CHAPITRE V

Des effets des actes de la femme commerçante sous les divers régimes matrimo-

niaux

La loi du 13 juillet 1907 a apporté dans l’économie de nos divers régimes matrimoniaux des modifications assez profondes.

Nous nous proposons d'étudier dans ce chapitre les conséquences qui doivent en résulter quant à la situation juridique des bénéfices commerciaux réalisés par la femme, et quant à l'effet des obligations de cette dernière.

Nous diviserons celte étude en quatre sections correspondant à nos quatre grands régimes matrimoniaux : communauté, séparation de biens,

régime sans communauté, régime dotal.

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