EFFET DES OBLIGATIONS DE LA FEMME

MARIÉE COMMERÇANTE A. — Code civil et Code de commerce

Tout d'abord, retraçons brièvement et à grands traits les effets des obligations de la femme mariée commerçante sous l'empire du Code civil et du Code de commerce. Lorsqu'on étudie l'effet des obligations de l’un des époux sous le régime de communauté, il faut distinguer deux points de vue ; le premier relatif au droit de poursuite des créanciers, et le second à la contribution respective de chacun des époux au passif.

a) Droit de poursuite des créanciers de la femme mariée commercsante. — Aux termes des articles ü $ r du Code de commerce, et 220 1 du Code civil : « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l’autorisation de son mari, s’obliger pour tout ce qui concerne son négoce ; et audit cas elle oblige aussi son mari, s’il y a communauté entre eux. »

En s’obligeant, la femme oblige donc en même temps la communauté et le mari. On y voit une

application du principe contenu à l’article 1419

on

du Code civil ainsi conçu : « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari. »

Des controverses se sont élevées sur la nature du principe juridique qui explique l'obligation de la communauté et du mari. La communauté estelle obligée parce que le mari est obligé ? et alors celui-ci l’est-il, en vertu d’un mandat donné à la femme ou en vertu de son autorisation contrairement à lamaxime «qui auctor estnon seobligat». Ou inversement, le mari est-il simplement tenu parce que la communauté est obligée, à raison de la confusion de fait existant durant la communauté entre son propre patrimoine et le patrimoine commun (1)?

Suivant l’explication adoptée : le mari reste tenu pour le tout ou seulement pour moitié à la dissolution de la communauté ; son obligation sera

‘civile ou commerciale. Nous n'avons pas à péné-

1. Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, t. 4° édit., no 261.

Deschamps 6

trer dans le détail d’une controverse qui n’a pas un rapport direct avec notre sujet.

Pour notre part, nous nous rallions à l'opinion | qui, considérant le mari comme obligé simplement en tant que commun en biens, décide que son engagement est civil et qu’à la dissolution de la communauté il ne reste tenu que pour moilié.

b) Contribution entre époux. — Les obligations contractées par la femme pour les besoins de son commerce tombent définitivement à la charge de la communauté. D’après l'article 1409 du Code civil alinéa 2, la communauté :e compose passivement : « Des dettes, tant en capitaux qu’arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans le cas où elle est due. »

Or, sous l’empire du Code civil et du Code de commerce, il ne saurait être question de récompense due à la communauté par la femme mariée commerçante puisque les bénéfices de son com-

merce tombent en communauté.

B. — Loi du 13 juillet 1907

La loi du 13 juillet 1907 a-t-elle modifié les principes que nous venons d'exposer ?

a) Droit de poursuite des créanciers. — Le droit de poursuite des créanciers de la femme mariée ayant des gains personnels est réglé par l'alinéa A de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1905.

Art. 3, ai. 4. — Le mari n'est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté, ni sur les siens des dettes et obligations contractées autrement que dans l’intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’article 1, mais

sans autorisation maritale.

Il résulte de ce texte, qu’à moins d’être autorisée de son mari, la femme, même en agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère l’article r, n’oblige ni la communauté ni le mari, sauf lorsqu'elle contracte dans lintérêt du ménage.

L'article 3 alinéa 4 a pris soin de réserver les effets de l’autorisation maritale ; la femme dûment autorisée de son mari continue à obliger et la communauté et le mari. Mais cette réserve ne viset-elle pas uniquement l’autorisation spéciale donnée pour un acte déterminé (art. 217 du C. civ.) ?

Ne faut-il pas en exclure l’autorisation générale