RÉGIME SANS COMMUNAUTÉ

A. — Code civil.

Le mari a sous ce régime, exclusif de toute communauté, l'administration et la jouissance des biens de sa femme qui sont censés lui être apportés pour soutenir les charges du mariage (art. 1530 HU Eciv.).

Quels vont être les effets du commerce de la femme ?

Il est tout d’abord un point certain : c’est que les créanciers de la femme peuvent saisir ses biens en pleine propriété, le mari ayant éventuellement abdiqué son droit de jouissance par son autorisation.

Mais à qui vont les bénéfices et qui doit suppor: ter les pertes du commerce ?

En l'absence de textes décisifs, les auteurs ont donné à cette question des réponses diamétralement opposées, les uns envisageant les produits du travail comme de simples fruits, les autres, les

plus récenis, se refusant à cette assimilation.

HRIOOS—

Dans le premier système, qui considère les produits du travail comme des simples fruits, les bépéfices du commerce devront, en vertu de l’article 1530 du Code civil, appartenir au mari qui sera par suite tenu des dettes (1).

Bien que cette opinion cadre malaisément avec les articles 5 $ 1 du Code de commerce et 220 1 du Code civil qui ne prévoient l'obligation du mari par les dettes de la femme qu’au cas de communauté, elle fut cependant consacrée par quel-

| ques décisions de jurisprudence. (Voyez tribunal civil de la Seine, 19 décembre 1869. Le Droit, 18 décembre 1869. — Aix, 1° juillet 1869. Dalloz, 72.2.49).

Mais la doctrine (2) et la jurisprudence (3) semblent s'être définitivement ralliées au système

opposé.

1. Duranton, Il, 480, XV, n° 259. — Marcadé sur l'article 1532, n° 3. — Troplong, III, 2236.

2. Demolombe, IV, n° 314 et suiv. — Aubry et Rau, V, 4°édition, $ 531, n° 18. — Boistel. Cours de droit commercial, n° 100 bis. — Colmet de Santerre, VI, p. 438, n° 200 bis. — Thaller. Traite de droit commercial, 2° édition, n° 173. — Lyon-Caen et Repault. Traité de droit commercial, 1. 1, 4° édition, n° 264.

3. Paris, 2° Chambre, 4 avril 1901. Le Droit du 21 septembre 1901. — Tribunal civil Lavaur,27 janvier 1902. Dalloz, 1903.2. 431. On doit citer également l'arrêt de cassation du 13 février 1884. Sirey,86.1.25 dont la décision implique d’une façon générale la distinction des produits du travail et des fruits.