J, off. Sénat, 1906. Annexes n

3. Séance du Sénat du 14 mai 1907, à propos de l'alinéa final de l’article 3. M. le président : GA cet article (l’article 3 tel qu'il résultait des trois premiers alinéa) M. Legrand propose d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi conçu (suit le texte de l'alinéa 4 actuel). M. le Rapporteur : « La commission accepte ce paragraphe additionnel bien qu'il lui paraisse inutile. » M. Gourju : « Cela donnera plus de clarté au texte, voilà tout ». Sénat, in extenso, 1907, p. 62b, 3° colonne.

O0 — aussi bien de l'autorisation géntrale de faire le commerce que d’une autorisation spéciale donnée pour un acte déterminé.

Enfin les articles 220 1 C. civ. et5 1 C. com. restent en bonne place dans le Code civil et le Code de commerce ; ils ne sauraient disparaître par l'effet d’une interprétation plus que douteuse.

Mais si nous ne pouvons admettre que l’autorisation générale donnée à la femme de faire le commerce soit exclue de la réserve finale de l’alinéa 4 précité, combien nous comprenons M. Valéry d’avoir pensé à le soutenir !

Quelle va être en effet désormais la situation du mari ? |

En principe, sans doute, et théoriquement, les bénéfices du commerce de la femme continuent à tomber en communauté ; mais le mari en perd l'administration ; mais à la dissolution de la communauté la femme les gardera pour elle seule, si elle juge avantageux de renoncer.

Et le mari, qui n'a sur les profits de l’exploitation qu'un droit éventuel des plus incertains, en va supporter tous les risques ! Car telle est bien

la conséquence inévitable des articles 220 1 du

Code civil et 5 r du Code de commerce qui, nous venons de le voir, ne sont point abrogés.

Bien plus, on peut supposer que la femme et le mari exercent chacun de leur côté un commerce distinct. Alors, le mari courra dans sa propre exploitation tous les risques du <ommerce de la femme, sans être le moins du monde assuré d’enpartager le profit ; il est exposé à tous les dangers sans espoir certain de dédommagement.

La femme, au contraire, sans courir aucun des risques du commerce de son mari, pourra, si elle le juge avantageux, en partager les bénéfices en acceptant la communauté. A la dissolution de la communauté elle n’aura qu’à soupeser son propre sac et celui du mari: si le sien est plus lourd elle le gardera. Cela est inique (1). M. Pichon (2)

se console, en observant que la solution inverse

1. Alors que la loi du 13 juillet 1907 était encore en préparation, MM. Lyon-Caen et Renault disaient (Traité de dr. commercial, t. I, 4° éd.,n° 250, p. 300, note 3) : « L’exclusion de la communauté des produits du travail de la femme si elle était admise, devrait équitablement faire écarter l'obligation de la communauté et du mari à raison des actes dela femme commerçante.» Or,les bénéfices du commerce sont biens exclus de la communauté lorsque la femme renonçante use du droit de reprise institué à son profit par l’article 5 alinéa 2, loi du 13 juillet 1907.

2. Pichon. Revue critique.1908, p. 412, note 2 et 413, note 1. Tirage à part, p. 86, note 2.

ne serait pas non plus conforme à l'équité, et que si le mari était appelé à profiter éventuellement des bénéfices du commerce de la femme, sans en courir les risques, la règle ibi onus ubi emolumentum ne serait pas mieux respectée. A notre avis, l'équité en serait moins choquée : la femme, elle, participe bien à toutes les chances de gains du commerce de son mari sans être exposée à en subirles pertes, du moins sur ses biens réservés. Mais bien plus : à la vérité, il dépendrait entièrement de la femme que la règle ibi onus uabi emolumentum soil strictement respectée à son profit.

En effet, à la dissolution de la communauté, de deux choses l’une: ou ses biens réservés seraient supérieurs en valeur au reste de l’actif commun, qui représente en général le travail du mari, ou ils auraient une valeur moindre : dans le premier cas, si [a femme tenait absolument à ne point partager avec son mari les profits d’une exploitation dont il n'aurait point couru les riques, elle aurait toujours la ressource d’user du bénétice de reprise que lui confère l’article 5 2 de la loi nouvelle ; dans le second cas, elle aurait tout avantage à consenlir au partage, puisqu'elle donnerait moins

au mari qu'elle n’en recevrait.

