LOIR

Rationnellement en effet, il y a lieu de distinguer les produits du travail des simples fruits ou revenus des biens meubles ou immeubles (1). L’industrie de l’homme représente bien à la vérité une valeur économique, mais elle ne saurait pour autant être identifiée avec le capital.

Or, bien loin de confondre habituellement ies produits du travail et les fruits, le Code civil les distingue en général nettement (art. 1498 et 387 du Code civil).

On est donc en droit d'entendre le mot «fruits» employé par l’article 1530 du Code civil comme visant uniquement les revenus des biens meubles ou immeubies.

Les bénéfices réalisés par la femme dans l’exercice de son commerce doivent en conséquence être sa propriété. Le mari ne saurait les appréhender comme de simples fruits en vertu de son droit général de jouissance. Par contre, puisqu'il ne recueille point les profits du commerce, il ne saurait en supporter les risques.

Ce système, qui est le plus satisfaisant au point

de vue de l'équité puisqu'il laisse à la femme les

1. Sur cette distinction, voir un article de M. Thaller. Annales du droit commercial 1896, p. 194 à 208. Deschamps 7

produits de son travail, est également celui qui s'accorde le mieux avec les textes. Les articles 5 1 du Code de commerce et 220 $ 1 du Code civil ne prévoient en effet, nous l’avons dit, l’obligation du mari pour les dettes de la femme marchande publique, que dans l'hypothèse de communauté.

Au reste, le mari exercera sur les bénéfices du commerce, après toutefois qu'ils auront été capitalisés, ses droits ordinaires d'administration et de jouissance.

Il y aura lieu, en outre, de lui tenir compte de la privation de jouissance qu'il aura subie, par suite de la remise entre les mains de la femme du

capital nécessaire à son installation (1).

B. — Loi du 13 juillet 1907.

La loi nouvelle consacre par un texte formel le droit de la femme à la propriété de ses bénéfices commerciaux, L'article 5 alinéa 4 dispose en effet : «Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, ces biens (les biens réservés) sont propres à la femme ».

1. Voir Lyon-Caen et Renault, op. cit., I, 4° édition, n° 264. — Thaller, op. cit., n° 173.

Mais désormais, les biens acquis par la femme dans l'exercice de son commerce échappent, en leur qualité de biens réservés, aux droits d’adminislration et de jouissance du mari. L’article 1 de la loi nouvelle vient faire échec à l’article 1530 du Code civil.

D'ailleurs le mari aurait toujours droit à une indemnité, s’il avait remis à sa femme, pour lui permettre d'entreprendre le commerce, des valeurs dont il avait la jouissance en vertu de l’article 1530 du Code civil.

Ne faut-il pas considérer les bénéfices du commerce de la femme sous le régime exclusif de communauté comme de véritables paraphernaux ? (1).

Cette idée ne serait pas absolument exacte, car en verlu de l’article 3 alinéa 2 (loi du 13 juillet 1903) le pécule de la femme peut être saisi par les créanciers du mari qui ont contracté dans Pintérêt du ménage, lorsque, d’après le régime adopté il aurait dû se trouver entre les mains du mari.

1. La femme aurait à la vérité sur ces biens des pouvoirs plus étendus qu'une femme séparée de biens ; mais la paraphernalité ne dépend point de l'étendue des pouvoirs de la femme. Les biens sont paraphernaux quand ils sont en dehors

de la dot, c’est-à-dire quand ils échappent aux droits d’administration et de jouissance du mari.

Or c’est bien ici le cas. Toutefois il ne serait, croyons-nous, saisissable que pour la jouissance, puisque antérieurement à la loi nouvelle le mari n’en avait point la disposition (1).

Il est à peine besoin d’ajouter que le mari, ne participant en aucune façon, même pour ja jouissance, aux bénéfices du commerce de sa femme,

n’en courra point les risques.