COMMERCIAUX RÉALISÉS PAR LA FEMME
Avant d'examiner quelle est à l’heure actuelle la condition juridique des bénéfices réalisés par la femme dans l’exercice de son commerce, il nous faut brièvement indiquer ce qu’elle était
sous l’empire du Code civil.
A.— Code civil
Sous tous les régimes de communauté, les produits du travail des époux sont par excellence biens de communauté (art. 1401 et 1498).
Sous l’empire du Code civil, les bénéfices du commerce de la femme tombaient donc en communauté. [ls étaient par suite soumis aux pouvoirs d'administration et de disposition du mari,
seigneur et maître de la communauté (x) (art. 1421
1. En fait, la femme en conservait la disposition tant qu’ils restaient affectés à son commerce.
et 1422 du C. civ.), et pouvaient être saisis par ses créanciers.
A la dissolution de la communauté, ils se partageaient par moitié entre les époux (art. 1474 du G. civ.):
Quelles sontles modifications apportées à cet
état de choses par la loi du 13 juillet 1907 ?
B. — Loi du 13 juillet 1905
En principe, les bénéfices du commerce de la femme ne cessent point de faire partie de la communauté ; ils restent biens communs.
Dans une étude très pénétrante publiée dans le Bulletin de la Société d'études législatives (19097, p. 563 et suiv.), M. Saleilles s'efforce de démontrer que le texte de la loi nouvelle peut fort bien s’accommoder d’une autre conception. Il serait loisible à l'interprète de considérer les biens réservés à l'administration de la femme comme de véritables biens séparés, susceptibles seulement à la dissolution de la communauté, d’être rapportés à la
masse à parlager (1) (ärt 5, al. r). Cette théorie,
1. L'utilité de cette conception serait de permettre, au cas d'une réforme du régime de communauté, de donner à la femme une certaine participation à la gestion du patrimoine
ns — certainement contraire aux vues du législateur (f), ne nous paraît pas non plus défendable au point de vue des textes.
Sans doute, le langage de l'alinéa 1 de l’article 5 n’est pas absolument probant. S'il y a communauté ou société d’acquêts, dit ce texte, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun. Il n’en résulte pas nécessairement qu'avant le partage ils avaient déjà le caractère de biens communs.
Mais, à notre avis, l'alinéa final de l’article 5 tranche toute incertitude. Aux termes de cette disposition en effet: « Sous ious les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d'acquêts, ces biens sont propres à la femme ». Donc, «a con-
trario, sous les régimes de communauté, ces biens
commun, sans aboutir à cette situation choquante du mari partageant avec sa femme l’administration de la communauté et de la femme gérant seule son pécule, bien de communauté. 1. Dans son rapport au Sénat, M. Guillier dit : « Le pécule ne constituera pas pour la femme un patrimoine propre et distinct, ce qui lui créerait un privilège sur l’homme : il restera bien commun » et encore : «Il existe une masse commune avec -deux administrateurs, mais la communauté n’en subsistera pas moins. » (Officiel. Sénat. Annexes 1907, n° 97, p. 55, 3 colonne.) Voir également discussions du Sénat dans la séance du 14 mai 1907. (Officiel. Sénat, in extenso 1907, p. 627.) Enfin les exposés des motifs des propositions de loi antérieures.
n'ayant pas le caractère de propres ne peuvent être que communs.
Mais ce sont des biens communs d’une espèce très particulière.
Ils sont désormais laissés entre les mains de la femme en qualité de biens réservés et soustraits par suite aux pouvoirs de mari seigneur et maître de la communauté. La femme peut en disposer dans les termes de l’article 1.
Il en résulte que la femme mariée commerçante peut employer librement pour les besoins de son commerce, les biens acquis dans l'exercice dudit commerce, dont le mari avait seul auparavant la disposition.
Mais le législateur n’aurait rien fait, si, en enlevant les gains de la femme à l'administration du mari, il ne les avail en même temps soustraits au droit de gage de ses créanciers.
Aussi les créanciers du mari n’ont-ils pas, en principe, action sur les biens réservés. Il n’est fait exception qu'au profit de ceux qui ont contracté dans l’intérêt du ménage, lorsque les biens, actuellement réservés à l'administration de la
femme, auraient dû, d’après le régime adopté,
se trouver entre les mains du mari. C’est ce qui résulte de l'alinéa 2 de l’article 3 ?
« Ils pourront l’être aussi(les biens réservés pourront aussi être saisis) par les créanciers du mari qui ont contracté dans l'intérêt du ménage, alors que, d’après le régime adopté, ils auraient dû antérieurement à la présente loi se trouver entre les mains du mari. »
Les créanciers de la femme mariée commerçante n’auront donc plus en principe, à subir, sur les biens acquis par elle dans l'exercice de son commerce, le concours des créanciers du mari.
