DANS L'INTÉRÊT DU MÉNAGE

Il découle par argument a contrario de l'article 3 al. 4 de la loi de 1907, que la femme qui agit dans l'intérêt du ménage, même sans autorisation du mari, engage les biens de la communauté ainsi que ceux du mari. S’étant personnellement obligée, elle engage aussi ses biens réservés. En est-il de même pour ses biens propres ? M. Pichon (1) est pour l’affirmative, mais il ne fournit aucune justification en faveur de son opinion. La négative, au contraire, nous paraît s'imposer, la femme ne pouvant engager ses propres, même après la loi de 1907, sans l’autorisation du mari.

Nous déciderons donc que les créanciers auront pour gage, les biens réservés de la femme, les biens du mari, ceux de la communauté, ainsi que ceux qui font partie de ces deux dernières catégories et qui ontété mis à la dispo-

sition du commerce de la femme (2).

TPS Te 2, En ce sens Lalou, n. 67; Mulotte, p 91.

A. — Créanciers antérieurs au mariage

Conformément à l’article 14og-1° C. civ. les dettes mobilières du mari antérieures au mariage tombent dans la communauté. Il en résulte que les créanciers auront des droits tant sur les biens du mari que sur ceux de la communauté, qu'ils soient ou non affectés au commerce de là femme (1). Par contre, les biens réservés de la femme leur échapperont dans tous les cas, car, jamais, ils ne pourront prétendre que leur créance a pour cause l'intérêt du ménage étant donné que celui-ci n'existait pas lorsque

l'obligation a pris naissance.

B. — Créanciers postérieurs au mariage «) Gréanciers qui ont contracté avec le mari hors de l'intérêt du ménage

Avant la loi de 1907, aucune distinction ne devait être faite entre les créanciers du mari, ils avaient tous les mêmes droits, et ces droits étaient identiques à ceux des créanciers antérieurs au mariage. La loi de 1907 distingue suivant la cause de l'engagement. Lorsque le mari ne contracte pas dans l'intérêt du ménage, les créanciers ne peuventpoursuivre que les biens du mari et ceux de la com-

munauté ; les biens réservés de la femme qui, antérieure-