande pubiique sans le consentement de son mari.

La plupart des auteurs estiment, que contrairement au droit commun (art. 219 du C civ.), ce consentement ne saurail, en aucun cas, être suppléé

par l'autorisation de justice (1). La jurisprudence

1. En ce sens : Aubry et Rau, t. V, 4° édition, $ 472, p. 145, et P. 199, n°0.

Bravard et Demangeat. Manuel de droit commercial, 5° édition, p. 16.

Baudry-Lacantinerie et Houcques Fourcade. Des personnes, t. IL, n° 2263, pp. 927 et 728.

Demolombe. Cours de droit civil, t. IV, n° 248.

Laurent. Principes de droit civil, t. I, n° 135.

Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, 3° édition, t. I, n° 250.

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sur ce point, sans être absolument fixée (1), paraît plutôt incliner cependant à admettre l’autorisation de justice, surtout dans l'hypothèse où la femme se propose d'employer au commerce des biens

dont elle a l’administration et la jouissance.

Ces auteurs invoquent, au point de vue des textes, les termes absolus de l’article 4 du Code de commerce, l’expression même de consentement employée par la loi, les articles 5 $ 1 du Code de commerce et 220 $ 1 du Code civil, qui supposent nécessairement l'autorisation du mari; les discussions au Conseil d'Etat (Locré, XVIL p. 132 et suiv. n°° 2 à 4; p. 151 et suiv. n° ; 4 p. 158 et suiv. n° 2 et 3) ; comme arguments de forme, il font valoir : 1° l'impossibilité pour le tribunal d’apprécier a priori les aptitudes commerciales de la femme ; 2° les risques du commerce ; 3° Le droit du mari chef du ménage d'interdire à sa femme un genre de vie qui lui déplaît.

Certains auteurs, prenant surtout en considération l’autorité maritale, distinguent suivant que le mari refuse son consentement, ou se trouve dans l'impossibilité matérielle ou juridique de le donner ; dans ce dernier cas la femme pourrait s’adresser à la justice sans porter directement atteinte à l’autorité maritale. En ce sens : Duranton, t. II, n°‘ 477 et 478. — Marcadé DParticlée 20, net

Une autre opinion s’attachant à des raisons tirées du mécanisme de nos régimes matrimoniaux décide que l'autorisation de justice peut suppléer au consentement du mari, lorsqu'elle n’a point pour effet de porter atteinte aux droits d’administration et de jouissance qui appartiennent au mari d’après le régime matrimonial. En ce sens: Thaller. Traité de droit commercial, 2° édition, n° 160, 161 et 162.

1. En faveur de l'autorisation de justice : Grenoble, 27 jan-

vier 1863. Dalloz, 63. 5. 38 : Sirey, 63.2.99. — Paris, 3 janvier 1868. D. 68. 2. 29 ; $. 68. 2.65. — Cass., 30 janvier 1877. Sirey, 99. 1.793. — Bordeaux, 2 juin 1902: voir Cass., 28 mai 1906. Sirey, 1907 1. 69.

Contra : Trib. de Lyon, 16 janvier 1869. S. 69, 2. 293.

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La loi du 13 juillet 1907 a-t-elle modifié en quelque façon cet état de choses ?

On ne voit pas au premier abord comment il pourrait en être ainsi.

Il suffit en effet de lire letexte de la loi, pour se convaincre qu’elle ne règle en aucune manière les conditions d'habitation auxquelles la femme mariée doit satisfaire pour entreprendre valablement un commerce ou une industrie, et, d’une façon générale, pour embrasser une profession personnelle.

Ce point de vue est resté en dehors de son objectif. Elle se contente de déterminer les droits de la femme sur ses gains personnels, sans se préoccuper de la façon dont elle peut les acquérir.

Dans son rapport (1) à la Société d’études législatives, M. Albert Tissier avait bien émis le vœu que le législateur, en donnant à la femme la libre disposition des produits de son travail, lui donnât en même temps le droit au travail « la protection du salaire impliquant, disait-il, la protection préalable du droit de travailler ». Et il proposait en conséquence de modifier les textes du Code

civil et du Code de commerce de telle sorte que

1. Voyez : Bulletin de la Société d'études législatives, année 1901-1902. Rapport de M. de Albert Tissier, p. 49 et 50. Zdem. Guillouard. Communication, p. 69 et 70.

la femme pût engager ses services, se livrer à une profession, à un commerce séparé, malgré l’opposition injuste de son mari.

Mais ce vœu resta purement platonique, ainsi qu'il résulte du texte même de la loi et des travaux préparatoires où cette question n’est nulle part agitée.

On peut donc affirmer avec certitude qu’il n’a pas été dans l'intention du législateur de toucher à l’article 4 du Code de commerce.

Mais il est possible de concevoir, que par l'effet de certaines de ses dispositions, la loi nouvelle ait pu porter une atteinte indirecte et partielle à la règle énoncée audit article.

Or, n'est-ce pas précisément ce qui va résulter des articles 1 et 3 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1907, dans l'hypothèse spéciale où la femme, ayant amassé par son travail personnel un certain capital, veut l’employer au commerce ?

L'article 1 alinéas 1-2-3 donne en effet à la femme le droit d’administrer et d'aliéner librement à titre onéreux ses gains personnels et les biens en pro- “venant.

Bien plus, dans une certaine opinion (1), l’arti-

1. Nous examinons plus loin le bien-fondé de cette opinion, chap. II, $2. A. pages 38 à 45.

cle 3 alinéa 1 lui permet de contracter valablement sur son pécule, sans autorisation, un engagement quelconque.

Dès lors, la femme qui possède un pécule, fruit d’un travail antérieur, n'est-elle pas armée d'une capacité suffisante pour entreprendre valablement sans autorisation, à l’aide de ce pécule,toute espèce de commerce ?

Puisqu'elle peut, sans autorisation, disposer comme elle l'entend de son petit avoir, il lui sera loisible également, semble-t-il, de l'employer sans autorisation à l’exercice du commerce.

Ce sera le cas très fréquent de l’ouvrière, de l’employée ou de la petite modisle qui, après avoir longiemps peiné au service d'autrui, voudra enfin se mettre à son compte, à l’aide des économies réalisées sur ses gains.

Il est manifeste que les dispositions des articles 1, alinéas 1, 2, 3, et 3 alinéa 1, ainsi interprétées, abrogent partiellement l’article 4 du Code de commerce. Elles ont pour effet, en un cas déterminé, de permettre à la femme mariée d’entreprendre le commerce sans aucune espèce d’autorisation ni du mari ni de justice.

Cette interprétation est-elle fondée (1)?