Il en résulte pour les créanciers commerciaux un avantage précieux. Sans doutc, ils ne jouiront pas sur les biens réservés d’un véritable droit de préférence, puisqu'ils viendront en concours avec les autres créanciers de la femme, mais du moins seront-ils assurés de ne point voir une importante partie de leur gage absorbée par les créanciers du mari.
Leur situation se trouve de ce fait sensiblement améliorée, et le crédit commercial de la femme par là même consolidé.
Il est une autre conséquence également fort
intéressante de l'impossibilité existant en principe
rh
pour les créanciers du mari d'appréhender le pécule de la femme.
Le fondsde commerce exploité par la femme était, sous l'empire du Code civil, saisissable par les créanciers du mari, toutes les fois qu'il pouvait être considéré comme valeur de communauté. Il en était ainsi notamment dans le cas où la femme avait monté ou repris un commerce à l’aide d’économies réalisées sur ses gains personnels.
Désormais, le fonds acquis dans ces conditions, fait lui-même partie du pécule de la femme et comme tel échappe aux créanciers du mari.
Ainsi dans l'hypothèse très fréquente et pratique où la femme s'établit avec un petit capital amassé par son travail, cene sont plus seulement les bénéfices de son commerce qui sont à l'abri de la dis-
sipation du mari ou des conséquences de ses mauvaises affaires. mais c'est son exploitation
même, source de ses gains, icstrument de son travail.
La protection dont la loi du 13 juillet 1907 entoure le pécule contre les créanciers du mari, ne cesse point à la dissolution de la communauté.
En principe,la femme qui renonce à la communauté perd toute espèce de droit sur les biens qui la composent (art. 1492 du C. civ.).
Or, le pécule fait partie de la communauté. La
femme, en face d’une communauté obérée, se füt donc trouvée, d’après le droit commun, dans la dure nécessité, ou d'abandonner son pécule en renonçant à la communauté, ou de le voir absorbé par le passif commun, en cas d’acceptation.
Le législateur ne l’a point voulu.
Les biens réservés, qui forment un patrimoine d'affectation domestique, ne méritent pas moins protection après la dissolution de la communauté que pendant sa durée.
C’est une mort, un divorce, une séparation de biens judiciaire, qui mettent fin à la communauté. Or,dans ces circonstances,le pécule de la femme est plus indispensable que jamais à la subsistance de la famille.Il eût été tout à fait illogique et déraisonnable de l’abandonner en un tel moment aux créanciers du mari après l’avoir tenu jalousement hors de leurs atteintes pendant toute la durée de la communauté. Aussi l’article 5 alinéa » dispose-t-il: «Si la femmerenonce à la communauté;elle les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont elles étaient antérieuremeut le gage, en vertu de l’article 3 de la présente loi. »
Il était dans la logique de l'institution d'accorder
à la femme cette faculté de reprise au cas de re-
nonciation. Mais remarquons combien elle rend fragile le caractère de bien commun au pécule. Le fil invisible qui durant la communauté le reliait à la masse commune peut être rompu au gré de la femme lors de la dissolution.
Ainsi, en vertu de l’article 5 alinéa 2, la femme mariée commerçante peut, en renonçant à la communauté, garder pour elle seule les biens acquis dans l'exercice de son commerce. Elle y aura intérêt toutes les fois qu’ils auront une valeur supérieure au reste de lacommunauté. Mais ce qu'ilnous faut surtout remarquer ici, c’est que son crédit commercial se trouve encore amélioré par ce droit de reprise au cas de renonciation, puisque ses créanciers commerciaux n'auront plus à subir, même à la dissolution de la communauté, le concours des créanciers du mari.
Pour nous résumer, indiquons en quelques lignes ce qu'est, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1907, la situation juridique des biens acquis par la femme mariée commerçante dans l'exercice de son commerce, en mentionnant les avantages qui en résultent pour elle au point de vue commercial :
1° Les biens acquis par la femme dans l’exer-
cice de son commerce, autrefois soumis à l’administration de son mari, forment désormais ses biens réservés.
Elle peut donc en disposer pour les besoins de son commerce (art. 1, al. 1, 2. 3);
2° Ils échappent aux créanciers du mari pendant.la durée de la communauté (art. 3 al. 2), et même après sa dissolution si bon semble à la femme (art. 5 al. 2).
Par suite, les créanciers commerciaux n'ont plus à subir sur les biens réservés le concours des créanciers du mari et de ce fait le crédit commercial de la femme se trouve amélioré. En outre, dans l’hypothèse où la femme s’est établie avec l'argent de son travail, son exploitation ne saurait, en droit du moins, se ressentir de la dissipation ou des mauvaises affaires du mari, puisque bénéfices et fonds de commerce échappent désormais aux créanciers de ce dernier ;
3° Enfin, à la dissolution de la communauté, la femme peut en renonçant, si elle le juge avantageux, garder pour elle seule les bénéfices de son commerce ; mais ceci, en dehors de l’idée déjà signalée de crédit amélioré, n’est point propre-
ment un avantage commercial.
