QUE SES BIENS PRÉSENTS

Lorsque la femme ne s'est constitué en dot que ses biens présents, elle est quant à ses biens à venir dans la même situation qu'une femme séparée de biens. Les produits de son travail sont paraphernaux. Les observations déjà présentées pour le régime de séparation dé biens sont donc

à leur place ici : nous n’y reviendrons pas.

1. Le Courtois et Surville. La loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée : n° 31, p. 23 et 24.

$ 2. — HYPOTHÈSE DE CONSTITUTON