LS

donnée à la femme de faire le commerce, detelle sorte que les obligations de la femme mariée commerçante, par application de l’article 3 alinéa 4 précité, n'obligeraient plus ni la communauté ni le mari (1).

Nous ne le pensons pas. Le sens de l'alinéa 4 nous semble clair. Les créanciers du mari, ne pouvant en principe poursuivre les biens réservés (art, 3 al. 2), le législateur a voulu que, par une juste réciprocité, la femme ne püût, en usant de ses nouvelles prérogatives, obliger ni la communauté nile mari, en dehors dela volonté et du contrôle de ce dernier. Mais, il n'a pas entendu modifier les effets des obligations de la femme agissant avec lPautorisation ou du consentement de son mari. C'est dont on se rend parfaitement compte par l'examen des travaux préparatoires.

Peu s’en est fallu, en effet, que le texte de la loi nouvelle, comme le projet élaboré par la Com-

mission de la Société d'études législatives (2),

1. En ce sens Valéry. Annales de droit commercial, 1907, p.397. —En sens contraire : Pichon. Revue critique de législation etde jurisprudence, 1908, p. 412, note 2 et 413, note 1, tirage à part, p. 86. Le Courtois et Surville, op. cit., n° 37, p. 27 et 28.