So —
Da cas où la femme a entrepris le commerce avec les fonds du mari ou de la communauté
C’est principalement en considération des difficultés pratiques que comporte l'application de la loi du 13 juillet 1907 dans cette hypothèse, que M. Thaller s'était, à la Société d’études législatives, déclaré hostile à l’extension de la réforme aux femmes mariées commerçantes.
Son opinion n’a point prévalu et la loi nouvelle, nous l’avons montré dans notre introduction, s'étend d’une façon générale aux femmes mariées commerçantes, quelle que soit la provenance des fonds qui ont servi à leur établissement.
Lorsque la femme a entrepris le commerce avec les deniers du mari ou de la communauté, il serait inexact de considérer la totalité de ses bénéfices comme le produit de son travail. D’une facon générale en effet, les bénéfices d’un commerce sont le produit de deux facteurs : d’une part le capital engagé dans l’entreprise (fonds de commerce et fonds de roulement) et d'autre part le travail de l'exploitant. ici donc les bénéfices réalisés par la femme représentent à la fois le produit de son travail et l'intérêt du capital avancé par le mari ou
la communauté.
= fr ee
Dès lors quels vont être sur les bénéfices commerciaux les droits respectifs du mari et de la femme ?
Faut-il reconnaître au mari un droit direct sur ces bénéfices pour la part correspondant à l’intérêt du capital avancé, ou le considérer simplement comme créancier de la femme pour les intérêts dus ?
C'est la seconde conception qui, rationnellement et pratiquement nous semble préférable.
Sans doute,le capital est un élément de producion ; mais cela n'empêche pas que les bénéfices commerciaux, en eux-mêmes, sont uns, et appartiennent au seul exploitant.
Le bailleur de fonds n’est point un associé ; il n’a aucun droit direct sur les bénéfices ; il lui est dü seulement un intérêt pour le capital avancé. Or, le mari n’est en réalité qu’un bailleur de fonds et il doit être traité de la même façon, c'est-à-dire en créancier.
Il serait d’ailleurs impossible de reconnaitre au mari un droit direct sur les bénéfices commerciaux pour la part représentant l'intérêt du capi- tal engagé dans l'entreprise, sans bouleverser complètement l'économie de la loi nouvelle, puisqu'on donnerail ainsi au mari le droit de s’immiscer dans l'administration des biens réservés.
En outre, ce droit du mari n’étant point localisé
oo ——
sur une portion objectivement déterminée des biens réservés, aurait pour effet de créer entre le mari et la femme une indivision de pouvoirs que l’on ne conçoit pas.
L'expression de « produits de travail » employée par l’article 1 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1907, désigne donc ici, à la fois le produit du travail de la femme au sens strict et l'intérêt du capital engagé dans l'exploitation. Les bénéfices commerciaux forment donc en totalité des biens réservés.
Mais la femme reste redevable envers la communauté ou le mari du capital avancé et des intérêts correspondant à la privation de jouissance dudit capital.
Le réglement de comptes aura lieu en principe à la dissolution de la communauté ou lors de la cessation du commerce.
Il semble que l'intérêt devrait être calculé sur le taux légal en matière commerciale qui est de 5 o[o {loi du 5 avril 1900, art. 1).
Il faudrait d’ailleurs rechercher si. en fait, les sommes qu'a pu verser la femme pour l'entretien du ménage ne représentent pas à la fois sa part contributoire aux charges dudit entretien et l’intérêt du capital engagé dans l’entreprise commerciale.
MOT Er
Nous n’osons nous engager plus avant dans l'examen de ces difficultés qui se présenteront peut-être dans la réalité sous un jour autre que nous l’imaginons. De l’état de droit nouveau créé par la loi du 13 juillet r907,naîtra un état de choses nouveau fort difficile à prévoir.
Mais ce que l’on peut dès à présent pronostiquer, c’est que le mari sera dés-rmais infiniment moins disposé qu'auparavant à fournir à la femme la première mise de fonds nécessaire à son établissement ; car ce faisant, il expose son argent ou celui de la communauté pour un profit problématique, puisque la femme peut, en renonçant à ladite communauté, garder pour elle seule les biens acquis par elle dans l'exercice de son commerce. Elle y aura avantage toutes les fois que ces biens seront supérieurs en valeur au reste de la communauté.
Nous verrons bientôt, en étudiant l'effet des obligations de la femme, qu'il existe pour le mari une raison encore plus impérieuse de se montrer
circonspect.
