RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

A. — Code civil

La situation est simple.

Les patrimoines des deux époux sont complè-

tement séparés : les actes de la femme ne réagis-

1. Cette solution cadre parfaitement avec la théorie d'après laquelle le mari n’est tenu des dettes contractées par sa femme, avec son autorisation, que comme commun en biens. Mais elle serait encore la même, croyons-nous, dans Ja théorie du mari mandant, ou du mari s’obligeant par son autorisation, car quelle que soit la façon dont le mari ou la communauté sont obligés, il n’en reste pas moins certain que la femme ne saurait s'enrichir à leurs dépens. Le principe que l’un des époux ne saurait s'enrichir aux dépens de l’autre ou de la communauté domine aujourd'hui toute la théorie des récompenses. Voir Planiol. Traité, t. ILE, 2° édition, n°° 1252 à 1256 et 1380.

sent point sur le patrimoine du mari et réciproquement. | s La femme conserve donc l’administration et la propriété de ses gains personnels ; ses obligations

ne lient pas le mari.

B. — Loi du 13 juillet 1907

Le régime matrimonial n’est point changé en principe par la loi du 13 juillet 190'; (1). Par suite les gains personnels de la femme restent sa propriété (2) et le mari ne cesse pas d’être complètement étranger à ses obligations. Mais elle jouit désormais sur ses biens réservés de pouvoirs plus larges que sur ses autres biens.

L’assimilation un instant évoquée par l’alinéa 1 de l’article r de la loi nouvelle, entre les pouvoirs de la femme mariée sur ses gains personnels et ceux de la femme séparée de biens est aussi détruite par les alinéas suivants. La femme jouit non seulement sur ses biens réservés des droits d’administration résultant des articles 1449 et 1536 du Code civil, mais elle bénéficie en outre des pou-

1. Discussions du Sénat. Séance du 14 mai 1907. Déclarations de M. Guillier rapporteur (Officiel. Sénat, in extenso, 1907,

p. 627, 2° et 3° colonnes).

2. L'article 5 $ 4 loi du 13 juillet 1907 est d’ailleurs formel.

voirs d'emploi et de disposition que lui confèrent les alinéas 1 et 2 de l’article 1 de la loi nouvelle. D'autre part, tandis qu’elle ne peut d’aprèsla jurisprudence s’obliger sur ses autres biens que dans les limites de ses pouvoirs d'administration, tels qu’ils résultent des articles 1449 et 1536 du Code civil, elle pourra sur ses biens réservés s’obliger dans la mesure plus large des pouvoirs que luiconfère l’article 1de la loi du 13 juillet, ou même dans une autre opinion par tous ses engagements.

Quelintérêt cela a-t-il pour la femme mariée commerçante, considérée comme telle ?

Nous l’avons déjà dit : l'exercice de son commerce s’en trouve dans une certaine mesure facilité.

Si elle veut, pour les besoins de son commerce, aliéner ou hypothéquer un immeuble faisant partie de ses biens réservés, les tiers n'ont plus à s’assurer qu'elle agit bien en réalité pour l'utilité de son exploitation, comme ils eussent dû le faire avant la loi du 13 juillet 1907.

En outre, et bien plus, si contrairement à notre opinion on admet qu'elle puisse s'engager sur son pécule par tous ses engagements, les tiers traitant a vec elle seront toujours assurés d’avoir au moins

pour gage ses biens réservés.