Bulletin de la Société d'études législatives

No eomme les propositions Grosjean (1) et Gourju (2), ne parlât point de l'effet des obligations de la femme au regard du mari et de la communauté.

L’alinéa 4 ne fut ajouté à l’article 3 que sur un amendement de M. Legrand sénateur, amendement que la commission accepta, tout en le jugeant inutile (3). Or, dans le silence de la loi, il est hors de doute, qu'il eût fallu maintenir l’effet des obligations de la femme dûment autorisée par son mari à exercer le commerce. C’est par un excès de scrupule, un souci peut être exagéré de précision, que l'alinéa 4 fut ajouté aux trois autres alinéas de l’article 3. Il faut dont l’interpréter en ce qui concerne les effets de l’autorisation maritale, comme s’il n’eût rien dit à ce sujet.

Au reste l'expression « mais sans autorisation maritale » employée par l'alinéa 4, n’est nulle-

ment restrictive. On peut parfaitement l’entendre

1. J. off. Chambre des députés 1905, Annexes, n° 2286, p. 401.