UNIVERSELLE DE DOT

Il nous faut au contraire déterminer exactement quelle va être sous l’empire de la loi du 13 juillet 1907 la condition juridique des biens acquis par la femme dans l'exercice de son commerce, quand elle s’est constitué en dot ses biens présents et à venir, et dire en outre quel est dans cette hypothèse l’effet de ses obligations.

Nous nous sommes déjà occupé de cette hypothèse, mais uniquement au point de la capacité de la femme mariée commerçante, et simplement pour montrer qu'elle pouvait désormais, dans la limite de ses nouveaux pouvoirs, disposer de biens qui, d’après la majorité des auteurs et la jurispru-

dence, étaient antérieurement dotaux (1).

A.— Condition juridique des bénéfices commerciaux Mais quel est exactement sous l'empire de la loi du 13 juillet 1905 le caractère juridique de ces biens ?