Voir plus haut p. 46 à

Comme sous l'empire du Code civil, ils sont la propriété de la femme. C’est ce qui résulte de l’article 5 alinéa 4 de la loi nouvelle: « Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, ces biens sont propres à la femme ». Mais ils sont en outre biens réservés (art. 1).

Ceci étant, faut-il considérer que leur qualité de biens réservés leur enlève tout caractère de dotalit ?

Les droits dont la femme dispose à leur égard en vertu de l’article 1 de la loi du 13 juillet en font-ils de véritables paraphernaux ?

MM. Le Courtois et Surville le pensent (1).

Ils font toutefois remarquer que la femme aura sur cette nouvelle espèce de paraphernaux des pouvoirs plus étendus que ceux d’une femme séparée de biens ; et qu’en outre ces biens. seront saisissables, quant à la jouissance, en vertu de l’article 3 alinéa 2 de la loi nouvelle, par les créanciers du mari ayant contracté dans l'intérêt du ménage, puisque antérieurement à la loi nouvelle ils au-

raient dus se trouver entre les mains du mari.