Selon nous, le mécanisme de l’article 5 alinéa? de la loi nouvelle permettrait parfaitement d’exonérer le mari et la communauté des risques du commerce de la femme.

Au surplus, à trop vouloir favoriser la femme, on risque de lui nuire.

Le mari, instruit par l'expérience du sort qui lui est fait par la loi nouvelle, hésitera grandement à donner à sa femme l’autorisation d’entreprendre un commerce, qui comporte pour lui des risques certains et un profit problématique.

On objectera, qu’en fait, les conséquences de la loi nouvelle ne se développeront point aussi rigoureuses que nous les présentons ; que l'esprit de communauté subsistant, la femme continuera à laisser, comme par le passé, les produits de son travail dans la caisse commune ; et qu’ainsi le mari ne courra point tous les risques pour un profit hypothétique. Mais ce serait mal raisonner. Nous n’avons pas à rechercher dans quel avenir plus ou moins éloigné, l’état de droit résultant de la loi du 13 juillet 1905 deviendra l’état de fait, ni à supputer, pendant combien d'années encore l'esprit de communauté triomphera des tendances

séparatistes. Pour juger une loi, il faut la considé-

rer comme produisant effet, et non comme restant lettre morte.

Il nous parait donc nécessaire de porter remède à la situation que nous avons décrite. Il faut ou bien exonérer la communauté et le mari des risques du commerce de la femme et abroger les articles 5 $ 1 du Code de commerce et 220 1 du Code civil, ou bien permettre à la femme d'exercer le commerce avec l'autorisation de justice, en instituant à cet effel une procédure simple et peu coûteuse.

La femme autorisée de justice n’engagerait plus ni la communauté, nile mari, mais seulement ses biens réservés et la nue propriété de ses propres (art. 1426 du C. civil. — Art.3, alinéa 1, loi du 13 juillet 1905).

Nous trouvons donc ici une nouvelle et impérieuse raison de permettre à la femme mariée d'entreprendre le commerce avec l'autorisation de justice.

b) Contribution entre époux. — Sous l'empire du Code civil et du Code de commerce, les dettes commerciales de la femme tombent, nous l'avons dit, sans récompense, c’est-à-dire définitivement,

en communauté (art. 1409 al. 2 du C. civ.) ; et

par suite elles doivent être supportées par moitié par chacun des époux (art. 1482 du C. civ.).

En est-il encore ainsi sous l'empire de la loi du 13 juillet 190 ?

Nous ne le pensons pas.

Sile droit de poursuite des créanciers n'est en rien modifié par la loi nouvelle, il n’en est pas de même, croyons-nous,de la contribution respective de chacun des époux au passif commercial de la femme.

En effet, à la dissolution de la communauté, la femme peut : ou l’accepter, ou y renoncer et retirer du partage les biens acquis parelle dans l’exercice de son commerce (art. 1453 du C. civ. — Art. 5 al. 2, loi du 13 juillet 1907).

En cas d'acceptation, rien n'est changé ; car la communauté recueillant le profit du commerce, (art. 5 alinéa 1, loi du 13 juillet 1905) en supportera définitivement les charges, qui par suite se partageront par moitié entre le mari et la femme.

En cas de renonciation, au contraire, la femme enlevant àla communauté par l'exercice de son droit de reprise(art. 5 al. 2 de la loi du 13 juillet 1409) le profit du commerce, ne peut lui en faire

supporter le passif, sinon, elle s’enrichirait à ses

dépens, contrairement au principe général contenu dans l’article 1437 du Code civil.

Si donc la communauté avait payé de ses deniers une dette commerciale de la femme, elle aurait droit à une récompense (art. 1437 du C. civ.).

Ainsi, en cas de renonciation de la femme à la communauté, son passif commercial doit rester entièrement à sa charge. Le mari en est exo-

néré (1).